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Déliberation - 20 TECH PJ TARIFS OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Arrêté - Arrete 23 362 27062023 Occupation Domaine Public Atelier Le Panel
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 23 362 27062023 Occupation Domaine Public Atelier Le Panel)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VRANSMES Le Ja}. 3
ete 2023/..
seu be3 FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction des Services Techniques
Service voirie - SB
ARRETE n° 23-362
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
« MARCHÉ DES PRODUCTEURS ET ARTISANS LOCAUX »
SQUARE DE L'EUROPE
LE SAMEDI 8 JUILLET 2023 DE 18H A 22H
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 221 1-1, L 2213-1 et L 2213-2.
VU la décision n° 21-233 en date du 17 juin 2021 fixant le tarif d'occupation du domaine public.
VU la demande présentée par le Service Politique de la Ville tendant à obtenir l’autorisation d'installer un stand dans le cadre du « Marché des producteurs et artisans locaux »,
CONSIDERANT le droit de place pour l'occupation du domaine public, il convient de fixer le montant dû par Atelier Le Panel, représenté par Madame Océane TCHAMBA pour l'installation de son stand, Square de l'Europe.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est autorisée l'installation de Atelier Le Panel, tenu par Madame Océane TCHAMBA,
Gérante — 118, rue du Maréchal Foch 95110 SANNOIS, le samedi 8 juillet 2023 de 18h à 22h, Square de l'Europe, dans le cadre du « Marché des producteurs et artisans locaux ».
ARTICLE 2 :
Madame Océane TCHAMBA, SIRET n°824 731 889 00021, s'acquittera d’un droit de place d'un montant de 19,35 € (dix-neuf euros et trente-cinq centimes) pour la durée de l'occupation domaniale.
Le règlement du droit d'occupation pourra se faire selon les modalités de paiements suivantes avant le 8 juillet 2023 :
+ En espèces, chèque (à l'ordre de RR Loc Salles Stationnement EC) ou carte de crédit à la Régie de recettes de la Mairie, située 11, rue de la Station à Franconville-la-Garenne. Contacter le 01 39 32 67 43 ou 01 39 32 67 12 pour convenir d’un rendez-vous.
+ Par virement, (Cf. RIB joint), en précisant dans l’ordre du virement votre nom ou le nom
de votre stand, « Marché nocturne » et le numéro de l'arrêté.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 00 - Fax : O1 30 79 49 26
www. ville-franconville.fr Arrêté n°23-362 2023/...
ARTICLE 3 :
Madame Océane TCHAMBA s'engage auprès de la Commune à être inscrite au Registre du Commerce et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
ARTICLE 5 :
Morisieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux Services d'incendie et de Secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, Service Financier/Régie, Service Politique de la Ville pour transmission à Madame Océane TCHAMBA, Le Centre Technique Municipal, SCHS, Service Communication de la Ville.
Fait en Mairie, le VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS.
Caractère Exécutoire
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge de | por . cr.
Page 2 sur 2 05/07/2023 17:01 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR23-362TECH
Acte à classer
ARR23-362TECH
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé || Préfecture
|
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-07-057T15-24-20.00 ( MI246182890 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20230627-ARR23-362TECH-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC "MARCHÉ DE DNCTEURS ET ARTISANS LOCAUX" SQUARE DE L'EUROPE LÉ MEDI
8 JUILLET 2023 DE 18H À 22H.-ATELIER LE PANHO\ Certifié
Date de décision : 27/06/2023, Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: Arrêté 23-362 Stand Atelier Panel. PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte : DGS |
|
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| Préparé Date 05/07/23 à 15:24 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 05/07/23 à 15:24 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 05/07/23 à 15:29
https://www.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=528089923568693081 2&exchangeTypeld=acte 1/1