Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.06.22 RAA N°73 2021 107

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.06.22 RAA N°73 2021 107 Document publié le Mardi 22 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.06.22 RAA N°73 2021 107)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°73-2021-107

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2021Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle Entreprises

et Solidarités

73-2021-06-17-00002 - pour RAA arrêté création CADA 60 places-1 (3 pages) Page 5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Service environnement eau forets

73-2021-06-14-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0496 portant

réglementation de la cueillette des espèces végétales patrimoniales et des

champignons (3 pages) Page 9

73-2021-06-15-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0516 portant autorisation

au GAEC de la Grande Lanche à effectuer des tirs de défense simple en vue

de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis

lupus) (5 pages) Page 13

73-2021-06-15-00009 - Arrêté préfectoral n°2021-0517 portant autorisation

à Le GAEC du petit Savoyard à effectuer des tirs de défense simple en vue

de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis

lupus) (5 pages) Page 19

73-2021-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-0560 en date du 14 juin

2021 portant autorisation à Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE à

effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 25

73-2021-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2021-0561 en date du 14 juin

2021 portant autorisation à Monsieur Sébastien ORTOLLAND à effectuer

des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 31

73-2021-06-14-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-0563 du 14 juin 2021

portant autorisation à Madame Fréderique MEYER-LAVIGNE à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 37

73-2021-06-14-00007 - Arrêté préfectoral n°2021-0564 du 14 juin 2021

portant autorisation à Monsieur Sébastien ORTOLLAND à effectuer des tirs

de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 43

73-2021-06-14-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0567 portant autorisation

au GAEC DE LA GRANDE CASSE à effectuer des tirs de défense simple en

vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup

(Canis lupus) (5 pages) Page 49

273_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la

légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres

73-2021-06-16-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° DCL/BRGT/A2021/106

portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de

rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur (2 pages) Page 55

73-2021-06-16-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°

DCL/BRGT/A2021/107 portant création et mise en service d'une hélisurface

temporaire en agglomération sur la commune de Bourdeau (2 pages) Page 58

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -

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73-2021-06-15-00003 - PREF73-I-E21061510250 (3 pages) Page 65

73-2021-06-15-00002 - PREF73-I-E21061510260 (3 pages) Page 69

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2021-06-14-00009 - AP DUP Saint-François-de-Sales RAA (3 pages) Page 73

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS - Service

santé-environnement

73-2021-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du

7 novembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des

eaux, régularisation et l'instauration des périmètres de protection -

Captage de Vergette - Communauté de communes Cœur de Maurienne

Arvan/Commune de Saint-Pancrace (3 pages) Page 77

73-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux de

dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection,

autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,

autorisation de prélèvement - Forage de Brison-les-Oliviers - GRAND

LAC/Commune de BRISON SAINT INNOCENT (8 pages) Page 81

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence

Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

73-2021-06-15-00004 - Arrêté n° 2021-17-0201 Mettant fin à l’intérim des

fonctions de direction de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de madame

Stéphanie RESSEGUIER, directrice adjointe du centre hospitalier Vallée de

la Maurienne (73). (2 pages) Page 90

73-2021-06-15-00005 - Arrêté n° 2021-17-0202 Portant désignation de

madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice contractuelle du centre

hospitalier de la Vallée de la Maurienne (73), pour assurer l’intérim des

fonctions de direction de l’EHPAD d’Aiguebelle (73). (2 pages) Page 93

73-2021-06-15-00006 - Arrêté n° 2021-17-0203 Mettant fin à l’intérim des

fonctions de direction de l’EHPAD La Rochette (73) de monsieur Eric-Alban

GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie

Lucien Neuwirth (42). (2 pages) Page 96

373-2021-06-15-00007 - Arrêté n° 2021-17-0204 Portant désignation de

madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice contractuelle du centre

hospitalier de la Vallée de la Maurienne (73), pour assurer l’intérim des

fonctions de direction de l’EHPAD La Rochette (73). (2 pages) Page 99

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL Direction régionale de

l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2021-06-15-00010 - 20210608-SEHN-2021-PPN-081-PS-AP Cartographie

Zones Humides Savoie RAA (4 pages) Page 102

473_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2021-06-17-00002

pour RAA arrêté création CADA 60 places-1

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-06-17-00002 - pour RAA arrêté création CADA 60 places-1 5PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Entreprises et Solidarités

Service accueil et protection

Arrêté portant autorisation de création

d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

de 60 places à Chambéry et son agglomération

géré par la FOL 73

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’action Sociale et des familles et notamment les articles suivants : L. 312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux, L. 313-1 à L. 313-9 relatifs au régime d’autorisation,

L. 348-1 à L. 348-4 relatifs aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, R. 313-1 à R. 313-7-3 relatifs aux projets de création, de transformation et d’extension d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics, R. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et particulièrement les articles R. 314-150 à R. 314-157 relatifs aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal BOLOT, Préfet de la Savoie ;

VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU l’information du 15 janvier 2021 relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés en 2021 ;

VU la demande présentée par la FOL 73 dans le département de la Savoie, pour la création d’un CADA de 60 places, en réponse à l’information susmentionnée ;

1

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-06-17-00002 - pour RAA arrêté création CADA 60 places-1 6VU le courrier du 2 avril 2021 du ministère de l’intérieur retenant le projet de création de 60 places de CADA sur le département de la Savoie déposé par la FOL 73 ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins territoriaux du département en termes d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile ;

CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles ;

SUR proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,

ARRETE :

Article 1er : L’autorisation de créer un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de 60 places en diffus sur les communes de Chambéry et son agglomération est accordée à la FOL 73 à compter du 5 juillet 2021. Les bureaux du CADA sont situés à Chambéry au 99 rue Dacquin.

Article 2 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévus par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prise en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles.

L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné au résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.

Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Nom entité juridique gestionnaire :

Entité juridique : Fédération des Oeuvres Laïques de Savoie

N° FINESS entité juridique : 73 001 273 9

N° SIRET entité juridique gestionnaire : 776 467 102 00 104

Adresse : Square André Tercinet – CS 30403 – 73 004 Chambéry Cedex Statut entité juridique : Association de Loi 1901 non reconnue d’utilité publique

2

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-06-17-00002 - pour RAA arrêté création CADA 60 places-1 7Nom entité établissement :

Etablissement : Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile FOL 73

Adresse : 99 rue Dacquin – 73 000 Chambéry

N° FINESS établissement : 73 001 353 9

N° SIRET : 776 467 102 00 112

Code catégorie d’établissement : 443 – Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) Code discipline : 916

Code clientèle : 830

Code mode de fixation des tarifs : 30 – Préfet de région établissements et services sociaux Code fonctionnement : 11 et 18

Capacité : 60 places

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – 38 022 Grenoble Cedex dans le même délai. La juridiction administrative peut également être saisie d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la FOL 73 et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Savoie.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et la Protection des Populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Chambéry, le 17 juin 2021

Le préfet,

signé : Pascal BOLOT

3

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-06-17-00002 - pour RAA arrêté création CADA 60 places-1 873_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2021-06-14-00003

Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0496

portant réglementation de la cueillette des

espèces végétales patrimoniales et des

champignons

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0496 portant réglementation de la cueillette des espèces végétales patrimoniales et des champignons 9PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau, Environnement, Forêts

Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0496

portant réglementation de la cueillette des espèces végétales patrimoniales et des champignons

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L412-1, R412-8, R412-9 et R415-3 ;

VU l’arrêté ministériel du 13 octobre 1989 fixant la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet d’une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;

VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, réunie en formation nature en date du 16 janvier 2020 ;

VU les observations du public à l’issue de la mise en œuvre de la participation du public par le biais de la mise en ligne du projet de décision et d’une note de présentation sur le site internet de la Préfecture de Savoie du 19 février 2021 au 12 mars 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de compléter les mesures de protection de la flore, déjà prises sur le plan national par arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié par arrêté ministériel du 31 août 1995 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national, et sur le plan régional par arrêté ministériel du 04 décembre 1990 fixant la liste des espèces végétales protégées sur le territoire de l’ancienne région Rhône- Alpes ;

ARRÊTE

Article 1er :

Afin de prévenir la disparition d’espèces végétales menacées, sont interdits en tout temps et sur tout le territoire du département de la Savoie, outre les espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ou régional, la coupe, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement, le colportage, la mise en vente ou l’achat de tout ou partie (aérienne et souterraine) des spécimens sauvages énumérés ci-après :

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0496 portant réglementation de la cueillette des espèces végétales patrimoniales et des champignons 10Espèces végétales protégées

Phanérogames angiospermes

I) Monocotylédones

- Erythronium dens-canis L. Érythrone dent-de-chien

- Lilium martagon L. Lis martagon

- Lilium bulbiferum var. croceum (Chaix) Pers. Lis orangé

II) Dicotylédones

- Arnica montana L. sur les Massifs de Chartreuse, des Bauges et l’Epine Arnica des montagnes

- Carlina acanthifolia All. Carline à feuilles d'acanthe

- Cyclamen purpurascens Mill. Cyclamen d'Europe

- Leontopodium nivale subsp. alpinum (Cass.) Greuter Edelweiss

- Potentilla nitida L. Potentille luisante

Ptéridophytes

- Lycopodium annotinum L. Lycopode à rameaux d'un an

- Lycopodium clavatum L. Lycopode en massue

Article 2 : Cueillette familiale

Pour les spécimens sauvages de chacune des espèces citées ci-dessous, il est interdit en tout temps sur tout le territoire de la Savoie de :

• Détruire, arracher prélever les parties souterraines de ces espèces, sauf pour la Gentiane jaune (Gentiana lutea L.) ;

• Colporter, mettre en vente, acheter sciemment tout ou partie de ces espèces.

Reste autorisée dans le cadre d’une cueillette familiale, la cueillette des espèces suivantes :

Espèces végétales réglementées (cueillette familiale)

Bryophytes et Thallophytes

- Sphagnum spp. Sphaignes (toutes espèces) Une poignée max. par jour et par personne

- Toutes les espèces de lichens fruticuleux Une poignée max. par jour et par personne

Phanérogames angiospermes

I) Monocotylédones

- Narcissus pseudonarcissus L. Jonquille 20 tiges par jour et par personne

- Narcissus poeticus L. Narcisse des poètes 20 tiges par jour et par personne

- Ruscus aculeatus L. Fragon, Petit houx 20 tiges par jour et par personne

II) Dicotylédones

- Artemisia genipi Weber Genépi vrai, Genépi noir 120 brins par jour et par personne

- Artemisia glacialis L. Genépi des glaciers 120 brins par jour et par personne

- Artemisia umbelliformis Lam. Genépi blanc, Genépi jaune 120 brins par jour et par personne

- Dianthus spp. Œillets (toutes espèces) 20 tiges par jour et par personne

- Hypericum nummularium L. Vulnéraire des Chartreux 120 tiges par jour et par personne

- Ilex aquifolium L. Houx 20 tiges par jour et par personne

- Gentiana lutea L. Gentiane jaune 4 racines par jour et par personne

- Leucojum vernum L. Nivéole du printemps 20 tiges par jour et par personne

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0496 portant réglementation de la cueillette des espèces végétales patrimoniales et des champignons 11En outre, dans la limite des quantités autorisées, obligation est faite de couper les tiges et les brins avec sécateur, couteau et ciseaux et de laisser des hampes florales en nombre suffisant par touffe, de façon à garantir la dissémination.

