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Déliberation - 20 TECH SUB CD SALLE DHALTEROPHILIE
Déliberation - 20 Tech Creation Tarifs Occupation Domaine Public
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Tech Creation Tarifs Occupation Domaine Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
2022/.
CON, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DÉLIBERATIONS DÜ CONSEIL MUNICIPAL
Na DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
rRANSMIS EEE 2/07/0802 __ -95130-
REÇU LE LL O2 loèt
AFFICHÉ LEAU (62| (5 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU NOTIFIÉ L
neue AU (oel 208 10 FEVRIER 2022
an if ot a (ane DÉLIBÉRATION N°20
OBJET : TECHNIQUES - CRÉATION DE TARIFS POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-deux, le dix du mois de février à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.
Groupe J'AIME FRANCONVILLE :
M. le Maire : Xavier MELKI.
Mesdames et Messieurs les Adjoints (*): Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLE, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES- GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Bruno DE -CARLI, Françoise GONZALEZ, Thierry BILLARAND, Sophie FERREIRA, Hervé GALICHET, Maryem EL AMRANI, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Rachel SABATIER-GIRAULT, Valentin BARTECKI, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA. |
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :
Madame et Messieurs les Conseillers Municipaux (*): Marc SCHWEITZER, Yoan KAJDAN, Pasionaria ENEDAGUILA.
… Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :
Madame la Conseillère Municipale (*) : Françoise MENDY-LASCOT.
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :
Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Monique PLASSIN, Florent BATIER.
ABSENTS (donnent pouvoir à) :
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :
Vincent MULOT : Françoise MENDY-LASCOT.,
Secrétaire de séance :
Sabrina FORTUNATO
KAREERERRRRRAEERRRERRR ER
Le Conseil Municipal, convoqué le 4 février 2022, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil.
Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.
(*) Par ordre du tableau et par groupe 2022/.
Question n°20 du CM du 10/02/2022 - P 1/1
Ville de Franconville la Garenne (95130)
Direction des Services Techniques :
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FÉVRIER 2022
DÉLIBÉRATION N°20
OBJET : TECHNIQUES - CRÉATION DE TARIFS POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. |
Le Conseil municipal
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, VU l'arrêté préfectoral n°2022-0127 du 31 janvier 2022 portant abrogation de l'arrêté n°2022-0086 réglementant le port du masque dans le département du Val-d'Oise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-12 et L2121- 13,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 instaurant un Règlement Communal de Voirie,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer de nouveaux tarifs pour l'occupation du domaine public et de réviser ceux-ci annuellement dans la limite d’une variation de 3 % en application de l’article L2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales
APRES l'avis de la Commission « Urbanisme / Travaux/ Transports / Développement Durable » en date du 28 janvier 2022 et de la Commission "Finances et Intercommunalité" en date du 31 janvier 2022,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal
Article 1%: APPROUVE les tarifs pour l'occupation du domaine public selon le tableau année à la présente délibération,
Article 2 : DIT que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1° mars 2022,
Article 3 : PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la commune,
Article 4 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération. |
Article 5. : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le — | concerne, de l'exécution de la présente délibération. CNE? \ ASE? POUR EXTRAIT CONFORME Ps \
me Xavier MELKI | | |
Maire de Franconville,
Conseiller Régional d'Ile de Fran
ill
Caractère Exécutoire.
par délégetion du Maire
L'Adioint au Maire
[Vi
| D
NK TK, 15/02/2022 15:32
DEL10022022Q20
1
Acte à classer
En préparation
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL10022022Q20
2 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_ 2. 2022-02-12T23-44-46.00 ( MI235574866 }
095-219502523-20220210-DEL10022022Q20-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
TECHNIQUES - CRÉATION DE TARIFS POUR L'OC
DOMAINE PUBLIC.
10/02/2022
SE SN DJ
Q\ Certifié
°: Conforme
Nature de l'acte :
| Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7,10. Divers
| Acte :
20 TECH - PJ TARIFS
OCCUPATION DOMAINE
| PUBLIC.PDF
| Classer
Annuler
| Préparé
Transmis
Accusé de réception
Type PJ :
Groupe émetteur de l'acte :
20 TECH - CREATION TARIFS
OCCUPATION DOMAINE
PUBLIC.PDF
21_RP - Rapport de présentation
DGS
Date 12/02/22 à 23:44
Date 12/02/22 à 23:44
Date 12/02/22 à 23:50
Multicanal : Non
Pièces jointes :
Par MAGLOIRE Emmanuelle
Par MAGLOIRE Emmanuelle
https:/mww.efast.fr/ascl/fa/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4903907613690823424&exchangeTypeld=acte