Compte-Rendu - CR CM 18 09 2023

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Compte-Rendu - CR CM 18 09 2023 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Forêt-sur-Sèvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 09 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Assurance, 2 La Forêt-su r-Sèvre Département des DEUX-SEVRES l'énergie commune

Nombre de conseillers

En exercice : 19 — quorum : 10 COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Présents : 15 DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Procuration : 2 Suffrages exprimés : 17

Le 18 septembre 2023, à 20h30, le Conseil Municipal de LA FORET SUR SÈVRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry MAROLLEAU, Maire.

Date de convocation : le 12 septembre 2023

Secrétaire de séance : Laetitia DAUGE

Présents : Mesdames Eliane AUBINEAU, Marie-Yvonne AYRAULT, Coralie BELAUD, Laëtitia DAUGE, Maryse NOURISSON-ENOND, Céline FICHET Audrey VERGNAUD, Karine CHARRON Messieurs Yvon ABELARD, Guy BREMAUD, Fabrice COURILLAUD, Jean-Jacques ENOND, Nathanaël de FOMBELLE, Thierry MAROLLEAU, Antoine-Henri VALLETTE

Pouvoirs : Jean-Noël BODIN à Nathanaël de FOMBELLE, Clément PASQUIER à Jean-Jacques ENOND Absents : Manon FAVREAU, Jimmy DUFLOS

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour du Conseil Municipal transmis aux conseillers :

URBANISME

- Droit de préemption urbain

- Délégation de signature à un adjoint

- Classement de voies dans le domaine public communal

FINANCES

- Prix Accès au lot 21

- Effacement de réseau rue du petit Château

- Passage à la M57

- Assurances statutaires

- Subventions à des associations

- Ouverture de crédits

- Attribution des lots pour la reconstruction de l'annexe du cabinet de santé -__ Tarifs salles communales

D Extension de l'ordre du jour :

- Néant

O Retrait de l'ordre du jour :

- Néant

Décisions prises par application des délégations accordées au Maire selon l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° de l'acte Nature et objet de l'acte | _ Montant HT

DM/2023/16 Droit de préemption urbain

Renonciation au droit de préemption urbain

DM/2023/17 Droit de préemption urbain

Renonciation au droit de préemption urbain

DM/2023/18 Virement de Crédit

Opération rue de l'Eglise + 3 000 euros1. URBANISME

OBJET : DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4

et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-i ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er décembre 2005 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de La Forêt sur Sèvre ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie, reçue le 7 septembre 2023, adressée par Maître BLUMANN, notaire à CERIZAY, en vue de la cession d'une propriété sise à La Forêt sur Sèvre, 4 Lotissement L'Avenir, cadastrée section AO 264 d'une superficie totale de 00h06a08ca appartenant à M. Damien BISLEAU.

Considérant que La Commune n'a pas de projet sur ces parcelles,

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ De renoncer à l’acquisition du bien.

OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE A UN ADJOINT

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il souhaite déposer un permis de construire pour un projet

personnel.

Un élu doit être désigné afin d’instruire ce dossier en toute impartialité.

Monsieur le Maire demande aux élus s’il y a un volontaire :

- M. Nathanaël de FOMBELLE se porte volontaire

Monsieur le Maire sort de la salle et propose au conseil municipal de délibérer en son absence sur cette proposition.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité :

+ De valider la proposition ci-dessus

+ De donner pouvoir à Nathanaël de FOMBELLE, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

OBJET : CLASSEMENT DE VOIES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Vu de Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 141-1 et L 141-3 ;

Monsieur le Maire rappelle que les voies des lotissements « L'Orée du Bois ! et Il» (Rue du bois Caillet, rue de l'Orée du Bois et impasse des merisiers) doivent être transférées du domaine privé de la commune au domaine public pour acquérir le statut de voie communale.

Monsieur le Maire propose de transférer les voies des lotissements « L'Orée du Bois | et Il » (Rue du bois Caillet, rue de l'Orée du Bois et impasse des merisiers) du domaine privé vers le domaine public. Il s’agit des

parcelles actuellement cadastrées : AR 168, AR 208, AR 203 et AO 179.Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ D'accepter le classement des voies nouvelles des lotissements « L'Orée du Bois ! et Il» (Rue du bois Caillet, rue de l’Orée du Bois et impasse des merisiers), cadastrées : AR 168, AR 208, AR 203 et AO 179, dans le domaine public communal ;

+ De mettre à jour le tableau des voies communales quand le métrage linéaire de la voirie sera établi ; + De donner pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

2. FINANCES - MARCHES

OBJET : PRIX ACCÈS AU LOT 21

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que l'accès au lot 21 du lotissement L'Orée du Bois se fait par la parcelle AR207.