Article 3 : Cueillette professionnelle

La récolte à des fins commerciales, artisanales, industrielles avec ou sans transformation, de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces végétales citées ci-dessous, est soumise à autorisation préfectorale (auprès de la DDT / Service Environnement, Eau, Forêts).

Espèces végétales réglementées (cueillette professionnelle)

- Artemisia genipi Weber Genépi vrai, Genépi noir

- Artemisia glacialis L. Genépi des glaciers

- Artemisia umbelliformis Lam. Genépi blanc, Genépi jaune

- Hypericum nummularium L. Vulnéraire des Chartreux

- Gentiana lutea L. Gentiane jaune

Article 4 : Champignons et myrtilles

Le ramassage des champignons non cultivés ne peut être effectué que dans le respect des conditions suivantes :

• Obligation de pratiquer une récolte manuelle ou à l’aide d’un couteau ou autre outil coupant, • Récolte limitée à 5 litres par personne, par jour et par espèce.

Pour la cueillette des myrtilles (Vaccinium myrtillus L.), l’utilisation du peigne est interdite avant le 15 août.

Article 5 : Sanctions

Toute infraction au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue à l’article R415-3 du code de l’environnement (contravention de la quatrième classe).

Article 6 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois ; • par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Exécution

Madame la secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB), Madame la directrice du Parc national de la Vanoise sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Chambéry, le 14 juin 2021

Le Préfet,

Signé

Pascal BOLOT

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0496 portant réglementation de la cueillette des espèces végétales patrimoniales et des champignons 1273_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2021-06-15-00008

Arrêté préfectoral n°2021-0516 portant

autorisation au GAEC de la Grande Lanche à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau de bovins contre la

prédation du loup (Canis lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-15-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0516 portant autorisation au GAEC de la Grande Lanche à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 13PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

SEEF/FCMN

Arrêté préfectoral n°2021-0516

portant autorisation au GAEC de la Grande Lanche

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de

prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et

limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par

les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0354 en date du 07/05/2021 autorisant le GAEC de la

Grande Lanche à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau

d’ovins contre la prédation du loup ;

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-15-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0516 portant autorisation au GAEC de la Grande Lanche à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 14VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0356 en date du 07/05/2021 autorisant Madame CONTAT Catherine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU la demande en date du 29 mars 2021 par laquelle Le GAEC de la Grande Lanche demeurant à

NOTRE-SAME-DES-MILLERES (73460)– 204 route des moisseaux, sollicite une autorisation

d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la

prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

CONSIDÉRANT que Le GAEC de la Grande Lanche conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots ( laitières et génisses ) dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier;

CONSIDÉRANT qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de le GAEC de la Grande Lanche, que ce troupeau constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes de NOTRE-DAME-DES-MILLERE et MONTHION.

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier, le troupeau de bovins du GAEC de la Grande Lanche a été attaqué le 31 septembre 2020 sur la commune de Notre Dame des Millières , et que cette attaque a occasionné la perte de 20 bovins pour un montant de 17 796 €;

Et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDERANT que cette attaque a fait l’objet d’une indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux et animaux domestiques et que de fait ces événements attestent des actes de prédation ;

CONSIDERANT que ces actes de prédation conduisent à une situation de reconnaissance de non- protégeabilité sur le troupeau de bovin laitier du GAEC de la Lanche ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC de la Grande Lanche par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 - Le GAEC de la Grande Lanche est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-15-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0516 portant autorisation au GAEC de la Grande Lanche à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 15Article 2 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; Monsieur Serge Velat ;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 3 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de NOTRE-DAME-DES-MILLERES et de MONTHION;

- à proximité du troupeau de bovins du GAEC de la Grande Lanche;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de NOTRE-DAME- DES-MILLERES et MONTHION.

Article 4 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 5 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-15-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0516 portant autorisation au GAEC de la Grande Lanche à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 16L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.

Article 6 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année

Article 7 - Le GAEC de la Grande Lanche informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC de la Grande Lanche informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC de la Grande Lanche informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Article 8 -: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 9 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 - La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-15-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0516 portant autorisation au GAEC de la Grande Lanche à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 17• à la mise en place des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier ;

ET

• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

Article 13 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de NOTRE-DAME-DES- MILLERES et de MONTHION.

Chambéry, le 15 juin 2021,

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

Signé

Xavier AERTS

5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-15-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0516 portant autorisation au GAEC de la Grande Lanche à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 1873_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2021-06-15-00009

Arrêté préfectoral n°2021-0517 portant

autorisation à Le GAEC du petit Savoyard à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau de bovins contre la

prédation du loup (Canis lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-15-00009 - Arrêté préfectoral n°2021-0517 portant autorisation à Le GAEC du petit Savoyard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 19PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

SEEF/FCMN

Arrêté préfectoral n°2021-0517

portant autorisation à Le GAEC du petit Savoyard

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de

prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et

limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par

les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020-0349 en date du 06/05/2021 autorisant le GAEC du petit

Savoyard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins

contre la prédation du loup ;

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-15-00009 - Arrêté préfectoral n°2021-0517 portant autorisation à Le GAEC du petit Savoyard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 20VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018-1072 en date du 21/08/18 autorisant Monsieur Denis

BONVIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux de bovins

contre la prédation du loup ;

VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2019-540 en date du 13/06/19, n°2019-535 en date du 13/06/19, n°2019-800 en date du 23/07/19, n°2020-805 en date du 8/07/20, 2019-661 en date du 2/07/19, 2020-685 en date du 29/06/20, 2020-991 en date du 7/09/20, 2020-738 en date du 29/06/20, 2019-379 en date du 15/05/19, 2019-783 en date du 19/07/19 et 2020-761 en date du 3/07/20 autorisant les éleveurs INDIVISION MANDINE Maryse, SUCHET Valentin, JAY Armand, le GAEC DE LA CHOUMETTE, le GP LES PATRES DE LA CRAU, GP DU COL DE LA FENETRE, MAFFRE Nicolas, CHARLES Gilbert, GAEC NOTRE DAME DE LA CRAU, GP DU GOLET, DUJEAN Nathalie, JAY Serge à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU la demande en date du 26 mars 2021 par laquelle Le GAEC du petit Savoyard demeurant 165

chemin de la Sellive, MERCURY (73200) sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense

simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

CONSIDÉRANT que Le GAEC du petit Savoyard conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots ( laitières et génisses ) dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier;

CONSIDÉRANT qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC du petit Savoyard, que ce troupeau constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de LES BELLEVILLE ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place des mesures de protection sur la commune de LES BELLEVILLE, les troupeaux ont été attaqués plus de 9 fois sur les douze derniers mois et ayant occasionné la perte de 42 victimes dont 1 bovin pour un montant de 19 027 €;

Et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier, le troupeau de bovins du GAEC du petit Savoyard a été attaqué à deux reprises les 22/10//19 et 16/11/19 et ces attaques ont occasionné la perte de 2 bovins pour un montant de 3 566€ sur la commune de Les BELLEVILLE;

Et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDERANT que cette attaque a fait l’objet d’une indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux et animaux domestiques et que de fait ces événements attestent des actes de prédation ;

CONSIDERANT que ces actes de prédation conduisent à une situation de reconnaissance de non- protégeabilité sur le troupeau de bovin laitier du GAEC du Petit Savoyard ;

CONSIDERANT que la région de production de Beaufort couvre la partie de haute montagne du département de la Savoie et comprend des communes du massif du Beaufortain, Val d’Arly , de la Tarentaise et de la Maurienne et deux secteurs de Haute Savoie, et que les communes de VAL- CENIS(Termignon) et MODANE font partie du massif de la Maurienne, et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière en Zone d’Appellation d’Origine Protégée doit respecter le cahier des charges de cette zone AOP ;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-15-00009 - Arrêté préfectoral n°2021-0517 portant autorisation à Le GAEC du petit Savoyard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 21CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC du petit Savoyard par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 - Le GAEC du Petit Savotard est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; Monsieur JAY René ;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 3 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de LES BELLEVILLE;

- à proximité du troupeau de bovins du GAEC du Petit Savoyard

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LES BELLEVILLE.

Article 4 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 5 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-15-00009 - Arrêté préfectoral n°2021-0517 portant autorisation à Le GAEC du petit Savoyard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 22Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.

Article 6 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année

Article 7 - Le GAEC du Petit Savoyard informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC du Petit Savoyard informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC du Petit Savoyard informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-15-00009 - Arrêté préfectoral n°2021-0517 portant autorisation à Le GAEC du petit Savoyard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 23Article 8 -: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 9 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 - La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier ;

ET

• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

Article 13 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis au maires de la commune de LES BELLEVILLE.

Chambéry, le 15 juin 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

Signé

Xavier AERTS

5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-15-00009 - Arrêté préfectoral n°2021-0517 portant autorisation à Le GAEC du petit Savoyard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 2473_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2021-06-14-00004

Arrêté préfectoral n°2021-0560 en date du 14

juin 2021 portant autorisation à Madame

Frédérique MEYER-LAVIGNE à effectuer des tirs

de défense renforcée en vue de la protection de

son troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-0560 en date du 14 juin 2021 portant autorisation à Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 25PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

SEEF/FCMN

Arrêté préfectoral n°2021-0560 en date du 14 juin 2021

portant autorisation à Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE

à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de

prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et

limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par

les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0563 en date du 14 juin 2021 autorisant Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-0560 en date du 14 juin 2021 portant autorisation à Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 26VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2020-0733 en date du 29 juin 2020, n°2020-0534 en date du 10 juin 2020, n°2020-0824 en date du 10 juillet 2020, autorisant Monsieur Sébastien Ortolland, Monsieur Yves Prieur, Le GAEC du Grand Arc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2020-0735 du 1/07/2020, n° 2018-0947 du 19/07/2018

autorisant Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de

la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020-0736 du 1/07/2020 autorisant Monsieur Sébastien

Ortolland à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus);

VU la demande en date du 14 juin 2021 par laquelle Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE demeurant - 248 route de St Baldoph – 73 190 CHALLES LES EAUX sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Gardiennage;

- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;

- 5 chiens de protection;

CONSIDÉRANT que Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE a déposé en date du 28 mai 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2021 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT que Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE a mis en œuvre des tirs de défense entre le 1 août et et le 10 septembre 2021 sur les communes de Bonvillard et Bonvillaret soit plus de 6 opérations de défense ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à 5 reprises sur les communes de Bonvillard et Bonvillaret entre le 2 juillet et le 13 septembre 2020 :

- le 2 juillet 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes pour un montant de 696 €,

- le 18 juillet 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes pour un montant de 504 €,

- le 31 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 29 victimes pour un montant de 6 330 €,

- le 4 septembre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes pour un montant de 656 €,

- le 13 septembre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 8 victimes pour un montant de 2 005 €,

Et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT que sur les communes de Bonvillard et Bonvillaret, les troupeaux ont subi en 2020 , 5 attaques ayant occasionné 95 victimes pour un montant de 23 146 € et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-0560 en date du 14 juin 2021 portant autorisation à Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 27CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau de Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur les communes de Bonvillard, Bonvillaret et Randens;

- à proximité du troupeau de Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de Bonvillard, Bonvillaret et Randens;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-0560 en date du 14 juin 2021 portant autorisation à Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 28Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.

