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Déliberation - 522019 tarification modulée restauration scolaire
Document publié le Mercredi 17 juillet 2019 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Déliberation - 522019 tarification modulée restauration scolaire)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 19/07/2019
Reçu en préfecture le 19/07/2019
Affiché le
ID : 034-213401094-20190717-52-DE
Extrait de délibération du Conseil Municipal
&pBL4,, COMMUNE DE GABIAN (34320)
Séance du Mercredi 17 Juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le Mercredi 17 Juillet à 19h00, le
Conseil Municipal de la commune de Gabian régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Présents :
Mesdames FELIX Maryse, JOURDAN (ROUSSET) Agnés.
Messieurs BOUTES Francis, ALLEMANY Christian, FOREZ Daniel, SOULIE Christophe.
Membres absents :
Madame GARRIGUE Sandrina.
Messieurs BERTHOMIEU Michel et PAGEOT Emmanuel.
Procuration :
Madame Isabelle GALZY donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel.
Madame FLAMENT Chantal donne procuration à Madame JOURDAN (ROUSSET)Agnés.
Secrétaire de séance : Monsieur FOREZ Daniel.
52/2019 Tarification modulée restauration Scolaire et Garderie nouveau tableau des
Tarifs avec la mise en place d'un soutien de l'Etat à l'instauration d'une tarification
sociale des cantines dans les territoires ruraux fragiles.
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°67/2018 DU 19 Décembre 2018.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour répondre à la réglementation en vigueur et aux orientations de la CAF, nous avions instaurés en Septembre 2013 une facturation des services périscolaires basée sur le quotient familial.
Concernant la tarification des familles Bénéficiaire CAF ou MSA, et la mise en place d'un soutien de l'état à l'instauration d'une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux fragiles, il en ressort le tableau suivant la tarification sociale : Envoyé en préfecture le 19/07/2019
Reçu en préfecture le 19/07/2019
Affiché le
ID : 034-213401094-20190717-52-DE
TARIF
Quotient-familial.| Accueil du matin Accueil du midi Accueil du Soir
Tarif 1 > (Plein tarif) 1251 à 3000 050€ 360€ 1.00 €
ES 851 à 1250 0.425€ 3,06€ 0,85€
Tarif 3 O à 850 0.375 € REPAS à 1€ 075€
(-25%) Nouveau dispositif (-25%)
de l'Etat
Monsieur le Maire informe que les personnes ne souhaitant pas rentrer dans ce dispositif ou ne voulant pas communiquer leurs revenus se verront appliquer le tarif de la tranche la plus haute.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite à la mise en place d'un soutien de l'Etat à l'instauration d'une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux fragiles, la Commune de Gabian qui va instaurer à partir du 1% Septembre 2019 le repas à 1€ se verra
rembourser une aide de 2€ par repas facturé à la tranche la plus basse.
En effet lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le 13 septembre 2018, le Président de la République a annoncé la mise en place d'une incitation financière en direction des communes rurales les plus fragiles afin qu'elles puissent
faciliter l'accès aux écoliers pauvres à la restauration scolaire avec une tarification sociale.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que concernant le Repas des enseignants, il est fixé à 3.60€, et offre à chaque enseignant un repas par semaine.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les paniers repas fournis par les parents ne sont pas autorisé à la restauration périscolaire, pour éviter tout risque d'échange de nourriture entre enfants.
Monsieur Le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE et APPROUVE le nouveau tableau des tarifs.
- ACCEPTE et APPROUVE la mise en place du repas à 1€ pour les coefficients inférieurs
à 850 mis en place par l'Etat pour les communes rurales les plus fragiles.
- ACCEPTE et APPROUVE le tarif du repas des enseignants, ainsi qu'un repas offert par
semaine.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, et an susdit
Pour extrait conforme
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