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il convient de définir un prix de vente pour cette parcelle AR207 d’une surface de 181 m2. Il propose un prix de 10 € le m£.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’Unanimité :

+ De retenir le prix proposé pour la parcelle AR 207

+ De donner pouvoir à Monsieur le Maire à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

OBJET : EFFACEMENT DE RESEAU RUE DU PETIT CHATEAU

Vu l'article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2224-36 du code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat de concession du SIEDS relatif à la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électricité et d'éclairage public sur support commun,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°17-01-16-C-05-17 du 16 janvier 2017 qui détermine les règles de financement des travaux d'effacement du réseau électrique,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°19-03-25-C-40-78 du 25 mars 2019 relative à la convention locale pour l'enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs,

Considérant que l’enfouissement coordonné dans un même secteur des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques, qui sont fréquemment voisins, favorise la réduction du coût des travaux, réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs et répond à l'intérêt général,

Considérant qu’à ce titre une convention locale pour l'enfouissement coordonné des réseaux aérien de communications électroniques et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs a été conclue entre le SIEDS et ORANGE,

Considérant que cette convention offre l'opportunité au SIEDS, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d'électricité sur son territoire, d’agir pour le compte de ses communes membres qui en feront la demande, pour assurer la coordination des travaux d'enfouissement des réseaux de distribution d'électricité et de communications électroniques,Considérant que le programme « RENFORCEMENT » du SIEDS est destiné à la résorption des départs en contrainte de tension ou en contrainte d'intensité, ainsi qu’au renforcement des postes en contrainte de transformation, lorsque la contrainte ne peut être levée par un acte d'exploitation ou des travaux du gestionnaire de réseaux,

Considérant que la commune, dans le cadre du projet de renforcement du réseau de distribution d'électricité « BT CC U1 PD 07096 BELLE CROIX » a sollicité le SIEDS par l'intermédiaire de son gestionnaire du réseau GEREDIS Deux-Sèvres, pour l'enfouissement coordonné du réseau de communications électroniques d'ORANGE,

Considérant que la pré-étude a permis d'établir un premier estimatif ainsi que la nature des travaux de réseaux électriques BT, d'éclairage public et de communications électroniques à réaliser dans le périmètre d'enfouissement,

Considérant qu’en coordination avec les autres opérateurs de réseaux, les premiers estimatifs, comprenant le matériel, la main d'œuvre et le génie civil, déterminent un montant prévisionnel de travaux avec la répartition suivante :

Coût total Financement à la | Financement à | Financement à en Euros charge du SIEDS la charge de la charge de la HT ORANGE commune

Réseau électrique 138 503€ 100% | 138 503€ 0 € 0€

Réseau de En cours En cours communications d'étude 0€ d'étude 20 775€

électroniques

A préciser ne 7 a ls : Subventionné sous A préciser par la Réseau éclairage public par la ee 0€ connue conditions commune

Considérant que pour l'installation d'un mât et de lanternes d'éclairage public, la commune peut solliciter le SIEDS pour une éventuelle subvention sous conditions d'éligibilité.

Considérant que dans l'hypothèse où la demande d'aide serait retenue par le SIEDS, la commune pourra bénéficier du montant alloué dans un délai de 36 mois à compter de la notification d'acceptation du SIEDS et cela conformément à la délibération du Comité Syndical du 19 juin 2017,

Il est proposé au Conseil municipal de :

Article 1 : Approuver la réalisation de cet aménagement,

Article 2 : Décider de procéder aux travaux de main d'œuvre et de génie civil ORANGE lié à l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs situé Rue du Petit Château et de charger le SIEDS de l'exécution de ces travaux,

Article 3 : D’approuver le tableau de financement prévisionnel des travaux à engager sous réserve d'acceptation du financement par le SIEDS présenté ci-dessus et d’une durée de validité d’un an à compter de la réception par la commune du courrier de notification des estimatifs d'enfouissement coordonné des réseaux.

