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Acte - 20240926 D2Annexe
Déliberation - 20240926 D6
Arrêté - 20240926 D7Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Arrêté - 20240926 D7Annexe)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LE MAINTIEN D’UNE PRATIQUE DE CHANT CHORAL
ABBAYE ROYALE DE SAINT-JEAN-D’ANGÉLY
Entre :
- La Ville de Saint-Jean-d’Angély, ayant son siège 1 place de l’Hôtel de Ville, 17415 SAINT-JEAN- D'ANGÉLY Cedex, représentée par sa Maire, Mme Françoise MESNARD, dûment habilitée par la délibération n°… du Conseil municipal du… , et désignée sous le terme « la Ville » d’une part,
Et :
- L’association Vocal’Y, dont le siège social est établi 1 rue des Violettes à Saint-Jean-d’Angély, représentée par sa Présidente, Mme Anne DELAUNAY, ci-après dénommée « l’association Vocal’Y » d’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’association Vocal’Y de Saint-Jean-d’Angély est une chorale mixte à quatre voix fondée en 2017, dont le répertoire puise principalement dans la chanson française. Elle compte une cinquantaine de choristes.
La Ville de Saint-Jean-d’Angély soutenait jusqu’ici l’association par la mise à disposition de 40 portes- partitions Cantate avec pochettes, d’un ensemble de partitions et de la salle n°3 des Bénédictines (66 m2), sise 12 Place du 18 juin 1940, pour ses répétitions.
La capacité d’accueil maximale de cette salle limitant le développement du nombre de chanteurs de Vocal’Y et l’école de musique municipale ne disposant a contrario pas assez d’élèves pour maintenir sa classe de chant ouverte, il est convenu par la présente convention :
AR Prefecture
017-211703475-20240926-2024_09_D7-DE
Reçu le 27/09/2024 - que la Ville de Saint-Jean-d’Angély mette à disposition de l’association Vocal’Y à titre gracieux l’Espace scénique de l’Abbaye royale de Saint-Jean-d’Angély (123 m2) afin qu’elle y tienne ses répétitions le lundi de 20h à 21h30,
- que le professeur de chant de l’école de musique municipale assure les fonctions de chef de chœur.
À titre informatif, le temps de travail du chef de chœur et la mise à disposition de l’Espace scénique de l’Abbaye royale équivalent à une aide indirecte annuelle de 9 889,24 euros (7 689,24 euros + 2 200 euros de location).
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle est reconductible par accord exresse des parties par période d’un an. Elle prend effet à compter du 1er octobre 2024. Elle vaut autorisation d’occupation du domaine public communal. Elle est faite à titre précaire et est révocable à tout moment par les deux parties pour motif d’intérêt général ou pour non-respect de l’une de ses clauses. Dans cette hypothèse, la révocation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention sera résiliée trois mois après sa réception.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INTERVENTION DU CHEF DE CHOEUR
L’agent assurant les fonctions de chef de chœur entretient des relations fonctionnelles avec l’association mais n’est pas mis à disposition de cette dernière. Par voie de conséquence, cet agent est soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement de le Ville de Saint-Jean-d’Angély et est sous l’autorité hiérarchique et la supervision de la collectivité.
Les nouvelles partitions et autres matériels nécessaires au fonctionnement de Vocal’Y sont acquis par l’association et demeurent sa propriété.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ESPACE
La Ville met à disposition de l’association Vocal’Y de Saint-Jean-d’Angély :
- l’Espace scénique l’Abbaye royale, d’une superficie de 123 m2, pour ses répétitions.
Cet espace est destiné à servir de lieu de rassemblement pour l’association Vocal’Y de Saint-Jean- d’Angély dans le cadre de ses répétitions. En aucun cas il ne sera utilisé comme lieu d’occupation habituel et permanent.
En contrepartie de sa mise à disposition par la Ville, l’association Vocal’Y de Saint-Jean-d’Angély s’engage à le respecter sans y opérer de modification et à l’entretenir correctement. S’il venait à ne plus être utilisé, il serait restitué à la Ville dans l’état de mise à disposition et en état de propreté.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET DE MISE À DISPOSITION DE L’ESPACE
La Ville apporte son soutien à l’association Vocal’Y de Saint-Jean-d’Angély dans la mesure où celle-ci mène des actions positives pour la vie communale.
AR Prefecture
017-211703475-20240926-2024_09_D7-DE
Reçu le 27/09/2024 Il est attendu que l’association Vocal’Y de Saint-Jean-d’Angély :
- permette à tout chanteur amateur ou professionnel d’enrichir ses acquis musicaux au sein d’une formation recherchant la qualité tout en cultivant la convivialité ;
- se produise régulièrement en cœur de ville pour animer la vie de la cité (2 concerts minimum par an) ;
- valorise son accueil sur le site de l’Abbaye royale et le soutien apporté par la Ville de Saint- Jean-d’Angély à ses activités.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
L’association Vocal’Y de Saint-Jean-d’Angély s’assurera contre tous les risques pouvant résulter de ses activités et de son occupation en analogie à une location (responsabilité civile et risques incendie, dégât des eaux, dégradations des instruments et matériel mis à disposition, etc.). Elle transmettra ces deux attestations à la Ville en amont de l’occupation de l’espace.
En cas de sinistre, il conviendra à l’association Vocal’Y de Saint-Jean-d’Angély d’aviser impérativement la Ville et de lui fournir une copie du dossier de déclaration effectué auprès de son assureur. En aucun cas la Ville de Saint-Jean-d’Angély ne pourra être tenue responsable d’un quelconque vol ou dégât occasionné.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention est conclue intuitu personae. L’association Vocal’Y de Saint-Jean-d’Angély reconnaît qu’il lui est interdit de mettre à disposition l’espace précité au profit d’un tiers quel qu’il soit. Il est demandé à l’association Vocal’Y de Saint-Jean-d’Angély de transmettre chaque année à la Ville de Saint-Jean-d’Angély ses statuts à jour, le rapport d’activité et le bilan comptable de son Assemblée générale ainsi que son programme d’activités de l’année suivante.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Poitiers mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.).
Fait en deux exemplaires à Saint-Jean-d’Angély, le
Pour la Ville Pour l’association Vocal’Y Françoise MESNARD Anne DELAUNAY
Maire, Présidente
Conseillère régionale
AR Prefecture
017-211703475-20240926-2024_09_D7-DE
Reçu le 27/09/2024