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Déliberation - 2026 7 Fixation de l’indemnité de fonction du Maire à un taux inférieur au plafond
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 7 Fixation de l’indemnité de fonction du Maire à un taux inférieur au plafond)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
AR Prefecture
082-218201051-20260409-2026 7-DE
Reçu le 10/04/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
EPA DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
ARRONDISSEMENT MUNICIPAL
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers | De la commune à MAS-GRENIER
en exercice 15 , . : | Séance du 09 avril 2026 à 19 heures 00 * présents 15
- votants 15 . . , … . sent Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
* exclus | 0 | sous la présidence de :
Objet M. ABBA Christian Fixation de l'indemnité
de fonction du Maire à
un taux inférieur au
plafond Étaient présents :
ABBA Christian, LABORIE Laetitia, LABROUE Bernard, CARNEIRO
Nicole, QUILLOT Jean-Marc, BURET Claire, ALLASIA Edmond,
CHAMPIE Sandrine, CARRARA Pascal, LALANE Elodie, THAU
Guillaume, BOIVIN Nadine, DAREYS Florent, LANTOURNE Jean-
Jacques, GULINO Sandra.
Étaient excusés :
Un scrutin a eu lieu,
Mme LABORIE Laetitia
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
LE MAIRE
Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique,
sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème
énoncé à l'article L2123-23 du CGCT.
Toutefois le conseil municipal peut,à la demande du maire et par
délibération.fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants;
Vu la demande de Monsieur le Maire de Mas-Grenier en date du
24/05/2020 afin de fixer pour celle-ci des indemnités de fonction
inférieures au barème ci-dessous.
Population 1340 habitants Taux maximal en % de l'indice brut terminal
de la fonction publique :
De 1000 à 3499 51,6 AR Prefecture
082-218201051-20260409-2026 7-DE
Reçu le 10/04/2026 Considérant[qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, à la demande |
du Mai ndemnités de fonctions versées au Maire à un taux
inférieur au taux maximal de 51,6% pour un nombre d'habitants compris entre 1000 et 3499 , étant entendu que des crédits nécessaires sont
inscrits au budget municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité de fixer
le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire
à 31% de l'indice brut 1027 pour un montant mensuel de 1274.26 € à
compter du 21 mars 2026. 13 voix pour, 2 abstentions.
Fait et délibéré en Mairie, les jour mois et an que ci-dessus.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à
la porte de la mairie le 10 avril 2026 et que la convocation du Conseil
avait été faite le 04 avril 2026.
Fait à MAS-GRENIER, le 10 avril 2026
Le secrétaire de séance
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Le Maire
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