ARTICLE 8 : Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Frédérique MEYER- LAVIGNE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-0560 en date du 14 juin 2021 portant autorisation à Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 29Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.

Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.

En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

ARTICLE 15 : La secrétaire général de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de Bonvillard, Bonvillaret et Randens;

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

Signé

Xavier AERTS

5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-0560 en date du 14 juin 2021 portant autorisation à Madame Frédérique MEYER-LAVIGNE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 3073_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2021-06-14-00005

Arrêté préfectoral n°2021-0561 en date du 14 juin

2021 portant autorisation à Monsieur Sébastien

ORTOLLAND à effectuer des tirs de défense

renforcée en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2021-0561 en date du 14 juin 2021 portant autorisation à Monsieur Sébastien ORTOLLAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 31PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

SEEF/FCMN

Arrêté préfectoral n°2021-0561 en date du 14 juin 2021

portant autorisation à Monsieur Sébastien ORTOLLAND

à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de

prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et

limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par

les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0564 en date du 14 juin 2021 autorisant Monsieur Sébastien ORTOLLAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2021-0561 en date du 14 juin 2021 portant autorisation à Monsieur Sébastien ORTOLLAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 32VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2020-0732 en date du 29 juin 2020, n°2020-0534 en date du 10 juin 2020, n°2020-0824 en date du 10 juillet 2020, autorisant Madame Frédérique Meyer- Lavigne, Monsieur Yves Prieur, Le GAEC du Grand Arc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020-0736 du 1/07/2020 autorisant Monsieur Sébastien

Ortolland à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus);

VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2020-0735 du 1/07/2020, n° 2018-0947 du 19/07/2018

autorisant Madame Frédérique Meyer-Lavigne à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);

VU la demande en date du 14 juin 2021 par laquelle Monsieur Sébastien ORTOLLAND demeurant - 248 route de St Baldoph – 73 190 CHALLES LES EAUX sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Sébastien ORTOLLAND déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Gardiennage;

- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;

- 5 chiens de protection;

CONSIDÉRANT que Monsieur Sébastien ORTOLLAND a déposé en date du 28 mai 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2021 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Sébastien ORTOLLAND a mis en œuvre des tirs de défense entre le 1 août et et le 10 septembre 2021 sur les communes de Bonvillard et Bonvillaret soit plus de 6 opérations de défense ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à 4 reprises sur les communes de Bonvillard et Bonvillaret entre le 18 juillet et le 13 septembre 2020 :

- le 18 juillet 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes pour un montant de 199 €,

- le 31 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 65 victimes pour un montant de 4 605 €,

- le 4 septembre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 6 victimes pour un montant de 657 €,

- le 13 septembre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 22 victimes pour un montant de 2 655 €,

Et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT que sur les communes de Bonvillard et Bonvillaret, les troupeaux ont subi en 2020 , 5 attaques ayant occasionné 95 victimes pour un montant de 23 146 € et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2021-0561 en date du 14 juin 2021 portant autorisation à Monsieur Sébastien ORTOLLAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 33CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau de Monsieur Sébastien ORTOLLAND par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Monsieur Sébastien ORTOLLAND est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur les communes de Bonvillard, Bonvillaret et Randens;

- à proximité du troupeau de Monsieur Sébastien ORTOLLAND ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de Bonvillard, Bonvillaret et Randens;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2021-0561 en date du 14 juin 2021 portant autorisation à Monsieur Sébastien ORTOLLAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 34Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.

ARTICLE 8 : Monsieur Sébastien ORTOLLAND informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Sébastien ORTOLLAND informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2021-0561 en date du 14 juin 2021 portant autorisation à Monsieur Sébastien ORTOLLAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 35Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Sébastien ORTOLLAND informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.

Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.

En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

ARTICLE 15 : La secrétaire général de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de Bonvillard, Bonvillaret et Randens;

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

Signé

Xavier AERTS

5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2021-0561 en date du 14 juin 2021 portant autorisation à Monsieur Sébastien ORTOLLAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 3673_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2021-06-14-00006

Arrêté préfectoral n°2021-0563 du 14 juin 2021

portant autorisation à Madame Fréderique

MEYER-LAVIGNE à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-0563 du 14 juin 2021 portant autorisation à Madame Fréderique MEYER-LAVIGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 37PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

SEEF/FCMN

Arrêté préfectoral n°2021-0563 du 14 juin 2021

portant autorisation à Madame Fréderique Meyer-Lavigne

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020–0732 du 29 juin 2020 autorisant Madame Fréderique Meyer-Lavigne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;

VU la demande en date du 14 juin 2021 par laquelle Madame Fréderique Meyer-Lavigne demeurant

à 248 route de St Baldoph – 73 190 CHALLES LES EAUX, sollicite une autorisation d’effectuer des

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-0563 du 14 juin 2021 portant autorisation à Madame Fréderique MEYER-LAVIGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 38tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins et de caprins contre la

prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Madame Fréderique Meyer-Lavigne déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Gardiennage;

- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;

- 5 chiens de protection;

CONSIDÉRANT que Madame Fréderique Meyer-Lavigne a déposé en date du 28 mai 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne- Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame Fréderique Meyer-Lavigne par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 - Madame Fréderique Meyer-Lavigne est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériels du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-0563 du 14 juin 2021 portant autorisation à Madame Fréderique MEYER-LAVIGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 39l’État dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône- Alpes ;

Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de BONVILLARD, BONVILLARET et RANDENS;

- à proximité du troupeau de Madame Fréderique Meyer-Lavigne ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de BONVILLARD, BONVILLARET et RANDENS.

Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-0563 du 14 juin 2021 portant autorisation à Madame Fréderique MEYER-LAVIGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 40Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Article 8 - Madame Fréderique Meyer-Lavigne informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Fréderique Meyer-Lavigne informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Fréderique Meyer-Lavigne informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Article 9 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 - La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2026.

Article 12 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 - L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020-0732 du 29 juin 2020 autorisant Madame Fréderique Meyer-Lavigne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.

Article 14 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-0563 du 14 juin 2021 portant autorisation à Madame Fréderique MEYER-LAVIGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 41Article 15 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BONVILLARD, BONVILLARET et RANDENS.

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des

territoires,

Signé

Xavier AERTS

5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-0563 du 14 juin 2021 portant autorisation à Madame Fréderique MEYER-LAVIGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 4273_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2021-06-14-00007

Arrêté préfectoral n°2021-0564 du 14 juin 2021

portant autorisation à Monsieur Sébastien

ORTOLLAND à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00007 - Arrêté préfectoral n°2021-0564 du 14 juin 2021 portant autorisation à Monsieur Sébastien ORTOLLAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 43PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

SEEF/FCMN

Arrêté préfectoral n°2021-0564 du 14 juin 2021

portant autorisation à Monsieur Sébastien ORTOLLAND

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020–0733 du 29 juin 2020 autorisant Monsieur Sébastien ORTOLLAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;

VU la demande en date du 14 juin 2021 par laquelle Monsieur Sébastien ORTOLLAND demeurant

à 248 route de St Baldoph – 73 190 CHALLES LES EAUX, sollicite une autorisation d’effectuer des

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00007 - Arrêté préfectoral n°2021-0564 du 14 juin 2021 portant autorisation à Monsieur Sébastien ORTOLLAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 44tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins et de caprins contre la

prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Sébastien ORTOLLAND déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Gardiennage ;

- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;

- 5 chiens de protection;

CONSIDÉRANT que Monsieur Sébastien ORTOLLAND a déposé en date du 28 mai 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne- Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Sébastien ORTOLLAND par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 - Monsieur Sébastien ORTOLLAND est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériels du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00007 - Arrêté préfectoral n°2021-0564 du 14 juin 2021 portant autorisation à Monsieur Sébastien ORTOLLAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 45l’État dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône- Alpes ;

Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de BONVILLARD, BONVILLARET et RANDENS;

- à proximité du troupeau de Monsieur Sébastien ORTOLLAND;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de BONVILLARD, BONVILLARET et RANDENS.

Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00007 - Arrêté préfectoral n°2021-0564 du 14 juin 2021 portant autorisation à Monsieur Sébastien ORTOLLAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 46Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Article 8 - Monsieur Sébastien ORTOLLAND informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Sébastien ORTOLLAND informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Sébastien ORTOLLAND informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Article 9 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 - La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2026.

Article 12 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 - L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020-0733 du 29 juin 2020 autorisant Monsieur Sébastien ORTOLLAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.

Article 14 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00007 - Arrêté préfectoral n°2021-0564 du 14 juin 2021 portant autorisation à Monsieur Sébastien ORTOLLAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 47Article 15 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BONVILLARD, BONVILLARET et RANDENS.

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des

territoires,

Signé

Xavier AERTS

5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00007 - Arrêté préfectoral n°2021-0564 du 14 juin 2021 portant autorisation à Monsieur Sébastien ORTOLLAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 4873_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2021-06-14-00008

Arrêté préfectoral n°2021-0567 portant

autorisation au GAEC DE LA GRANDE CASSE à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau de bovins contre la

prédation du loup (Canis lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0567 portant autorisation au GAEC DE LA GRANDE CASSE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 49PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

SEEF/FCMN

Arrêté préfectoral n°2021-0567

portant autorisation au GAEC DE LA GRANDE CASSE

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de

prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et

limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par

les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2017-0590 en date du 19/05/17, n° 2019-0477 en date du

27/05/2019 et n° 2021-311 en date du 30/04/21 autorisant Monsieur Gilles MESTRALLET à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la

prédation du loup ;

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0567 portant autorisation au GAEC DE LA GRANDE CASSE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 50VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2019-0518 en date du 5/06/19 et n°2021-0290 en date du

26/04/21 autorisant Monsieur Michel ROSAZ et Monsieur Gilles MESTRALLET à effectuer des tirs de

défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins et caprins contre la prédation du

loup ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021-0291 en date du 26/04/21autorisant Monsieur Gilles

MESTRALLET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau

d’ovins et caprins contre la prédation du loup ;

VU la demande en date du 9 juin 2021 par laquelle le GAEC DE LA GRANDE CASSE demeurant à

VAL CENIS (73500) 7 chemin de la boucle, TERMIGNON, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs

de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup

(Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA GRANDE CASSE conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots ( laitières et génisses ) dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier;

CONSIDÉRANT qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DE LA GRANDE CASSE que ce troupeau constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de VAL CENIS;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place des mesures de protection sur la commune de VAL CENIS, les troupeaux ont été attaqués plus de 61 fois sur les douze derniers mois entre le 4 juin 2020 et le 9 juin 2021, celles-ci ont occasionné la perte de 150 victimes dont 7 bovins pour un montant de dommages de 69 282 €;

Et que la responsabilité du loup ne peut être écartée

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier, le troupeau voisin de bovins de Monsieur Gilles MESTRALLET a été attaqué à 6 reprises sur les douze derniers mois entre le 19 avril et le 5 mai 2021 et ces attaques ont eu lieu sur la commune de VAL CENIS- Temignon « au lieu dit « Les Salena »;

Et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier, le troupeau de bovins du GAEC DE LA GRANDE CASSE a été attaqué le 4 juin 2021 sur la commune de VAL CENIS- Temignon au lieu dit « Le Chatelard»;

Et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDERANT que ces toutes ces attaques ont fait l’objet d’une indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux et animaux domestiques et de fait attestent des actes de prédation ;

CONSIDERANT que ces actes de prédation conduisent à une situation de la reconnaissance de non- protégeabilité sur le troupeau de bovin laitier du GAEC DE LA GRANDE CASSE ;

CONSIDERANT que la région de production de Beaufort couvre la partie de haute montagne du département de la Savoie et comprend des communes du massif du Beaufortain, Val d’Arly , de la

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0567 portant autorisation au GAEC DE LA GRANDE CASSE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 51Tarentaise et de la Maurienne et deux secteurs de Haute Savoie, et que les communes de VAL- CENIS(Termignon) et MODANE fontt partie du massif de la Maurienne, le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière en Zone d’Appellation d’Origine Protégée doit respecter le cahier des charges de cette zone AOP ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA GRANDE CASSE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 - Le GAEC DE LA GRANDE CASSE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériels du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 3 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de VAL CENIS ;

- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DE LA GRANDE CASSE ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VAL CENIS, - Termignon.