Article 4 : de répartir les financements, selon les modalités suivantes :

e Le SIEDS engage la totalité du montant des travaux des réseaux aériens de distribution d'électricité et d'éclairage public établis sur supports communs qui seront imputés au chapitre 23 — article 2315, ° Le SIEDS engage la totalité du montant des travaux des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE communs qui seront imputés au chapitre 11 — article 605 + _Le SIEDS sollicite la commune sur l'ensemble des frais de pose des installations de communications électroniques fournies par ORANGE, et les frais de réalisation des infrastructures communes de génie civil, hors quote-part des coûts de terrassement prise en charge par ORANGE qui seront imputés au chapitre 74- article 74748.

« _Le SIEDS sollicite ORANGE sur la part des coûts de terrassement prise en charge par l'opérateur de communications électroniques correspondant à 20% défini dans la convention locale pour l'enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs, qui sera imputée au chapitre 74 — article 7478.Article 5 : De notifier la présente délibération auprès du SIEDS.

Article 6 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire si la demande de la commune connaît une suite favorable.

Article 7 : De solliciter une aide financière auprès du SIEDS pour le renouvellement des mâts d'éclairage public en transmettant au SIEDS le formulaire de demande d'aides téléchargeable sur le site du SIEDS.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à lunanimité :

+ D'approuver la réalisation de cet aménagement,

+ Décider de procéder aux travaux de main d'œuvre et de génie civil ORANGE lié à l'enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs situé Rue du Petit Château et de charger le SIEDS de l'exécution de ces travaux,

+ D'approuver le tableau de financement prévisionnel des travaux à engager sous réserve d'acceptation du financement par le SIEDS présenté ci-dessus et d'une durée de validité d’un an à compter de la réception par la commune du courrier de notification des estimatifs d'enfouissement coordonné des réseaux.

+ de répartir les financements, selon les modalités suivantes :

o Le SIEDS engage la totalité du montant des travaux des réseaux aériens de distribution

d'électricité et d'éclairage public établis sur supports communs qui seront imputés au chapitre 23 — article 2315,

o Le SIEDS engage la totalité du montant des travaux des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE communs qui seront imputés au chapitre 11 — article 605

e Le SIEDS sollicite la commune sur l'ensemble des frais de pose des installations de

communications électroniques fournies par ORANGE, et les frais de réalisation des infrastructures communes de génie civil, hors quote-part des coûts de terrassement prise en charge par ORANGE qui seront imputés au chapitre 74- article 74748.

© Le SIEDS sollicite ORANGE sur la part des coûts de terrassement prise en charge par

l'opérateur de communications électroniques correspondant à 20% défini dans la convention locale pour l’'enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs, qui sera imputée au chapitre 74 — article 7478.

+ De notifier la présente délibération auprès du SIEDS.

+ D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire si la demande de la commune connaît une suite favorable.

+ De solliciter une aide financière auprès du SIEDS pour le renouvellement des mâts d'éclairage public en transmettant au SIEDS le formulaire de demande d'aides téléchargeable sur le site du SIEDS.

OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 01 janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,vote d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitre (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel);

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de la Forêt sur Sèvre de son budget principal, du budget CCAS et son budget annexe « Lotissements de La Forêt sur Sèvre ».

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1% janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de La Forêt sur Sèvre à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2024

- Que cette norme comptable s’appliquera à son budget principal, au budget CCAS et son budget annexe « Lotissements de la Forêt sur Sèvre ».

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal, du budget CCAS et du budget annexe « Lotissements de la Forêt » de la commune de la Forêt sur Sèvre.

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

OBJET : ASSURANCES STATUTAIRES

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l'opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation susvisée ;

Vu les garanties et les taux proposés par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres à l'issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1° janvier 2024 ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a, par délibération n° 82 du 05 décembre 2022, demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86- 552 du 14 mars 1986. Si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion les conditions obtenues ne convenaient pas à notre Commune, la possibilité demeure de ne pas signer l'avenant d'adhésion au contrat.

Monsieur le Maire précise que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1° janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027 et proposé par la CNP Assurances par l'intermédiaire de son courtier REYLENS pour les:

= Agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L. ‘

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office,

invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue

maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et

accueil de l’enfant}, maladie ordinaire

Taux : 6,73 %

Avec Franchise 10 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire

+ Frais d'intervention du Centre de gestion : 0.19 % de la masse salariale assurée

= Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents non-titulaires de droit public :

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité,

adoption et accueil de l'enfant), maladie ordinaire

Taux : 0,70 %

Avec Franchise 15 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire

+ Frais d'intervention du centre de gestion : 0.19 % de la masse salariale assurée

OBJET : SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que deux associations ont sollicité la commune pour l'octroi d'une subvention.

