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Déliberation - 20 TECH CREATION TARIFS OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Arrêté - Arrete 23 364 27062023 Occupation du domaine public Abella Chic
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 23 364 27062023 Occupation du domaine public Abella Chic)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque,
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Direction des Services Techniques
Service voirie - SB
ARRETE n° 23-364
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
« MARCHÉ DES PRODUCTEURS ET ARTISANS LOCAUX »
SQUARE DE L'EUROPE
LE SAMEDI 8 JUILLET 2023 DE 18H A 22H
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2213-1 et L 2213-2.
VU la décision n° 21-233 en date du 17 juin 2021 fixant le tarif d'occupation du domaine public.
VU la demande présentée par le Service Politique de la Ville tendant à obtenir l'autorisation d'installer un stand dans le cadre du « Marché des producteurs et artisans locaux »,
CONSIDERANT le droit de place pour l'occupation du domaine public, il convient de fixer le montant dû par Abella Chic, représenté par Madame Janete MOREIRA pour l'installation de son stand, Square de l’Europe.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est autorisée l'installation de Bella Chic, tenu par Madame Janete MOREIRA, Gérante — 23 bis, rue de la Reine Blanche 27140 GISORS, le samedi 8 juillet 2023 de 18h à 22h, Square de l'Europe, dans le cadre du « Marché des producteurs et artisans locaux ».
ARTICLE 2 :
Madame Janete MOREIRA, SIRET n°503 083 834 00021, s’acquittera d’un droit de place d'un montant de 19,35 € (dix-neuf euros et trente-cinq centimes) pour la durée de l'occupation domaniale.
Le règlement du droit d'occupation pourra se faire selon les modalités de paiements suivantes avant le 8 juillet 2023 :
+ En espèces, chèque (à l'ordre de RR Loc Salles Stationnement EC) ou carte de crédit à la Régie de recettes de la Mairie, située 11, rue de la Station à Franconville-la-Garenne. Contacter le 01 39 32 67 43 ou 01 39 32 67 12 pour convenir d’un rendez-vous.
° Par virement, (Cf. RIB joint), en précisant dans l’ordre du virement voire nom ou le nom de votre stand, « Marché nocturne » et le numéro de l'arrêté.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 00 - Fax : 01 30 79 49 96
www.ville-franconville.fr Arrêté n°23-364 2023/...
ARTICLE 3 :
Madame Janete MOREIRA s'engage auprès de la Commune à être inscrite au Registre du Commerce et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
ARTICLE 5 :
Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux Services d'incendie et de Secours de FRANCONVILLE-L'A-GARENNE, Service Financier/Régie, Service Politique de la Ville pour transmission à Madame Janete MOREIRA, Le Centre Technique Municipal, SCHS, Service Communication de la Ville.
Fait en Mairie, le VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS.
Caractère Exécutoire
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge de I ÿ
FE arf
Page 2 sur 2 ‘05/07/2023 16:56
Acte à classer
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR23-364TECH
ARR23-364TECH
1 2 3 À
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
095-219502523-20230627-ARR23-364TECH-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
ASCL_2_2023-07-05715-37-31.00 ( MI246183828 )
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC "MARCHÉ DEZ& Éto EURS
ET ARTISANS LOCAUX" SQUARE DE L'EUROPE LÉŸAÂMEDI
8 JUILLET 2023 DE 18H À 22H.-ABELLA CHIC. \YU\ Certifié *
Accusé de réception
Date de décision: 27/06/2023 Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 3, Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: ARR 23-364 TECH.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 05/07/23 à 15:37 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 05/07/23 à 15:37 Par SADEQ Fatiha
Date 05/07/23 à 15:41
htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5280899235686931 7648&exchangeTypeld=acte 1/1