Procès Verbal - Proces verbal

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM20221213 1675355775763 1

Procès Verbal - Proces verbal du 08.12.2025

Déliberation - CM20240130 Deliberations n 1 a 9

Conseil Municipal - 24 02 20 CM Procès Verbal

Procès Verbal - CM 11 DECEMBRE 2023 PROCES VERBAL

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 4 JANVIER 2023

Convocation - CR20210204

Conseil Municipal - 26 01 27 CM Procès Verbal Signé

Conseil Municipal - 24 02 20 CM Procès Verbal (1)

Procès Verbal - Proces verbal Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Fondettes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Budget, LEE

PROCÈS VERBAL

25 JUIN 2024

: à _ à

FONDETTES AU CŒŒUR DU VAL DE LOIRETABLE DES MATIÈRES

N° Titre Page

+; Convocation | 4

+ | État de présence 7

Désignation des secrétaires de séance 8

1. DL20240625M01 — Institutions et Vie Politique — Désignation d’un représentant du 8 conseil municipal auprès du Centre Communal d'Action Sociale

2. DL20240625M02 — Finances Publiques — Compte de gestion 2023 9 |

3. DL20240625M03 - Finances Publiques — Compte administratif 2023 10 7

4. DL20240625M04 -— Finances Publiques — Affectation des résultats 2023 | 15 î

5. DL20240625M05 — Finances Publiques — Bilan des acquisitions et cessions 2023 ji 17 ‘

6. DL20240625M06 - Finances Publiques — Débat sur la formation des élus 19

7. DL20240625M07 — Finances Publiques — Rapport de la commission locale 20 d'évaluation des charges transférées pour 2024 entre la Commune et la Métropole

8. ‘DL20240625M08 — Finances Publiques — Approbation du transfert de charges, 21 Tours Métropole Val de Loire 2024 i

| 9. !DL20240625M09 — Finances Publiques — Décision Budgétaire modificative n°1 22

10. IDL20240625M10 — Finances Publiques — Revalorisation des tarifs de la Taxe 25

i Locale sur la Publicité Extérieure — année 2025

. 11. |DL20240625M11 — Finances Publiques - Fonds de concours 2024— TMVL 26

: 12. |DL20240625M12- Finances Publiques — Sortie du groupement de commande del 27 papier avec Tours Métropole Val-de-Loire :

13. |DL20240625M13 — Finances Publiques - Admission en non-valeur 28

: 14. |DL20240625M14 - Culture - Convention de parrainage pour le 29 Festival International des Arts du Cirque et du Music Hall avec l'entreprise

DECAUX

15. DL20240625M15 - Culture - Convention de parrainage pour le: 30 : Festival International des Arts du Cirque et du Music Hall avec l'Entreprise | |VEDIACOM | —.

(16. |DL20240625M16 - Bâtiments Communaux - Autorisation de Monsieur le Maire a 32 : | déposer une demande d'autorisation d'utilisation exceptionnelle de locaux

17. : DL20240625M17 — Environnement - Convention avec la Ligue contre le cancer, 32 pour la création d'espaces sans tabac devant les écoles i

18. DL20240625M18 — Domaine Public - Convention avec le SIEIL pour l implantation | 34 ‘d'un réseau de distribution d'énergie électrique sous le CR n°113 La Croix’ | Chauffour !

19. |DL20240625M19 - Domaine Public- Commodat entre la ville et le Syndicat Mixte 35 | de Restauration sur la parcelle YC 149 |

20. DL20240625M20 -— Petite Enfance- Modification du règiement de fonctionnement: 36 des structures de la Petite Enfance

21. DL20240625M21 — Éducation - Revalorisation des montants de la participation | 36 financière des communes aux frais de scolarité des élèves domiciliés hors:

commune pour l'année scolaire 2023-2024

22. DL20240625M22 - Éducation - Convention de partenariat orchestre à l'école entre 37

la ville, l'Aubrière Asso et l'école Gérard PHILIPE

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p223. DL20240625M23 — Éducation - Convention de financement Orchestre à l'école

"24. DL20240625M24 — Vie Associative et Partenariats - Convention d'objectifs avec: l'association « l'Union Musicale de Fondettes »

125. DL20240625M25 — Vie Associative et Partenariats - Convention de partenariat “avec l'association « Comité de jumelage Fondettes —- Naurod-Wiesbaden » |

26. DL20240625M26 — Vie Associative et Partenariats - Convention de partenariat: avec l'association « Amis de la Guinguette »

27. DL20240625M27 — Vie Associative et Partenariats - Convention de partenariat avec l'association « Art et Patrimoine»

| 28. DL20240625M28 — Vie Associative et Partenariats Convention de partenariat: avec l'association « Souvenir d'Antan » |

_ 29. DL20240625M29 — Vie Associative et Partenariats - Convention de partenariat _avec l'association « UCAPL »

Convention de partenariat | 30. | DL20240625M30 — Vie Associative et Partenariats :avec l'association « AVF »

| 31. DL20240625M31 — Vie Associative et Partenariats Convention de partenariat ; avec l'association « ALUMNI POULLENC » |

32. :DL20240625M32 — Vie Associative et Partenariats - Demandes de subvention

dans le cadre du fonds de soutien aux actions citoyennes

33. . DL20240625M33 — Fonction Publique- Modification des dispositions du Compte || Épargne Temps dans la fonction publique territoriale

. 34. DL20240625M34 — Fonction Publique - Modification du tableau des effectifs du | personnel communal |

+ __: Donner acte dans le cadre de la délégation du conseil municipal au | maire

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p3VILLE DE (”

FONDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE

Cédric de OLIVEIRA

Maire de Fondettes CONVOCATION

Mesdames et Messieurs

Les Membres du Conseil Municipal

Fondettes, le 18 juin 2024

Objet : Convocation à la réunion du conseil municipal — envoi dématérialisé

Pièces jointes : Note explicative de synthèse (L.2121-12 CGCT) et pièces annexes communiquées aux élus par voie dématérialisée

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le

25 juin 2024 à 20 heures à la mairie dans la salle du conseil municipal, et vous prie de bien vouloir

assister à cette séance.

Ordre du jour

- Désignation des secrétaires de séance

- Adoption du procès verbal du 28 mai 2024

& INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Désignation d'un représentant du conseil municipal auprès du Centre Communal d'Action So- ciale

& FINANCES LOCALES

2. Compte de gestion 2023

3. Compte administratif 2023

4. Affectation des résultats 2023

5. Bilan des acquisitions et cessions 2023

6. Débat sur la formation des élus

7. Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées pour 2024 entre la Com- mune et la Métropole

8. Approbation du transfert de charges Tours Métropole Val de Loire 2024

9. Décision Budgétaire modificative n°1

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p410. Revalorisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - année 2025

11. Fonds de concours 2024 — Tours Métropole Val-de-Loire

12. Sortie du groupement de commande de papier avec Tours Métropole Val-de-Loire

13. Admission en non-valeur

$ CULTURE

14. Convention de parrainage pour le Festival International des Arts du Cirque et du Music Hall avec l'entreprise DECAUX

15. Convention de parrainage pour le Festival International des Arts du Cirque et du Music Hall avec l'Entreprise VEDIACOM

% BÂTIMENTS COMMUNAUX

16. Autorisation de Monsieur le Maire a déposer une demande d'autorisation d'utilisation exceptionnelle de locaux

& ENVIRONNEMENT

17. Convention avec la Ligue contre le cancer, pour la création d'espaces sans tabac devant les écoles

& DOMAINE PUBLIC

18. Convention avec le SIEIL pour l'implantation d’un réseau de distribution d'énergie électrique sous lé CR n°113 La Croix Chauffour

19. Commodat entre la ville et le Syndicat Mixte de Restauration sur la parcelle YC 149

& PETITE ENFANCE

20. Modification du règlement de fonctionnement des structures de la Petite Enfance

$ ÉDUCATION - JEUNESSE

21. Revalorisation des montants de la participation financière des communes aux frais de scolarité des élèves domiciliés hors commune pour l'année scolaire 2023-2024

22. Convention de partenariat orchestre à l'école entre la ville, l’'Aubrière Asso et l'école

Gérard PHILIPE

23. Convention de financement Orchestre à l'école

& VIE ASSOCIATIVE ET PARTENARIATS

24. Convention d'objectifs avec l'association « l'Union Musicale de Fondettes »

25. Convention de partenariat avec l'association « Comité de jumelage Fondettes — Naurod- Wiesbaden »

26. Convention de partenariat avec l'association « Amis de la Guinguette »

27. Convention de partenariat avec l'association « Art et Patrimoine»

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p528. Convention de partenariat avec l'association « Souvenir d’Antan »

29. Convention de partenariat avec l'association « UCAPL »

30. Convention de partenariat avec l'association « AVF »

31. Convention de partenariat avec l'association « ALUMNI POULLENC »

32. Demandes de subvention dans le cadre du fonds de soutien aux actions citoyennes

& FONCTION PUBLIQUE

33. Modification des dispositions du Compte Épargne Temps dans la fonction publique territoriale

34. Modification du tableau des effectifs du personnel communal

+ Donner acte des décisions du maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal

+ Questions diverses

Je vous prie d'agréer, Chers Collègues, l'expression de ma considération distinguée.

Le Maire de Fondettes

Cédric de OLIVEIRA

Direction des Affaires Générales

Service des Assemblées

Dossier suivi par Isabelle MORICHON

& 024788 11 02

Courriel :assemblees@ fondettes. fr

Réf. : W/CM20240625

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p6PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 juin 2024

Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 22

Représentés par pouvoir : 10

Absente excusée : 1

Nombre de votants : 32

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.

Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Gérard PICOT, Joëlle BOIVIN, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Benoît SAVARY, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.

Représentés par pouvoir : Nicole BELLANGER à donné pouvoir à Dominique SARDOU, Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à François PILLOT, Philippe BOURLIER a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Françoise FRAYSSE a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Alain CERVEAU a donné pouvoir à Cédric de OLIVEIRA, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE- GEORGET, David BRAUËT a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Joëlle BOIVIN, Pascal CHAZARIN à donné pouvoir à Anne DUMANT.

Absente Excusée : Nathalie WILLAUME-AGEORGES

Secrétaires de séance : Sylvain DEBEURE-GEORGET et Jérôme RADON.

Session ordinaire

Monsieur Alain CERVEAU arrive à 20 h 12.

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p7CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures. Il procède à l'appel nominal et consigne les membres présents et les pouvoirs. Le quorum est atteint.

Élection des secrétaires de séance

Monsieur le Maire propose de nommer deux secrétaires de séance, un pour la majorité et un pour la minorité. Monsieur Sylvain DEBEURE-GEORGET et Monsieur Jérôme RADON sont élus secrétaires de séance à l'unanimité.

Adoption du procès verbal de séance

Soumis aux votes, le procès-verbal de la séance du 28 mai 2024 est adopté à l'unanimité.

1. DL20240625M01 -— Institutions et vie politique — Désignation d’un

représentant du conseil municipal auprès du Centre Communal d’Action Sociale

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le rapport suivant:

Le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale comprend 5 membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et 5 membres nommés, par le maire. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du CCAS (code de l'action sociale et des familles L.123-6).

Des raisons personnelles conduisent Madame Valérie DUNAS à présenter sa démission du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale. Aussi, il convient, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2020 fixant le nombre de représentant élu à 5, de procéder à son remplacement en application de l'article R.123-8 du code de l'action sociale et des familles soit au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Monsieur le Maire procède à un appel de candidature.

Monsieur le Maire propose la liste suivante composée de 5 candidats : Dominique SARDOU, Hervé CHAPUIS, Joëlle BOIVIN, Frédéric JAMET, Nathalie WILLAUME-AGEORGES.

Elle s'avère être la seule liste de 5 candidatures.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article R123-8,

Vu la délibération du Conseil municipal du 4 juin 2020, fixant à cinq le nombre de conseillers municipal appelés à siéger au sein du CCAS,

Vu la démission de Madame Valérie DUNAS reçue en date du 14 juin 2024 pour des raisons

personnelles,

Vu les propositions de candidature déposées auprès de Monsieur le Maire,

Considérant qu'il n'y a pas de possibilité de pourvoir au siège vacant en raison de l'absence de « suivant de liste » au sein de la liste élue par délibération du 4 juin 2020, il convient de procéder à

une nouvelle élection des membres élus du conseil d'administration du CCAS,

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p8Entendu l'exposé des motifs, à l'unanimité,

- PREND ACTE de la démission de Madame Valérie DUNAS du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale reçue en mairie le 14 juin 2024,

- PROCÈDE aux opérations de vote en application de l'article R.123-8 du code de l'action sociale et des familles, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans

panachage ni vote préférentiel, désignation à bulletin secret.

- CONSTATE les résultats du vote :

Nombre de votants : 32

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 32

Nombre de voix pour la liste : 32

- DÉCLARE élus : Dominique SARDOU, Hervé CHAPUIS, Joëlle BOIVIN, Frédéric JAMET, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, comme représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration du CCAS..

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

2. DL20240625M02 - Finances Publiques — Compte de gestion 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire en charge des financements.