Article 4 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0567 portant autorisation au GAEC DE LA GRANDE CASSE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 52Article 5 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.

Article 6 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année

Article 7 - Le GAEC DE LA GRANDE CASSE informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA GRANDE CASSE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA GRANDE CASSE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui

4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0567 portant autorisation au GAEC DE LA GRANDE CASSE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 53prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Article 8 -: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 9 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 - La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier ;

ET

• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

Article 13 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VAL CENIS.

Chambéry, le 14 juin 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

Signé

Xavier AERTS

5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-14-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0567 portant autorisation au GAEC DE LA GRANDE CASSE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 5473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-06-16-00002

Arrêté modifiant l'arrêté n°

DCL/BRGT/A2021/106 portant dérogation aux

règles de survol d'agglomérations ou de

rassemblement de personnes ou d'animaux à

basse hauteur

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-16-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° DCL/BRGT/A2021/106 portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 55PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la Réglementation Générale

et des Titres

ARRETE N° DCL/BRGT/A2021/127 modifiant l’arrêté n° DCL/BRGT/A2021/106 portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

VU l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) et notamment son paragraphe 5005 f) 1),

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, et notamment son paragraphe FRA.3105,

VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol applicable sur le territoire du département de la Savoie,

Vu l’arrêté n° DCL/BRGT/A2021/106 en date du 28 mai 2021 portant dérogation aux règles de survol d’agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d’animaux à basse hauteur, délivrée à la société BLUGEON HELICOPTERES pour des opérations d’hélitreuillage de matériel de chantier destiné à la consolidation d’un terrain d’une maison d’habitation située au bord du lac du Bourget entre le 31 mai 2021 et le 14 juin 2021 inclus.

Vu la demande reçue le 8 juin 2021 par lequel la société BLUGEON HELICOPTERES sollicite une prolongation de l’arrêté susvisé au motif que des difficultés imprévues ont été rencontrées sur le chantier et nécessitent un report de la date butoir ;

Vu les avis du maire de Bourdeau, de la directrice de l’aviation civile Centre-Est et du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est,

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-16-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° DCL/BRGT/A2021/106 portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 56Vu l’arrêté municipal n° 2021-35 du 15 juin 2021 signé par M. le maire de Bourdeau portant prolongation de l’arrêté municipal n° 2021-31 portant permission de voirie sur la commune de Bourdeau et visant à interdire la circulation sur la portion de RD 14, dite route du Lac pendant les rotations de l’hélicoptère jusqu’au 30 juin 2021 inclus ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRETE

Article 1er - L’article 1 de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2021 susvisé est modifié comme suit :

« La société BLUGEON HELICOPTERE, 1369 route des Nants, 74110 MORZINE, est autorisée à survoler, en dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, le département de la Savoie en vue d'effectuer pour des opérations d’héliportage, en VFR de jour, par hélicoptère de type AS350 B3 immatriculé F-HSBH – F-HHBC – F-HHBH – F-HBHC, entre le 31 mai et le 14 juin 2021. Ce délai d’intervention est prolongé à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2021 inclus »

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie ou de sa notification.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de l’aviation civile Centre-Est, le directeur interrégional de la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA, notifié au directeur de la société BLUGEON HELICOPTERES et transmis pour information à la brigade de gendarmerie des transports aériens

Chambéry, le 16 juin 2021

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur,

Rémy MENASSI

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-16-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° DCL/BRGT/A2021/106 portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 5773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-06-16-00001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°

DCL/BRGT/A2021/107 portant création et mise

en service d'une hélisurface temporaire en

agglomération sur la commune de Bourdeau

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-16-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° DCL/BRGT/A2021/107 portant création et mise en service d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la commune de Bourdeau 58PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la Réglementation Générale

et des Titres

Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021/ 126 modifiant l’arrêté n° DCL/BRGT/A2021/107 portant création et mise en service d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la commune de Bourdeau

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’aviation civile,

Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol,

Vu l’arrêté n° DCL/BRGT/A2021/107 en date du 28 mai 2021 autorisant la société BLUGEON HELICOPTERES à créer et mettre en service une hélisurface temporaire en agglomération sur la commune de Bourdeau, pour des opérations d’hélitreuillage de matériel de chantier nécessaire à la consolidation du terrain d’une maison d’habitation entre le 31 mai 2021 et le 14 juin 2021 inclus.

Vu la demande reçue le 8 juin 2021 par lequel la société BLUGEON HELICOPTERES sollicite une prolongation de l’arrêté susvisé au motif que des difficultés imprévues ont été rencontrées sur le chantier et nécessitent un report de la date butoir ;

Vu les avis du maire de Bourdeau, de la directrice de l’aviation civile Centre-Est et du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est,

Vu l’arrêté municipal n° 2021-35 du 15 juin 2021 signé par M. le maire de Bourdeau portant prolongation de l’arrêté municipal n° 2021-31 portant permission de voirie sur la commune de Bourdeau et visant à interdire la circulation sur la portion de RD 14, dite route du Lac pendant les rotations de l’hélicoptère jusqu’au 30 juin 2021 inclus ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R E T E

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-16-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° DCL/BRGT/A2021/107 portant création et mise en service d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la commune de Bourdeau 59Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2021 susvisé est modifié comme suit :

« L’opération se déroulera entre le 31 mai 2021 et le 14 juin 2021 inclus en fonction des conditions météorologiques. Ce délai d’intervention est prolongé à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2021 inclus »

Le reste de l’arrêté est sans changement.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.

Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de Bourdeau, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de l’aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la société BLUGEON HELICOPTERES et transmis à la brigade de gendarmerie des transports aériens.

Chambéry, le 16 juin 2021

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur,

Rémy MENASSI

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-16-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° DCL/BRGT/A2021/107 portant création et mise en service d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la commune de Bourdeau 6073_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-06-15-00001

Arrêté N°21-06-01 Petit Train Touristique Aix les

Bains autorisation d'exploitation

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-15-00001 - Arrêté N°21-06-01 Petit Train Touristique Aix les Bains autorisation d'exploitation 61De TT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

ARRÊTÉ n° 21-06-01

portant autorisation préfectorale d'exploitation d'un petit train routier touristique

Commune d'Aix-les-Baïins

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre nationale du Mérite

VU Je code de la route et notamment ses articles R323-1 et R323-26 ;

VU le code du tourisme et notamment son article R233-1 ;

VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (loi « LOTI ») relative aux transports intérieurs

de voyageurs ;

VU l'arrêté du 4 juillet 1972 complété par l'arrêté du 29 juillet 1997, relatif aux feux

spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports routiers urbains et aux

transports routiers non urbains de voyageurs ;

VU le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16

octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 février 1986 relatif au contrôle des transports routiers urbains

et non urbains de voyageurs ;

VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les

conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à

des usagers de tourisme et de loisirs ;

VU la demande présentée le 02 juin 2021 par Madame Valérie VIOLLAND, en vue de

faire circuler un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Aix-

les-Bains du 19 juin 2021 au 15 décembre 2025 ;

PREFECTURE DE LA SAVOIE - B.P. 1801 -- 73018 CHAMBERY CEDEX - STANDARD : 04.79.75.50.00 - TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http:/www.savoie.pref.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-15-00001 - Arrêté N°21-06-01 Petit Train Touristique Aix les Bains autorisation d'exploitation 62VU la copie de la licence n° 2020/84/0003011 pour le transport intérieur de personnes par

route pour le compte d'autrui, délivrée le 16 décembre 2020 à Madame Valérie

VIOLLAND ;

VU l'attestation d'assurance transport public de voyageurs - contrat n° 141881503 du

13 janvier 2021 ;

VU la convention d'occupation temporaire du domaine public délivrée par la mairie d'Aïx-

les-Bains du 04 décembre 2020 ;

VU les procès-verbaux de visites techniques annuelles référencé D62371372101 R 001 du

02 juin 2021 ;

< l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 11 juin 2021 ;

: l'avis favorable du commissariat de police de la ville d'Aix-les-Baïns du 09 juin 2021 ;

ARRÊTE

Article 1er

Madame Valérie VIOLLAND), est autorisée, sous réserve des dispositions du code de la route,

à mettre en circulation à des fins touristiques et de loisirs, un petit train routier touristique de

catégorie I sur le territoire de la commune d'Aix-les-Baïns du samedi 19 juin 2021 au samedi

15 décembre 2025.

Madame Valérie VIOLLAND doit fournir chaque année les procès-verbaux des visites

techniques annuelles, l’attestation d’assurance et la convention avec la ville d'Aix-les-Bains.

Article 2

Le petit train routier touristique susvisé ne peut emprunter que les itinéraires définis dans le

plan annexé à cet arrêté.

En cas de changement de l'itinéraire, une nouvelle demande doit être sollicitée auprès de

la Préfecture de la Savoie.

Article 3

L'ensemble routier appartenant à Madame Valérie VIOLLAND), siégeant 1860, chemin de la

Baye-— 73100 Aix-les-Bains, est composé :

— d'un véhicule tracteur, type VASP, de marque DOTTO, immatriculé AT-410-WH.

— de trois remorques, type REM, de marque DOTTO, immatriculées AT-392-WH, AT-

365-WH, AT-347-WH.

PREFECTURE DE LA SAVOIE - B.P. 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX - STANDARD : 04.79.75.50.00 - TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.pref.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-15-00001 - Arrêté N°21-06-01 Petit Train Touristique Aix les Bains autorisation d'exploitation 63La longueur maximale de cet ensemble de véhicules ne doit en aucun cas excéder 18 m et sa

largeur 2,50 m.

Le nombre de véhicules remorqués est limité à 3 et le nombre de passagers à 75.