L'association Le Tennis de table Rondelais va fêter ses 40 ans d'existence. A cette occasion, elle organise un dîner dansant le 14 octobre prochain. Et sollicite l'octroi d'une subvention exceptionnelle pour l'organisation de cet événement.

Monsieur le Maire propose d’accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 200 € à l'association Le Tennis de table Rondelais.Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la création d’une nouvelle association sportive : Forésiens du Jeudi Sport. Cette association à pour but de promouvoir la pratique du sport au sein de la commune, en particulier auprès des adultes. Afin de financer l'achat d'équipement sportif, elle sollicite l'octroi d'une subvention.

Monsieur le Maire propose d'accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 200 € à l'association Forésiens du Jeudi Sport.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ D'accorder à l'association Le Tennis de table Rondelais une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 €,

+ D’accorder à l'association Forésiens du Jeudi Sport une subvention exceptionnelle d'un montant de 200 €,

+ De donner pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil que les crédits prévus au budget principal 2023 sont insuffisants, il est donc nécessaire de modifier les crédits suivants :

OBJET DE LA DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS DEPENSE

Chap. article Somme Chap. article Somme

Investissement Chap. 041 -— article Dépenses 204422 150 € Subv. Nature privé —

Bâtiments et installations

Investissement Chap. 041 — article 2132 Recettes Immeubles de rapport 150 €

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ D’approuver ia décision modificative ;

+ De donner pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

OBJET: ATTRIBUTION DES LOTS POUR LA RECONSTRUCTION DE L'ANNEXE DU CABINET DE SANTE

Vu le marché passé selon la procédure adaptée en application du code de la commande publique (avis de publicité publié sur internet) ;

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux du résultat de l'appel d'offre passé.

Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises suivantes pour un montant HT de :

Lot n° 01 — Démolition - Gros œuvre - enduit

SARL LAPIERRIERE 32 719,85 €

Lot n° 02 — Charpente bois

BERTHELOT MENUISERIE 10 343 ,00 €

Lot n° 03 —- Couverture métallique

FBM 16 640,97 €

Lot n° 04 - Menuiseries extérieures boisMENUISERIE BODIN 13 083,01 €

Lot n° 05 — Menuiseries intérieures bois

MENUISERIE BODIN 5 408,92 €

Lot n° 06 — Cloisons — isolation — plafonds

SARL BOSSARD 16 128,41 €

Lot n° 07 — Chape -— carrelage — faïence

SARL BOSSARD 7 075,00 €

Lot n° 08 — Peinture

FONTENEAU DECORATION 4 650,63 €

Lot n° 09 — Electricité

MICHEL BOISSINOT 12 655,14 €

Lot n°10 — Plomberie — ventilation

MICHEL BOISSINOT 8 479,50 €

Total 127 184,43 €

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ De retenir les offres des entreprises présentées dans le tableau ci-dessus ;

+ D’autoriser Monsieur le Maire et à prendre les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés.

+ De donner pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

OBJET : TARIFS SALLES COMMUNALES

Vu la proposition de la commission "Vie Locale — Vie Associative” du 11 septembre 2023,

Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal qu'il convient de voter les tarifs des salles communales pour l'année 2024. La commission Vie locale Vie Associative propose :

Déballage sur place (à l'extérieur)

Déballage entreprise alimentaire

(1 forfait annuel)

70

Déballage (hors entreprise alimentaire) 70 par déballage

Installation du distillateur

- Installation annuelle 70

Les tarifs des salles des fêtes seront les suivants : (tarif dégressif de 50% pour la 2èe journée)

Habitants, entreprises de

la Habitants, associations et

Commune entreprises hors Commune

Vin honneur | Location Vin honneur Location

Papineau 113 185 165 258 Bobine 93 155 134 206 Baie des Champs 103 175 155 247

Les tarifs complémentaires seront les suivants :

- _ forfait hiver de 30 € entre le 1°" novembre et le 30 avril (hors associations communales)- caution par salle de 300 € pour les particuliers et les associations