Le compte de gestion 2023 établi par le comptable du Trésor est identique au compte administratif de la Commune, il sera consultable le jour de la commission. Il fait ressortir les résultats annuels du budget de la Ville.

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. II doit être voté préalablement au compte administratif.

Pour le budget de l'exercice 2023, le compte de gestion du comptable de la collectivité a été

transmis à la Commune tel que prévu à l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La commission des Financements et des Moyens Internes réunie le 17 juin 2024 s’est assurée que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Les documents budgétaires et comptables ont été transmis aux élus par voie dématérialisée.

PHASES BUDGÉTAIRES DÉPENSES Ham

BUDGET PRIMITIF 2023 20 778 025,26 21 355 710,85

S-

TOTAL BUDGET 2023 21 899 643,82 PAICEENT Er)

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p9COMPTE ADMINISTRATIF 2023

— RÉALISATIONS -

SECTIONS RECETTES DÉPENSES RÉSULTAT

Section de Fonctionnement | 13 660 748,28 12 585 223,05 + 1 075 525,23

Section d'Investissement 4 625 760,23 | 5195 436,88 - 569 676,65

TOTAL 18 286 508,51 17 780 659,93 + 505 848,58

A l'issue des échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et suivants,

Vu le budget primitif de l'exercice 2023 voté le 28 mars 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

Vu le compte de gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2023,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées,

Vu l'avis de la commission des financements et moyens internes du 17 juin 2024,

Entendu le rapport qui précède,

Après en avoir délibéré, 30 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal POMMIER)

- APPROUVE le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal pour l'exercice 2023, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Acte certifié exécutoire :

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

3. DL20240625M03 - Finances Publiques — Compte administratif 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire en charge des financements.

Suivant l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal arrête le compte administratif du budget présenté par le maire.

Pour le budget de l'exercice 2023, le compte de gestion du comptable de la collectivité a été transmis à la Commune tel que prévu à l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La commission des Financements et des Moyens Internes réunie le 17 juin 2024 s'est assurée que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses

écritures,

Les documents budgétaires et comptables ont été transmis aux élus par voie dématérialisée.

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 10PHASES BUDGÉTAIRES DÉPENSES RECETTES

BUDGET PRIMITIF 2023 20 778 025,26 21 355 710,85

DR! EDIT

TOTAL BUDGET 2023 21 899 643,82 21 899 643,82

COMPTE ADMINISTRATIF 2023

— RÉALISATIONS -

SECTIONS RECETTES DÉPENSES RÉSULTAT

Section de Fonctionnement 13 660 748,28 12 585 223,05 +107552523 |

Section d'Investissement | 4625 760,23 5 195 436,88 -569 676,65

TOTAL 18 286 508,51 17 780 659,93 + 505 848,58

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POMMIER.

Monsieur POMMIER ne souhaite pas revenir sur les échanges passés du mois de mars puisqu' il s'agit effectivement de valider le compte administratif. || veut simplement dire que souvent les gens ont l'habitude de penser que l'opposition vote forcément contre un budget dans lequel il y a de bonnes choses et d'autres moins bonnes. || rappelle qu'exprimer un avis différent n'est pas forcément lié à une opposition farouche. En revanche, il réitère des propos exprimés, il y a

quelques semaines et quelques mois de cela, en attirant l'attention sur le fait que l'endettement reste quand même une chose importante. En référence aux propos portés par Monsieur CHAPUIS sur le fait que la population ait effectivement augmenté en 2023, il précise que mécaniquement le taux par habitant a baissé fatalement. Mais pour autant, même si la commune a un budget équilibré, de toute façon, la loi l'impose aux collectivités. Pour lui, ce n'est pas une performance, c'est une obligation. En revanche le taux d'endettement de la commune reste néanmoins élevé et il invite chacun des conseillers a porter un regard sur les indications de l'État vis-à-vis des collectivités territoriales et sur les communautés. La commune a un taux d'endettement qui engendre un effacement de la dette sur un peu moins de 10 ans, là où l'ensemble des communes au niveau national et sur une strate identique à Fondettes, sont en général entre 4 ans et 5 ans. Sans revenir sur les propos échangés avec Monsieur CERVEAU, parce que les chiffres on peut parfois les tordre et leur faire dire ce que l'on a envie de leur dire, il faut tenir compte en revanche de l'année 2022 qui a été exceptionnelle en terme de recettes. De ce point de vue-là, il pense que les investissements sont importants, que les recettes vont baisser comme tout le monde le sait puisque de toute façon, c'est le sens malheureusement des finances publiques : le filet de sécurité a disparu, les droits de mutation sont en baisse et vont continuer à baisser. Il dit « Attention », que le conseil municipal ne prenne pas ombrage, car le taux d'endettement et d'effacement de la dette est quand même relativement élevé et implique un devoir de vigilance. Il rappelle au Conseil

Municipal, malgré que la situation était différente à l'époque de la gestion de Monsieur PASQUIER, en faisant référence à l'année budgétaire de 2006, ou le taux d'endettement était déjà à 13 années. Mais la situation n'était pas tout à fait la même, donc la comparaison n'est pas raison.

Mais en revanche, il invite à la prudence par rapport à cela car personne ne sait de quoi l'avenir sera fait. Selon la logique actuelle, il n’y a pas d'autre choix que les cessions. Il est vrai que l'augmentation de la population génère des recettes, comme il l'a été d'ailleurs signifié tout-à- l'heure dans le niveau de l'impôt sur les recettes de fonctionnement et cette augmentation de l'impôt est non négligeable. Mais attention, parce qu'aujourd'hui la logique étant quand même d'agir de manière à conserver le fonds de roulement d'endettement, il n'y a pas d'autre choix que de faire des cessions immobilières. Au regard de l'inventaire du patrimoine de la commune étudié

ensemble, les terrains cessibles sur lesquels la commune peuvent escompter des rentrées d'argent, ces cessions immobilières ne sont pas un puits sans fin. La loi ZAN va peut-être aider sur des projets pour lesquels le Conseil Municipal penche déjà depuis plusieurs années assurant des

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 pirecettes futures, mais attention, ce taux d'endettement selon son avis doit imposer de la rigueur. Il fait référence sans les reprendre à l'ensemble des ratios, en invitant chacun à s’y référer, des tas de ratios qui ne sont pas si bons en raison des années passées difficiles (le contexte du Covid, la guerre en Ukraine, l'inflation).

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHAPUIS.

Monsieur CHAPUIS souligne qu'il y a beaucoup de choses dans les propos tenus par Monsieur POMMIER. Effectivement, le danger avec les ratios est qu'il faut être vigilant sur les éléments de comparaison, ceux pris par Monsieur POMMIER sont établis sur 10 ans par rapport à aujourd'hui. Sauf qu'une dette pour Monsieur CHAPUIS, c'est 20 ans, sauf que les investissements il faut les voir sur 20 ans. Une commune dont le taux d'endettement est de 3 ans et qui n'investit pas, c'est sûr qu'elle reste à 3 ans et elle peut même descendre avec un remboursement anticipé. Il est important de rappeler qu'il y a un projet de ville. le Conseil Municipal ne part pas dans l'inconnu. Le projet de ville permet de maîtriser, permet de suivre une voie, d'arbitrer, de déroger éventuellement, c'est ce qui a été fait et il n'y a pas de souci.

Quand Monsieur CHAPUIS dit 25 à 30 millions, il est sûr que l'investissement serait de 15 millions, et un délai qui ne serait que de 5 ans ou 6 ans. Est-ce que cela intéresse les habitants, et est-ce que Fondettes continuerait à les attirer ? 11 n'est donc pas affolé sur ce délai de 9 à 10 ans. Il pense qu'il faut le faire et préconise qu'aujourd'hui, il faut bien relier les ratios par rapport aux investissements et leur montant total. || a bien insisté sur la maîtrise des dépenses, elle est là quant vous avez des recettes qui progressent plus vite que les dépenses, la marge reste. Là où c'est inquiétant, c'est quand les recettes s'en vont. Effectivement le filet de sécurité, c'est un danger public pour toutes les collectivités, c'est 300 000 € en moins. Le Conseil Municipal n'est pas resté les bras croisés, il a été gagné quasi la moitié de la somme en faisant un plan d'actions inflation, un plan d'actions économie, en baissant la consommation énergétique. Heureusement, il a permis de ne pas prendre le bouillon. Le marché a été renégocié jusqu'en 2026 avec la métropole par l'obtention de prix fixes, offrant ainsi une stabilité au vu des quelques augmentations à 2 chiffres. Il est difficile de comparer une commune à une autre, Fondettes a réalisé des équipements qui vont servir 20 ans. Son intérêt porte aussi surtout sur les modalités de financement, le recours à l'emprunt est une chose, soit 1 € sur 5, mais il y a le fait d'aller chercher les 4 autres sur 5, venant de sponsors différents. Il cite l'État qui donne une belle augmentation de base fiscale, sans pour autant être tous en accord là-dessus.

Il cite 1 400 000 € de dotations et participations provenant de différents organismes. Ces

collectivités, ces métropoles, régions et départements à l'agonie seront ils toujours tentés d'aider sur de tels équipements ou chercheront-ils à sauver leur budget ? Il dit ne pas être affolé par la

durée de l'endettement, sachant que la limite était à 15 ans avec le risque que débarque la Cour

des comptes, l'audit du préfet. La ville de Fondettes en est très très loin, un lissage sur 6 ans a été opéré, voire au-delà, tout en sachant où aller. En revanche, les communes ignorent aujourd'hui où elles vont atterrir en 2026 ? Les seules inconnues sont l'État avec sa politique d'augmentation de base, et sa politique d'aides (des milliards sur la transition énergétique).

Il est important de retenir de cette présentation que ce compte administratif est solide, qu'il sauvegarde encore la capacité d'autofinancement 2024 tout en sachant que le contexte était un petit peu plus difficile. Il faut voir comment cela va se dérouler, et être toujours vigilant sur les dépenses de fonctionnement, il n’y a que ça qui permettra de maîtriser et s’il faut effectivement décaler des projets comme cela arrive dans toutes collectivités, ce n'est pas gênant de décaler sur un an, surtout quand il y a de grandes inconnues sur des sommes qui n'appartiennent pas à la commune.

Monsieur le Maire prend la parole pour répondre à Monsieur Pommier que c'est un exploit qu'un budget communal puisse être équilibré. En tant que Président de l'Association des Maires d'Indre- et-Loire, il précise que bon nombre de communes sont mises sous tutelle parce qu'elles n'arrivent pas à équilibrer leur budget. Certaines communes sont à l'équilibre in extremis pour l'exercice 2024 qui a été extrêmement compliqué, d'ailleurs celui de 2025 le sera aussi.

Pour la ville de Fondettes, le budget est largementen équilibre excédentaire, comme Monsieur CHAPUIS vient de le présenter à l'instant. Il exprime son désaccord avec Monsieur POMMIER quant à la dette, elle n'est pas relativement élevée, elle est maîtrisée, et ce n'est pas la même

chose. Il faut apporter une nuance dans le propos. Elle est maîtrisée parce que, sur la base de quelques chiffres, il lui dit qu'en 2014 le remboursement du capital de la dette était de 1 021 000 €, Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p12aujourd'hui 1 125 000 €. À mi-mandat en 2012, sous la municipalité précédente, 1 123 000 € de

remboursement du capital de la dette, donc le montant du remboursement du capital de la dette est parfaitement maîtrisé annuellement. Cependant, il invite à regarder en effet, le remboursement du capital restant dû en 2023 : la ville a treize millions de dettes, elle en a moins qu'en 2022, il y avait quatorze millions d'euros de dettes, la commune se désendette. En 2016, il rappelle un évènement qui s'est passé au sein d'un conseil municipal, et parce qu'une dette de ville doit être obligatoirement justifiée, il lui a été présenté un projet qui n'arrivait pas à sortir sous le mandat de son prédécesseur: le centre technique municipal. Le conseil municipal a été obligé de lever un emprunt à hauteur de 2,5 millions d'€, tous les conseillers l'ont voté à l'unanimité. Et pourtant le centre technique municipal non prévu à son projet de ville, en tant que maire, et tout en prenant

ses responsabilités sans y être obligé, il a engagé ce projet.

Par ailleurs, il s'adresse à Monsieur POMMIER, en lui indiquant que s’il veut de bons ratios, il suffit de ne pas investir pendant une année, voire deux ans, comme certaines communes de la

Métropole ont fait ou font après une très forte politique d'investissement. La ville de Fondettes rattrape son retard, et un jour viendra, où le conseil municipal aura juste à gérer le quotidien, entretenir son patrimoine pour qu'il puisse rester moderne.

