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Déliberation - 286
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Déliberation - 286
Document publié le Vendredi 15 avril 2016 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Déliberation - 286)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le 15 Avril 2016, à 18 h 15, sous la présidence de
Monsieur Edouard ROCHER, Maire de Coursan.
ETAIENT PRESENTS : MM. ROCHER, HERAIL, PECH, CHARTREUX, IMBERNON, BREZET, DUFOUR,
LAMBERT, PARACUELLOS, DURAND, OROZCO, BERNABEU, Mmes ALVAREZ, SOLE, SAOULI-SUCHAIL,
MATEILLE, BOUTIE, DELBOURG-AZALBERT, NAVARRO, BABOU, IZARD, ASSOUN, BOUSQUET,
FABRE.
ABSENTS EXCUSES :
Mme GROSBARD SAINT LOUP donne pouvoir à M. PECH
M RUIZ donne pouvoir à Mme SAOULI-SUCHAIL
Mme HERNANDEZ donne pouvoir à M. IMBERNON
M BETEILLE donne pouvoir à Mme BOUSQUET
M GARAU donne pouvoir à Mme IZARD
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Philippe DUFOUR
A L’ORDRE DU JOUR
- Approbation du projet d’aménagement et de développement durables de la Commune,
- Questions diverses.
DELIBERATIONS
Compte rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
Domaines Date Objet
Emprunts
Marchés publics
Gestion des concessions Achat d’une concession : ORO Eric
Dons et legs
Rémunérations et honoraires
Reprise d’alignement
Droit de préemption
Justice
Accidents véhicules
Lignes de trésorerie
Demande de subvention
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 15. Il demande à l’assemblée d’élire son secrétaire de séance.
Il propose M. Philippe DUFOUR lequel en l’absence d’autres candidats est élu à l’unanimité.
Il met aux voix le compte rendu de la précédente séance de l’assemblée délibérante.
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 17 Mars 2016 qui est adopté à
l’unanimité. Il donne la liste des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT.
- Objet : Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre du
Plan Local d’Urbanisme Monsieur le Maire informe ses Collègues que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est
un des documents qui composeront le futur PLU de la Commune. Il détaille les grandes orientations du projet
politique et territorial de la Ville pour les 10 à 15 années à venir.
Dans le cadre de l’élaboration du PLU, une première version du PADD avait été débattu le 07 Mai 2013.
Néanmoins, la nouvelle municipalité a choisi de modifier certaines orientations de ce document afin de le rendre
plus conforme à ses objectifs stratégiques pour la Ville.
Aussi, les bureaux d’étude chargés de la rédaction des documents ont apporté les modifications adéquates. Par
ailleurs, la loi ALUR intervenue entre temps a imposé l’ajout d’études spécifiques et en particulier l’analyse du
potentiel mutable. De même, compte tenu du temps écoulé depuis la première version des documents, il a été
nécessaire de mettre à jour le diagnostic territorial et l’Etat initial de l’environnement déjà réalisés.
L’ensemble de ces documents serviront de base à la rédaction des parties règlementaires du PLU et à
l’établissement du zonage.
A l’issue du débat en conseil municipal, une délibération retraçant les discutions sera rédigée.
Le PADD sera présenté en réunion publique. Il est à noter que le diagnostic territorial et l’Etat initial de
l’environnement seront consultables en Mairie au service Urbanisme. Par ailleurs ces documents seront
téléchargeables dans une version simplifiée sur le site de la Commune.
Il passe ensuite la parole à Monsieur Benjamin HOURS, Directeur des études au cabinet Terres Neuves qui fait
une présentation synthétique du document. Il précise en préambule que ce document n’est pas opposable aux tiers
mais que le règlement et le zonage futur devront matérialiser les objectifs et orientations contenus dans le
PADD.
