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Arrêté - Arrete 23 236 16052023 Occupation du domaine public Envie Delicieuse Fete nationale
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 23 236 16052023 Occupation du domaine public Envie Delicieuse Fete nationale)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
à 106 8 r5 REPUBLIQUE FRANCAISE
3LO6ITS TD
9106/2101?
1 ot sd BOUT FRANCONVILLE-LA-GARENNE 7 Co
Service Culturel
ARRÊTÉ N° 23-236
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDEE AU COMMERCE « ENVIE DELICIEUSE »
DANS LE CADRE DE LA FÊTE NATIONALE
JEUDI 13 JUILLET 2023
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2.
VU le Code Pénal,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la décision n°21-233 en date du 17 juin 2021 relative à la révision des tarifs municipaux,
CONSIDÉRANT l’organisation de la Fête Nationale jeudi 13 juillet 2023 au Bois des Eboulures,
CONSIDÉRANT le courrier de demande en date du 11 mai 2023 établi par Monsieur Khaled TALEB,
gérant du commerce ambulant « ENVIE DÉLICIEUSE », 22 rue Daviel 75013 PARIS, à l'attention de Monsieur le Maire de Franconville-la-Garenne,
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer par arrêté le lieu et le nombre de jours d'occupation du
domaine public,
ARRÊTE
Article 1 : Sous réserve d’avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public à terme échu,
le commerce « ENVIE DELICIEUSE » est autorisé à stationner un camion dans le Bois des
Eboulures, jeudi 13 juillet 2023, de 8h à minuit pour y exercer un commerce ambulant de 19h00 à
00h.
L'autorisation d'occupation du domaine public prend effet dès jeudi 13 juillet 2023 à 8h.
Article 2: Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du
Commerce, au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les
autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
Article 3 : La présente autorisation est consentie moyennant Kécquittement d'un droit de place
selon le tarif « exposition vente », fixé par décision municipale du 17 juin 2021, soit 59,50 € par jour et par tranche de 10 m2.
Le droit de place applicable au commerce « ENVIE DELICIEUSE » est de 59.50 € (cinquante-neuf euros et cinquante cents), correspondant à un emplacement de 10m°.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 00 - Fax : O1 30 72 49 26 www. ville-franconville.fr Arrêté n° 23-236- p2/2
Article 4 : Toute installation devra être mobile et disposée de façon à n’occasionner aucune gêne
à la circulation et aux riverains, ni aucune dégradation du domaine public.
Article 5: La présente autorisation est révocable, temporairement ou définitivement à tout
moment : si l'intervention de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige, notamment en
cas de travaux ou de manifestations officielles, si le pétitionnaire ne se conforme pas à ses
obligations, si un nouveau règlement de voirie est adopté, dont les clauses annulent le présent
arrêté.
Article6: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services
départementaux au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification
et sera transcrite sur le registre des Délibérations. Elle sera portée au Recueil des Actes
Administratifs de la Mairie et ampliations en seront adressées à :
- Sous-préfecture d'ARGENTEUIL,
-_ Commissariat de Police d'ERMONT
-_ Services d’Incendie et de Secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
- Police Municipale de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
-__ Monsieur Khaled TALEB, 22 rue Daviel 75013 PARIS
Article 7 : - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le Maire et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente Décision.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 16 mai 2023
“ Letoi 212 « . £aractère EXÉCUtoITe Par délégation du Maire
M. Franck GAILLARD
. Conseiller Municipal
4 Jai n OÙ En charge de la Voirie
adanu jeanne hornet - Gugnen. 08/06/2023 06:41
Acte à classer
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR23-236CLT
ARR23-236CLT
| .
| 1 2 4
En préparation En aïtente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST : ASCL 2 2023-06-08T05-52-10.00 ( MI245534248 )
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
095-219502523-20230516-ARR23-236CLT-AR ( Voir l'accusé de réception associé }
À , AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PU 4 Éâonée
AU COMMERCE "ENVIE DÉLICIEUSE" DANS LE Cf DE LA FÊTE NATIONALE JEUDI 13 JUILLET 2023. |Ÿ © Certifié
| Date de décision : 16/05/2023 Conforme
| Nature de l'acte: Actes réglementaires
|
| Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
| Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: ARR 23-236 CLT PDF Muiticanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 08/06/23 à 05:52 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Transmis Date 08/06/23 à 05:52 Par MAGLOIRE Emmanuelte
| Accusé de réception Date 08/06/23 à 06:02
hitps:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5260860627670270057&exchangeTypeld=acte 11