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Acte - 20240926 D2Annexe
Déliberation - 20240926 D6
Déliberation - 20240926 D12Annexe
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20240926 D12Annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE ET REVOCABLE
D’UN BUREAU POUR UNE PERMANENCE PARLEMENTAIRE
Entre le Ville de Saint-Jean-d’Angély, représentée par sa Maire, Françoise MESNARD, dûment habilitée par délibération n ° D du 26 septembre 2024,
Ci-dessous désignée « la Ville »,
Et
Monsieur le Député, Fabrice BARUSSEAU, domicilié 70 avenue Gambetta 17100 SAINTES,
Ci-dessous désigné « le Preneur »,
Vu l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition, au sein des locaux de la Mairie, d’un bureau destiné à héberger la permanence de Monsieur le Député Fabrice BARUSSEAU.
Article 2 : Biens mis à disposition
Le local mis à disposition est constitué d’un bureau de 15 m². Ce bureau est mis à disposition une demi- journée par semaine. Il n’est pas affecté à l’usage exclusif du preneur et peut donc être utilisé par la Ville en dehors des créneaux de mise à disposition.
Ce local dispose d’un accès à internet et est équipé d’un bureau, d’un fauteuil de bureau et de deux chaises visiteurs.
La mise à disposition de ce bureau implique également l’accès aux installations communes de la Mairie (espace de restauration du personnel, sanitaires, etc.).
Article 3 : Destination
Les locaux décrits à l’article 2 sont mis à la disposition non-exclusive du preneur ainsi que de ses collaborateurs et permettent l’accueil du public pendant les seuls horaires d’ouverture au public de la Mairie, sauf autorisation spéciale et sous la responsabilité du preneur.
AR Prefecture
017-211703475-20240926-2024_09_D12-DE
Reçu le 27/09/2024 2
Les biens seront utilisés pour l’installation de la permanence du preneur à l’exclusion de toute autre activité.
Ils ne pourront être sous-loués en tout ou partie et leur jouissance ne pourra être concédée.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue à compter du 1er octobre 2024 pour toute la durée du mandat du preneur.
Article 5 : Dispositions financières
Le preneur s’acquitte d’une redevance mensuelle de 200 € incluant le loyer et la quote-part des charges liées à l’utilisation du local (électricité, chauffage, ménage, etc.).
Cette redevance sera révisable annuellement, le 1er octobre, sur la base de l’indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre (135,13 en 2024).
Article 6 : Travaux d’entretien
Le preneur ne pourra modifier les locaux loués ou en changer l’aménagement qu’avec le consentement écrit de la Ville.
Tous embellissements, améliorations et installations faits par le preneur dans les lieux mis à disposition deviendront propriété de la Ville et ne pourront donner lieu à aucune indemnité à l’échéance de la présente convention.
S’agissant d’un local mis à la disposition non-exclusive du preneur, la Ville prend en charge tous les travaux d’entretien et de grosses réparations. En cas de non réalisation des travaux de grosse réparation, le preneur ne pourra réclamer aucune indemnité ou compensation.
Pour les travaux qui seraient réalisés par la Ville, quelle que soit leur durée, aucune indemnité de perte de jouissance n’est due au preneur. Cependant, afin de permettre d’assurer la continuité d’accès de la population du territoire à la permanence, la Ville pourra lui proposer une solution provisoire dans un autre local de la Mairie ou dans un autre bâtiment lui appartenant.
Article 7 : Responsabilité
Le preneur est seul responsable des accidents et dommages susceptibles de survenir du fait de ses activités et de l’utilisation des lieux par lui, ses préposés ou les personnes accueillies dans le cadre de la permanence parlementaire.
En aucun cas la responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée à l’occasion d’un litige survenant du fait du preneur ou de ses préposés.
Le preneur est seul responsable des dommages occasionnés aux biens mobiliers et immobiliers mis à disposition qu’ils soient de son fait, de celui de ses préposés ou de celui des personnes accueillies dans le cadre de la permanence parlementaire.
AR Prefecture
017-211703475-20240926-2024_09_D12-DE
Reçu le 27/09/2024 3
Article 8 : Assurance
Le preneur souscrit les polices d’assurance nécessaires à la couverture de sa responsabilité au titre des obligations découlant de l’article 7 de la présente convention.
Article 9 : Sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, le preneur reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité applicables au bâtiment de la Mairie et s’engager à les appliquer ;
- avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme et des moyens d’extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Article 11 : Résiliation
La présente convention est résiliée de plein droit à la date de fin du mandat du preneur.
Le preneur a la possibilité de résilier la présente convention à tout moment en respectant un préavis de deux mois.
La présente convention peut également être dénoncée, sans indemnité pour le preneur, par la Ville de Saint-Jean-d’Angély, à tout moment en cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public, à l’ordre public, à l’intérêt général ainsi qu’en cas de non-respect des obligations prévues par la présente convention, en respectant un préavis de deux mois.
En dehors de la résiliation pour fin de mandat, toute résiliation doit être notifiée à l’autre partie par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Article 12 : Litiges
En cas de litige survenant dans l’application de la présente convention, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Saint-Jean-d’Angély, le
Le Député, La Maire,
Fabrice BARUSSEAU Conseillère Régionale, Françoise MESNARD
AR Prefecture
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Reçu le 27/09/2024