A l’issue du diagnostic territorial réalisé, cinq thématiques principales ont été dégagées ainsi que les orientations
générales de ce document qui peuvent se résumer autour de cinq axes eux-mêmes déclinés en thèmes :
Habiter : Pérenniser la fonction structurante de Coursan par une évolution du logement
Répartir l’accueil démographique par des projets urbains diversifiés et distribués spatialement
Réduire le déficit en matière de logements sociaux en favorisant une mixité sociale et générationnelle
tant à l’échelle de la Commune que de chaque quartier
Requalifier le centre ancien
Elargir la centralité de Coursan en réinvestissant le secteur des anciens services techniques
Favoriser l’émergence de nouvelles formes urbaines sur le secteur des Seignes
Optimiser le tissu pavillonnaire existant et favoriser le renouvellement urbain
Limiter la consommation d’espace associée aux perspectives de développement projetées
Circuler : Promouvoir une nouvelle manière de se déplacer
Se positionner pour une déviation de Coursan
Affirmer la fonctionnalité des axes structurants
Relier les quartiers
Décongestionner le centre ancien du stationnement et du flux de véhicules et favoriser les liaisons
interquartier
Requalifier les entrées de ville
Faciliter l’usage et le développement des transports en commun
Mettre en place un réel maillage des déplacements doux (piétons, vélos…)
Travailler : Optimiser le développement économique et commercial sur la Commune
Maintenir l’activité dans le centre ancien
Limiter les extensions commerciales en entrée de ville et optimiser la zone d’activités économiques La
Condamine
Favoriser le développement de l’activité agricole
Equiper : Accompagner le développement démographique et urbain par la réalisation
d’équipements publics
Anticiper un besoin d’équipement pour la petite enfance Faire émerger un nouveau pôle d’équipements sur les secteurs de
renouvellement/réinvestissement urbain
Aménager des jardins familiaux au plus près des logements collectifs
Préserver : valoriser le patrimoine urbain, naturel et agricole de Coursan
Maintenir les espaces agricoles et leurs capacités d’évolution
Assurer les continuités écologiques et un maintien de la qualité paysagère
Favoriser le développement de la nature en ville
Traitement des franges urbaines
Définir des dispositions en faveur de l’économie d’énergie et encadrer le développement des énergies
renouvelables.
A l’issue de cette présentation, Monsieur le Maire passe la parole aux conseillers municipaux.
Le groupe d’opposition, représenté par Madame Solange IZARD présente la déclaration suivante :
« Nous nous réjouissons de retrouver dans ce document les grandes orientations du projet travaillé de 2011 à
2013, et notamment :
-les 5 objectifs définis à la page 3 (un renouvellement raisonné de la population, le confortement et le
développement des équipements publics, une volonté de production de logements pour tous, une revitalisation
économique sur l’ensemble de la commune et la valorisation du patrimoine)
-l’évolution du logement, avec le développement du locatif en général et du locatif social en particulier, tout en
diversifiant les opérations, telles que mentionnées à la page 7 : requalification dans le centre ancien,
renouvellement urbain, densifications ponctuelles et extension aux Seignes
-le réinvestissement du secteur des anciens Services Techniques (rendu possible par la construction des
nouveaux ST sur la zone de la Condamine)
-le positionnement affirmé en faveur de la déviation de Coursan
-l’aménagement du canal de Grand Vignes pour du stationnement et des déplacements vers le centre
-la mise en place de « déplacements doux » le long des canaux
-la volonté d’aménager des jardins familiaux
On pourrait presque croire à un copier-coller de l’ancien PADD : peut-être 80 % de l’ancien document ? Pourquoi
autant de temps perdu (3 ans !), d’énergie et d’argent gaspillés ?
La réponse tient en fait à quelques choix politiques qui, malheureusement, viennent contredire les bonnes
intentions affichées.
Ainsi, alors que notre commune voit sa population baisser du fait de son inondabilité et que le diagnostic a fait
ressortir un vieillissement général et une diminution du nombre de familles, ce nouveau PADD réduit les ambitions
d’accueil de nouvelles populations de 900 à 500 habitants. Nous estimons que c’est une erreur fondamentale qui
va lourdement pénaliser le développement de Coursan, le maintien de ses équipements et services (écoles, petite
enfance etc.) et son économie.
Conséquence de cette révision à la baisse de l’évolution démographique : une diminution de la réalisation de
logements, qui passe de 400 dans l’ancien projet à 230 dans le nouveau.
De plus, là où le PADD de 2013 affichait un objectif de production de logements locatifs sociaux de 40 à 60%, la
nouvelle mouture parle de 40%. Or, il nous faut un nombre important de LLS pour « répondre aux besoins de la
population et aux exigences légales » comme il est écrit dans le document (sur la « précision »de la page 8, je ne
vois pas comment le taux de 15% peut être atteint dans 15 ans). Nous rappellerons que la loi SRU (Solidarité et
Renouvellement Urbain) impose 20% de LLS et qu’à défaut d’atteindre ce taux, des pénalités sont retenues ; mais
aussi que les ¾ de nos habitants y sont éligibles et, vu les prix du foncier, les HLM permettent d’assurer le droit à
un logement de qualité au plus grand nombre et notamment aux jeunes ménages et aux personnes seules.