Article 4

Des feux spéciaux conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 Juillet 1972 modifié, relatif aux

feux spéciaux des véhicules à progression lente, sont installés et activés à l'avant et à l'arrière

du petit train routier touristique précité, dans l'axe longitudinal du véhicule tracteur et de la

dernière remorque tractée.

Article 5

Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.

Article 6

A son bord, le véhicule doit comporter le présent arrêté préfectoral, le plan et la copie

conforme de la licence intérieure précitée.

Article 7

Madame Valérie VIOLLAND), est chargée de l'exécution du présent arrêté dont l'original lui

sera adressé 1860 chemin de la Baye-— 73100 Aïx-les-Bains.

Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et une

ampliation est adressée pour information à :

— Monsieur le Maire d'Aiïx-les-Baiïns.

— Commissariat de police d'Aix-les-Bains,

— Direction des routes du Conseil Départemental de la Savoie,

— DREAL: Service réglementation et contrôle des transports : 430, rue de la Belle Eau —

73000 CHAMBERY

Chambéry le

15 JUIN 2021

Le Préfet,

F 5

Pour le Préfet ét\par délégation,

La Sous-Préféte/Dirgetrics deCabinet,

PREFECTURE DE LA SAVOIE - B.P. 1801 — 73018 CHAMBERY CEDEX - STANDARD : 04.79.75,50.00 - TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.pref.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-15-00001 - Arrêté N°21-06-01 Petit Train Touristique Aix les Bains autorisation d'exploitation 6473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-06-15-00003

PREF73-I-E21061510250

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-15-00003 - PREF73-I-E21061510250 65Ex PREFET Cabinet

DE LA SAVOIE Direction des Sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Arrêté préfectoral n° 21-06-15

portant sur les travaux de contrôle des garde-corps PR 174.900 à 176.580 sens 1+2 sur la commune

de St Martin la porte programmés semaine 28

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;

VU le Code de la Voirie Routière :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la

limitation de vitesse sur autoroute ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et

organismes publics de l'État dans les départements ;

VU l'arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur

les autoroutes A41-A43 et A430 dans le département de la Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute

A43 de la Maurienne ;

VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;

VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la préfecture de la Savoie le 10 juin 2021 ;

VU l'avis favorable du groupement de la gendarmerie nationale du 11 juin 2021 :

VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 10 juin 2021 ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-15-00003 - PREF73-I-E21061510250 66CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de contrôle des garde-corps d'ouvrage situés entre les PR 174.900 et 176.580 en sens 1 et en sens 2, il convient de réglementer la circulation de jour comme de nuit.

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°

Pour permettre la réalisation des travaux de contrôle des garde-corps d'ouvrage situés entre les PR 174.900 et

176.580 en sens 1 et en sens 2, la circulation sera temporairement réglementée sur ce secteur à savoir :

Pendant toute la durée du chantier, le trafic s'effectuera uniquement sur voie rapide, la voie lente et la bande

d'arrêt d'urgence (BAU) étant condamnées dans les 2 sens de circulation pour les besoins du chantier.

La longueur de balisage n’excédera pas 6 kms pour chaque sens de circulation.

Le balisage restera en place 24h/24

Les travaux sont programmés du lundi 12 juillet 2021 à partir de 7 heures au vendredi 16 juillet 2021 à 19

heures.

En fonction des contraintes d'exploitation sur le réseau A43 ou de trop mauvaises conditions météorologiques, la

durée des travaux pourra être décalée ou prolongée semaines 29 ou 30.

Article 2

Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra également déroger aux règles d’inter distances

entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l'exécution d'autres chantiers d'entretien

courant ou programmés ou de réparations.

Article 3

La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14

du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

livre 1 huitième partie.

La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.

Article 4

Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent

et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les jours dits hors chantier y

compris samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.

Article 5

La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14

du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

livre 1 huitième partie et au DESC déposé par la SFTRF.

La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-15-00003 - PREF73-I-E21061510250 67Article 6

Communication vers les usagers.

Les conditions de circulation seront relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info 107.7. Le

PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer les panneaux à message

variable (PMV) des sens de circulation concernés.

La DIR Centre Est sera informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de chacune des phases de

chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.

Article 7

Règles d'inter distances de balisage.

Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d'inter distances entre

chantier en les réduisant à 0 kilomètres pour permettre notamment l'exécution d’autres chantiers d'entretien

courant ou programmé ou de réparation.

Article 8

Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne

s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.

Article 9

Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assurera de

l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.

Article 10

Toute modification doit faire l'objet d’une information auprès de l'EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.

Article 11

Monsieur le directeur de réseau de la société d'autoroutes SFTRF,

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :

Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,

Monsieur le sous-préfet de St-Jean-de-Maurienne,

Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,

Monsieur ie sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,

Madame la directrice de la DIR Centré Est.

Chambéry, le

Le Préfet, 15 JUIN 2021

Pour le-Pf délégation,

La Sous- te, Directrice de Cabinet,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-15-00003 - PREF73-I-E21061510250 6873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-06-15-00002

PREF73-I-E21061510260

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-15-00002 - PREF73-I-E21061510260 69PRÉFET Cabinet

DEA SAVOIE Direction des Sécurités Égalité Fraternité

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Arrêté préfectoral n° 21-06-14

portant sur les travaux d'entretien et de maintenance dans la tranchée couverte sous basculement

de circulation St Etienne de Cuines

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ,

VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la

limitation de vitesse sur autoroute ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et

organismes publics de l'État dans les départements ;

VU l'arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur

les autoroutes A41-A43 et A430 dans le département de la Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute

A43 de la Maurienne ;

VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;

VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la préfecture de la Savoie le 10 juin 2021 ;

VU l'avis favorable du groupement de la gendarmerie nationale du 11 juin 2021 ;

VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 10 juin 2021 ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-15-00002 - PREF73-I-E21061510260 70CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de maintenance et d'entretien dans la tranchée couverte de St Etienne de Cuines, il convient de réglementer la circulation de jour comme de nuit.

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°

Pour permettre la réalisation des travaux de maintenance et d’entretien dans la tranchée couverte de St Etienne

de Cuines, la circulation sera temporairement réglementée par un basculement de circulation entre FITPC

153.065 côté aval et l'ITPC 156.515 côté amont. Pendant 1 journée, le sens 1 sera basculé sur le sens 2 puis

pendant 1 journée également le sens 2 sera basculé sur le sens 1. La longueur du balisage n'excèdera pas 8

kms.

Les travaux de maintenance sont programmés le mardi 3 et le mercredi 4 août 2021. Dans la mesure du

possible, les voies lentes en sens 1 et 2 seront rétablies la nuit sauf en cas de retard ou d'imprévus sur les

chantiers ou d’aléas d'exploitation.

En fonction des contraintes d'exploitation sur le réseau A43 ou de trop mauvaises conditions météorologiques,

les travaux peuvent être décalés les jours suivants y compris en semaine 32 ou 33

Article 2

La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14

du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

livre 1 huitième partie.

La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 4 huitième partie.

Article 3

Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent

et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les jours dits hors chantier y

compris samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.

Article 4

La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14

du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

livre 1 huitième partie et au DESC déposé par la SFTRF.

La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.

Article 5

Communication vers les usagers.

Les conditions de circulation seront relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info 107.7. Le

PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer les panneaux à message

variable (PMV) des sens de circulation concernés.

La DIR Centre Est sera informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de chacune des phases de

chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-15-00002 - PREF73-I-E21061510260 71Article 6

Règles d'inter distances de balisage.

Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d’inter distances entre

chantier en les réduisant à O kilomètre pour permettre notamment l'exécution d’autres chantiers d'entretien

courant ou programmé ou de réparation.

Article 7

Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne

s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.

Article 8

Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assurera de

l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.

Article 9

Toute modification doit faire l'objet d’une information auprès de l'EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.

Article 10

Monsieur le directeur de réseau de la société d'autoroutes SFTRPF,

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :

Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,

Monsieur le sous-préfet de St-Jean-de-Maurienne,

Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,

Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,

Madame la directrice de la DIR Centre Est.

Chambéry, le

Le Préfet, 13 JUIA 2021

j) ation,

‘de Cabinet,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-15-00002 - PREF73-I-E21061510260 7273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-06-14-00009

AP DUP Saint-François-de-Sales RAA

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-14-00009 - AP DUP Saint-François-de-Sales RAA 73PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle des expropriations Chambéry, le 14 juin 2021

ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

Commune de Saint-François de Sales

Projet de sécurisation du hameau « Le Champ »

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-François-de-Sales du 29 septembre 2020

sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

conjointe à une enquête parcellaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique

préalable à la déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire sur le

projet visé en tête du présent arrêté ;

VU les pièces attestant que les formalités de publicité et d’affichage ont été accomplies

conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 29 mai 2021,

assorties d’un avis favorable sans réserve ;

VU le procès-verbal du déroulement des opérations prévu à l'article R. 112-20 du code de

l'expropriation ;

CONSIDÉRANT que l’enquête publique s’est déroulée conformément à la réglementation

et est close depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie.

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-14-00009 - AP DUP Saint-François-de-Sales RAA 74A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Est déclaré d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Saint-

François-de-Sales, le projet de sécurisation du hameau « le champ ».

ARTICLE 2 : La commune de Saint-François-de-Sales est autorisée à acquérir, au besoin

par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération.

ARTICLE 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux

devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent

arrêté.

ARTICLE 4 : Cet arrêté sera affiché en mairie de la commune de Saint-François-de-Sales

pendant deux mois. Cette formalité incombe au maire qui devra produire un certificat

d'affichage.

ARTICLE 5 : Mention du présent arrêté sera faite au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Savoie.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de

deux mois à compter du premier jour d’affichage en mairie :

- auprès du tribunal administratif de Grenoble, par voie postale à l’adresse suivante : 2

Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex,

- ou par voie dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au

public à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,

- Madame le Maire de la commune de Saint-François-de-Sales,

sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie

sera adressée au Directeur départemental des territoires et au Commissaire enquêteur.

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Juliette PART

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-14-00009 - AP DUP Saint-François-de-Sales RAA 753

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-14-00009 - AP DUP Saint-François-de-Sales RAA 7684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

73-2021-06-04-00005

Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté

du 7 novembre 2003 déclarant d'utilité publique

les travaux de dérivation des eaux, régularisation

et l'instauration des périmètres de protection -

Captage de Vergette - Communauté de

communes Cœur de Maurienne Arvan/Commune

de Saint-Pancrace

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux, régularisation et l'instauration des périmètres de 77Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de la Savoie

Service santé-environnement

Arrêté préfectoral

portant abrogation de l’arrêté du 7 novembre 2003

déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation, la régularisation de la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection

Captage d'eau de Vergette

_________

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

Commune de Saint-Pancrace

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 et R 214-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2003 déclarant d’utilité publique les travaux d’alimentation en eau potable de la commune de Saint-Pancrace, la dérivation des eaux de la source de Vergette et la création de ses péri- mètres de protection ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 stipulant que la commune de Saint-Pancrace est devenue membre de la communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan entraînant un transfert de compétence eau potable à cette dernière à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du 30 juillet 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Mau- rienne Arvan déclarant l'abandon du captage de Vergette et demandant l'abrogation de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2003 visé ci-dessus au motif que ce point d'eau n'est plus utilisé pour l'alimentation en eau potable ;

Considérant que :

- les mesures et servitudes prescrites au titre de la protection du captage de Vergette, sis sur la commune de Saint-Pancrace, n'ont plus lieu d'être du fait que ce point d'eau n'est plus exploité par la communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan en tant que ressource en eau destinée à la consommation humaine ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux, régularisation et l'instauration des périmètres de 782

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 7 novembre 2003 ci-dessus visé est abrogé.

