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Déliberation - 1499554
Déliberation - 2158502
Conseil Municipal - 1396187
Déliberation - 2131625
Déliberation - 2153985
Déliberation - 2150807
Déliberation - 2138434
Conseil Municipal - 1375750
Déliberation - 2086547
Déliberation - 1574476
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fréjeville.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2024
Reçu
en
préfecture.le
14/02/2024
Publié.le:14/02/2024
S
L
GO
ID:
081-218100980-20240213-D
2024 01-DE
ID
: 081-200034056-20231212-D2023_162A-DE
STATUTS
Statuts
approuvés
en
Conseil
de
Communauté
par
délibération
n°2023/162
du
12
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2024
Publié
le
14/02/2024
S
L
GO
ID,:081-218100980-20240213-D
2024 01-DE
ID
: 081-200034056-20231212-D2023_162A-DE
STATUTS
Sommaire
ARTICLE
1
COMPOSITION
ET
DENOMINATIONnsseusarmnenmnnsncenenenmeenrennnernnnnres
p.3
ARTICLE
2
SIEGE
sscorers oovous versus conorarsenonnsesenanrsnsessegrenvenenestaennesene
reste oncésannaes asenana ts eovetenatsireneeneeeneeseesenee
p.3
ARTICLE
3
COMPETENCESserursssesssoenennneeanasennenernenereenenesenneernueonne
vacinreesnse
…
p.3
1 — Compétences
obligatoires...
ss
p.3
A — Aménagement
de
l’espace...
…
p.3
B — Développement
économique...
she
sernes
P.3
C-
Gestion
des
milieux
aquatiques
eet prévention
des
inondations,
das
les
conditiohs
prévues
à l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
SR
sms
D:9
D —
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accuell
des
gens
du
Voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
Il de
l’art,
1%’
de
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à l’habitat
des
gens
du
voyage
p.4
E —
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés...
Pp.4
{1 —
Compétences
optionnelles................
ss
p.4
A-—
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
l’énergie…….….
p.4
B
—
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie...
sise
p.4
C—Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie...
esse
p.4
D —
Action
sociale
d'intérêt
communautaire...
ms
amsstiisssates
P:4
E —
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au nr
pubffe
a t
définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application
de
l’article
27-2
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations...
p.5
Ill
Compétences
facultatives...
nent
p.5
ARTICLE
4
HABILITATIONS
STATUTAIRES
riens
ms
P.6
ARTICLE
5
ADHESION
A
UN
SYNDICAT
MIXTE...
Msn
nee
renommer
enneseee
srrrnsee
p.6
ARTICLE
6
DURÉE
careeas
sunons
sosercansoncaes
rex veu
oo ee
Ina
ner
esnuEEs
ess
mass
p.6
ARTICLE
7
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
msn
p.6
ARTICLE
8
BUREA
D
rerrmenrenennaonenneensiee
Est
mn
nennNnnNnnspanCunperrenerenene
p.7
ARTICLE
9
REGIME
FISCAL
crenenennnnnnemnenenenennenennennnmeennnnnenne
7
ARTICLE
10
:
DECISIONS
PARTICULIERES
nn
ssennennss
snRse
errnnrnnensess
p.7
Statuts
de
ta
Communauté
de
Communes
du
faulrécois-Paÿs
d'Agout
2 Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2024
Reçu
en
préfecture
le, 14/02/2024
Publié
le:14/02/2024
S
L
GO
ID
:081-218100980-20240213-D
2024 01-DE
ID
: 081-200034056-20231212-D2023_162A-DE
|
ARTICLE
1 - COMPOSITION
ET
DENOMINATION
Le
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
issu
de
la
fusion
au
1°"
janvier
2013
de
la
communauté
de
communes
du
Lautrécois
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Agout
prend
la
dénomination
de
« Communauté
de
communes
du
Lautrécois-Pays
d’Agout
» (CCLPA).
Il
est
composé
des
28
communes
suivantes:
Brousse,
Cabanès,
Carbes,
Cuq,
Damiatte,
Fiac,
Fréjeville,
Guitalens-L’Albarède,
Jonquières,
Laboulbène,
Lautrec,
Magrin,
Missècle,
Montdragon,
Montpinier,
Moulayrès,
Peyregoux,
Puycalvel,
Prades,
Pratviel,
Saint-Genest
de
Contest,
Saint-Julien
du
Puy,
Saint-Paul
Cap
de
Joux,
Serviès,
Teyssode,
Vénès,
Vielmur-
sur-Agout,
Viterbe.
