Conseil Municipal - 20240409 ProcesVerbal CM 1

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Conseil Municipal - 20240409 ProcesVerbal CM 1 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Pleurtuit. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20240409 ProcesVerbal CM 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Investissement et développement économique, Plurtuit Au cœur de la Côte d'Émeraude

Procès-verbal du Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 9 avril à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil

Municipal de la Ville de Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Rance et Frémur, rue Saint-Exupéry

sous la présidence de Madame Sophie BÉZIER, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de la convocation : Mardi 2 avril 2024

Présents : 21

Mme Sophie BÉZIER, M. Yvon POUTRIQUET, Mme Patricia MARTINEAU, M. Daniel LEROY, Mme Morgane GOUES, M. Sylvain BRIANT, Mme Lydie DUHIL, M. Frédéric MABBOUX, Mme Marie-Thérèse HUBERSON, M. François-Xavier LEVREL, M. Guy RAVAILLAULT, M. Christophe PEGEOT, Mme Isabelle DERRIEN, M. Jérôme RIVIÈRE, M. Thierry WATTERLOT, Mme Annick JÉGU, M. Éric GOASDOUÉ, M. Alain BARBÉ, Mme Christine COLAS, Mme Valérie DELCOURT, M. Samuel MARTINEAU,

Absents représentés: 8

Mme Christèle ANDRE a donné pouvoir à M. Yvon POUTRIQUET

Mme Aline NEDJAR a donné pouvoir à M. François-Xavier LEVREL

Mme Delphine SCHAPMAN a donné pouvoir à Mme Isabelle DERRIEN

M. Dominique GUILLOUET a donné pouvoir à Mme Lydie DUHIL

Mme Marie-Hélène MERVIN a donné pouvoir à M. Daniel LEROY

M. Jacques ERTLÉ a donné pouvoir à M. Samuel MARTINEAU

Mme Stéphanie RENAULT a donné pouvoir à Mme Christine COLAS

Mme Hélène REUX a donné pouvoir à Mme Valérie DELCOURT

Absents non représentés : 0

Secrétaire de séance : M. Daniel LEROY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 1

Publication sur le site internet le 23 mai 2024Affaires inscrites à l’ordre du jour :

1 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 février 2024

2 Mise en place d'un dispositif de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Pleurtuit

3 CCCE- modification des statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Emeraude

4 Budget principal et budgets rattachés — Comptes de gestion de l'exercice 2023

5 Budget principal - Compte administratif 2023 et affectation des résultats

6 Budget rattaché des Mouillages - Compte administratif 2023 et affectation des résultats

7 Budget rattaché des Locations — Compte administratif 2023 et affectation des résultats

8 Budget rattaché du Camping de l'Estuaire — Compte administratif 2023 et affectation des résultats

10 Attribution d’une subvention à caractère social à l'OGEC -— année 2024

11 Budget principal — Budget primitif 2024

12 Budget principal — Fiscalité locale - taux des taxes directes locales 2024

13 Budget principal — mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP)

14 Budget rattaché des Mouillages — Budget primitif 2024

15 Budget rattaché des locations — Budget primitif 2024

16 Budget rattaché du Camping de l'Estuaire - Budget primitif 2024

17 ALSH — Mini-camps Eté 2024 — Vote des suppléments tarifaires

18 Espace Jeunes - Sorties Eté 2024 - Vote des suppléments tarifaires

19 Espace Delta — Saison culturelle - Tarif de location de la salle appliqué aux producteurs professionnels

20 Verger de l'école élémentaire — convention de mise à disposition entre la Communauté de communes Côte d'Emeraude et la commune de Pleurtuit

21 Dénomination d'une portion de voie à la Ville-es-Meniers

(DÉLIBÉRATION RETIRÉE DE L'ORDRE DU JOUR)

22 Information : compte rendu des décisions L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prises en application de la délibération du 29 juillet 2020

23 Information : état récapitulatif des renonciations à exercer le droit de préemption urbain (DIA)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 7 Page2

Publication sur le site internet le 23 mai 20241- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FÉVRIER 2024

Madame le Maire invite le conseil municipal est invité à approuver, avec ou sans observations, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 février 2024.

| ? Pas de débat

Le conseil municipal APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 février 2024.