Au cours de ces sept dernières années, en tant que maire, il a dû piloter quatre crises que ses prédécesseurs, tout en étant respectueux à leur égard, n'ont pas connues. C'est à cette époque, qu'il aurait fallu avoir une politique d'investissements, époque où l'argent coulait à flots, que ce soit au niveau de la région, du département ou de l'intercommunalité et de l'État qui était généreux vis- a-vis des collectivités, au lieu de « se taper sur la figure ». Les électeurs ont su en leur temps sanctionner ce genre de comportement. La crise des dotations globales de fonctionnement a été radicale pour la ville de Fondettes : plus de 2 millions d'euros de perdus. La crise COVID a fait perdre des recettes pour lesquelles l'État n’a pas aidé. La crise énergétique, la mise en œuvre d'un filet de sécurité de 300 000 € puis retiré d'un coup, comme l’a indiqué Monsieur POMMIER, et en

invitant les collectivités au bout du compte à se débrouiller. Monsieur le Maire rappelle que la ville de Fondettes n'était pas éligible au bouclier comme les particuliers. Les collectivités, pour leur double peine, ont dû produire un service public en devant payer au prix le plus fort, leurs études. Et puis la crise inflationniste est passée par là, où les matériaux, le prix de l'action, il entend bien à

exploser, l'alimentaire aussi. D'ailleurs, Madame SARDOU peut vous le dire, de plus en plus de familles sollicitent l'aide du Centre Communal d'Action Sociale. || remercie les associations à

caractère social qui font également un très bon travail.

Face à ces crises, la ville de Fondettes a été soulevée par la dynamique de son territoire,

l'installation de nouvelles entreprises créant de nouveaux emplois. Il n'y a jamais eu autant d'entreprises sur la ville de Fondettes, c'est bon pour le budget de la ville, pour la politique de

l'habitat (la construction d'appartements, l'augmentation du nombre de logements sociaux). Forcément, c'est aussi la création de richesses pour une collectivité. Ce qui a sauvé la ville de Fondettes, c'est sa gestion de patrimoine et non les cessions immobilières. Pendant très

longtemps, les bâtiments communaux n'ont pas été entretenus à leur juste valeur. Il cite la création de la Maison des Arts et la Jeunesse, la rénovation de l'espace jeune et d’un certain nombre

d'équipements publics d'ailleurs, un gros travail effectué par Madame LECLERCQ, sous le

précédent mandat, et poursuivi par Monsieur DEBEURE-GEORGET sur ce mandat. Aussi il lui dit que la dette que la ville de Fondettes a, elle peut se permettre de l'avoir. Il s'adresse à Monsieur

POMMIER en lui disant que pour avoir de beaux ratios, il n'aurait pas fallu voter l'emprunt de 2,5 millions d'euros. Monsieur le Maire se satisfait du centre technique municipal permettant ainsi aux agents de travailler normalement et de produire un service public propre, d'être efficient et d'assurer pleinement leurs tâches, comme réparer les routes, de beaux parcs et jardins, etc. Cette politique d'investissement pour la ville de Fondettes est assumée pleinement parce que la dynamique des recettes est là. Ce compte administratif que Monsieur CHAPUIS vient de présenter est qualifié de miraculeux pour l'année 2023, à voir s’il en sera fait de même pour 2024.

Pour avoir de beaux ratios, cela impliquerait de ne plus investir pendant deux ans, à voir toutes les conséquences dommageables qui en déclineraient, tant au niveau de la réaction des fondettois, et des entreprises et leur carnet de commande au risque dommageable de perdre ses habitants. Il lui rappelle au regret la forte concurrence entre les territoires, une réalité qui existe depuis plus de 30 ans, alors qu'il aimerait parfois un travail un peu plus global. Pour la ville de Fondettes, Monsieur le

Maire croit qu'il est opportun de poursuivre sa gestion de patrimoine pour avoir les meilleurs équipements, de renouveler ses équipements dans le cadre de la transition énergétique et écologique, l'objectif étant d'en avoir un maximum à énergie positive pour les prochaines années.

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p13D'ailleurs dans 15 jours, Fondettes, seule commune de la Métropole à l'avoir fait, produira sa propre électricité grâce aux 337 panneaux photovoltaïques posés sur le centre technique municipal, soit la capacité d'être en autosuffisance au niveau du centre technique municipal et d'en injecter sur 2 autres équipements publics et in fine en fin d'année (soit un gain d'au moins 20 % sur les factures d'électricité).

Il souligne aussi l'importance d'apporter au débat ces éléments nécessaires à la compréhension du compte administratif de l'exercice 2023.

I! donne la parole à Monsieur POMMIER.

Monsieur POMMIER croit que , lui et Monsieur le Maire ne seront jamais d'accords sur un certain nombre de points. Donc il s’abstiendra de faire tout commentaire sur le récit que Monsieur le Maire a fait, qui lui paraît pour le moins contestable.

Il croit qu'il faut se méfier quand même, parfois de ses propres certitudes, parce que dans un budget, comme l'a rappelé Monsieur CHAPUIS, les investissements, c'est parfois sur plusieurs décennies. Compte tenu du contexte actuel, il y a beaucoup de paramètres qui peuvent venir perturber directement ou indirectement la gestion. Sur les stratégies de gestion patrimoniale des terrains, il pourra en être reparlé. Il y a quelques obligations quant à répondre aux normes, aux exigences. En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, il s'en réjouit, opération qu'ils ont voté « pour ». En même temps, cela s'inscrit dans les accords de Paris, c'est une obligation pour les communes.

Monsieur POMMIER n'ira pas contre les propos mais les nuancera, notamment celui-ci, encore une fois, il ne s'agit pas d'être « un bon élève », les ratios ne sont pas faits par lui, c'est l'État. Ces

ratios ont un sens, ils permettent effectivement de voir un petit peu les tendances dans lesquelles les collectivités sont, il ne s'agit pas de faire une compétition.

La vigilance doit s'imposer. Après encore une fois, il ne va pas débattre ici de la politique

d'investissement de la ville parce que ce sont là des raisonnements politiques.

En revanche, il revient sur la vision budgétaire qui doit appeler a la plus grande prudence et à des exigences encore une fois, comme le ratio d'endettement. C'est un indicateur demandé par l'État au titre des strates, l'État ne faisant pas de strates pour s'amuser.

Monsieur le Maire rappelle à Monsieur POMMIER, qu'il n'a pas voté pour les panneaux

photovoltaïques, puisqu'il n'a pas voté le budget. Quand un élu part du principe qu'il y a de bonnes actions, il vote un budget, surtout quand un élu estime qu'il y a des avancées importantes pour nos concitoyens surtout en période de crise. Il faut savoir faire union. Quant aux accords de Paris, entre les intentions etles actions, attention la balance, et les élus des collectivités n'ont pas de leçon à recevoir de la part de l'État, surtout quand il a des budgets en déséquilibre, et que les collectivités locales ont été dépouillées ces dernières années. Il conviendra de s’apercevoir que la commune aura été d'une grande utilité pour les concitoyens de Fondettes, il pense vraiment que c'est un maillon essentiel pour les concitoyens.

Désignation du président de séance

Après la présentation du compte administratif et au moment de procéder au vote, le Conseil Municipal désigne sa présidente, et Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote

conformément à l'article L.2121-14.

En conséquence, Monsieur le Maire ayant quitté la salle, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Dominique SARDOU, 1 adjointe au maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14 et L.2121-31,

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p t4Vu le budget primitif de l'exercice 2023 voté le 28 mars 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

Vu le compte administratif du Maire et le compte de gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2023,

Vu l'avis de la commission des financements et moyens internes du 17 juin 2024,

Entendu le rapport qui précède,

Monsieur le Maire ayant quitté la salle avant le vote du compte administratif, conformément à

l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, 30 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal POMMIER)

- DÉSIGNE Madame Dominique SARDOU, 1° adjointe au maire, pour présider le vote du

compte administratif 2023 ;:

- APPROUVE le compte administratif du Maire pour le budget principal de l'exercice 2023, qui s'établit comme suit :

COMPTE ADMINISTRATIF 2023

— RÉALISATIONS -

SECTIONS RECETTES DÉPENSES RÉSULTAT

Section de Fonctionnement 13 660 748,28 12 585 223,05 + 1 075 525,23

Section d'Investissement 4 625 760,23 5 195 436,88 - 569 676,65

TOTAL 18 286 508,51 17 780 659,93 + 505 848,58

Certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

4. DL20240625M04 — Finances Publiques — Affectation des résultats

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire en charge des financements.

AFFECTATION DE RÉSULTAT

| Section de Fonctionnement

Recettes 13 660 748,28 €

Dépenses 12 585 223,05 €

Résultat de l'exercice 1 075 525,23 €

Résultat antérieur 1 087 203,04 €

| Résultat cumulé 2 162 728,27 €

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p'18Recettes 4 625 760,23 €

Dépenses 5 195 436,88 € |

Résultat de l'exercice - 569 676,65 €. |

Résultat antérieur | -1 166 613,14 €

Résultat cumulé du réalisé.

Recettes 1 147 027,84 €

Dépenses 415 375,94 €

Besoin de financement | 1 004 637,89 €.

Solde restant en fonctionnement 1 158 090,38 €|

Exposé

Le résultat de fonctionnement de l'année 2023 s'élève à 1 075 525,23 €.

En réintégrant l'excédent antérieur, le résultat cumulé de la section de fonctionnement s'élève à 2 162 728,27 €.

Pour cette année, la section d'investissement a un besoin de financement provenant du fonctionnement de 1 004 637,89 €.

Le solde de l'excédent de fonctionnement 2023 viendra compléter les recettes 2024 à hauteur de 1 158 090,38 €.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-5,

Vu l'instruction comptable M57,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 25 juin 2024 portant adoption du compte de gestion du comptable public et du compte administratif établi par l'ordonnateur du budget 2023,

Vu l'avis de la commission des financements et moyens internes du 17 juin 2024,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, 30 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal

POMMIER)

- CONSTATE les résultats du budget de l'exercice 2023 ;

- DÉCIDE l'affectation du résultat 2023 au budget principal 2024 comme suit :

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 16[INTITULE MONTANT |

| Résultat de fonctionnement excédentaire cumulé de l'année 2023 | 2162 728,27 €

Couverture du besoin de financement en section d'investissement | 1 004 637,89 € (1068) |

| Report en fonctionnement (002) à inscrire au budget primitif 2023 | 1 158 090,38 €

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

5. DL20240625M05 - Finances Publiques — Bilan des acquisitions et ces- sions 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire en charge des financements.

En 2023, la Ville a procédé aux acquisitions de biens et aux cessions détaillées ci-après :

Terre agricole Commune de La grande varenne de VallièresYC 156 981 m° Safer du centre [Fondettes 28/03/23

(droit de

Terre agricole Commune de |préemption Le Carreau D2,18.19,212 |11400m _]Mme SEAS Fondettes (du locataire 26/09/23

Total 12381 m°

La Boucardière DK 8924.28. 3830 m Commune de Fondettes M et Mme ARINI | 2718123 4 500.00 €

(Consors Gauchard- € || à | Jardin rue Emest Dupuy CM 892 30m jormune de Fondettes Pageault | symbolique 31/1723 100€ es Es

| [ae cave rue de gannay CD 119 180 m° Commune de FondetesM etMme SAVARIC | SYMDOÏQUE | 25,0)23 100€

[TOTAL | 5 LD 4040m : Î D some

Pour rappel, le bilan des acquisitions et des cessions depuis 2008 est le suivant :

Acquisitions Cessions

superficie Montant superficie Montant

2008-2013 5 206 m° 462 000,00 €| 98 818 m° 502 652,00 € 2014-2019 35 853 m° 1170 354,00 €| 44 302 m° 2 708 634,00 € 2020-2026 69 858,25 m° 5/71050,00€| 70 364 2 241 980,20 €]

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POMMIER.

Monsieur POMMIER considère qu'il est effectivement intéressant de voir sur la période de 2008 à 2026, l'évolution entre les acquisitions et les cessions. En revanche il est dommage que les chiffres

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p17soient exprimés en m°. En revanche le prix d'un m° situé dans les Varennes ne vaut pas un m° en centre ville. Il est important quand on fait une valorisation telle que celle ci et surtout que derrière vous indiquez les montants, une péréquation devrait s'opérer parce que ça n'a pas la même valeur donc dans le résultat, dans l'analyse et dans l'appréciation.

Il a été évoqué hier soir au conseil métropolitain, l'avis favorable pour la loi ZAN 2, portant sur la volonté de mutualiser les réserves de surface exploitable. Aussi, il a été déterminé dans cette répartition au niveau de l'Indre-et-Loire de pouvoir bénéficier de 568 à 570 hectares qui vont être mutualisés pour les besoins des différentes collectivités. Il est surpris d'apprendre cette information dans la mesure où il semble qu'une démarche a été faite à la fois par la Région et plus proche, la Métropole, pour connaître les besoins des territoires et des communes sur un engagement jusqu'en 2040, notamment lors des ateliers tenus dans le cadre du projet du PLUm. C'est plutôt une bonne chose, même si 2040, c'est encore loin, et même si une clause de revoyure est effectivement prévue à 3 ans pour voir en fonction du déroulement et de l’évolution en fonction des besoins de chaque territoire. En revanche, il s'intéresse sur cette mutualisation, et dit que si les communes ont fait l'hypothèse de leurs besoins, alors il trouve dommage pour l'ensemble de cette assemblée, qu'il n'y ait pas eu une commission générale de manière à pouvoir se projeter tous ensemble sur des évolutions, sur une distance aussi lointaine que 2040, sur les orientations. A la lecture des propos d'hier soir en conseil métropolitain, 2040 est à la fois très loin, mais c'est demain sur les besoins effectivement de la consommation des terrains. Ce sont des indicateurs forts puisqu’ il y a une démarche du territoire à l'égard des communes. || pense qu’ une commission générale aurait pu avoir lieu pour pouvoir débattre de ces orientations au niveau du territoire de Fondettes, sur cette réserve et les besoins potentiels par rapport à l'évolution, sans revenir sur les politiques d'investissement. Voilà, est ce que dans des cas comme celui-ci, à l'avenir ne serait-il pas préjudiciable qu'il n'y ait pas une commission générale portant sur une concertation pour pouvoir définir ces orientations stratégiques, pouvoir simplement en débattre ensemble, échanger ? Et pour finir, il voulait aussi revenir auprès de Madame LAFLEURE, pour avoir des nouvelles de la ZAP, l'adhésion à une zone agricole protégée, projet discuté l'année dernière sans trop passer de temps sur ce point.