ARTICLE
2 - SIEGE
Le
siège
de
la Communauté
de
Communes
est fixé
à Brenas,
route
de
Vielmur
81440
Lautrec
ARTICLE
3 —- COMPETENCES
La
Communauté
de
Communes
a pour
compétences
:
| —
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
A — Aménagement
de
l’espace
a)
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
et
schéma
de
secteur
b)
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
c) Aménagement
de
l’espace
pour
la conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire
B — Développement
économique
{
a) Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L. 4251-17
b)
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
c)
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire d)
Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d’offices
de
tourisme
€
-
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 211-7
du
code
de
l'environnement
a) Aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
Statuts
de
La Conumunauté
de
Communes
du
T'autrécois-Pays
d'Agout
3 Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2024
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le
14/02/2024
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L
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:081-218100980-20240213-D
2024 01-DE
ID
: 081-200034056-20231212-D2023_162A-DE
b}
Entretien
et
aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
TES
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau
c)
Défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
d)
Protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
D
—
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
1!
de
l’article
1°"
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
E —
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
Il —
COMPETENCES
OPTIONNELLES
À
—
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
a)
Création,
extension,
entretien,
balisage
et
promotion
des
sentiers
de
randonnées
d'intérêt
communautaire
B —
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
C-
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
D — Action
sociale
d'intérêt
communautaire
a)
Etude,
coordination
et
mise
en
œuvre
des
actions
petite
enfance,
enfance
et
jeunesse
(0-18
ans)
en
adéquation
avec
le
projet
éducatif
défini
par
la
Communauté
de
Communes
b)
Construction,
gestion
et
animation
d’un
Relais
d’Assistantes
Maternelles
c}
Construction
et
gestion
de
structures
«
petite
enfance
»
d'intérêt
communautaire
d})
Construction
et
gestion
de
structures
d’accueil
« extra-scolaire
»
d'intérêt
communautaire e)
Construction
et
gestion
de
structures
d'accueil
«
péri-scolaire
»
d'intérêt
communautaire f}
Création
et
gestion
d’un
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(C.I.A.S.)
en
charge
de
la
gestion
de
structures
d'accueil
pour
personnes
âgées
dépendantes
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Laulrécois-Pays
d’Agout
4 Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2024
S
L
Publié
le
14/02/2024
C
ID
:081-218100980-20240213-D
2024 01-DE
ID
: 081-200034056-20231212-D2023_162A-DE
g)
Création,
aménagement
et
gestion
de
maisons
médicales
d'intérêt
communautaire
E
—
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l’article
27-2
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
IF
—
COMPETENCES
FACULTATIVES
a)
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
d'intérêt
communautaire b)
Animation
et
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
sur
l’unité
hydrographique
du
bassin
versant
de
l’Agout,
dans
le
cadre
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
de
l’Eau
du
bassin
de
l’'Agout c) Assainissement
:
- Réalisation
des
études
préalables
à
la définition
des
zonages
d’assainissement
- Assainissement
Non
Collectif
:
Contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
(Contrôle
de
conception-réalisation
sur
les
ouvrages
neufs
ou
réhabilités,
diagnostic
des
ouvrages
existants,
contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement
et
pilotage
des
opérations
de
réhabilitation
(accompagnement
administratif
et
centralisation
des
demandes
de
subvention
faites
par
les
usagers
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Adour-Garonne).
Sont
exclus
la
maîtrise
d'ouvrage
des
opérations
de
réhabilitation
et
l'entretien
des
installations).
d)
Favoriser,
développer
et
soutenir
les
projets
culturels,
sportifs
et
de
loisirs
e} Gestion
du
réseau
d'écoles
f) Aménagement,
développement,
entretien
et
gestion
du
site
Aquaval
à
Lautrec
g)
Participation
au
capital
de
la SCIC
Café
Plum
h) Aménagement
numérique
:
Etude,
réalisation
et gestion
du
réseau
d'initiative
numérique
dans
le cadre
des
actions
pluri
annuelles
programmées
en
partenariat
avec
le
département
et
concernant
les
réseaux
de
distribution
et
sites
prioritaires.
i)
Constitution
de
réserves
foncières
nécessaires
à l’exercice
des
seules
compétences
de
la
communauté
de
communes,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
221-1
et
L.