Les prescriptions relatives au captage de Vergette cessent de produire leurs effets juridiques à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire en vue de :

 sa notification à chacun des propriétaires ou ayant droits des parcelles de terrain inscrites dans un péri- mètre de protection du captage de Vergette abandonné,

 son affichage en mairie de Saint-Pancrace et au siège de la communauté de communes Cœur de Mau- rienne Arvan pendant une durée de deux mois,

 la prise en compte de cette abrogation dans les documents d’urbanisme de la commune de Saint- Pancrace ;

 l’annulation, le cas échéant, des servitudes inscrites aux hypothèques, grevant les parcelles de terrain du périmètre de protection rapprochée du captage de Vergette.

Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du président de la communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan.

Le bénéficiaire transmet au directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, dans un délai de six mois après la date de signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection, et la prise en compte de cette abrogation dans les documents d’urbanisme de la commune de Saint-Pancrace.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un re- cours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .

Article 4 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Sous-préfet de Saint Jean de Mau- rienne, M. le Maire de Saint-Pancrace, M. le Président de la communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan, M. le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, M. le Directeur dépar- temental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 04 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Juliette PART

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux, régularisation et l'instauration des périmètres de 793

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux, régularisation et l'instauration des périmètres de 8084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

73-2021-06-03-00004

Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux

de dérivation des eaux et l'instauration des

périmètres de protection, autorisation de

l'utilisation de l'eau en vue de la consommation

humaine, autorisation de prélèvement - Forage

de Brison-les-Oliviers - GRAND LAC/Commune

de BRISON SAINT INNOCENT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation 81Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de la Savoie

Service santé-environnement

Arrêté préfectoral portant

Déclaration d’utilité publique

pour les travaux de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection

Autorisation de l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine

Autorisation de prélèvement

__________

Forage de Brison-les-Oliviers

Communauté d’agglomération GRAND LAC

Commune de BRISON SAINT INNOCENT

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3-3, L.181-1 et suivants, L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R. 122-2, R. 211-1 à R. 211-9, R.214-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-60 et R 153-18 ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération GRAND LAC à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d’utiliser l’eau du forage de Brison à des fins de consom- mation humaine en date du 22 mai 2012

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération GRAND LAC et sa prise de compétence eau potable sur le territoire de la commune de Brison-Saint-Innocent ;

Considérant la délibération du 25 septembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération GRAND LAC adoptant le projet et demandant sa mise en enquête publique ;

Considérant le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 16 septembre 2014 relatif aux disponibilités en eau et à l’instauration des périmètres de protection ;

Considérant l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 28 octobre 2019 ;

Considérant l'avis de la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes du 10 décembre 2019 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation 822

Considérant les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée initialement du 27 février 2020 au 13 mars 2020 (interrompue à cette date pour cause d’épidémie de Covid-19) et du 5 octobre 2020 au 3 novembre 2020 inclus ;

Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 3 mars 2021 ;

Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 20 mai 2021 ;

Considérant que :

- Le forage de Brison-les-Oliviers, exploité par la communauté d’agglomération GRAND LAC, dérive des eaux souterraines à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine ;

- La production d'eau destinée à la consommation humaine présente un caractère d'intérêt général ;

- L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 16 septembre 2014 relatif aux disponibi- lités en eau et à l’instauration des périmètres de protection propose des périmètres de protection et les mesures qui les accompagnent ;

- L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 16 septembre 2014 relatif aux disponibi- lités en eau et à l’instauration des périmètres de protection est justifié ;

- L'emprise des périmètres de protection et les servitudes qui les accompagnent, proposées dans le dossier, sont justifiées au regard du contexte hydrogéologique et environnemental rencontré qui rend les eaux cap- tées vulnérables à très vulnérables aux pollutions accidentelles de surface;

- Les mesures de protection proposées dans le dossier et la qualité des eaux permettent de produire et de distribuer une eau destinée à la consommation humaine respectant la règlementation en vigueur ;

- Les besoins de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine du réseau de Bri- son-les-Oliviers sur la commune de Brison-Saint-Innocent énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;

- Au vu de l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 28 octobre 2019, il n'y a pas d'incidence de ces prélèvements d'eau sur le milieu naturel ;

- En vertu des articles L 215-13 du code de l'environnement et L1321-2 du code de la santé publique, il y a lieu de déclarer d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de pro- tection du forage de Brison-les-Oliviers ;

- En vertu de l'article L1321-7 du code de la santé publique, il y a lieu d'autoriser l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine du forage de Brison-les-Oliviers ;

- En vertu des articles L 214-3 et R 214-1 du code de l'environnement, les débits de prélèvement au milieu naturel sollicités pour le forage de Brison-les-Oliviers ne relève ni du régime de déclaration ni du régime d’autorisation ;

- Il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations existantes de captage des eaux destinées à la consommation humaine du forage de Brison-les-Oliviers, sur la commune de Brison- Saint-Innocent ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R E T E

Chapitre 1 : Déclaration d’utilité publique, prélèvement et utilisation de l’eau

Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la Communauté d’agglomération GRAND LAC, désigné « le bénéficiaire » dans le présent arrêté :

♦ les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du forage de Brison-les-Oliviers désigné à l’article 4 ci-après ;

♦ la création des périmètres de protection autour de ce captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation 833

Article 2 : Le bénéficiaire est autorisé à prélever une partie des eaux souterraines au niveau du forage de Bri- son-les-Oliviers, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 3 : Le bénéficiaire est autorisé à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Il déclare au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, tout projet de modifica- tion des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté. Il lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Article 4 : Les ouvrages de captage est sont situés comme suit :

Nom du captage Commune d’implantation Références cadastrales Coordonnées Lambert 93 X Y Z

Forage Brison-les -

Oliviers

Brison-Saint In-

nocent Section A 02 923,384 6521,607 234

Article 5 : Les débits maximum d’exploitation autorisés sur ces captages sont les suivants :

Nom des captages

Débit de prélèvement

maximum instantané

m3/h

Débit de prélèvement maximum annuel

m3/an

Forage Brison-les -Oliviers 6 29200

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs. Elles doivent être accessibles par les personnes en charge des contrôles de police de l’eau.

L’exploitant communique annuellement au service en charge de la police de l’eau l’ensemble des mesures effec- tuées sur ces prélèvements.

L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la dispo- sition de l’autorité administrative.

Article 6 : Le bénéficiaire laisse toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral utiliser, dans les conditions qui lui seront fixées, les ouvrages visés par le présent arrêté, en vue de la dérivation à son profit de l’excédent du débit prélevé, lorsque le débit réservé le permet. Ces dernières collectivités prennent à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres ouvrages sans préjudice de leur participation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation. L'amortissement court à compter de la date d'uti- lisation de l'ouvrage.

Article 7 : Conformément aux engagements pris par délibération du conseil de communauté de Grand Lac le 25 septembre 2019, les indemnités qui peuvent être dues aux usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, dès lors qu’ils ont prouvé les dommages que leur cause la dérivation des eaux, ainsi que les indemnités visées à l’article L 1321-3 du code de la santé publique, pour les propriétaires ou les occupants des terrains compris dans les périmètres de protection des sources, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Elles sont à la charge du bénéficiaire.

Article 8 : Sont établis autour des installations de captage, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée. L’emprise de ces périmètres porte en totalité sur le territoire de la commune de Brison-Saint-Innocent.

Ces périmètres s‘étendent conformément aux indications des plans parcellaires annexés au présent arrêté.

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Article 8.1 : Les périmètres de protection immédiate s'étendent sur les parcelles désignées dans le tableau ci- dessous.

Nom des captages Commune d'implan- tation

Références cadastrales

Emprise

Surface de

l'emprise

en m2 Section N° parcelle

Forage de Brison-

les -Oliviers

Brison-Saint- Inno-

cent

A 02 927 Partielle 890

Sur les terrains compris dans ce périmètre, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménage- ment ou occupation des sols, à l’exception de ceux liés à l’exploitation et à l’entretien régulier des ouvrages et des aires de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de pesticides).

Le périmètre de protection immédiate du forage de Brison-les-Oliviers est entouré d'une clôture fixe, équipée d'un portail fermant à clé.

Les terrains des périmètres de protection immédiate sont et demeurent propriété du bénéficiaire.

En bordure sud-est de la parcelle 927, une bande de terrain de 3,00 m de large permet de désenclaver les par- celles sus-jacentes. Le droit de passage octroyé par Grand Lac doit permettre à l'exploitant d’accéder à ses parcelles. L’accès doit se faire par un portail distinct de celui établi pour le périmètre de protection immédiate. Grand Lac, propriétaire de la totalité de la parcelle n° 927, engagera les démarches administratives nécessaires.

Article 8.2 : Les périmètres de protection rapprochée s'étendent sur les parcelles désignées dans le tableau ci- dessous. Ce périmètre est reporté sur le fond parcellaire joint au présent arrêté préfectoral.

Nom des captages Commune d'implantation

Références cadastrales

Emprise

Surface de

l'emprise

ha Section N° parcelle

Forage de Brison-

les -Oliviers

Brison-saint

Innocent A 02

198 ; 323 ; 349 ;

353 à 382 ;

887 ; 889 ; 890 ;

893 à 895 ;

897 à 901 ;

903 à 924 ;

926 ; 927 ;

928 à 933 ;

1135 ; 1136 ;

1140 ; 1141 ;

1152 ; 1153 ;

1171 ; 1172,

1175, 1176 ;

1209 ; 1210 ;

1336 ; 1337

Partielle Environ 8 ha

Le périmètre de protection rapprochée comprend deux zones de servitudes distinctes : zone 1 et zone 2.

Sur ce périmètre sont interdites toutes les activités susceptibles de nuire à la qualité des eaux souterraines, notamment :

Sont interdits en Zone 1 :

♦ les constructions nouvelles, à l’exception de celles liées au réseau public d’eau potable ; ♦ les excavations du sol et du sous-sol (terrassement, parking, ouverture de route, de piste, de carrière et mine à ciel ouvert ou souterraines, pose de pylône…) sauf celles liées à l’exploitation du réseau public d’eau potable, à l’entretien et renouvellement des réseaux humides et secs existants ou les projets rela- tifs à la sécurité publique ou d’intérêt général dans la limite de 1 m de profondeur. Tout projet nécessi-

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tant des excavations supérieures à 1 m sera soumis à l’avis de l’ARS qui pourra solliciter l’avis d’un hy- drogéologue agréé.