Monsieur le Maire informe Monsieur POMMIER que toutes les communes ouvriront une concer-

tation avec leur conseil municipal en temps voulu. Un calendrier a été arrêté par la Métropole

concernant l'élaboration du PLÜUm qui devra prendre en compte en effet la loi ZAN. Le Conseil Métropolitain a donné hier soir, un avis de principe à la Région, même si la Région n'est pas tenu par cet avis, comme l'a rappelé le Président de la Métropole. Dans son propos tenu et la ville de Fondettes reste conforme à ce qui a été dit aux fondettois, la zone d'aménagement concertée (ZAC) de 1 200 logements inscrite dans le PLU sera effacée du prochain PLUm, car le PLU n'a pas pu être modifié. Il en appelle de ses vœux, que cette ZAC soit effacée définitivement et de réduire le nombre de logements à construire, puisque cette ZAc est assez spectaculaire et devait être établie sur 10 ans. Le PLUm va permettre de remettre un peu les choses à plat, et il n'est pas prévu pour la ville de Fondettes de toucher aux zones vertes, elles seront préservées dans l'esprit du PLU de 2013. II s’agit de se concentrer principalement sur les dents creuses, et de toute façon la loi ZAN invite toutes les communes à réduire leurs constructions. Un débat sera organisé d'ici un an et demi, ainsi qu’une enquête publique obligatoire. Bien sûr, les concitoyens fondettois pourront donner un avis auprès du commissaire enquêteur métropolitain qui aura été désigné à cet effet. Monsieur le Maire répond favorablement aux vœux de Monsieur POMMIER, une commission sur ce sujetexceptionnel sera organisée, avec le soutien de la Métropole qui est déjà venue poser les bases en commission Urbanisme. Pour le moment, il s’agit encore de grands schémas, bientôt il faudra rentrer dans le détail, il va falloir y aller à la loupe. Monsieur le Maire entend bien la demande de Monsieur POMMIER, ils y seront pleinement associés et tout en étant prêt à entendre leurs propres visions. Il conviendra aussi de porter tous ensemble ce message vers la Métropole pour la ville de Fondettes.

Monsieur POMMIER en est ravi etil y souscrit pleinement d'autant plus il y a aussi le PLH 4 qui engage sur une durée 2024-2027 avec des exigences pour lesquelles il y a une obligation de répondre, parce que c'est effectivement des compétences de la Métropole. Il en appelle de ses vœux, et si effectivement ces concertations au sein de cette assemblée voient le jour, il en sera ravi et attend avec impatience quand ça se présentera.

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 18Monsieur le Maire lui a posé le cadre concernant la demande de la ville de Fondettes, l'équipe municipale a été élue sur un projet de ville, dans lequel il est stipulé noir sur blanc de retirer le projet de la ZAC, de ne plus le voir sur ce cahier d'urbanisme. La ZAP esten cours, puisqu'il y a une concertation actuellement, et Madame LAFLEURE présentera les résultats des concertations d'ici à la fin de l'année, la présentation sera faite en commission. La ZAP sera votée courant 2025 voire à la rentrée 2025 et pourra l'intégrer dans le PLUm.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2313-1 et L.2241-1,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.300-5,

Vu la présentation à la commission des Financements et Moyens Internes en date du 17 juin 2024

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, 30 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal POMMIER)

- PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées en 2023, annexé au compte administratif 2023.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

6. DL20240625M06 — Finances Publiques — Débat de formation des élus

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire en charge des financements.

La Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ouvre aux membres du Conseil Municipal un droit à la formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit à la formation est fixé à 18 jours par mandat, au profit de chaque élu. Un tableau récapitulatif des actions de formations prises en charge par la collectivité en faveur des élus donne lieu à un débat annuel sur la formation.

FORMATION DES ÉLUS 2023

; Organisme - Thématique

pate ALERT CENT et lieu de formation Coût

Du 05/10 au 08/12/2023 Cédric de OLIVEIRA Sciences PO : Cycle 8 140 €

Il'est rappelé qu'une enveloppe de 3 000 € est inscrite au budget de la Commune pour 2024 et tout

élu du conseil municipal a la possibilité de se former.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-12 et suivants,

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 19Vu la loi n°2021-771 du 17 juin 2021 modifiant les dispositions relatives aux droits individuels à la formation adaptée aux fonctions des élus municipaux,

Vu la délibération municipale du 25 novembre 2021 relative au remboursement des frais de mission, de formation et de représentation des élus

Vu l'avis de la commission des financements et moyens internes du 17 juin 2024,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- PREND ACTE des actions de formation des élus de l'exercice 2023 tel que repris dans l'exposé ;

- DIT que les crédits de formation des élus sont inscrits au budget principal 2024.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

7. DL20240625M07 — Finances Publiques — Rapport de la de la commission

locale d'évaluation des charges transférées pour 2024 entre la Commune et la Métropole

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire en charge des financements.

Il est rappelé que notre Commune, en qualité de membre de la Métropole «Tours Métropole Val de de Loire», siège à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses Communes membres, suite aux compétences que notre Commune a transférées à la Métropole.

La Commune a désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant par délibération du 27 juillet 2020.

Au titre de l'exercice 2024, la CLECT s'est réunie le 11 mars 2024.

Le Conseil municipal trouvera en annexe le rapport annuel 2024 de la CLECT et son annexe

financière.

Au vu de ce rapport, le Conseil Municipal d'adopter ce rapport avec la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport 2024 de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts et son annexe financière,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le rapport 2024 de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées et ses annexes financières dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 208. DL20240625M08 — Finances Publiques — Approbation du transfert de charges Tours Métropole Val-de-Loire 2024

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire en charge des financements.

La commune de Fondettes, en qualité de membre de la Métropole « Tours Métropole Val-de-

Loire » siège à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), instance

chargée de se prononcer sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses

communes membres, suite aux compétences que notre commune à transférées à la Métropole.

En 2024, la commission s'est réunie le 11 mars. Le rapport de la CLECT et son annexe financière

seront joints à la note de synthèse du conseil municipal.

1) Transfert de charges au niveau du fonctionnement

Pour 2024, le transfert du lotissement du Placis et des Roches entraînent une augmentation du

transfert de charges de 6 177 € diminuant l'allocation compensatrice d'autant. Le montant 2024

sera de 289 002,87 €, conformément au budget voté.

2} Contribution d'investissement

Pour 2024, au vu des projets d'investissement en voirie, éclairage public, eaux pluviales, le

montant reste défini à 1 003 000 €.

Par conséquent, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi de Finances rectificative pour 2017,

Vu la délibération municipale du 19 septembre 2017 portant validation de la distinction entre les transferts de charges de fonctionnement et les transferts de charge d'investissement,

Vu le tableau récapitulatif des transferts de charges dressé par la commission locale d'évaluation des transferts,

Vu l'avis de la commission des Financements et des Moyens Internes du 17 juin 2024,

Entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le montant des transferts de charge pour l'année 2024 déterminé par la commission locale d'évaluation des transferts.

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal pour les frais afférents à l'acte notarié.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p219. DL20240625M09 — Finances Publiques — Décision Budgétaire Modificative

n° 1

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire en charge des financements.

1/ Notification de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2024

L'État a notifié les montants de DGF ci-dessous :

DGF 2023 2024 Évolution

Dotation forfaitaire 1147 920€ 1 159 591 € 11671€] 102% DNP 213 537 € 198 494 € -15043€] -704%

TOTAL DGF 4 361 457,00 € 1 358 085,00 € 33726 -0,25%

En légère diminution malgré l'augmentation de la population qui permet une hausse de la dotation

forfaite, le montant de DGF pour 2024 est de 1 358 085 €. Au budget primitif, la prévision était de 1

358 000 €, il convient juste de réajuster les deux parts.

2/ Vente de terre :

L'Entreprise COLAS a sollicité la ville pour acheter de la terre végétale aux Grands Champs. Le montant de cette vente est de 17 760 €.

3/ Réqularisation versement FCTVA :

Au vu des déclarations de dépenses validées par la Préfecture, Il convient d'ajouter une somme de

1 222 € en recette de fonctionnement et une somme de 16 572 € en investissement.

4} Réqularisation dépenses de fonctionnement :

- Dégrèvement de TH sur les logements vacants : 6 006 €

5/ Admissions en non valeur

Pour l'exercice 2024, les admissions en non-valeur transmises par la trésorerie de Joué-les-Tours

sont d’un montant global de 1 441,11 €. Elles concernent une clôture de poursuite pour insuffisance d'actif d'un montant de 396,80 € et des créances de faible valeur inférieures au seuil de poursuite d'un montant global de 1 044,31 € des années 2021 à 2023.

Une délibération du conseil municipal doit être prise pour admettre en non valeur cette somme. Une reprise de provision du même montant sera effectuée.

Cette décision budgétaire modificative génère des recettes supplémentaires de 28 633 €. Elles sont postées en dépenses de fonctionnement pour 12 061 € sur le chapitre 011 et en dépense

d'investissement pour 16 572 € sur l'article 2135, les dépenses imprévues n'étant plus autorisées en M57.

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 22SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

F4111 020 ADM Dotation forfataire 11 521,00

#41127 020 ADM |Dotation nationsle de péréquation -11 506,00

rés C0 ADM FCTYA 1 233,00

75999 020 ADM Vente de terre 16 760,00

7815 01 ADM Reprise sur provision pour impayés 1441.11 TOTAL 19 508,11

DÉPENSES

(F391112 01 ADM Dégrevement TH sur logements vacants 6 O0E, D

6293 01 ADM Dérenses imprévuss 12 061,00 6541 01 ADM Créances admises en non-valeur 1 044,31 6542 01 ADM Créances éteintes 326,60

TOTAL 19 508,11

ENSES

135 020 W51 de bâtiments 15

TOTAL 57

RECETTES

H0222 01 ADM JFCTYA [ 1657

Globalement, le montant de cette DBM est de 36 080,11 €:

- Section de fonctionnement : 19 508,11 €

- Section d'investissement : 16 572,00 €

Monsieur POMMIER ne retrouve pas après plusieurs recherches dans les documents et par rapport à la Métropole la subvention pour l'Atlas de la Biodiversité et surtout le bon montant. Il s'en réfère aux 3 documents sur lesquels figurent des montants différents et à la présentation du budget primitif. Il voudrait simplement que cela soit effectivement noter au procès-verbal. Il fait référence au projet de l'Atlas de la Biodiversité, au budget communal et les subventions perçues à ce titre. Il fait référence à la publication faite par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), il y a quelques semaines, stipulant les 100 communes qui ont bénéficié d’un financement au titre L'ABC, dont 5 villes pour l'Indre-et-Loire ( la Communauté de communes de Touraine Ouest Val-de-Loire, Saint Plantaire, la Communauté de Communes d'Ecueillé, Valencay, Saché et Saint-Avertin). Il pense que soit l'OFB a oublié, soit il va être retrouvé mais ne l'a pas trouvé dans le compte administratif non plus. Il pense qu'il doit y avoir une erreur quelque part ou à moins qu'il se soit trompé lui-même dans l'affectation. Il demande à avoir le bon montant de cette subvention en raison de la

divergence des montants présentés, entre 6 656 € et 5 330 €, et un autre montant en début

d'année. Il pense qu'à un moment donné, cela va peut être coincé au niveau des écritures, c'est

juste une petite réflexion.

Monsieur le Maire l'invite à reprendre son cahier budgétaire 2024, soit le budget primitif 2024 (BP) dans lequel a été inscrit en recettes pour l'Atlas de la Biodiversité, simplement la subvention qui a été notifiée à la ville de Fondettes. Une commune n'inscrit pas au BP des subventions qui ne lui ont pas été notifiées officiellement par une administration ou un organisme. Un budget se vote de bonne foi et doit être sincère vis-à-vis des habitants.

Monsieur POMMIER est entièrement d'accord avec Monsieur le Maire, ces propos sont entièrement vrais, sauf que dans le budget primitif (page 41) sont listées les subventions à hauteur

de 1 059 870 €, soit 16 % de recettes d'investissement, et elle n'y est pas. Il invite Monsieur le Maire à reprendre le BP, seul figure le fonds de concours de transition écologique à hauteur de

6 656 € pour l'Atlas de la Biodiversité.