300-
1 du
Code
de
lUrbanisme
j)
Elaboration,
approbation
et
mise
en
œuvre
des
politiques
contractuelles
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire
engagée
avec
l'Etat,
les
collectivités
locales,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
les
chambres
Staluls
de
la Communauté
de
Communes
du
Lautrécois-Pays
d’Agout Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2024
Reçu.en
préfecture
le
14/02/2024
Publié
le
14/02/2024
S
L
GO
1D.:081-218100980-20240213-D
2024 01-DE
ID
: 081-200034056-20231212-D2023_162A-DE
consulaires
et
l’Union
Européenne,
la
Communauté
de
Communes
étant
ainsi
habilitée
à
passer
toutes
les
conventions
nécessaires
avec
ces
partenaires
k)
Création
et gestion
de
crématoriums
l} Aéroport
Castres-Mazamet
:
Aménagement,
entretien
et
gestion
de
la
zone
aéroportuaire
de
l'agglomération
Castres-
Mazamet ARTICLE
4 — HABILITATIONS
STATUTAIRES
A — Service
commun
:
Conformément
à
l’article
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
Communes
met
en
place
un
service
commun
«instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
»
dont
les
modalités
sont
définies
par
convention
conclue
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
après
avis
des
comités
techniques
compétents. B —
Engagements
contractuels :
La
communauté
de
communes
pourra
réaliser
des
prestations
pour
les
communes
limitrophes
du
territoire
intercommunal
pour
d'éventuelles
prestations
en
matière
de
travaux
ou
d'entretien
de
voirie
(balayage),
de
collecte
(verre),
dont
les
conditions
d'exécution
et
de
rémunération
seront
fixées
par
convention.
Ponctuellement,
la
communauté
de
communes
pourra
réaliser
pour
des
particuliers
des
petits
travaux
de
voirie
(entrée
et
sortie
des
propriétés)
sur
les
parties
privatives
des
particuliers
situées
dans
le prolongement
des
voies
communautaires
lors des
travaux
réalisés
par
la Communauté
dans
le cadre
de
ses
compétences.
ai
ARTICLE
5 — ADHESION
A UN
SYNDICAT
MIXTE
Dans
le
cadre
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées,
la
communauté
de
communes
peut
adhérer
à
un
syndicat
mixte
par
simple
délibération
du
conseil
communautaire
prise
à
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
en
vue
de
lui confier
l'exercice
d’une
ou
plusieurs
de
ses
compétences.
ARTICLE
6
—- DUREE
La
Communauté
de
Communes
est constituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
7 —
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
de
communauté,
composé
de
délégués
des
communes
adhérentes,
dans
les
conditions
définies
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
composition
est
fixée
par
arrêté
préfectoral.
Statuts
de
La Communauté
de Communes
du
Laulrécois-Pays
d’Agoul Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2024
S
L
Publié
le
14/02/2024
C
ID.:081-218100980-20240213-D
2024 01-DE
ID
: 081-200034056-20231212-D2023_162A-DE
ARTICLE
8 - BUREAU
Le
conseil
de
communauté
procède,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l’élection d’un
bureau
composé
de
:
-
le
Président
-
1 ou
plusieurs
vice-présidents
-
les
maires
des
communes
adhérentes
(afin
que
chaque
commune
soit
représentée,
si
le
maire
n’est
pas
délégué
au
conseil
de
communauté,
il sera
remplacé
par
le délégué
de
la commune)
ARTICLE
9 — REGIME
FISCAL
Le
régime
fiscal
est
la fiscalité
additionnelle
avec
la fiscalité
professionnelle
de
zone.
ARTICLE
10 — DECISIONS
PARTICULIERES
Les
décisions
du
conseil
de
communauté
dont
les
effets
ne
concernent
qu’une
seule
des
Communes
membres
ne
peuvent
être
prises
qu'après
avis
du
conseil
municipal
de
cette
Commune. S’il
n’a
pas
été
rendu
dans
un
délai
de trois
mois
à compter
de
la transmission
du
projet
de
la
Communauté,
l’avis
est
réputé
favorable.
Lorsque
cet
avis
est
défavorable,
la
décision
doit
être
prise
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
du
conseil
de
communauté.
Statuts
adoptés
et annexés
à la délibération
n°2023/162
du
12
décembre
2023.
Le
Président,
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Fautrécois-Pays
d'Agonl
“4