Salle de SAINT MARSAULT

PARTICULIERS, SOCIETES, ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE

Salle Salle

Grande salle Tricoire Bar Préau mariage

PARTICULIERS/SOCIETES : repas 360 € 124 € 80 € Pas possible

Vin d'honneur 206 € 100 € 50 € 50 €

Gratuit

Rassemblement suite sépulture (partie Gratuit Gratuit Gratuit carrelage

uniquement)

ASSOCIATIONS : AG ou fête d'école Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Réunions récréatives (concours belote, loto, : . . . tac tik) hors week-end Gratuit Pas possible | Pas possible | Pas possible

Manifestations avec repas (soirée dansante . . . ou autre à but lucratif) le week-end 100 € Pas possible | Pas possible | Pas possible

Caution 300 € 100 € 100 € 200 €

Caution si utilisation sono + rétro 1 000 €

PARTICULIERS, SOCIETES, ASSOCIATIONS HORS COMMUNE

Salle : Salle

Grande salle Tricoire Bar Préau mariage

PARTICULIERS/SOCIETES : repas 618 € 247 € 247 € Pas possible

Vin d'honneur 309 € 206 € 206 € 52 €

ASSOCIATIONS : AG ou fête d'école 206 € Pas possible | Pas possible | Pas possible

Réunions récréati belote, loto, , . . tac tk) ee (concours belote, loto 206 € Pas possible | Pas possible | Pas possible

Manifestations avec repas (soirée dansante . | : ou autre à but lucratif) le week-end 412 € Pas possible | Pas possible | Pas possible

Caution 300 € 100 € 100 € 200 €

Caution si utilisation sono + rétro 1 000 €

Forfait hiver : 50 € entre le 1° novembre et le 1°’ avril (hors associations communales)

S'il n'y a pas de réservation de la salle complète, les salles bar, mariage et préau peuvent être utilisées individuellement et gratuitement par les associations, hors week-end.

Si la grande salle n’est pas réservée le week-end, il sera possible de réserver les autres salles dans le mois qui précède. Dans ce cas, si besoin de matériel, faire la demande auprès du secrétariat de mairie.

ll est précisé aux membres du Conseil Municipal que les salles seront mises à disposition gratuitement pour les familles lors des sépultures se déroulant sur la Commune. A charge aux familles de faire le ménage après

utilisation de la salle.

De même, les associations sont tenues de faire le ménage à l'issue de l’utilisation de la salle.

Les demandes de réservation doivent être faites auprès du secrétariat de la mairie. Le contrat devra être signé dans un délai de 15 jours à compter de la demande de réservation. À défaut, celle-

ci sera annulée.Les salles sont équipées de vaisselle, de matériel électro-ménager, de tables et de chaises. Leur utilisation est comprise dans le prix de la location.

L'accès à la salle n'est autorisé qu'à partir de 8h le jour de la location. Elle doit être rendue dans l'état initial, propre et rangée. A défaut, le ménage sera effectué par les agents de la commune. Le chèque de caution sera, dans ce cas, encaissé.

Le stand n'est plus disponible en location pour les particuliers. Pour les associations, la caution est de 200 €.

Les tarifs pour le mobilier et l'équipement seront les suivants :

Gratuit pour les habitants de la Commune et payant pour les habitants hors Commune

Tables et bancs (l'unité) 1.10

Chaises (l'unité) 0.30

Matériel de sonorisation : caution de 500€

(location uniquement dans les lieux et espaces publics de la commune : école, salle des fêtes, aire de loisirs, …)

Sonorisation portable — version discours Association de la commune uniquement :

(pile rechargeable fournie) gratuit

Sonorisation portable — version musique Association de la commune uniquement :

(pile rechargeable fournie) gratuit

Les tarifs pour les photocopies seront les suivants :

Photocopies noir et blanc

Photocopie format Ad (la copie) 0.25

Photocopie format A3 (la copie) 0.30

Pour les associations A4 ou A3 (la copie) 0.10

Feuille de cadastre 1.00

Photocopies couleur

Photocopie format A4 couleur (la copie) 0.50 {particulier uniquement) :

Photocopie format A3 couleur (la copie) 1 (particulier uniquement)

Pour toutes les associations A4 ou A3 couleur (la copie) 0.30

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ De voter les tarifs tels que présentés ci-dessus pour l'année 2024,

+ Donner pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour est épuisé.

Le Maire lève la séance à 22h45.

Agenda :

1 — INFORMATIONS & AGENDAS

Prochaines réunions en 2023 : |

LARD 5 RE WE Maire, Thierry Marolleau

Deux