Procès Verbal - Procès verbal CM27JANV2020

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Procès Verbal - Procès verbal CM27JANV2020 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Notre-Dame-d'Oé. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal CM27JANV2020)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM-JANV2020-V1

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2020 A 20H

PROCES-VERBAL

L’an deux mille VINGT le vingt-sept JANVIER à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Notre Dame d’Oé, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence M. GALLIOT Jean-Luc, Maire. Date de la convocation du conseil municipal : 20 janvier 2020

Présents :

GALLIOT Jean-Luc RUILIER Manuelle LEFRANCOIS Patrick

MACE Odile GROSSIN Jean-Paul GRANSAGNE Monique

BOURDIN Ludovic JAKIC Béatrice BROUARD Stéphane

BAYENS Michel OHLMANN Daniel DECROIX Bernard

GROSSIN Françoise GENET Jean BERTRAND Sylviane

BRUERE Christiane AUDOUX Sylvie PIQUERAS Catherine

PHOLOPPE Christophe BARRAU Chrystelle

CAMUS Cyril DRABIK Florence

RAGUIN Delphine ASSELIN Guillaume

Secrétaire de séance : Mme Odile MACE

Excusé :

M. Christophe PHOLOPPE

****

M. le Maire introduit la séance et propose l’approbation du compte-rendu de la séance du 10 décembre 2019. Aucune remarque n’est formulée, le compte-rendu est approuvé.

A- FINANCES

2020/01-01 – Autorisation d’engagement du1/4 des dépenses d’investissement N-1 avant le vote du budget 2020

M. Patrick LEFRANCOIS, adjoint aux Finances présente le rapport suivant :

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Montant budgété Dépenses d’investissement 2019 (hors écritures d’ordre) : 1 261 780.13 € Déduction du remboursement de la dette : - 229 000.00 € Déduction des restes à réaliser 2019 : -133 887.66 €

Soit des crédits ouverts en 2019 à hauteur de : 898 892.47 € L’autorisation peut donc porter au maximum sur 25 % de la somme de 898 892.47 € soit 224 723.12 € au maximum. Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

Opérations Budget alloué en 2019 (€) hors dette et RAR Autorisation d’engagement Avant le vote du BP 2020

11 - Matériel et mobilier 49 583,20 € 13 000.00 €

30- Oesia 136 786,08 € 2 000.00 €

41- Voirie 20 702,40 € 2 500.00 €

42 – Cimetière 5 950,00 € 1 300.00 €

43 – Pôle petite enfance 45 995,92 € 2 000.00 €

47 – Bâtiments 67 968,64 € 15 000.00 €

48 – Eclairage public 12 500,00 € 0.00 €

51- Sport, culture, loisirs 75 555,00 € 4 000.00 €Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM-JANV2020-V1

53 – Equipement Dolto 50 621,02 € 4 000.00 €

55 – Equipements sportifs 23 000,00 € 2 000.00 €

58- Développement durable 26 138,78 € 2 000.00 €

59 - Mazières 96 484,00 € 15 000.00 €

65- Informatique 20 346,00 € 3 500.00 €

66 – Cap jeunes 6 557,94 € 1 400.00 €

Hors opérations 260 703,49 € - €

TOTAL 898 892,47 € 67 700.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 0 voix contre, AUTORISE l’ouverture des crédits d’investissement ainsi présentée.

B- AFFAIRES SOCIALES

2020/01- 02 – Bilan logement 2019

Mme Monique GRANSAGNE, adjointe aux Affaires sociales présente le rapport suivant :

Conformément au règlement du conseil municipal,

Chaque année le conseil municipal prend acte du bilan annuel établi sur le logement. Ce bilan fait état de la demande de logements, de l’activité de la commission d’attributions, des projets à venir.

- 31% de la demande de logement se fait en ligne par le site immoweb

- 208 demandes sur 15 985 en Indre et Loire concernent Notre Dame d’Oé

- La commune compte 11.48% de logement sociaux au 31/12/2019

- 45% des demandes concernent des personnes seules, en demande de petits logements (T1 ou T2), 29.3% des familles monoparentales

- 32 permis de construire ont été déposés en 2019 à Notre Dame d’Oé

- 4 réunions de la commission logement en 2019 pour attribuer 8 logements, 5 au titre de la rotation dans le parc existant, 3 nouveaux aux Terrasses d’Oé 2, opération qui a permis de proposer en tout 10 nouveaux logements locatifs sociaux. Après en avoir débattu, le conseil municipal PREND ACTE du bilan logement 2019 (joint à la présente délibération).