À l'unanimité des membres présents et représentés

2- MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLEURTUIT

Rapporteur : M. Yvon POUTRIQUET

Comme annoncé à plusieurs reprises, la Municipalité s'est engagée auprès de la population à mettre en œuvre un

système de vidéoprotection sur le territoire communal, permettant de concourir à la prévention de la délinquance

et à la sécurité publique. Cette politique s'inscrit dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-

2024,

Dans un premier temps, un diagnostic de sûreté a été sollicité auprès du groupement de gendarmerie

départementale d'Ille-et-Vilaine. Ce rapport établi par le référent sûreté de la gendarmerie et préconisant le

déploiement d'un dispositif de vidéoprotection, a été présenté à Mme le Maire en novembre 2021. Pour donner

suite à une rencontre avec le référent sûreté en juin 2023, l'actualisation de ce diagnostic ne nécessite pas sa

réécriture mais se limite à la mise à jour des statistiques concernant la délinquance.

Ce document a été mis à la disposition de tous les membres du conseil municipal pour consultation pendant un

mois, période précédant la séance du conseil municipal de ce jour.

La vidéoprotection urbaine a pour objectif d'appuyer les enquêtes et les procédures juridiques, concernant des

infractions de type cambriolages, vols, dégradations, regroupements et visualisation des axes de fuite. Dans ces

domaines, la vidéoprotection urbaine a d'ores et déjà prouvé son efficacité qui s'est traduit par une baisse

significative des délits de voie publique dans plusieurs villes françaises. Son rôle est multiple : elle est à la fois

dissuasive, préventive et curative. Elle peut permettre l'élucidation des faits délictueux et apporte un appui

logistique aux forces d'intervention.

Le dispositif de vidéoprotection municipal sera implanté sur les secteurs nécessitant attention et vigilance, à l'image

des axes routiers, des abords des équipements municipaux et des écoles.

Il répond à des objectifs majeurs :

e Sécurisation des personnes et des biens ;

e Gestion du domaine public : visualisation des flux routiers et piétons, identification des dégradations et dysfonctionnements, encadrement des manifestations et des festivités, assistance aux personnes et défense contre l'incendie ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 3

Publication sur le site internet le 23 mai 2024e Protection des bâtiments publics et de leurs abords ,

e Prévention des actes de terrorisme.

Les faits de délinquance sont recensés dans toute l’agglomération, mais principalement dans les zones

résidentielles, en proximité des axes de circulation principaux. À partir des lieux de commission des faits tels qu'ils

ont été enregistrés par les services d'enquête, il est possible de cibler certaines zones sensibles.

Une cartographie des faits de délinquance de voie publique a été réalisée sur 4 années (2018/2021). Les faits

recensés sont limités aux procédures enregistrées par un service d'enquête relatives aux faits de vols de véhicules

ou sur les véhicules et deux roues, aux cambriolages {résidence principale, secondaire, entreprises et commerces)

et aux actes de dégradations (y compris au préjudice d'une collectivité où d'un service public).

Carte 2021

On peut noter la présence d'un point de concentration important sur la carte. Il s'agit d'un artefact dû à une mauvaise

interprétation des adresses collectées par l'outil statistique et non à un point de concentration de la délinquance.

L'analyse des chiffres sur les crimes et délits constatés, associée à une analyse des faits d’incivilité connus ou

rapportés auprès des services de la gendarmerie nous permet de mettre en évidence, entre 2018 et 2020, une

statistique de la délinquance à la hausse (de 152 faits constatés à 340).

Il est constaté une augmentation des cambriolages (de 6 à 27 entre 2018 et 2020) et une apparition des

cambriolages des résidences secondaires (5 faits par an depuis 2020).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 4

Publication sur le site internet le 23 mai 2024Les chiffres actualisés pour la ville de Pleurtuit sont les suivants :

FAITS ANNEE 2022 ANNEE 2023

Atteintes aux biens 255 282

Cambriolages 57 64

Vols liés aux véhicules 67 72

DHySque volontaires à l'intégrité 67 79

Atteintes à la tranquillité publique 84 g1

Un système de vidéoprotection a pour objectif de réduire les troubles à l'ordre public, les atteintes aux biens, aux

personnes, à l'environnement urbain, en s'intégrant dans une démarche stratégique qui réunit tous les acteurs de

la prévention de la délinquance.

Il complétera avec efficacité l'action des services de la gendarmerie nationale et de la police municipale. Depuis

décembre 2023, un 2ère policier municipal a été recruté par la commune. Cela a permis de mettre en place des

patrouilles en binôme et une présence plus importante sur le terrain.