Autre point négatif : l’abandon du projet du quartier Gare-Vinicole qui avait fait l’objet d’une étude de
programmation qui mettait en évidence son potentiel de développement (situation stratégique, logements,
équipements, activités) ; du même coup, le 2e accès à l’avenue de la Gare et la liaison prévue avec la Condamine
pour désenclaver ce secteur sont eux aussi abandonnées.
Concernant le secteur des Seignes, nous aurons l’occasion de débattre plus en détail de la nouvelle étude urbaine.
Mais nous déplorons la disparition d’un équipement public dans ce quartier qui aurait pu en faire autre chose qu’un
simple lotissement-dortoir. Sur la partie équipement, rien n’est dit sur la nécessité d’une structure pour la petite enfance pour accompagner
l’accueil de nouveaux jeunes ménages, ni sur une nouvelle offre en équipement socio-culturels ou sportifs dans le
secteur de la Vinicole.
En matière économique, la possibilité de développer certaines activités à côté de la Gare n’est pas mentionnée.
Enfin, en ce qui concerne les espaces agricoles, le classement en ZAP (Zone Agricole Protégée) n’est plus cité à la
dernière page : est-il abandonné ou est-ce simplement un oubli ? Quant au problème de l’éolien industriel et des
fermes photovoltaïques, cette question n’est pas abordée, ce qui apparait contradictoire avec l’objectif de
protection du foncier agricole.
Au final, alors que le futur PLU devrait nous projeter à l’horizon 2030, cette nouvelle version du PADD manque de
souffle pour positionner Coursan en tant que commune stratégique à l’échelle de notre territoire. »
Monsieur le Maire précise les caractéristiques spécifiques principales de ce document au regard du PADD
présenté par la précédente municipalité. En particulier :
- Le retrait du stade de rugby du périmètre géré par une OAP
- La réduction sensible du nombre d’habitants supplémentaires attendus qui passe de 900 à 500 et ce dans un
souci de cohérence pour éviter d’aggraver les nuisances et limiter la problématique de la circulation
supplémentaire liée à la création de nouvelles habitations
- Pour le secteur spécifique des Seignes, une meilleure mixité et une plus grande cohérence avec les quartiers
voisins exclusivement pavillonnaires.
Pour répondre aux observations des élus d’opposition, Monsieur le Maire précise qu’à sons sens la question n’est
pas de savoir combien on veut accueillir de nouveaux habitants mais combien on peut en accueillir dans de bonnes
conditions.
Sur le secteur des Seignes, le projet précédent prévoyait certains immeubles en R + 3 alors que la majorité des
habitations alentours sont en rez-de-chaussée ou maximum en R + 1. Sur la densité, créer autant d’habitations
aurait entrainé des nuisances liées à la promiscuité, une circulation très importante en direction du centre-ville
en particulier, du fait de la disposition du réseau viaire de la Commune.
Il note par ailleurs que le nombre de logements sociaux à Coursan est très bas, mais que cette situation n’est pas
nouvelle ; sur les derniers lotissements créés, la municipalité précédente n’a imposé la création d’aucun logement.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que des jeunes ménages cherchent à acquérir leur maison, qu’ils sont à l’heure
actuelle obligés d’acheter dans les communes voisines et qu’il parait opportun de leur proposer à eux-aussi une
solution avec des terrains à bâtir de faible taille.
Sur l’équipement au Seignes, il apparait que les équipements publics sont déjà très disséminés dans la ville ce qui
génère des coûts et il n’a pas paru judicieux de poursuivre dans ce sens en créant un nouvel équipement dans un
quartier nouveau.
Il est vrai qu’’à l’heure actuelle, la démographie de notre ville stagne mais l’important c’est qu’elle soit toujours
attractive et qu’il puisse y avoir un renouvellement de population.
Madame IZARD admet le retard de création de logements sociaux mais précise que les efforts de la précédente
majorité ont porté plutôt sur l’accession à la propriété qui paraissait à l’époque une bonne solution permettant des
prix de foncier raisonnables.
Monsieur le Maire note que sur le projet initial, 220 logements étaient créés sur les Seignes et induisait à lui seul
une hausse de la population de 500 personnes environ. Par ailleurs, ce quartier aurait été un quartier à part avec
des densités et des hauteurs d’immeubles qui n’ont rien à voir avec l’existent et cela n’aurait pas manqué de
générer des nuisances en particulier pour la circulation au Pont Rouge.