Monique GRANSAGNE précise que la commission propose désormais 5 dossiers de candidat pour une attribution, compte tenu des refus de plus en plus fréquents. Mme MACE demande qui refuse. Il est précisé que ce sont les demandeurs de logement qui refusent, estimant que le logement proposé ne correspond pas suffisamment à leurs attentes, espérant un prochain logement dans une opération neuve, un habitat individuel...

M. le Maire ajoute que le PLH – Programme Local de l’Habitat fixe aux communes des objectifs de construction avec une part de logement social. A nombre constant de résidences principales, il manque 130 logements locatifs sociaux pour atteindre les 20%. M. le Maire fait remarquer que la commune a enregistré une forte progression entre 2014 (7.7% de LLS) et 2019 (11.5%). L’effort doit se poursuivre, des projets sont d’ores et déjà en cours de construction et de réflexion. Il tient à préciser que les populations des logements sociaux sont tout à fait respectables. Tout le monde ne peut pas accéder à la propriété, certains font le choix de ne pas y accéder.

Accessibilité – point d’avancement AD’AP

M. le Maire dresse un point d’avancement de l’agenda programmé en termes d’accessibilité des ERP validé par l’Etat pour la période 2016/2021. De nombreuses réalisations sont été effectuées, il reste à la commune à réaliser les programmes 2020 et 2021, notamment avec une exigence importante concernant l’école Dolto et la réalisation d’un ascenseur. Une étude technique par un maître d’œuvre sera nécessaire pour identifier le meilleur positionnement, étudier les modalités de réalisation technique, les caractéristiques de l’équipement (ascenseur, ou élévateur ?).

Béatrice JAKIC interroge sur les sanctions encourues en cas de non-respect du programme. M. le Maire précise que l’Etat peut contraindre la commune, mais surtout que les associations défendant les droits des personnes en situation de handicap sont susceptibles de faire des recours. La France a un retard important dans l’adaptation des équipements face au handicap.

Monique GRANQAGNE ajoute que les communes ont obligation de mettre en place des registres d’accessibilité (comme pour la sécurité) dans chaque ERP, avec mise à jour en continue après travaux d’amélioration. Ces registres sont consultables en mairie.Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM-JANV2020-V1

C – RESSOURCES HUMAINES

2020/01 - 03 – Participation à la consultation organisée par le CDG37 pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel Mme Manuelle RUILIER, adjointe aux ressources humaines informe le conseil municipal :

- que le conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat groupe d’assurance statutaire » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;

- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide à la majorité / l’unanimité :

Article 1er :

La commune de Notre Dame d’Oé charge le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2021 auprès d’une entreprise d’assurance agréé et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 :

La commune de Notre Dame d’Oé précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques suivants :

Catégorie de personnel à assurer Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L

Risques à assurer Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2021.

- Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 :

La commune de Notre Dame d’Oé s’engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance.

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il siège au conseil d’administration du CDG37. La dernière réunion aura lieu le 30 mars avec les élus sortant. Le renouvellement de l’instance interviendra courant juin ou début juillet 2020.

2020/01 - 04 – Création de deux postes non permanents au service technique Mme Manuelle RUILIER, adjointe à la citoyenneté, l’économie, l’emploi et les ressources humaines présente le rapport suivant :

Considérant le plan de charge du service technique (voirie - espaces verts) et l’accroissement temporaire d’activité ; VU l’article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Il est proposé au conseil municipal de recourir, pendant une période de 12 mois maximum à un complément d’effectif au sein du service technique, par le recrutement de deux adjoints techniques à temps complet.Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM-JANV2020-V1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 0 voix CONTRE, décide : - De créer deux postes non permanents d’adjoint technique, à temps complet, qui seront pourvus en application de l’article 3 – 1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 (CDD pour accroissement temporaire d’activité) pour la période allant du 29 février au 30 août 2020, avec possibilité de renouvellement en cas de besoin, dans la limite de 12 mois maximum ;

- De fixer la rémunération de ce poste sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire C1.