Enfin, ce projet s'inscrit dans les actions du CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance)

qui sera mis en place prochainement par la commune, suite au transfert de compétence opéré par la Communauté

de communes de la Côte d'Emeraude.

La commune a eu recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage (bureau d’études SOLARISQ) pour la réalisation

d'une étude complète de définition du besoin et de préparation du marché de travaux relatif à l'implantation des

caméras.

Plusieurs réunions de travail collectif, associant la gendarmerie, la police municipale, ainsi que les services

techniques et informatique de la ville, ont permis de réaliser un projet adapté à la taille et aux problématiques de

la commune de Pleurtuit.

Le dossier de présentation joint en annexe de la convocation de la séance du conseil municipal détaille notamment

l'implantation précise des 15 caméras retenues ainsi que le détail des prises de vues.

© eo [

Zone Intituté zone N , N Intitulé vue Objectif caméra | complet

Rond-Point du passage à niveau | 1 Aa Entrée Rue de Dinan Contrôle des flux

À 2 A2a | Rond-point du passage à niveau | Reconnaissance

Rue des Cap-Horniers 1 Cia Entrée/Sortie La Rue Denais Contrôle des flux |

C 2 C2a Croisement Rue des Cap- | Reconnaissance

| Horniers

D Rond-Point des Terres Neuvas | 1 Dia | Entrée/sortie D64 Contrôle des flux

Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2024 Page 5

Publication sur le site internet le 23 mai 2024D?2a Rond-Point Rue des Terres | Reconnaissance

Neuvas

Rue de la Ville Baslé Eta | Sortie Rue de Dinard Contrôle des flux

E E2a | Croisement Rue de Dinard/La | Reconnaissance Ville Baslé

Espace Multisport H3a Entrée de l'espace Multisport Reconnaissance

H3b Accès piéton Reconnaissance

f H3c Passage piéton + parking Reconnaissance

H3d Accès piéton + parc à vélo | Reconnaissance

| D64/Rue de l'Artisanat la Entrée/sortie D64 | Contrôle des flux

K Mairie Kia Rond-point place de l'Église | Reconnaissance

Espace DELTA Lia Accès arrière Reconnaissance

Lib Façade entrée + parvis Reconnaissance

L Lic | Parvis + parking _ | Reconnaissance

Lid ! Acrèe rue Reronnaiseanca

| École primaire Joseph Launay N1a | Entrée + parvis de l'école | Reconnaissance

N1b Parking Reconnaissance

Nic Entrée de la crèche Reconnaissance

N Nid Accès cour de l'école Reconnaissance

Nda Entrée du parking + centre de tri | Reconnaissance

N4b Entrée/sortie du parking Reconnaissance

Ndc Accès skatepark Reconnaissance

Restaurant scolaire Oîa Entrée du restaurant Reconnaissance

O1b Direction parking Reconnaissance

0 Oîc Direction skatepark | Reconnaissance

Oîd Terrain vague Reconnaissance

Le système de vidéoprotection municipal sera mis en œuvre dans le respect des textes fondamentaux protecteurs

des libertés publiques et privées, ainsi que de la réglementation en vigueur. Une demande officielle sera transmise

à la Préfecture afin d'obtenir une autorisation d'exploitation pour 5 ans, renouvelable. Toute modification ultérieure

du dispositif devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Le système mis en œuvre ne permettra pas de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni

celles de leurs entrées. Des procédés de masquage seront mis en œuvre sur les enregistrements. Les images ne

seront pas visionnées en permanence mais seront enregistrées dans un local sécurisé dont l'accès sera très

réglementé. L'accès à la salle sera exclusivement réservé aux personnes habilitées par la Préfecture.

La durée de stockage des images ne pourra pas être inférieure à 15 jours avec un maximum de rétention d'un

mois.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 6

Publication sur le site internet le 23 mai 2024Une réunion publique a eu lieu le 28 mars dernier, en présence de la gendarmerie, afin de présenter ce dispositif

à la population et à l'ensemble des élus municipaux.

Le coût global de la fourniture et de l'installation de ces équipements de vidéoprotection a été estimé à 218 260 €

TTC, soit 181 883 € HT. La commune souhaïte faire une demande de subvention auprès du Fonds interministériel

de Prévention de la Délinquance (FIPD).

