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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 035 Indemnites de Fonction DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 035 Indemnites de Fonction DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
NANGUYYIENNE
seD BRIE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2026
]
Séance
du
jeudi
16
avril
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
seize
avril
à
19
heures
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
Quiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pierre-Yves
NICOT,
Président.
Date
de
la
convocation 10/04/2026 Date
de
l'affichage
10/04/2026 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 44
Présents
: 44
Représentés
: 0
Excusés
: 0
Absents
: 0
Secrétaire
de
séance
désigné(e)
:
M.
Davy
BRUN
Étaient
Présents
M.
Michel
BILLOUT,
M.
Davy
BRUN,
M.
Christian
CIBIER,
M.
Sébastien
COUPAS,
M.
Jean-Marc
DESPLATS,
Mme
Eliane
DIACCI,
M.
Sébastien
DROMIGNY,
M.
Yannick
GUILLO,
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
M.
Fabrice
HOULIER,
M.
Gilles
COLLET,
Mme
Brigitte
JACQUEMOT,
M.
Mohamed
KHERBACH,
Mme
Martine
FENEYROL,
Mme
Clotilde
LAGOUTTE,
M.
Damien
QUESNEL,
Mme
SYLVIE
BRICHET,
Mme
Nolwenn
LE
BOUTER,
M.
Bruno
BERNASCONI,
Mme
Michèle
MONAVON,
M.
Guy
VALENTIN,
M.
Fernando
FRANCA,
Mme
Gwenaëlle
DÉTERRE,
M.
Farid
MEBARKI,
Mme
Nadia
MEDJANI,
M.
Clément
GILET,
M.
Lionel
CONAN,
Mme
Maureen
BONNET-KHOUILDI,
M.
Pierre-Yves
NICOT,
M.
Abdelhakim
LACHHAB,
Mme
Sandrine
PINTO,
Mme
Pascale
DESPLATS,
M.
Julien
BOUDET,
Mme
Sylvie
PROCHILO,
Mme
Voahangy
HUE,
Mme
Romaine
BOKASSA-KIBOZI,
M.
Adama
OUATTARA,
Mme
Catherine
LORMANN-D'HOKER,
M.
Jean-Sébastien
SGARD),
M.
Jocelyn
BRAYET,
Mme
Lisette
MILLET,
M.
Vincent
TILLARD,
Mme
Virginie
NONONE,
M.
Arnaud
POMMIER
(Arrivé
à
19h18
pour
l'élection
du
président)
Absent(s)
excusé(s)
représenté(s)
/ Absent(s)
excusé(s)
/ Absent(s)
non
excusé(s)
/
2026-035
OBJET :
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-
12etR
5214-1
;
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Le 21 avril 2026 077-247700701-20260416-D012026035I0-DE Publié le 21 avril 2026 D BRIE ÿ NANGUSTIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2026
1
Séance du
jeudi
16
avril
2026
Vu
la
Loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
la
création
d’un
statut
de
l'élu
local
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2005N°73
en
date
du
29
août
2005
créant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
et
approuvant
les
statuts
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025/DRCL/BLI/n°50
en
date
du
7
octobre
2025
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangjissienne
;
Vu
la
délibération
n°2026-029
en
date
du
16
avril
2026,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
élu
le
Président
de
la
communauté
de
communes ;
Vu
la
délibération
n°2026-030
en
date
du
16
avril
2026,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
déterminé
le
nombre
de
vice-présidents
de
la
communauté
de
communes
;
Vu
la
délibération
n°2026-031
en
date
du
16
avril
2026,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a élu
les
vice-présidents
de
la communauté
de
communes
;
Vu
le
décret
n°
2023-519
du
28
juin
2023
portant
majoration
de
la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l'Etat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
d'hospitalisation
;
Considérant
que
lorsque
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
renouvelé,
la
délibération
fixant
les
indemnités
de
ses
membres
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation
;
Considérant
que
le
montant
total
des
indemnités
versées
ne
doit
pas
excéder
celui
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
quel
que
soit
le
nombre
de
vice-présidents
;
Considérant
que
pour
une
communauté
de
communes
l’article
R.
5214-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
fixe :
-
le
montant
de
l'indemnité
maximale
de
président
à
67,5
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique ;
-
le
montant
de
l'indemnité
maximale
de
vice-président
à
24,73
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique ;
Considérant
le
tableau
des
indemnités
ci-annexé,
pour
le
mandat
2026-2032
le
président
bénéficie
d’une
indemnité
de
fonction
dont
le
montant
correspond
à
66
%
du
montant
de
référence,
les
vice-présidents
bénéficient
d’une
indemnité
de
fonction
dont
le
montant
correspond
à
21
%
du
montant
de
référence ;
Considérant
qu'il
est
proposé
de
maintenir
ces
taux
pour
le
mandat
2026-2032
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ARTICLE
UN
:
Décide
d’allouer :
-
au
Président
de
la
communauté
de
communes
une
indemnité
mensuelle
correspondant
à
66
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
territoriale.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Le 21 avril 2026 077-247700701-20260416-D012026035I0-DE Publié le 21 avril 2026 D BRIE $ NANGUPIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2026
I
Séance
du
jeudi
16
avril
2026
- à
chaque
vice-président
de
la
communauté
de
communes
une
indemnité
mensuelle
correspondant
à
21
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
territoriale
dans
la
limite
de
l'enveloppe
globale
maximale
ARTICLE
DEUX
:
Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
au
budget
à cet
effet.
ARTICLE
TROIS :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Nangis,
le
17
avril
2026
Le
Président,
Pierre-Yves
NICGOT NY
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Le 21 avril 2026 077-247700701-20260416-D012026035I0-DE Publié le 21 avril 2026 D BRIE ÿ NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2026
Î
Séance du
jeudi
16
avril
2026
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Le 21 avril 2026 077-247700701-20260416-D012026035I0-DE Publié le 21 avril 2026