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 pi?3,Monsieur le Maire demande confirmation auprès de Madame la Directrice des Finances présente à la réunion qui confirme la maquette budgétaire et le rapport de présentation.

Monsieur POMMIER comprend qu'il y a une attribution de la Métropole et pas de l'OFB. Il demande confirmation quant à l'OFB sur l'attribution d'une subvention.

Monsieur le Maire lui répond qu'il n'y a pas eu de notification de l'OFB pour le moment pour la ville de Fondettes.

Monsieur POMMIER insiste en avançant l'indication d'un montant de 6 000 euros de l'OFB au Conseil Municipal du mois de mars.

Monsieur le Maire confirme qu'une demande de subvention a fait l'objet d'une délibération mais dans le budget est inscrite que la recette qui est confirmée par l'organisme, et, pour le moment

l'OFB n'a pas donné d'avis concernant notre dépôt de dossier. L'Atlas de la Biodiversité vient de démarrer, il ose espérer une attribution de recettes éventuellement en cours d'année, celle-ci fera l'objet d'une décision budgétaire modificative.

Monsieur POMMIER rejoint le raisonnement de Monsieur le Maire, or là il parle de l'exercice 2023. En 2023, pour obtenir l'accompagnement de l'OFB au titre d'un investissement, encore une fois, les dossiers ont été déposés en début d'année et ont été affectés en juin. La ville de Fondettes n'a pas eu de subvention accordée à au titre de l' ABC et elle a été présentée au Conseil Municipal. Il invite à reprendre l'ensemble des documents l'édition de l'OFB stipulant les 100 communes lauréates de 2023.

Monsieur le Maire l'informe que la ville de Fondettes a obtenu une subvention de la Métropole inscrite au budget et rien de plus. Il ré-explique à Monsieur POMMIER que la somme a été mise dans le cadrage budgétaire pour un montant de 6 000 euros attribués par la Métropole, notification reçue du Président, et l'OFB n'a rien notifié, c'est tout. En tant que maire, il ne peut pas inscrire dans un budget municipal s’il n'a pas de notification, c'est illégal et d'ailleurs le préfet pourrait donc recaler rapidement le budget et dire que le conseil municipal était insincère dans la présentation. Peut-être que dans l'année la ville de Fondettes recevra une notification de la part de l'OFB, une demande de subvention qui a été faite. Seule la notification de la Métropole a été prise en compte

dans le budget 2024. On invente pas les chiffres que l'on n'a pas, il rappelle le contrôle de légalité.

Monsieur POMMIER, tout en étant désolé, explique formellement que c'est ce qui a été fait sauf qu'entre-temps dans les documents qui ont été présentés en commission, en conseil municipal, les procès verbaux, il y a précisément le tableau donnant les subventions demandées, les subventions accordées et la participation de la ville. Un échange houleux a eu déjà eu lieu l'année dernière à ce sujet.

Monsieur le Maire répond que c'est dommage d'ailleurs pour un Atlas de la Biodiversité.

Monsieur POMMIER confirme que c’est triste effectivement surtout pour 6 000 euros et souligne qu'effectivement la sincérité est importante sur les fonds publics. Sur cette subvention, il invoque soit un quiproquo, un malentendu sur la façon dont les choses ont été présentées. En revanche, il invite à reprendre la délibération n°16 du 30 janvier, qui confirme ce qui a êté présenté. Il demande à le mettre à l'ordre du jour pour le prochain conseil municipal en raison de la discordance des chiffres présentés.

Monsieur le Maire dit que les chiffres peuvent être revus quand il veut, il n'y a aucun problème. La réalisation de l'Atlas de la Biodiversité est lancé et c'est le plus important.

Par conséquent, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p24Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L 2843-2,

Vu la délibération municipale du 26 mars 2024 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2024,

Vu l'avis de la commission des Financements et Moyens Internes du 17 juin 2024,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, 30 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal

POMMIER)

- ADOPTE la décision modificative n°1 sur le budget primitif 2024.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

10. DL20240625M10 — Finances Publiques — Revalorisation des tarifs de la

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — année 2025

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire en charge des

financements.

Les enseignes de moins de 12 m? sont exonérées, les petits commerces ne sont pas taxés. Réglementairement, les tarifs augmentent de 4,8% selon la croissance de l'indice des prix à la

consommation, hors tabac.

Types de supports Montants maximaux de

TLPE* (m2/an)

pour 2025

Enseignes

- Inférieures à 12 m° Exonération - Entre 12 m° et 50 m° 37,10€

- Supérieures à 50 m°? 74,20 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

- Support non numériques < 50 m? 18,60 €

- Support non numériques > 50 m? 37,10€

- Support numériques < 50 m? 55,70 €

- Support numériques > 50 m2? 111,20 €

Par conséquent, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-6 à L.233316,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2016, portant instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire communal à compter du 1° janvier 2017, actualisable,

Vu l'avis de la commission des Financements du 17 juin 2024,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 25- APPROUVE la revalorisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour 2025, tel que repris dans l'exposé.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

11. DL20240625M11 - Finances Publiques — Fonds de concours 2024 — Tours Métropole Val-de-Loire

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire en charge des financements.

Le montant du fonds de concours 2024 que la Ville va percevoir de la Métropole s'élève à 168 858 €.

Il est proposé de poster ce fonds de concours sur les équipements de la Maison des Arts et de la Jeunesse et plus particulièrement l'achat du fonds livres, du mobilier et de l'aménagement extérieur. Le montant de ces équipement est de 353 894,05 € HT détaillée comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT - CONSTRUCTION MAISON DES ARTS ET DE LA JEUNESSE

DÉPENSES H.T. RECETTES

Désignation Montanten€ |Désignation Montant en €

Fonds de concours TMVL 168 858

Mobilier 131 317,00

Livres 150 000,00 | Participation Ville 185 036,05

Aménagement extérieur 72 577,05

Total HT. 353 894,05 [TOTAL H.T. 353 894,05

Par conséquent, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5216-5,

Vu l'avis de la commission des Financements et des Moyens Internes en date du 17 juin 2024,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, 30 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal POMMIER)

- DEMANDE auprès de Tours Métropole Val-de-Loire l'attribution d'un fonds de concours à hauteur de 168 858 € au titre de l'équipement de la Maison des Arts et de la Jeunesse ;

- ADOPTE le plan de financement tel qu'il est exposé ci-dessus ;

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 26- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

12. DL20240625M12 — Finances Publiques — Sortie du groupement de com- mande de papier avec Tours Métropole Val-de-Loire

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire en charge des financements.

La ville de Fondettes a adhéré au groupement de commande de papier coordonné par la ville de Tours en 2021. Le prix du papier a subi de fortes augmentations depuis le 2°" semestre 2022.

Contrairement aux autres groupements de commande qui permettent de faire des économies d'échelle au vu des quantités commandées au niveau métropolitain, celui-ci limite le nombre de candidats en capacité de répondre à l'appel d'offres de la métropole justement à cause de la quantité qu'il faut pouvoir livrer.

D'ailleurs, chaque consultation se termine en infructuosité et la ville de Tours doit négocier des prix avec la seule société en capacité d'assurer la quantité de papier à livrer chaque année.

Face à ce constat, il est proposé de sortir de ce groupement de commande.

L'économie qui sera faite en commandant le papier à un fournisseur local sera de plus de 1 460 € par an représentant 15 % du budget fournitures de bureau de la ville.

Monsieur POMMIER félicite Monsieur le Maire, il dit que ça va plutôt effectivement dans le bon sens et là-dessus il n'y a pas grand chose à dire. En revanche, il voudrait émettre un souhait si possible parce qu'effectivement il est question de limiter le budget papier, notamment et il voudrait montrer 3 documents. Il demande, tout en s'interrogeant sur ce que peut penser le Conseil Municipal, s'il est encore souhaitable de continuer compte tenu de la situation actuelle de maintenir de telles dépenses, parce car même si c'est important de communiquer pour une commune, un support dont sa qualité aujourd'hui est un choix. Est ce qu'il est possible d'avoirun choix un peu moins dispendieux parce que malheureusement même si quelques uns les conservent, beaucoup finissent à la corbeille. Dans cette logique, de faire une économie de dépenses vertueuses, est ce qu'il pourrait y avoir peut être un support un peu moins onéreux, parce que quand il regarde dans le compte administratif, entre les catalogues et les imprimés, la dépense qui avoisine de l'ordre de plus 70 000 à l'année. Il invite à regarder les chiffres (22 000 € et 50 000 €).

Monsieur le Maire informe Monsieur POMMIER que depuis 2014, la voilure a été réduite concer-

nant la communication puisque le Magazine, que Monsieur POMMIER tient entre les mains, est financé par les entreprises et les commerçants de la ville. Première chose, une régie derecettes rapporte 14 000 euros pour 2 éditions de ce magazine par an. Le 2°" magazine, qu'il détient, est celui de la Métropole, que lui-même gère en tant vice-président en charge de la communication, il l'a réformé. Donc tous les papiers que ce soit de la Métropole, de la ville de Fondettes ou du département sont gérés par lui, et une négociation est faite auprès des imprimeurs dans le but de respecter pleinement le renouvellement des Forêts, le papier recyclé. Cela est mis en place, selon les vœux de Monsieur POMMIER.

Il rappelle la régie mise en place en effet depuis 2014 qui tourne très bien, qui est en augmentation et malgré la crise, les entreprises continuent à suivre la ville.

Puis un bulletin municipal sert à rendre compte de l'action municipale, Monsieur le Maire déclare que c'est peut être le seul bulletin que les gens gardent chez eux, et qu'ils regardent d'ailleurs. A la sortie du magazine, souvent la mairie reçoit des courriers, des mails, prouvant l'intérêt considérable

des concitoyens. Tout ce travail a été fait. Le budget communication de la ville n'est pas très élevé

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p27pour une commune de 10 000 habitants, contrairement à d'autres, et ce travail a été fait dans le cadre des réformes de la dotation globale de fonctionnement, quand l'État a retiré 2 millions d'euros, il a fallu trouver des recettes ailleurs. Et d'ailleurs, dans quelques instants, Monsieur DEBEURE-GEORGET est à l'initiative de faire entrer du mécénat au sein de la collectivité pour financer de grands événements. Tout a été lourdement réformé, c'est le cas de le dire pour rester

dans l'esprit que Monsieur POMMIER appelle de ses vœux.

Monsieur POMMIER en est ravi. Si effectivement Monsieur le Maire est à l'origine de cette réforme, et il entend le financement des entreprises, et c'est tant mieux, c'est bien, maintenant, même si le financement est là, faut il absolument continuer sur les mêmes standards. En revanche il ne remet en cause et en aucun cas la nécessité de communiquer. || croit que l'usage aussi des supports numériques, pourrait être un complément d'un point de vue numérique. D'ailleurs il est déjà en ligne sur le site de la mairie. Croyant les propos de Monsieur le Maire, il suggère, au risque de se répéter, d’être moins ostentatoire, et un petit peu plus vertueux de ce point de vue.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Commande publique et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1414-3,

Vu la convention constitutive du groupement de commande pour l'achat de papier approuvée par

délibération du 23 septembre 2021, définissant notamment les modalités de retrait

Considérant les consultations régulièrement infructueuses ne permettant pas de faire des économies d'échelle au vu des quantités commandées au niveau métropolitain,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de se retirer à compter de ce jour du groupement de commande de papier avec Tours Métropole Val-de-Loire au motif évoqué ci-dessus ; la présente décision sera notifiée aux services

de la métropole.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

13. DL20240625M13 — Finances Publiques — Admission en non-valeur

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire en charge des financements.

Pour l'exercice 2024, les admissions en non-valeur transmises par la trésorerie de Joué-les-Tours sont d’un montant global de 1 441,11 €. Elles concernent une clôture de poursuite pour insuffisance d’actif d’un montant de 396,80 € et des créances de faible valeur inférieures au seuil de poursuite d'un montant global de 1 044,31 € des années 2021 à 2023. Une délibération du conseil municipal doit être prise pour admettre en non valeur cette somme. Une reprise de provision du même

montant sera effectuée.

Par conséquent, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5 et R.2321-2-

&æ,

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 28Vu la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2019 portant création d'une provision pour créances irrécouvrables,

Vu l'avis de la commission des Financements du 17 juin 2024,

Sur proposition du comptable public,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE d'admettre en non-valeur les titres dont le recouvrement n'a pas été réalisé compte tenu de l'effacement de dettes du débiteur, d'un montant total de 1 441,11 €, décidé par la commission de surendettément ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à procéder à l'émission du mandat correspondant sur la provision budgétaire constituée à l'article 6542 et à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

14. DL20240625M14 — Culture —- Convention de parrainage pour le Festival Interna- tional des Arts du Cirque et du Music Hall avec l’entreprise DECAUX

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DEBEURE-GEORGET, Adjoint au maire en charge des animations de la ville, du commerce de proximité, de la gestion des bâtiments communaux et du devoir de mémoire.