♦ les tirs de mines et l’emploi d’explosifs ;

♦ les dépôts, stockages non sécurisés, transports par canalisation, rejets et/ou épandages de tous pro- duits ou matières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol (hydrocarbures, produits chimiques, fumiers, purins, lisiers, boues de station d’épuration, produits phytosanitaires,…). Les eaux de lessivage de chaussées de la route D991, y compris des aires en bordure dont l’étanchéité est de- mandée, seront évacués via le réseau pluvial existant, en direction du sud-est ; ♦ la navigation des bateaux à moteurs sur la partie du lac concernée par le périmètre de protection rap- prochée. Cette interdiction sera signalée aux plaisanciers et professionnels de la pêche par tous moyens jugés appropriés par la collectivité distributrice (panneaux, bouées…); ♦ dans les zones en taillis ou en forêt, les coupes à blancs de plus de 50 ares jointives et de plus de 50 mètres d’emprise de haut en bas, si la régénération de la première (celle contigüe) n’est pas assurée. Les peuplements forestiers présents à l’intérieur de ce périmètre seront traités en futaie irrégulière ou jardinée, de manière à favoriser un couvert forestier permanent. Les coupes s’effectueront par tronçon- nage manuel, sans emploi d’engins lourds autoportés de coupe et d’écorçage. Le stockage d’hydrocarbures sur site sera strictement limité aux quantités nécessaires pour le fonctionnement jour- nalier des tronçonneuses. Les opérations d’entretien ou de maintenance du matériel et des engins mo- torisés, ainsi que l’approvisionnement en carburant des véhicules, seront effectués en dehors des péri- mètres de protection du captage d’eau. On privilégiera l’emploi d’huiles biodégradables. Le débardage par treuils et câbles sera privilégié, avec récupération des troncs par les camions grumiers depuis les voies d’accès sous-jacentes existantes. Les bois coupés et les résidus de coupes seront rapidement exportés en dehors du périmètre de protection rapprochée. Seront proscrits la mise en andains ou en fossés des branchages et résidus de coupe, ainsi que l’écobuage. Tous les travaux forestiers seront si- gnalés à l’avance à la mairie de Brison-Saint-Innocent, en précisant les parcelles concernées, le calen- drier, la méthodologie et le nom des entreprises intervenant ;

♦ le stockage, l’emploi et l’épandage de produits phytosanitaires (désherbants, débroussaillant, pesticides, fongicides…) en usage forestier, mais également et surtout le long de la route D991 et le long de la voie ferrée ;

♦ le pâturage et tout type d’élevage intensifs

Le pâturage et l’élevage de quelques bêtes restent tolérés dans le cadre d’un usage familial, ♦ l’enfouissement des cadavres d’animaux et/ou leur destruction sur place ; ♦ les sites d’engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action permet- tant sa concentration en un point ;

♦ l’emploi de produits chimiques pour la lutte contre les animaux « nuisibles » ; ♦ le camping et le camping-caravaning;

♦ le stationnement de tous véhicules, hormis pour service, en bordure de la route D911 le long du péri- mètre de protection immédiate, notamment devant le portail d’accès au périmètre de protection immé- diate.

Sont interdits en Zone 2 :

♦ les excavations du sol et du sous-sol (terrassement, parking, ouverture de route, de piste, de carrière et mine à ciel ouvert ou souterraines, pose de pylône…) sauf celles liées à l’exploitation du réseau public d’eau potable, à l’entretien et renouvellement des réseaux humides et secs existants ou les projets rela- tifs à la sécurité publique ou d’intérêt général dans la limite de 2 m de profondeur. Tout projet nécessi- tant des excavations supérieures à 2 m sera soumis à l’avis de l’ARS qui pourra solliciter l’avis d’un hy- drogéologue agréé.

Seront tolérés, les constructions nouvelles et extension de constructions existantes à usage d’habitation individuelle uniquement ainsi que les garages et abris de jardins, sous réserve d’un rac- cordement au réseau public d’assainissement pour les habitations nouvelles. Les terrassements éven- tuels nécessaires à leur aménagement ne devront en aucun cas dépasser 2 m de profondeur (perpendi- culairement à la pente).

♦ les tirs de mines et l’emploi d’explosifs ;

♦ les dépôts, stockages non sécurisés, transports par canalisation, rejets et/ou épandages de tous pro- duits ou matières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol (hydrocarbures, produits chimiques, fumiers, purins, lisiers, boues de station d’épuration, produits phytosanitaires, …) ; ♦ le pâturage et tout type d’élevage intensifs

Le pâturage et l’élevage de quelques bêtes restent tolérés dans le cadre d’un usage familial, ♦ l’enfouissement des cadavres d’animaux et/ou leur destruction sur place ; ♦ l’emploi de produits chimiques pour la lutte contre les animaux « nuisibles » ; ♦ le camping et le camping-caravaning ;

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Par ailleurs, sur le périmètre de protection rapprochée, sont réglementées les activités suivantes :

Zone 1 :

Enfin, il sera indispensable d’intégrer la vulnérabilité hydrogéologique et environnementale de la ressource et notamment de définir les modalités d’intervention en cas d’accident sur la route D991 et/ou sur la voie ferrée (notamment lié au trafic de matière dangereuses), susceptibles d’entrainer des pollutions pouvant nuire à la qualité des eaux souterraines exploitées au forage de Brison-les-Oliviers, dans le plan ORSEC « Eau potable » dont la collectivité doit se doter à la demande du Préfet.

Article 8.3 : Travaux et mesures prescrits au titre de la protection des eaux :

 Le périmètre de protection immédiate d’une emprise totale de 890 m² est hermétiquement clos par une clôture grillagée comprenant un portail à 2 vantaux coté route départementale. Celui-ci sera maintenu en herbe et régulièrement entretenu par des moyens purement mécaniques (pas de désherbants).

 Les travaux à réaliser comprennent un élargissement de l’étanchéification des bordures de la route D991 à hauteur du forage par enrobé ou tout autre moyen équivalent en terme d’efficacité. Ce d’une part le long de la glissière de sécurité édifiée en bordure du périmètre de protection, incluant la zone de stationnement ménagée devant le portail d’accès à deux vantaux. Ce d’autre part de l’autre côté de cette route côté voie ferrée, en recouvrant toute la zone de stationnement sur 4 m de large, depuis le passage à niveau, jusqu’à 10 m environ au sud-est de l’aplomb du périmètre de protection immédiate. La pente du revêtement conduira en tous points les eaux de lessivage de chaussée vers le réseau plu- vial. Ces travaux devront être validés par le service du Département en charge de la route D991 ;

 la canalisation publique d’eaux usées passant sous la parcelle A922 sera inspectée par passage camé- ra tous les 5 ans. Toute anomalie constatée devra faire l’objet de mesures correctives.

Article 8.4 : La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le pré- sent arrêté.

Article 8.5 : Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé, qui voudrait y apporter une modification ou réaliser un aménagement susceptible d’avoir une incidence sur la qualité et la quantité des eaux captées, devra faire connaître son intention au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, en précisant les caractéristiques de son projet. Il aura à fournir tous les rensei- gnements susceptibles de lui être demandés, parmi lesquels l’avis éventuel d’un hydrogéologue agréé, à ses frais.

Article 8.6 : Toutes mesures sont prises pour que le bénéficiaire et les services habilités (exploitant du réseau d’eau, Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes) soient avisés sans retard de tout accident entraî- nant le déversement de substances polluantes solides ou liquides susceptibles de contaminer le sol et le sous- sol à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant lesdits périmètres.

Chapitre 2 : Traitement et sécurisation

Article 9 : La qualité de l’eau, ainsi que les produits et procédés de traitement installés, doivent satisfaire aux exigences fixées par le code de la santé publique.

Chapitre 3 : Dispositions diverses

Article 10 : Le bénéficiaire veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.

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Article 11 : Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants ainsi que les travaux et aménagements prescrits au titre de la protection des eaux doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de deux ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les travaux rendus nécessaires pour la mise en conformité de ces activités, dépôts, ouvrages et installations, dont la prescription ne relèverait pas du cadre réglementaire général, mais serait spécifique à la déclaration d’utilité publique, sont à la charge du bénéficiaire.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 12 : Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire en vue de :

♦ la mise en œuvre des dispositions prescrites,

♦ la notification aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, d’un extrait de cet acte, les informant des servitudes qui grèvent leur terrain,

♦ la mise à disposition du public,

♦ son affichage en mairie de Brison-Saint-Innocent pendant une durée de deux mois, et la parution d’une mention de cet affichage par les soins et aux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux,

♦ son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maxi- mum de trois mois après la date de signature de Monsieur le préfet.

Le certificat attestant de l’accomplissement des formalités d’affichage et de publication est dressé par les soins du bénéficiaire.

Le bénéficiaire transmet au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, dans un délai de six mois après la date de signature de Monsieur le préfet, une note sur l’accomplissement des formali- tés concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection, et l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.

Article 13 : En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions du présent arrêté portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics desti- nés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des ré- servoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2 Place de Ver- dun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application "TELERE- COURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .

Article 15 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Président de la communauté d'ag- glomération Grand Lac, M. le Maire de Brison-Saint-Innocent, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Chambéry, le 03 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Juliette PART

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation 888

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation 8984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

73-2021-06-15-00004

Arrêté n° 2021-17-0201 Mettant fin à l’intérim

des fonctions de direction de l’EHPAD

d’Aiguebelle (73) de madame Stéphanie

RESSEGUIER, directrice adjointe du centre

hospitalier Vallée de la Maurienne (73).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-15-00004 - Arrêté n° 2021-17-0201 Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice adjointe du centre hospitalier 90RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ ) Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2021-17-0201

Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de madame

Stéphanie RESSEGUIER, directrice adjointe du centre hospitalier Vallée de la Maurienne (73).

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;

Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps

ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique

hospitalière ;

Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et

à l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique

hospitalière ;

Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de

l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté n° 2020-17-0553 du 31 décembre 2020 portant désignation de madame Stéphanie

RESSEGUIER, directrice adjointe du centre hospitalier Vallée de la Maurienne (73), pour assurer l’intérim

des fonctions de direction de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) ;

Vu l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre de la

prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique

hospitalière ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-15-00004 - Arrêté n° 2021-17-0201 Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice adjointe du centre hospitalier 91Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

ARRETE

Article 1 : Il est mis fin au 30 juin 2021 à l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD d’Aiguebelle

(73) de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice adjointe du centre hospitalier Vallée de la Maurienne

(73).

Article 2 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif (ou la

juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique

I Télérecours citoyens K accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l’établissement d’affectation et

d’exercice de l’intérim.

Article 4 : Le directeur susnommé et le directeur de la délégation départementale de la Savoie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juin 2021

Pour le directeur général et par délégation

Le directeur délégué régulation de l’offre

de soins hospitalière

Hubert WACHOWIAK

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-15-00004 - Arrêté n° 2021-17-0201 Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice adjointe du centre hospitalier 9284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

73-2021-06-15-00005

Arrêté n° 2021-17-0202 Portant désignation de

madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice

contractuelle du centre hospitalier de la Vallée

de la Maurienne (73), pour assurer l’intérim des

fonctions de direction de l’EHPAD d’Aiguebelle

(73).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-15-00005 - Arrêté n° 2021-17-0202 Portant désignation de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice contractuelle du centre hospitalier de la Vallée de la Maurienne (73), pour assurer 93RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ ) Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2021-17-0202

Portant désignation de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice contractuelle du centre

hospitalier de la Vallée de la Maurienne (73), pour assurer l’intérim des fonctions de direction de

l’EHPAD d’Aiguebelle (73).