L'appel d'offres sera lancé en avril pour une mise en œuvre opérationnelle du système de vidéoprotection avant la

fin de l'année.

Vu le code général des collectivités territoriales,

conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le diagnostic de sûreté établi par le référent sûreté de la gendarmerie nationale,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 2 avril

2024,

> Débat

M. Barbé : Parmi les buts recherchés, vous indiquez vouloir « supprimer » les zones blanches sur le territoire. Mais

cela a-t-l un sens ? Mis à part Dinard, quid des communes alentours ? Jusqu'où étendre le dispositif ? Quelle taille

de maille pertinente ? (1 km, 500 m, Moins ?)

Parmi les motifs invoqués, figure la lutte contre le terrorisme. En quoi cela concerne-il Pleurtuit plus que n'importe

quelle autre commune de France ? Et si cela était réellement le cas, cette responsabilité incombe à l'Etat nous

semble-t-il ?

Vous refusez le terme de vidéo-surveillance en appuyant bien sur le fait qu'il s'agit en réalité de vidéoprotection et

qu'en installant ce dispositif, vous protégez la population. Voulez-vous bien nous expliquer en quoi la mise en place

de caméras de surveillance aux entrées de ville va assurer la protection des habitants ? En quoi ces caméras vont

empêcher la commission d'actes délictueux ? En quoi vont-elles assurer la protection des personnes et des biens ?

M. Poutriquet : vous avez eu connaissance de la lettre du Préfet qui nous demande de mettre en place de la

vidéoprotection. Nous avons étudié avec la gendarmerie des axes de fuite. Pour parler de terrorisme dans les

petites communes on ne sait pas ce qui pourrait arriver. Concernant la vidéoprotection, quand vous allez à Super

U ou au Crédit Agricole, il y a de la vidéoprotection c'est la même chose et vous ne vous posez pas de question.

M. Barbé : la vidéoprotection cela vient bien du verbe protéger. Est-ce que le système que vous allez mettre en

place va protéger les bien et les personnes de Pleurtuit ?

Mme le Maire : oui ça va les protéger car cela va permettre de déterminer et de suivre des affaires de vol, de

procéder à des interpellations et des réquisitions sur vidéo, de voir les véhicules entrant et sortant sur des vois qui

ont lieu à des domiciles. Ça va permettre de poursuivre les gens, ça va donner des éléments supplémentaires

importants à la gendarmerie ; en tout cas c'est ce qu'ils nous ont certifié. Moi je ne suis pas gendarme et vous non

plus. La sous-préfecture qui est la police administrative insiste sur le positionnement de ces caméras pour

| Vigipirate. Comme vous le dites, est-ce que Pleurtuit est embêté sur ce point ? Aujourd’hui on met un point sensible

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 7

Publication sur le site internet le 23 mai 2024sur tout ce qui est terrorisme, aujourd'hui non et heureusement. Mais si demain ça devait arriver, nous aurions des

caméras qui permettraient d’enquêter avec des moyens que nous mettons à la disposition de la gendarmerie. Si

demain vous êtes cambriolés dans votre maison ef que, grâce à ces dispositfs, la gendarmerie interpelle la

personne qui vous a cambriolé parce qu'elle a reconnu son véhicule entrant et sortant à une heure particulière du

cambriolage, vous serez bien content que ce dispositif soit positionné.

M. Poutriquet : Pour compléter, la vidéo-surveillance vous filme sur les lieux privés et et la vidéoprotection sur les

lieux publics.

M. Barbé : I! s'agit bien là de surveillance puisque le but est de surveiller les allées et venues en capturant les

images des plaques d’immatriculation. On est bien loin de la protection des personnes et des biens !!!

Une fois que l'acte terroriste a eu lieu, cela ne change rien pour les victimes.

Mme Delcourt : la protection c'est agir avant que le fait arrive et pas une fois qu'il est arrivé.

Mme le Maire : la vidéoprotection c'est le terme utilisé pour ce système : accès aux vidéos par la gendarmerie sur

réquisition pour des affaires à résoudre. Ce n'est pas nous qui avons inventé le terme.