La ville de Fondettes organise sa première édition du Festival International des Arts du Cirque et du Music-hall de Fondettes du 27 au 29 septembre 2024 à la Halle de la Morandière. Cet évènement d’envergurepermettra de mettre en valeur le talent et la créativité d'artistes du monde entier. 2 300 spectateurs sont attendus.

Une action pédagogique et éducative sera développée en parallèle de la production du spectacle afin de sensibiliser à l'art vivant les élèves de Fondettes. Par ailleurs, des actions caritatives sont prévues avec le versement des recettes des ventes du programme à l'association « Magie à l'Hôpital » pour œuvrer auprès des enfants hospitalisés.

Pour sa mise en œuvre et son organisation, la ville de Fondettes a souhaité rechercher des mécènes, des conventions encadreront ce mécénat.

JCDecaux, société faisant partie d'un groupe leader en matière de communication extérieure, a accepté d'apporter son soutien matériel à l'organisation de l'Événement par un parrainage tel que défini dans le présent contrat, en application de la loi n°2003-709 du 1* août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

Le Parrain s'engage à soutenir la diffusion et la promotion de l'événement par la mise à disposition

de deux campagnes d'affichage 2 nm :

- 1 campagne de diffusion digitale d'une semaine sur leur réseau digital de la ville de Saint- Pierre-des-Corps du 26 août au 1° septembre 2024,

- 1 campagne d'affichage print de 40 faces sur leurs réseaux publicitaires 2 m°? des villes de Tours et Saint-Pierre-des-Corps pour la période du 14 août au 20 août 2024.

Procès verbal du conseil municipai du 25 juin 2024 p 28Le montant de la prestation est estimé à 3 200 € HT.

En contrepartie du don reçu par le Parrain, la ville de Fondettes en tant que bénéficiaire s'engage

à:

- promouvoir le parrainage par le biais de l'affichage de son logotype sur les supports de

communication visant à promouvoir le festival (cartons d'invitation, flyers, affiches).

- fournir des billets afin d'assister au spectacle en loge VIP ainsi que des invitations au diner de

gala des partenaires

- remettre un « reçu fiscal » conformément à l’article 238bis-1e du code général des impôts.

Par conséquent, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, dite « loi Aillagon »,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 39-1-7°,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en son article L1111-4, Vu la convention de parrainage établie entre l'Entreprise DECAUX et la ville de Fondettes,

Vu l'avis de la commission Culture en date du 10 juin 2024,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE d'engager une démarche de mécénat culturel au profit de la Ville par une convention de parrainage avec l'Entreprise DECAUX pour la mise à disposition de deux campagnes d'affichage

dans le cadre du Festival International des Arts du Cirque et du Music-hall de Fondettes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de parrainage annexée au projet de délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à délivrer le reçu fiscal relatif au don et donnant droit à déduction d'impôt.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

15. DL20240625M15 -— Culture — Convention de parrainage pour le Festival

International des Arts du Cirque et du Music Hali avec l’entreprise VEDIACOM

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DEBEURE-GEORGET, Adjoint au maire en charge des animations de la ville, du commerce de proximité, de la gestion des bâtiments communaux et du devoir de mémoire.

La ville de Fondettes organise sa première édition du Festival International des Arts du Cirque et du Music-hall de Fondettes du 27 au 29 septembre 2024 à la Halle de la Morandière. Cet évènement d'envergure permettra de mettre en valeur le talent et la créativité d'artistes du monde entier. 2 300 spectateurs sont attendus.

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 30Une action pédagogique et éducative sera développée en parallèle de la production du spectacle afin de sensibiliser à l’art vivant les élèves de Fondettes. Par ailleurs, des actions caritatives sont prévues avec le versement des recettes des ventes du programme à l'association « Magie à

l'Hôpital >» pour œuvrer auprès des enfants hospitalisés.

Pour sa mise en œuvre et son organisation, la ville de Fondettes a souhaité rechercher des

mécènes, des conventions encadreront ce mécénat.

VEDIACOM s'engage en tant que parrain à soutenir la ville de Fondettes par ia diffusion et la

promotion de l'Évènement par la fourniture des moyens suivants :

- la Conception, pose et dépose de films adhésifs occultants sur la partie haute des pignons

Nord/Sud et des façades Est/Ouest de la halle de la Morandière afin que la halle puisse bénéficier

d'une ambiance privée de lumière à l'occasion du festival ;

- L'occultation de la vitrerie sur la partie haute bénéficiera d'un traitement quadrichromé (côté

extérieur) dont les motifs seront choisis et validés par le bénéficiaire :

Le montant de la prestation est estimé à 9 000 € HT.

En contrepartie du don reçu par le Parrain, la ville de Fondettes en tant que bénéficiaire s'engage

à:

- promouvoir le parrainage par le biais de l'affichage de son logotype sur les supports de

communication visant à promouvoir le festival (cartons d'invitation, flyers, affiches).

- fournir des billets afin d'assister au spectacle en loge VIP ainsi que des invitations au dîner de

gala des partenaires.

- remettre un « reçu fiscal » conformément à l'article 238bis-1e du code général des impôts.

Par conséquent, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, dite « loi Aillagon »,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 39-1-7°,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en son article L1111-4,

Vu la convention de parrainage établie entre l'Entreprise DECAUX et la ville de Fondettes,

Vu l'avis de la commission Culture en date du 10 juin 2024,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE d'engager une démarche de mécénat culturel au profit de la Ville par une convention de parrainage avec l'Entreprise VEDIACOM pour la mise à disposition de deux campagnes d'affichage dans le cadre du Festival International des Arts du Cirque et du Music-hall de Fondettes :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de parrainage annexée au projet de délibération ;

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 31- AUTORISE Monsieur le Maire à délivrer le reçu fiscal relatif au don et donnant droit à déduction d'impôt.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

16.DL20240625M16 — Bâtiments Communaux - Autorisation de Monsieur le

Maire a déposer une demande d’autorisation d'utilisation exceptionnelle de locaux

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DEBEURE-GEORGET, Adjoint au maire en charge des animations de la ville, du commerce de proximité, de la gestion des bâtiments communaux et du devoir de mémoire.

Dans le cadre du Festival International du Cirque et du Music-hall, qui aura lieu du 27 au 29

septembre 2024, à la Halle de la Morandière, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à déposer

une demande d'autoririsation d'utilisation exceptionnelle ou occasionnelle de locaux (article GN6

du règlement de sécurité incendie ERP).

Par conséquent, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le règlement de sécurité incendie des établissements recevant du public, et notamment son article GNG,

Vu l'avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 12 juin 2024,

Considérant qu'il convient dans le cadre de cet évènement festif annuel de solliciter une

autorisation d'utili-sation occasionnelle de la Halle de la Morandière afin d'assurer la sécurité

incendie,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation d'utilisation exceptionnelle

du local «La Halle de La Morandière » auprès de la Sous-Commission Départementale de la

Sécurité dans le cadre de l'organisation du Festival International du Cirque et du Music-hall du 27

au 29 septembre 2024.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

17.DL20240625M17 — Environnement — Convention avec la Ligue contre le cancer, pour la création d'espaces sans tabac devant les écoles

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint en charge de la voirie, des parcs et jardins, et de la protection de la biodiversité.

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 32Lancé par la Ligue contre le cancer, le label Espace sans tabac a pour vocation de proposer, en

partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en place d'espaces publics extérieurs sans

tabac non soumis à l'interdiction de fumer dans les lieux publics (décret n° 2006-1386 du 15

novembre 2006). La Ligue contre le cancer encourage et accompagne la création d'espaces

extérieurs sans tabac en décernant un label aux ville qui s'engagent dans cette voie, combat

indispensable pour la santé de leur concitoyen.

L'instauration d'espaces sans tabac, est un instrument d'action à disposition des communes pour

participer à cette lutte contre le tabac. Inscrire les abords d'écoles favorise l'arrêt du tabagisme

pour les parents et prévient l'entrée en tabagie des jeunes tout en les protégeant du tabagisme

passif.

Compte tenu de ce contexte, la Ville de Fondettes et la Ligue contre le cancer se sont rapprochées pour convenir des modalités de mise en œuvre et du suivi de l'opération « Espace sans tabac ».

La Commune s'engage à :

1- Interdire la consommation de tabac aux abords des écoles maternelles et élémentaires dans les zones définies comme « Espace sans tabac » : parvis et/ou abords des écoles Camille Claudel, Gérard Philipe, La Guignière et Françoise Dolto 2- Faire parvenir aux partenaires l'arrêté municipal d'interdiction de fumer sur lesdits espaces

dans un délai de 3 mois à partir de la signature de la présente convention 3- Faire figurer dans la communication de cette action la mention "Avec le soutien de la Ligue

contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue

4- Faire figurer dans la signalisation des espaces sans tabac mention "Avec le soutien de La Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue.

Le Comité s'engage à:

°__ Fournir le logo labellisé « Espace sans tabac »

*__ Financer les panneaux de signalisation « Espace sans tabac »

+ Être présent le jour de l'inauguration

* __ Proposer des actions de promotion de la santé sur le tabagisme à la commune *__ Assurer le suivi avec la Mairie de l'opération et de la mise en place des « Espaces sans

tabac »

*__ Signaler à la Ligue l'absence de mise en place de l'interdiction

De plus, la Ligue nationale contre le cancer s'engage à :

* Faire figurer le nom de La Commune dans un répertoire recensant les villes, espaces et

plages sans tabac

*__ Assurer une communication autour de l'opération « espace sans tabac ».

Monsieur POMMIER et Monsieur RADON veulent saluer cette initiative qui est une très bonne chose. Bravo ! Ils espèrent qu'elle puisse être étendue également à tous les lieux publics comme notamment les infrastructures sportives.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,

Vu la convention avec la Ligue contre le cancer, pour la création d'espaces sans tabac devant les écoles,

Vu l'avis de la commission Infrastructures, Biodiversité, Parcs et Jardins du 12 juin 2024,

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 33Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE de créer des espaces sans tabac devant les écoles communales aux conditions définies dans la convention à signer avec la Ligue contre le cancer,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention avec la Ligue contre

le cancer.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

18. DL20240625M18 - Domaine Public — Convention avec le SIEIL pour

l'implantation d’un réseau de distribution d'énergie électrique sous le CR n°113 La Croix Chauffour

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au Maire en charge de l'aménagement urbain.

Dans le cadre de l'établissement d'une ligne électrique souterraine, le Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) sollicite l'accord de la Commune pour enfouir cette ligne.

Ce réseau passe sous le chemin rural n°113 au lieu-dit « La Croix Chauffour ». De ce fait, la

Commune en sa qualité de propriétaire du chemin rural reconnaît au SIEIL, les droits suivants, dans le respect des règles de l'art et selon les normes en vigueur définies dans la convention.

Le bénéficiaire de la servitude devra obtenir une autorisation de circulation par arrêté du maire, pour la réalisation des travaux par toute personne qu'il aura dûment accréditée, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation, ainsi que le remplacement (même non identique) des ouvrages à établir ; il préviendra obligatoirement le propriétaire de son intervention au moins 15 jours à l'avance.

Atitre de compensation financière, le SIEIL s'engage à verser lors de la signature de la convention, une indemnité à l'euro symbolique en raison de l'intérêt général des travaux projetés.

Le SIEIL prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient

de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou ses interventions.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,

Vu l'article 686 du Code Civil,

Vu l'avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 17 juin 2024,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE la servitude de passage d’une ligne électrique souterraine sous le chemin rural n°113 au lieudit « La Croix Chauffour » au profit du SIEIL tel que repris dans l'exposé,

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 34- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjointe déléguée, à signer la convention de servitude ainsi

que toutes les pièces pouvant se rapporter à ce dossier.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

19. DL20240625M19 — Domaine Public —- Commodat entre la ville et le Syndicat

Mixte de Restauration sur la parcelle YC 149

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au Maire en charge de l'aménagement urbain

La ville de Fondettes envisage de conclure Un accord de commodat avec le Syndicat Mixte de Gestion de la Cuisine Centrale de Fondettes. Un commodat est un prêt à usage qui permet à une partie de prêter un bien à une autre pour une utilisation spécifique, sans transfert de propriété. Dans ce cas, la ville de Fondettes prêterait la parcelle de terre agricole d'une superficie de 4 823

m°, cadastrées YC 149 au syndicat mixte.

L'objectif de cet accord serait de permettre au syndicat d'exploiter cette terre pour y cultiver du maraîchage. Les denrées cultivées seraient utilisées pour nourrir leurs convives dans le cadre de programmes de restauration collective comme les cantines scolaires, les crèches et les repas pour les personnes âgées. Cet accord favoriserait l'utilisation iocale et durable des ressources agricoles

tout en répondant aux besoins alimentaires de la communauté.

Cet accord de commodat avec le Syndicat Mixte de Gestion de la Cuisine Centrale serait conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois.