Madame Izard pense que l’attractivité c’est bien mais qu’il faut aussi penser que les personnes doivent pouvoir
trouver un logement dans la situation actuelle avec un prix de foncier qui n’a rien à voir avec celui d’il y a quelques
années. Elle demande si la question du contournement de la Ville a été posée au Président du Département de l’Aude en
visite récemment sur le Commune ?
Monsieur le Maire lui répond que la réflexion du Département en est au même point qu’il y a trois ans et qu’elle
doit donc être bien placée pour le savoir.
Madame Bousquet demande des précisions sur la localisation des futurs équipements car le quartier de la Vinicole
ayant disparu, elle ne comprend pas où ils vont se situer.
Monsieur le Maire lui répond que les emprises des équipements publics sur le quartier de la Vinicole sont
conservées et que seuls les logements supplémentaires prévus sur le stade ne seront pas réalisés. Il précise que
le projet de transfert du terrain de pétanque est toujours d’actualité et que le travail commencera dès avant
l’adoption du PLU. Les crédits sont d’ailleurs prévus au budget pour la maitrise d’œuvre. De même que les liaisons
douces entre les quartiers pour relier par exemple le site Marcel Faure et les tennis. Ces travaux se feront mais
pas sur la même temporalité puisque commencés en terme d’étude dans le courant de l’année 2016.
Monsieur Hours précise que le PADD définit notamment les orientations générales des politiques d'aménagement,
d'équipement, d'urbanisme qui devront trouver une traduction dans les parties règlementaires et opposables du
PLU. Toutefois, le caractère non opposable du PADD évite l’exhaustivité en terme de projets communaux et
permet, du moment qu’un projet, non intégré au document (PADD) n’entre pas en contradiction avec « l’économie
générale » du PLU, de ne pas générer de phénomène bloquant.
Sur le souci du pourcentage de logements sociaux annoncé au terme du PLU, Monsieur Hours indique, qu’à son
sens, il s’agit d’une erreur matérielle et qu’il va vérifier cette information. Une fois cette dernière modifiée, un
rectificatif sera envoyé à l’ensemble des destinataires officiels du PADD.
Monsieur le Maire insiste sur la nécessité de travailler sur les franges urbaines pour permettre la création de
jardins familiaux au plus près des habitations.
Sur la question de l’éolien et des énergies renouvelables, Monsieur le Maire précise que les objectifs de création
d’énergies propres sont inscrits dans la loi ALUR et que la rédaction actuelle du PADD permet de ne pas exclure
d’emblée cette possibilité pour la travailler plus finement.
Madame IZARD explique que la position de la municipalité précédente était issue d’un important débat avec les
professionnels du milieu viticole et en particulier la cave ainsi que les associations et la population.
Sur la disparition de la Zone Agricole Protégée (ZAP), Monsieur Hours indique que sa traduction au sein des
parties règlementaires n’est en aucun cas associée à l’identification d’une zone agricole protégée (A indicé p).
En effet, le classement de terrains en ZAP implique une procédure lourde pour leur changement d’utilisation, et
s’impose aux documents d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique.
Notons que l’initiative de la proposition de création d’une ZAP est prise par Mr Le Préfet, proposition pouvant
être effectuée par les collectivités notamment compétente en matière de PLU.
L’objectif de protection du contexte agricole Coursannais ne tend pas à aboutir à une telle proposition de
procédure. Par conséquent, et de façon cumulative à la promulgation des lois ALUR du 24 mars 2014 et LAAAF
du 13 octobre 2014, encadrant de façon précise les espaces agricoles (STECAL et changements de destinations
notamment) l’objectif visant à « maintenir les espaces agricoles et leurs capacités d’évolution » apparait plus
adapté au contexte.
Madame Fabre demande où est prévu l’équipement petite enfance ?
Monsieur le Maire indique que l’augmentation de la population attendue va générer un besoin d’équipement qui doit
être anticipé mais dont ni la localisation ni la nature ne sont encore connues.
En l’absence de nouvelle intervention et conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme,
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables. Avant de clore la séance, Monsieur le Maire indique que le Conseil Départemental a accordé à la Commune deux
subventions, l’une de 35 489 € pour l’extension de la crèche et la création du RAMi et la seconde pour
l’investissement sur la voirie communale de 30 000 €. Il remercie Madame la Conseillère Départementale pour son
aide et indique que l’accompagnement dans ces dossiers en particulier celui de la crèche Lou Nisadou est très
satisfaisant.
La séance est levée à 19h30.