M. Barbé : d'une part, ces caméras de surveillance n'empêcheront en rien la commission d'actes délictueux ou

criminels. Malheureusement, l'actualité y compris récente l'a démontré à maintes reprises (Nice, Londres, ….). Mais

en outre, la majorité des spécialistes s'accorde sur le fait que la vidéo-surveillance se révèle d'une bien piètre utilité

en 2021, les caméras n'auraient joué un rôle décisif que dans à peine plus de 1% des affaires de petite délinquance,

celles qui empoisonnent le plus la vie des habitants. En réalité, sous prétexte de lutte contre le terrorisme,

l'insécurité, la violence, nous nous acheminons graduellement vers une société dystopique à la George Orwell.

Mme le Maire : je trouve dommage que vous n'ayez pas posé des questions en réunion publique quand la

gendarmerie était présente ou en commission.

M. S. Martineau : j'ai posé des questions sur les sujets qui m'intéressaient.

M. Barbé : I! y a eu un reportage sur LCP dernièrement sur les dangers de la vidéosurveillance ou vidéoprotection.

Mme le Maire : quels étaient les dangers ?

M. Barbé : vous regarderez l'émission. Il nous semble de notre côté qu'il conviendrait plutôt de favoriser le « bien-

vivre » ensemble, de privilégier comme vous l'aviez esquissé au début du mandat des initiatives citoyennes de

type « voisins vigilants » ou similaires, d'orienter les missions de la police municipale en priorité vers des actions

de prévention (contacts avec la population, rondes, présence sur le terrain, surveillance, …) en laissant aux forces

de gendarmerie le côté répressif (contrôles de police).

M. Poutriquet : on va relancer le dispositif citoyens avec le CLSPD

M. Barbé : la Police Municipale, son rôle est d'être sur le terrain, d’être au contact de la population, de faire de la

prévention et pas de la répression comme l’autre soir.

Mme le Maire : vous remettez en question le travail de la PM ? Vous avez regardé ce qu'ils font exactement. Ils

n'ont pas verbalisé ce jour-là et ont fait essentiellement de la prévention. Vous pouvez allez les rencontrer, prendre

un rendez-vous en mairie si vous le souhaïtez.

M. Barbé : !! nous apparaît que le recours à la technologie ne constitue pas LA panacée, LA solution. C'est en tout

cas le message que nous souhaitons faire passer. Dans ces conditions, il ne vous étonnera pas que nous allons

voter contre ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la mise en œuvre et l'installation du dispositif de vidéoprotection tel que détaillé ci-dessus et dans le

document de présentation joint à la convocation du présent conseil municipal ,

—— — _— — — —

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 8 |

Publication sur le site internet le 23 mai 2024AUTORISE Madame le Maire à déposer la demande d'autorisation du projet de vidéoprotection auprès des

services de l'Etat dans le département,

AUTORISE Madame le Maire à déposer une demande de subvention la plus élevée possible au titre du Fonds

Départemental de Prévention de la Délinquance (FIPD),

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à lancer la procédure d'appel d'offres et à signer toutes les

pièces nécessaires à la réalisation de cette opération,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif du budget principal.

Adopté par 22 voix POUR et 7 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. S. MARTINEAU, M. ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)

3- CCCE - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE D'EMERAUDE

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Conformément à la délibération du conseil communautaire de la CCCE, en date du 29 février 2024, il est demandé

aux membres du conseil municipal de délibérer pour adopter la modification des statuts de la CCCE relative à :

- La définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées par la Communauté de Communes de la Côte d'Emeraude,

La suppression de la compétence « Politique de la ville ».

Pour rappel, par délibération du 29 mars 2023, le conseil communautaire de la côte d'émeraude a voté la restitution de la compétence « Politique de la ville » aux communes.

Cette compétence était détaillée comme ci-dessous dans les statuts de la CCCE :

« Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination

des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».

Par délibération n°2023-052 du 23 mai 2023, le conseil municipal de Pleurtuit a approuvé la reprise de cette compétence.

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024-029 du 29 février 2024 actant la modification des statuts de

la Communauté de Communes Côte d'Emeraude :

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-sécurité-intercommunalité-personnel communal » du 2 avril 2024,

| > Débat | M. Barbé : juste une observation, c'est dommage que le CISPD n'ait pas fonctionné. Vous rejetez maintenant la délinquance sur les autres communes avec votre dispositif de vidéosurveillance. Cela va donc revenir aux communes de Pleurtuit et Dinard et on abandonne pour les autres communes.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 9

Publication sur le site internet le 23 mai 2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude annexés à la présente

délibération.