Par conséquent, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29,

Vu le Code Civil, notamment les articles L.1875 à L.1891,

Vu la convention définie entre la Ville de Fondettes et le Syndicat Mixte de Restauration,

Vu la délibération du Syndicat Mixte de Restauration en date du 20 juin 2024,

Vu l'avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 17 juin 2024,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE de conclure un contrat de trois ans établi entre la ville de Fondettes et le Syndicat

Mixte de Restauration, renouvelable deux fois sur la parcelle cadastrée section YC 149, d'une superficie de 4 823 m?, à titre gratuit ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à signer le présent commodat et tout document s'y rattachant.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 3520. DL20240625M20 - Petite Enfance — Modification du règlement de

fonctionnement des structures de la petite enfance

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Solène ETAME-NDENGLUE, conseillère municipale déléguée en charge de la petite enfance.

A partir du 1° septembre 2024, l'agrément de la Dorlotine augmente entre 12 h 30 et 13 h 30 pour répondre aux besoins d'accueil des familles.

Des modifications au règlement de fonctionnement ont également été apportées dans le cadre d'une mise à jour du dossier d'inscription, la possibilité de faire des contrats sur deux semaines variables et pour des familles qui déménagent en dehors de la commune.

Par conséquent, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil des jeunes enfants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2023 portant modification du règlement des établissements d'accueil de la petite enfance,

Vu l'avis de la commission intergénérationnelle du 12 juin 2024,

Considérant qu'il convient de répondre aux besoins d'accueil des familles,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE d'actualiser le règlement des établissements d'accueil de la petite enfance ci-joint, à compter du 1° septembre 2024 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer le règlement et tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

21. DL20240625M21 - Éducation — Revalorisation des montants de la

participation financière des communes aux frais de scolarité des élèves

domiciliés hors commune pour l’année scolaire 2023-2024

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dominique SARDOU, Adjointe au maire en charge de l'éducation et des solidarités.

En matière de scolarité des enfants inscrits dans les écoles publiques et conformément à l'article

L.212-8 du Code de l'Éducation, la participation financière des communes est destinée à

compenser le transfert de scolarisé dans une école dont elle assure la charge d'entretien et de fonctionnement.

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 36Pour les enfants fréquentant les écoles publiques de Fondettes et résidant hors commune, il est

proposé de se conformer aux montants appliqués par la ville de Tours pour l'année scolaire 2023-

2024 :

- 660 € pour un élève scolarisé à l'école élémentaire (655 € pour l'année scolaire 2022-2023)

- 940 € pour un élève scolarisé à l'école maternelle (930 € pour l'année scolaire 2022-2023)

Par conséquent, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Éducation et notamment l'article L.212-8,

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 12 juin 2024,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de revaloriser les montants de participation aux frais de fonctionnement des écoles pour les enfants scolarisés en dehors de leur commune de résidence pour l'année scolaire 2023- 2024 comme suit :

> 6560 € pour un élève scolarisé à l'école élémentaire

> 940 € pour un élève scolarisé à l'école maternelle

- DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget général de

l'exercice en cours (article 6558).

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

22. DL20240625M22 — Éducation — Convention de partenariat Orchestre à

l’école entre la ville, l'Aubrière Asso et l’école Gérard PHILIPE

Monsieur ie Maire donne la parole à Madame Dominique SARDOU, Adjointe au maire en charge

de l'éducation et des solidarités.

La municipalité lance, et c'est une première sur son territoire, son dispositif Orchestre à l'école. Un Orchestre à l'École est un projet reposant sur un partenariat impliquant un établissement scolaire,

une école de musique et des collectivités territoriales. L'objet de cette convention est de définir les objectifs et les modalités de mise en œuvre du dispositif.

L'opération « Orchestre à l'école » consiste à offrir 2 heures de cours et de pratique musicale avec

des instruments aux élèves d’une classe de CM1 de l'école Gérard PHILIPE.

Par ce dispositif, la ville de Fondettes souhaite sensibiliser les élèves à la pratique musicale et à

ses bienfaits. De plus, il permet aux enfants issus de familles modestes d'avoir accès à des cours

d'instrument de musique pendant 2 années consécutives, et ce gratuitement. Les élèves

bénéficieront d'une heure de cours collectif et d’une heure d'orchestre par semaine.

Des concerts seront organisés pour constater les progrès. La ville organisera une remise des

instruments à l'automne.

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 37La convention entre la ville de Fondettes et l'école de musique Aubrière Asso est établie pour une année scolaire et reconduite tacitement après examen de l'inventaire du parc instrumental fourni par le spécialiste « Orchestre à l'école » ainsi que du bilan annuel d'activité de l'orchestre.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POMMIER.

Monsieur POMMIER confirme qu'il y a vraiment des délibérations qui sont plus agréables que d'autres. Monsieur RADON et lui-même saluent cette très belle initiative, on ne peut que s’en

réjouir, et en espérant que le système dure au delà des 2 ans et l'étendre à d'autres écoles. C'est un beau projet.

Monsieur le Maire remercie le Conseil Municipal pour les enfants de la commune. Il rappelle que l'école Gérard Philipe a été choisie en raison de la proportion du nombre de familles socialement

plus défavorisées que sur les autres établissements scolaires.

Par conséquent, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le décret 2017-1080 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale

de la jeunesse et des sports,

Vu la circulaire interministérielle n°2017-003 du 10 mai 2017,

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle en date du 12 juin 2024,

Considérant qu'il convient de développer ce dispositif artistique et culturel au sein de l'école,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE d'instituer l’opération orchestre à l'école en partenariat avec un établissement scolaire, l'école de musique et la ville de Fondettes, conformément à la convention ci-jointe,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à signer la convention tripartite.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

23. DL20240625M23 — Éducation —- Convention de financement Orchestre à

lPécole

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dominique SARDOU, Adjointe au maire en charge de l'éducation et des solidarités.

L'association Orchestre à l'école apporte un soutien financier pour l'acquisition des instruments prêtés aux élèves pendant tout la durée de l'orchestre. La présente convention précise les modalités et les conditions de l’aide financière apportée.

l'Association mettra à disposition à la rentrée scolaire 2024/2025 des instruments de musique, au profit du Bénéficiaire dans le cadre de l'orchestre à l'école de l'établissement scolaire GERARD

PHILIPE.

Il est stipulé l'achat de trombones neufs par l'Association auprès du luthier/de la luthière spécialiste Hall Music pour un montant de 12 670 €, et l'entretien des instruments sera à la charge du bénéficiaire.

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 38La présente convention est établie pour une durée de 6 ans. Elle peut faire l'objet d'une dénonciation écrite par l’une des parties annuellement et au plus tard le 31 août.

Par conséquent, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2024 portant sur la signature d'une convention de partenariat Orchestre à l’école entre la ville, l'Aubrière Asso et l'école Gérard PHILIPE,

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle en date du 12 juin 2024,

Considérant qu'il convient de développer ce dispositif artistique et culturel au sein de l'école,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à signer la convention ci-jointe avec l'Association Orchestre à l'École pour une durée de 6 ans.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

24. DL20240625M24 — Vie Associative et Partenariats —- Convention d’objectifs avec l'association « l'Union Musicale de Fondettes »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la ville de Fondettes a la volonté d'inscrire ses relations avec les associations dans un partenariat durable. De ce fait, conformément au règlement intérieur d'attribution des subventions, la commission intergénérationnelle propose d'adopter une convention d'objectifs avec l'Union Musicale de Fondettes.

Sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la convention d'objectifs, le montant de la subvention à verser à l'Union Musicale de Fondettes s'élève à 12 500 € ; la Ville met également à disposition un local à titre gracieux.

L'Union Musicale de Fondettes s'engage à participer aux cérémonies officielles et à participer aux évènements liés à la vie culturelle et festive de la Commune lors des cérémonies officielles, du Marché de Noël, les Journées du patrimoine, et le forum des associations.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7,

Vu le décret n°2001-496 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la délibération municipale du 14 décembre 2021 portant approbation du règlement intérieur d'attribution des subventions,

Vu la délibération n° DL20240326M05 en date du 26 mars portant attribution des subventions aux associations pour l'année 2024,

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 39Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 12 juin 2024 approuvant les termes de la convention,

Entendu l'exposé des motifs,

Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine culturel et artistique,

Considérant l'intérêt de définir par convention les relations entre la Ville avec les associations,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de conclure une convention d'objectifs ci-jointe avec l'association « L'Union Musicale de Fondettes» (siège : Hôtel de ville de Fondettes) pour une année ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération ;

- DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal de l'exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

25. DL20240625M25 - Vie Associative et Partenariats — Convention de

partenariat avec l'association « Comité de Jumelage Fondettes — Naurod Wiesbaden »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la convention conclue entre la Ville et l'association « Jumelage Fondettes-Naurod-Wiesbaden », en vertu du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, est arrivée à échéance.

Dans ces conditions, la commission Intergénérationnelle du 12 juin 2024 propose de conclure une nouvelle convention d'objectifs, d'une durée d'un an, afin d'organiser les relations entre la Ville et l'association « Jumelage Fondettes-Naurod-Wiesbaden » dans la mise en œuvre des actions entrant dans le cadre du jumelage et dans le respect de l'indépendance de l'association.

La Ville met à disposition de l'association un local à titre gracieux. La subvention attribuée s'élève à 3 000 € pour l’année 2024.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu le Code Générat des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1115-1 relatif à la coopération internationale décentralisée,

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 40Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 1974, adoptant le principe d'un jumelage entre la Ville de Fondettes et la commune de Naurod-Wiesbaden (Allemagne)

Vu le serment de jumelage signé le 11 mai 1975 à Naurod,

Vu la délibération n° DL20240326M05 en date du 26 mars portant attribution des subventions aux

associations pour l'année 2024,

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 12 juin 2024 approuvant les termes de la convention,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de conclure une convention annuelle de partenariat ci-jointe avec l'association « Jumelage Fondettes - Naurod-Wiesbaden » dont le siège social est situé à l'Hôtel de ville de Fondettes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué, à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

26. DL20240625M26 — Vie Associative et Partenariats — Convention de partenariat avec l’association « Amis de la Guinguette »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la ville de Fondettes a la volonté d'inscrire ses relations avec les associations dans un partenariat durable. De ce fait, conformément au règlement intérieur d'attribution des subventions, la commission Intergénérationnelle propose d'adopter une convention avec l'Association « Amis de la Guinguette ».

La convention précise les dispositions particulières d'attribution de la subvention de 3 000 € qui sera octroyée à l'association « Amis de la Guinguette », pour l'organisation de spectacles musicaux et des représentations théâtrales pour tout public ainsi que des thés dansants.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la délibération municipale du 14 décembre 2021 portant approbation du règlement intérieur d'attribution des subventions,

Vu la délibération n° DL20240326M05 en date du 26 mars portant attribution des subventions aux associations pour l’année 2024,

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 12 juin 2024 approuvant les termes de la convention,

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 41Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine culturel et artistique,

Considérant l'intérêt de définir par convention les relations entre la Ville avec les associations,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de conclure une convention de partenariat ci-jointe avec l'association « Amis de la Guinguette » (siège : Hôtel de ville de Fondettes) pour une année,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération,;

- DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal de l'exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

27. DL20240625M27 — Vie Associative et Partenariats — Convention de

partenariat avec l'association « Arts et Patrimoine »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la ville de Fondettes a la volonté d'inscrire ses relations avec les associations dans un partenariat durable. De ce fait, conformément au règlement intérieur d'attribution des subventions, la commission Intergénérationnelle propose d'adopter une convention avec l'Association Arts et Patrimoine.

La convention précise les dispositions particulières d'attribution de la subvention d'un montant global de 6 908 € répartie ainsi :

- l'octroi d'une subvention de 4 000 € pour offrir à tout public le choix d' œuvres musicales et théâtrales anciennes et contemporaines de qualité ;

- le reversement au titre du Pact de la Région Centre la somme de 2 908 € sur un budget

prévisionnel de 28 610 €.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la délibération municipale du 14 décembre 2021 portant approbation du règlement intérieur d'attribution des subventions,

Vu la délibération n° DL20240326M05 en date du 26 mars portant attribution des subventions aux associations pour l’année 2024,

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 12 juin 2024 approuvant les termes de la convention,

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 42Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine culturel et artistique,

Considérant l'intérêt de définir par convention les relations entre la Ville avec les associations,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de conclure une convention de partenariat ci-jointe avec l'association « Arts et Patrimoine » pour permettre le versement de la subvention d'un montant de 6 908 € pour l'année 2024, les crédits étant déjà inscrits au budget communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou ou l’adjoint délégué à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

28. DL20240625M28 — Vie Associative et Partenariats —- Convention de partenariat avec l’association « Souvenir d’Antan »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la ville de Fondettes a la volonté d'inscrire ses relations avec les associations dans un partenariat durable. De ce fait, conformément au règlement intérieur d'attribution des subventions, la commission Intergénérationnelle propose d'adopter une convention avec l'Association Souvenir d'Antan.