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;

Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps

ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique

hospitalière ;

Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et

à l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique

hospitalière ;

Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de

l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté n° 2021-17-0201 mettant fin au 30 juin 2021 à l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD

d’Aiguebelle (73) de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice adjointe du centre hospitalier Vallée

de la Maurienne (73) ;

Vu l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre de la

prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique

hospitalière ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-15-00005 - Arrêté n° 2021-17-0202 Portant désignation de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice contractuelle du centre hospitalier de la Vallée de la Maurienne (73), pour assurer 94Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative de

l’EHPAD d’Aiguebelle (73) ;

ARRETE

Article 1 : Madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice contractuelle du centre hospitalier de la Vallée

de la Maurienne (73), est désignée pour assurer l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD

d’Aiguebelle (73), à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.

Article 2 : Dans le cadre de cette mission d’intérim, madame Stéphanie RESSEGUIER percevra une

majoration temporaire de sa part fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, dont

le coefficient est fixé à 0,8 conformément aux dispositions du décret n°2018-255 et de l’arrêté du 9 avril

2018 susvisés.

Article 3 : Cette indemnisation sera versée mensuellement à terme échu par l’établissement dont la

vacance de poste du directeur est constatée.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif (ou la

juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique

J Télérecours citoyens L accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l’établissement d’affectation et

d’exercice de l’intérim.

Article 6 : Le directeur susnommé et le directeur de la délégation départementale de la Savoie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juin 2021

Pour le directeur général et par délégation

Le directeur délégué régulation de l’offre

de soins hospitalière

Hubert WACHOWIAK

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-15-00005 - Arrêté n° 2021-17-0202 Portant désignation de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice contractuelle du centre hospitalier de la Vallée de la Maurienne (73), pour assurer 9584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

73-2021-06-15-00006

Arrêté n° 2021-17-0203 Mettant fin à l’intérim

des fonctions de direction de l’EHPAD La

Rochette (73) de monsieur Eric-Alban GIROUX,

directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut

de cancérologie Lucien Neuwirth (42).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-15-00006 - Arrêté n° 2021-17-0203 Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD La Rochette (73) de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut 96RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ ) Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2021-17-0203

Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD La Rochette (73) de monsieur Eric-

Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth

(42).

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;

Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps

ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique

hospitalière ;

Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et

à l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique

hospitalière ;

Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de

l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté n° 2020-17-0110 du 11 juin 2020 portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX,

directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer

l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD La Rochette (73) ;

Vu l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre de la

prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique

hospitalière ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-15-00006 - Arrêté n° 2021-17-0203 Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD La Rochette (73) de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut 97Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

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@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

ARRETE

Article 1 : Il est mis fin au 30 juin 2021 à l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD La Rochette (73)

de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien

Neuwirth (42).

Article 2 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif (ou la

juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique

J Télérecours citoyens L accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l’établissement d’affectation et

d’exercice de l’intérim.

Article 4 : Le directeur susnommé et le directeur de la délégation départementale de la Savoie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juin 2021

Pour le directeur général et par délégation

Le directeur délégué régulation de l’offre

de soins hospitalière

Hubert WACHOWIAK

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-15-00006 - Arrêté n° 2021-17-0203 Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD La Rochette (73) de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut 9884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

73-2021-06-15-00007

Arrêté n° 2021-17-0204 Portant désignation de

madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice

contractuelle du centre hospitalier de la Vallée

de la Maurienne (73), pour assurer l’intérim des

fonctions de direction de l’EHPAD La Rochette

(73).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-15-00007 - Arrêté n° 2021-17-0204 Portant désignation de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice contractuelle du centre hospitalier de la Vallée de la Maurienne (73), pour assurer 99RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ ) Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2021-17-0204

Portant désignation de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice contractuelle du centre

hospitalier de la Vallée de la Maurienne (73), pour assurer l’intérim des fonctions de direction de

l’EHPAD La Rochette (73).

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;

Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps

ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique

hospitalière ;

Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et

à l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique

hospitalière ;

Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de

l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté n° 2021-17-0203 mettant fin au 30 juin 2021 à l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD

La Rochette (73) de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de

cancérologie Lucien Neuwirth (42) ;

Vu l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre de la

prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique

hospitalière ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-15-00007 - Arrêté n° 2021-17-0204 Portant désignation de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice contractuelle du centre hospitalier de la Vallée de la Maurienne (73), pour assurer 100Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

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Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative de

l’EHPAD La Rochette (73) ;

ARRETE

Article 1 : Madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice contractuelle du centre hospitalier de la Vallée

de la Maurienne (73), est désignée pour assurer l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD La

Rochette (73), à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.

Article 2 : Dans le cadre de cette mission d’intérim, madame Stéphanie RESSEGUIER percevra une

majoration temporaire de sa part fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, dont

le coefficient est fixé à 0,8 conformément aux dispositions du décret n°2018-255 et de l’arrêté du 9 avril

2018 susvisés.

Article 3 : Cette indemnisation sera versée mensuellement à terme échu par l’établissement dont la

vacance de poste du directeur est constatée.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif (ou la

juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique

K Télérecours citoyens M accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l’établissement d’affectation et

d’exercice de l’intérim.

Article 6 : Le directeur susnommé et le directeur de la délégation départementale de la Savoie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juin 2021

Pour le directeur général et par délégation

Le directeur délégué régulation de l’offre

de soins hospitalière

Hubert WACHOWIAK

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-15-00007 - Arrêté n° 2021-17-0204 Portant désignation de madame Stéphanie RESSEGUIER, directrice contractuelle du centre hospitalier de la Vallée de la Maurienne (73), pour assurer 10184_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2021-06-15-00010

20210608-SEHN-2021-PPN-081-PS-AP

Cartographie Zones Humides Savoie RAA

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-15-00010 - 20210608-SEHN-2021-PPN-081-PS-AP Cartographie Zones Humides Savoie RAA 102p RÉ F F T Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

DE LA SAVOI E Auvergne-Rhône-Alpes Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour les travaux préparatoires

à la cartographie nationale des milieux humides

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

- Vu le code de l'environnement, notamment son article L.411-1 À ;

- Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics, notamment son article 1 ;

- Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

- Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

- Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT préfet de la Savoie ;

- Vu l'arrêté ministériel TREK2010165A du 22 avril 2020 nommant M.Jean-Philippe DENEUVY directeur régional

de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

- Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 79-2020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-

Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région

Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie ;

- Vu l'arrêté n°DREAL-SG-2020-91/73 du 26 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la

Savoie ;

CONSIDÉRANT le projet de recherche et de développement lancé par le Ministère de la Transition écologique

sur la période 2021-2022, visant à pré-localiser les milieux humides et à les caractériser en s'appuyant sur une

approche prédictive ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à des sondages

pédologiques pour cartographier et caractériser les zones humides ;

CONSIDÉRANT la gêne minime apportée à la propriété privée ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-15-00010 - 20210608-SEHN-2021-PPN-081-PS-AP Cartographie Zones Humides Savoie RAA 103Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Messieurs François BOTCAZOU, Jean-Manuel GILBEAULT-ROUSSEAU, chargés de mission cartographie nationale des

milieux humides et Monsieur Guillaume GAYET, chef de projet milieux humides, de l’unité mixte de service patrimoine

naturel (UMS PatriNat) dont l’OFB, le CNRS et le MNHN, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à effectuer les

opérations nécessaires à l'établissement de la carte des milieux humides du bassin versant de l‘Arc Maurienne.

Ils peuvent à cet effet pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exception des locaux consacrés à

l’habitation, en vue d’y effectuer des levers topographiques, des sondages pédologiques, relevés floristiques, études

d’environnement et recueil d'informations nécessaires à la réalisation du projet.

Les communes sur le territoire desquelles l’autorisation est prononcée sont les communes listées en annexe.

La présente autorisation est accordée jusqu’en mars 2022 et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’un début

d'exécution dans les six mois.

ARTICLE 2 :

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission qui devront être

présentés à toute réquisition.

ARTICLE 3 :

L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu

qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, à savoir :

- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l’arrêté au propriétaire, ou, en l’absence de

celui-ci, au gardien de la propriété ;

- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l’affichage du présent arrêté aux mairies

concernées.

Ces notifications seront effectuées par la direction régionale en charge de l’environnement.

ARTICLE 4 :

Il est interdit, sous peine d’application des sanctions prévues par le code pénal, d’apporter aux travaux des agents visés à

l’article 1* du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ainsi que d’arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons,

bornes, repères ou signaux qu’ils installeront.

ARTICLE 5 :

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter

les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique

d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 6 :

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l’Administration. À

défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.

ARTICLE7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-15-00010 - 20210608-SEHN-2021-PPN-081-PS-AP Cartographie Zones Humides Savoie RAA 104ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Savoie, et les maires des communes

concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Savoie, affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant le début

des opérations de terrain.

Clermont-Ferrand Le 15 juin 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes, et par délégation,

Le chef du pôle des politiques de la nature

Service Eau, Hydroélectricité, Nature

signé

Olivier RICHARD

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-06-15-00010 - 20210608-SEHN-2021-PPN-081-PS-AP Cartographie Zones Humides Savoie RAA 105ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du

portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour les travaux

préparatoires

à la cartographie nationale des milieux humides

1 - Liste de communes concernées par les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides

sur le bassin versant de l’Arc Maurienne dans le département de la Savoie en 2021 et en 2022

Val-d’Isère Bonvillaret Saint-Michel-de-Maurienne

Villarodin-Bourget Epierre Bourget-en-Huile

La Léchère Saint-Martin-sur-la-Chambre Villarembert

Sainte-Marie-de-Cuines Avrieux Pralognan-la-vanoise

Fourneaux Argentine Chamoux-sur-Gelon

La Chambre Aiton Les Belleville

Saint-Paul-sur-Isère Montricher-Albanne Fontcouverte-la-Toussuire

Saint-Sorlin-d’Arves Albiez-le-Jeune Saint-Etienne-de-Cuines

Valmeinier La Table Saint-Alban-des-Villards

Modane Saint-François-Longchamp Rognaix

Le Pontet Freney Saint-André

La Tour-en-Maurienne Saint-Alban-d’Hurtières Saint-Jean-d’Arves

Bonneval-sur-Arc Bressans Tignes

Aussois Bonvillard Les Chavannes-en-Maurienne

Saint-Julien-Mont-Denis Val-Cenis Montendry

Val-d’Arc Montgilbert Montvernier

Notre-Dame-du-Cruet Le Verneil La Chapelle

Saint-Léger Presle Jarrier

Saint-Rémy-de-Maurienne Montsapey Chamousset

Champagny-en-Vanoise Saint-Pancrace Saint-Jean-de-Maurienne

Villargondran Saint-Georges-d’Hurtières Saint-Colomban-des-Villards

Saint-Martin-d’Arc Saint-Pierre-de-Belleville Albiez-Montrond

Valloire Saint-Avre Bourgneuf

Orelle Les Allues Saint-Martin-de-la-Porte

Arvillard

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