Adopté par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. S. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme RENAULT, Mme REUX)

4- BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS RATTACHÉS - COMPTES DE GESTION DE L’EXERCICE 2023

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Le compte de gestion, document émanant du comptable public de la commune, comprend l'ensemble des

opérations budgétaires et non budgétaires (comptables) effectuées au cours de l'exercice 2023, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie.

precédenis ainsi que tous les ütres de recettes ernis et ious les mandaîs de paiement ordonnancés sur | exercice.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31,

Considérant que le Comptable Public a pris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 du budget principal et des budgets rattachés de la Commune, celui des titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans les écritures,

Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 4 avril

2024 ;

1°- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1#janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°- Statuant sur l'exécution du budget principal et des budgets rattachés de l'exercice 2023 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires ;

|_ à Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECLARE que les comptes de gestion du budget principal de la commune de Pleurtuit et des budgets rattachés des mouillages, des locations et du camping de l'Estuaire dressés pour l'exercice 2023 par le Comptable Public, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

———————

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 10

Publication sur le site internet le 23 mai 20245- BUDGET PRINCIPAL — COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET AFFECTATION DES RESULTATS

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Le compte administratif est présenté annuellement par le Maire après transmission du compte de gestion établi par

le Comptable de la commune (articie L1612-12 du code général des collectivités territoriales). Le Conseil Municipal, qui élit un Président pour la séance où le compte administratif du Maire est débatiu, délibère sur ce compte au plus tard avant le 30 juin de l'année n+.

Le compte administratif 2023 du budget principal est arrêté, au vu du compte de gestion du Comptable Public comme suit :

| CA 2023 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 10 068 955,63 € 2 070 460,75 €

Restes à réaliser {1 572,00 €)

Dépenses 5 196 273,86 € 4 646 973,34 €

Restes à réaliser (294 503 €)

Résultat cumulé 4 872 681,77 € - _ 2576512,59 €

L'année 2023 a de nouveau connu une forte inflation entrainant une hausse des dépenses d'énergie et de l'ensemble des fournitures et contrats.

1. Recettes de fonctionnement

- Atténuations de charges (013) : ce chapitre comptabilise les remboursements sur rémunération du personnel absent pour raison de santé, ainsi que sur les autres charges sociales, pour un total de 131 196,15 € en 2023

contre 64 092,98 € en 2022 (+104,70 %). Cette augmentation s'explique principalement par les remboursements perçus liés aux capitaux décès versés suite aux décès de deux agents de la collectivité en 2023.

- Produits et services (70) : ce chapitre, qui concerne essentiellement les services facturés aux usagers, est en augmentation par rapport à 2022 : 516 440,51 € en 2023 contre 486 920,85 € en 2022, soit + 6,06 %, similaire au résultat de 2019 (514 416,30 €), qui est la dernière année comparable, c'est-à-dire hors COVID.

Pour tous les services ouverts aux usagers, 2023 présente une amélioration par rapport à 2022, sauf pour les services à caractère de loisirs (spectacles Delta, centre de loisirs, espace jeunes) : 136 838,27 € en 2022 contre 126 829,82 € en 2023, soit une baisse de 7,31 %.

Les refacturations de personnel au CCAS, pour la dernière année, aux budgets rattachés, ainsi que la refacturation

de frais au SIERG et au SIAPLLL, sont relativement stables et s'établissent à 87 806,75 € au total, contre 83 153,57 € en 2022,

- Impôts et taxes (73) : cette année, les recettes des impôts et taxes augmentent globalement de 6,48 % en 2023 contre 6,29% en 2022. Le produit des taxes directes locales enregistrées au compte 73111 augmente de 8,39 %

(contre 5,41% en 2022). Compte tenu des modifications apportées à l'encaissement des produits de la fiscalité directe locale avec la suppression de la taxe d'habitation, il apparaît plus pertinent d’additionner les produits encaissés au compte 73111, compris les produits de rôles supplémentaires, et les allocations compensatrices

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 11

Publication sur le site internet le 23 mai 2024versées par l'Etat. Ainsi, les produits perçus en 2023 ressortent à 3 302 513 € contre 3 049 963 € en 2022, soit une augmentation de 8,28 %, sans revalorisation des taux votée par le conseil municipal.

Par ailleurs, la taxe additionnelle des droits de mutation reste très dynamique : 531 725,14 € en 2023 contre

447 167,74 € en 2022, soit une augmentation de 18,91%.