La convention précise les dispositions particulières d'attribution de la subvention de 1 100 € octroyée à l'Association Souvenir d’Antan, pour l'organisation d'évènements afin de créer du lien et rompre l'isolement des Fondettois.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Vu le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la délibération municipale du 14 décembre 2021 portant approbation du règlement intérieur d'attribution des subventions,

Vu la délibération n° DL20240326M05 en date du 26 mars portant attribution des subventions aux associations pour l'année 2024,

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 12 juin 2024 approuvant les termes de la convention,

Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine culturel et artistique,

Considérant l'intérêt de définir par convention les relations entre la Ville avec les associations,

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 43Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de conclure une convention de partenariat ci-jointe avec l'association « Souvenir d'Antan » pour permettre le versement de la subvention d'un montant de 1 100 € pour l'année 2024, les crédits étant déjà inscrits au budget communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

29. DL20240625M29 — Vie Associative et Partenariats —- Convention de

partenariat avec l’association « UCAPL »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la ville de Fondettes a la volonté dans le cadre du réaménagement de la rue Eugène Goüin et pour animer le commerce de proximité pendant cette période, il est proposé de verser une subvention de 2 000 € à l'Union des Commerçants pour permettre l’organisation d'actions de promotions du commerce de proximité.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L'2311-7,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du

12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la délibération municipale du 14 décembre 2021 portant approbation du règlement intérieur d'attribution des subventions,

Vu la délibération n° DL20240326M05 en date du 26 mars portant attribution des subventions aux associations pour l’année 2024,

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 12 juin 2024 approuvant les termes de la convention,

Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine culturel et artistique,

Considérant l'intérêt de définir par convention les relations entre la Ville avec les associations,

Entendu l'exposé des motifs,

Aprés en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de conclure une convention de partenariat ci-jointe avec l'association « UCAPL » pour permettre le versement de la subvention d'un montant de 2 000 € pour l’année 2024, les crédits étant déjà inscrits au budget communal,

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 44- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

30. DL20240625M30 — Vie Associative et Partenariats — Convention de

partenariat avec l’association « AVF »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la ville de Fondettes a la volonté d'inscrire ses relations avec les associations dans un partenariat durable. De ce fait, conformément au règlement intérieur d'attribution des subventions, la commission Intergénérationnelle propose d'adopter une convention avec l'Association AVF.

La convention précise les dispositions particulières d'attribution de la subvention de 1 500 € qui sera octroyée à l'Association AVF, pour offrir une journée des bénévoles, les former aux gestes de

premiers secours et organiser des actions d'accueil et de communication vers les nouveaux arrivants sur la commune.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Vu ie décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la délibération municipale du 14 décembre 2021 portant approbation du règlement intérieur d'attribution des subventions,

Vu la délibération n° DL20240326M05 en date du 26 mars portant attribution des subventions aux

associations pour l'année 2024,

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 12 juin 2024 approuvant les termes de la convention,

Considérant que la Ville souhaîte encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine culturel et artistique,

Considérant l'intérêt de définir par convention les relations entre la Ville avec les associations,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de conclure une convention de partenariat ci-jointe avec l'association « AVE » pour permettre le versement de la subvention d'un montant de 1 500 € pour l'année 2024, les crédits

étant déjà inscrits au budget communal,

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 45- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 03/07/2024

Publication : 03/07/2024

31. DL20240625M31 — Vie Associative et Partenariats — Convention de

partenariat avec l'association « ALUMNI POULENC »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la ville de Fondettes a la volonté d'inscrire ses relations avec les associations dans un partenariat durable. De ce fait, conformément au règlement intérieur d'attribution des subventions, la commission Intergénérationnelle propose d'adopter une convention avec l'Association ALUMNI POULENC.

La convention précise les dispositions particulières d'attribution de la subvention de 3 000 € qui sera octroyée à l'Association ALUMNI POULENC, pour organiser des spectacles dans le cadre de la saison culturelle et le plan école de la ville.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la délibération municipale du 14 décembre 2021 portant approbation du règlement intérieur d'attribution des subventions,

Vu la délibération n° DL20240326M05 en date du 26 mars portant attribution des subventions aux associations pour l'année 2024,

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 12 juin 2024 approuvant les termes de la convention,

Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine culturel et artistique,

Considérant l'intérêt de définir par convention les relations entre la Ville avec les associations,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de conclure une convention de partenariat ci-jointe avec l'association « ALUMNI POULENC » pour permettre le versement de la subvention d'un montant de 3 000 € pour l'année 2024, les crédits étant déjà inscrits au budget communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 4632. DL20240625M32 - Vie Associative et Partenariats — Demandes de

subvention dans le cadre du fonds de soutien aux actions citoyennes

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la ville de Fondettes a été sollicitée par une nouvelle demande de subvention dans le cadre du FAC. Il est rappelé que ce dispositif vise à soutenir des actions menées par des citoyens et des associations s'inscrivant dans une dynamique culturelle, sportive, citoyenne ou solidaire.

L'association « Ainsi Font Fondettes » a déposé un dossier de demande de subvention dans le cadre du FAC concernant le soutien à l'intervention d'une personne spécialisée dans l'éveil physique, sensoriel et du développement de l'enfant.

L'association sollicite une subvention à hauteur de 400 € sur un budget total de 400 €.

Au regard de la nature du projet, la commission Intergénérationnelle propose d'accorder la somme de 400 €.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission Intérgénérationnelle en date du 12 juin 2024,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE de verser :

une subvention de 400 € pour soutenir l'association « Ainsi Font Fondettes »

- AUTORISE Monsieur le Maire ou ladjoint délégué à signer tous les actes et conventions

nécessaires à l'application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 03/07/2024

33. DL20240625M33 -— Fonction Publique — Modification des dispositions du Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies.

Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 a modifié les dispositions du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

A titre dérogatoire pour l'année 2024, et dans le cadre de l'accueil des jeux olympiques et

paralympiques, la possibilité est donnée aux agents de la fonction publique territoriale d'alimenter

leurs CET au-delà des 60 jours prévus par décret jusqu'à un plafond de 70 jours.

Par décision ministérielle, cette mesure est étendue à toutes les collectivités du territoire et pas seulement aux villes hôtes des jeux olympiques et paralympiques.

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p47La ville de Fondettes a mis en place le compte-épargne temps en par délibération en date du 18

mars 2005 afin que les agents municipaux puissent épargner les congés qu'il n'ont pas pu

consommer dans l’année. Compte-tenu que plusieurs agents municipaux sont concernés par

l'atteinte du plafond des 60 jours épargnés, il apparaît opportun de leur étendre la possibilité à 70 jours tel que prévu par le décret du 9 janvier 2024.

Il est à noter que cette disposition exceptionnelle ne s'applique que pour l'année 2024. En effet,

partir de 2025, le régime de droit commun des CET reviendra à 60 jours maximum sauf pour les agents ayant comptabilisé entre 60 et 70 jours au cours de l'année 2024.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction

publique territoriale.

Vu le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août

2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° DL20171214M18 du 14 décembre 2017 portant modification du règlement du compte épargne-temps,

Vu la délibération n° DL20190919M14 du 19 septembre 2019 portant actualisation du règlement du compte épargne-temps,

Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 a modifié les dispositions du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Considérant qu'il convient d’actualiser les modalités d'application du compte épargne temps dans la collectivité,

Entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE la modification du règlement du compte épargne temps de la collectivité à titre dérogatoire pour l'année 2024 en raison de l’accueil des jeux olympiques et paralympiques ;

- PRÉCISE que cette délibération modifie la délibération du 19 septembre 2019.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 4834. DL20240625M34 — Fonction Publique — Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public.

En fonction des mouvements de personnel au sein de la collectivité, il est nécessaire de mettre

régulièrement à jour le tableau des effectifs, notamment lors de départs à la retraite, de nomination

ou d'avancement, de changement de cadre d'emploi, de reclassement ou de recrutements, ou de

modification de l'organisation des services municipaux. Il convient donc de modifier le tableau des

effectifs en ce sens.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Cadre d'emplois : ADJOINT ADMINISTRATIF (catégorie C)

- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe à 35/35°"°

- ancien effectif: 5

- nouvel effectif: 6

Il s'agit de nommer un agent à la direction des services techniques au grade supérieur dans le cadre de la campagne annuelle d'avancements de grades.

- Suppression de deux postes d’adjoint administratif principaux de 2ème classe à temps complet

Grade : adjoint administratif principal de 2ème classe à 35/35°"°

- ancien effectif: 7

- nouvel effectif : 5

Il s'agit de supprimer les postes occupés précédemment par les 2 agents nommés au grade supérieur, dans le cadre de la campagne d'avancements de grades. Cela concerne un agent de la direction des services techniques et un agent du service des finances.

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 49EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES

FILIÈRE TECHNIQUE

Cadre d'emplois : TECHNICIEN TERRITORIAL (catégorie B)

- Création d’un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet Grade : technicien principal de 2ème classe à 35/35°7

- ancien effectif: O

- nouvel effectif: 1

Il s'agit de nommer, dans le cadre de la campagne annuelle d'avancements de grades, un agent de la direction des services techniques au grade supérieur.

Suppression d’un poste de technicien territorial à temps complet Grade : technicien territorial à 35/35°"°

- ancien effectif: 2

- nouvel effectif: 1

Il s'agit de supprimer le poste occupé précédemment par l'agent bénéficiant d’un avancement au

grade supérieur.

EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES

FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE

Cadre d'emplois : ÉDUCATRICE DE JEUNES ENFANTS (catégorie A)

- Création d’un poste d’éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet

Grade : éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle à 35/35°"°

- ancien effectif: O

- nouvel effectif: 1

Il s'agit de nommer, dans le cadre de la campagne annuelle d'avancements de grades, un agent du service petite enfance au grade supérieur.

- Suppression d’un poste d’éducatrice de jeunes enfants à temps complet Grade : éducatrice de jeunes enfants à 35/35"

- ancien effectif: 3

- nouvel effectif : 2

Il s'agit de supprimer le poste occupé précédemment par l'agent bénéficiant d'un avancement au

grade supérieur.

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal de l'exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/07/2024

Publication : 02/07/2024

@ Donner acte des décisions du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Conformément à l'article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire donne connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 50Toutes les décisions du Maire s'inscrivent dans le cadre des crédits ouverts au budget où des autorisations de programme et crédits de paiement votés par le Conseil Municipal.

Date Numéro Nomenclature - objet

15/05/24 DC20240418C067 Culture — Tarifs aux entrées des manifestations de la

ville de Fondettes pour la saison culturelle et

événementielle 2024-2025

15/05/24 DC20240515F074 Commande Publique — Marché de travaux pour la

construction de la Maison des Arts de la Jeunesse :

Intitulé du lot Entreprises Adresse Montant € HT attributaires

Lot 14: Mobilier MODA 6 passage de la Boule 131317€ INTERNATIONAL Blanche — 75012 PARIS

16/05/24 DC20240516F075 Commande Publique — Avenant n°1 à la mission SPS

(lot 2) concernant les travaux pour la construction de la

Maison des Arts de la Jeunesse avec la Société

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION (moyennant un

coût de 1 279,50 € Ht soit 1 535,40 € TTC)

17/05/24 DC20240517F077 | Commande Publique — Avenant au marché de travaux

pour la construction de la Maison des Arts de la

Jeunesse :

Intitulé du lot Entreprise Montant HT Montant HT du Montant HT % d'écart Montant HT du marché précédent du nouvel introduit marché initial avenant avenant par après l'avenant avenant(s)

Lot 3 : Traitement SNC 32206836€ -2568866€ 44980€ 014% 29682048€ des façades ROCAMAT

DC20240531F087 Commande Publique _- Avenant au marché de travaux

pour la construction de la Maison des Arts de la

Jeunesse :

Intitulé dulot Entreprises Montant HT MontantHT MontantHT % d'écart Montant HT attributaires du marché des avenant introduit marché

initial avenants par après précéde: l'avenant _ avenant{s)

Lot 2 : Gros SARL BRIAULT 771 760.2C€ +39 7C: +1095418€ 142% 822417,52€ oeuvre Construction

(31/05/24

23/05/24 DC20240523G078 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de

terrain dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement

ZE D-01 - recette de 393 €)

23/05/24 DC20240523E079 Éducation et Sports — Convention d'utilisation par le

Collège Saint Martin du dojo Guy Lebaupin (moyennant

le tarif de location municipal en vigueur)

23/05/24 DC20240523G080 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de

terrain dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement

24/05/24 DC20240524G081 Domaine et Patrimoine — Renouvellement d'une

concession de terrain dans le cimetière du Cœur de ville

(emplacement N D-20 — recette de 196 €)

27/05/24 DC20240524G082 Domaine et Patrimoine — Renouvellement d'une

concession de terrain dans le cimetière du Cœur de ville

(emplacement D G-18 - recette de 196 €)

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p5127/05/24 ÎDC20240527G083 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de|

terrain dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement

J G -28 - recette de 393 €)

28/05/24 DC20240528G085 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de

terrain dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement

2D G-03 -— recette de 393 €)

31/05/24 DC20240531G086 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de

terrain dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement

ZF D-02 — recette de 393 €)

04/06/24

Monsieur le Maire annonce la date du prochain conseil municipal qui aura lieu le 24 septembre

DC20240604G088 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de

terrain dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement

ZE D-08 -— recette de 196 €)

prochain à 20 heures. Il remercie l'ensemble des conseillers pour leur présence.

La séance est levée à 21 h 57.

Les secrétaires de séance.

Le secrétaire de la majorité, Le secrétaire de la minorité, Sylvain DEBEURE-GEORGET Jérôme RADON

Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 p 52