M. le Maire est chargé de procéder au recrutement sur ce poste.

D – QUESTIONS DIVERSES

Point sur les chantiers en cours

M. le Maire informe le conseil municipal des travaux et chantiers en cours :

- réfection des douches du gymnase Kobzik et de la production d'eau chaude sanitaire : fin pour la fin janvier ; - aménagement d'une tribune couverte au stade : fin prévue pour fin janvier

- couverture d'un terrain de pétanque à la gare, en attente de la structure bois

- extension de l'éclairage public rue PE. Victor : réseaux en cours, pose des candélabres début février -réception des devis de réparation de lampadaires détériorés depuis plusieurs mois - dysfonctionnement des serrures de la salle Demongeot depuis des mois malgré les relances effectuées auprès du fournisseur.

Il est à déplorer le manque de professionnalisme de certaines entreprises (non-réponse, malfaçons...).

Citoyenneté

M. le Maire rappelle la date limite pour inscription sur la liste électorale afin de pouvoir voter aux élections municipales de mars : 7 février.

Manuelle RUILIER explique que la commune doit organiser la mise sous pli des propagandes, et rappelle aux élus qu’ils seront sollicités pour la tenue des bureaux de vote le 15 mars prochain.

Questions de la salle

Un habitant de la rue Mendès France intervient sur plusieurs sujets :

- Fiscalité : il signale avoir vu sa taxe foncière doublé en deux ans, avoir payé 680€ de taxe d’aménagement pour un abri de jardin de 18 m2, payé des taxes pour des recherches archéologiques.

M. le Maire explique que l’évolution de la fiscalité est liée à des décisions nationales sur la revalorisation des valeurs locatives, la commune n’ayant pas fait évoluer ses taux. Le taux de taxe d’aménagement est désormais adopté par la métropole qui l’a fixé à 5% (taux plafond). La taxe sur l’archéologie préventive est prélevée par l’Etat sur toute autorisation d’urbanisme.

- la représentativité de la commune à la Métropole : Il est confirmé à l’interlocuteur que la commune conservera deux délégués métropolitains, au sein d’une instance qui en comptera 82 au lieu d’une cinquantaine actuellement. M. le Maire exprime son sentiment sur le rôle des élus de proximité, qui permet plus de réactivité et de relations directes avec les habitants, contrairement à des quartiers comme Tours Nord qui compte 80 000 habitants qui ne connaissent pas leurs élus, les services municipaux.

- Le sentiment d’indifférence de la société face aux personnes en difficulté. M. le Maire précise que des quartiers (comme Tours Nord, cité par l’interlocuteur) peuvent connaître des difficultés s’expliquant par une concentration des inégalités, de la pauvreté, des difficultés pouvant résulter de choix en termes d’urbanisme. Il cite les moyens publics importants pourtant mobilisés notamment au travers de la politique de la ville. Il est important de veiller à la bonne intégration des populations sur un territoire.

- Le périphérique Nord : l’interlocuteur demande si un jour la boucle sera bouclée. M. le Maire répond que le périphérique Nord existe avenue du Danemark et que tout nouveau projet d’infrastructure se confronterait aux lois Grenelle, aux sites naturels du Nord agglomération (Grandes Brosses, Cousinerie, zone humide du Marais). ****

La séance est levée à 21H10.

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le lundi 2 MARS 2020, salle René Fame.Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM-JANV2020-V1

Emargement des conseillers municipaux présents

GALLIOT Jean-Luc RUILIER Manuelle LEFRANCOIS Patrick

MACE Odile GROSSIN Jean-Paul GRANSAGNE Monique

BOURDIN Ludovic JAKIC Béatrice BROUARD Stéphane

BAYENS Michel OHLMANN Daniel DECROIX Bernard

GROSSIN Françoise GENET Jean BERTRAND Sylviane

BRUERE Christiane AUDOUX Sylvie PIQUERAS Catherine

PHOLOPPE Christophe BARRAU Chrystelle

CAMUS Cyril DRABIK Florence

RAGUIN Delphine ASSELIN Guillaume