Le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité comptabilise également une forte augmentation

(55,02%) : il passe de 136 671,67 € en 2022 à 211 874,90 € en 2023. En effet, cette taxe a été supprimée en 2023 mais compensée par une part communale de TICFE {Taxe Intérieure sur la consommation finale d'électricité, impôt national perçu par l'état reversé par les fournisseurs). À la compensation versée par l'Etat se sont ajoutées des

régularisations de TCCFE sur des consommations 2022 reversée par des fournisseurs, ce qui explique cette augmentation exceptionnelle en 2023.

Les recettes liées à la Taxe sur la Publicité Extérieure (TLPE) passent de 57 449,90 € en 2022 à 73 364,90 € en 2023, soit une augmentation de 27,70 %.

Concernant les autres taxes diverses enregistrées au 7388, une forte baisse est comptabilisée par rapport à 2022 (-90,80 %) passant de 182 312 € en 2022 à 16 771 € en 2023. En effet, 2022 avait été une année exceptionnelle

en ce aui concerne le produit de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles, expliquée notamment vus £ = AICN dei Wie lite te Cat CA de Lire D CAD De Ë TS

Les autres recettes de ce chapitre sont sans grand changement.

- Dotations et participations (74) : les recettes de ce chapitre augmentent de 0,35 % (1 462 035,25 € en 2023 contre 1 456 867,55 € en 2022).

Des augmentations sont constatées au niveau de la Dotation de Solidarité rurale (+ 6,30% entre 2022 et 2023) ainsi que de la contribution de la commune de Beaussais-sur-mer au séjour au ski organisé par la commune de Pleurtuit (10 605,28 €). La dotation FCTVA au titre du fonctionnement est également en augmentation, passant de 14 995 € en 2022 à 25 469,81 € en 2023 (+ 69,86 %).

Cependant, des baisses sont enregistrées au niveau des contributions de la CAF pour la prestation du service ordinaire au titre de l'ALSH et de l'espace jeune (-29,20%).

- Produits de gestion courante (75) :

Les recettes enregistrées augmentent de 35,07% (155 559,19 € en 2023 contre 115 165,27 € en 2022).

Ceci s'explique notamment par le fait que le produit de la location de la gendarmerie du 2ème semestre (18 944,22€) n'a pas été rattaché à l'exercice 2022 par erreur. Cette recette est donc comptabilisée sur l'exercice 2023.

Par ailleurs, la participation des agents aux chèques restaurant passe de 21 228 € en 2022 à 19 737,42 € en 2023 (- 7,02%).

- Produits exceptionnels (77) :

Le chapitre a enregistré un montant total de recettes de 59 663,31 € dont une majeure partie correspond à des

astreintes administratives (23 000 €), des remboursements de sinistres (10 143,19 €) et des cessions

d'immobilisations (15 016 €).

L'excédent de fonctionnement reporté a été enregistré pour un montant de 3 384 190,31 €.

La quote-part des subventions transférées au compte de résultat et les travaux en régies ont permis des écritures

d'ordre entre sections à hauteur de 45 088,90 €.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 12

Publication sur le site internet le 23 mai 20242. Dépenses de fonctionnement

- Charges à caractère général (011) : elles sont globalement en baisse de 31 016,66 €, soit — 2,18 %, passant de

1 424 599,01 € en 2022 à 1 393 582,35 € en 2023. Cette baisse, qui reste minime, s'explique principalement par l'arrêt de l'externalisation des repas du restaurant scolaire en 2023.

Toutefois, les dépenses de ce chapitre augmentent chaque année fortement. Avec la période de hausse des prix

de l'énergie et des matières premières constatées en 2023 et qui vont se poursuivre en 2024, l'évolution de ce chapitre est à surveiller.

Les plus fortes hausses concernent :

Les dépenses d'électricité : 145 753,61 € en 2023 contre 138 070,30 € en 2022 {pour rappel, 112 945,34 € en 2021), soit + 5,56 % ; cette augmentation est liée à l'augmentation des tarifs de l'énergie, malgré la politique de baisse de l'éclairage public mise en œuvre en 2023 (année pleine) ; Les dépenses de chauffage urbain : elles subissent une augmentation de 36,15 % : elles passent de 53 523,15 € en 2022 à 72 872,67 € en 2023, De plus, une facture de 21 480,59 € concernant l'exercice 2073 est arrivée en 2024 ;

Les dépenses d'alimentation : 29 025,44 € en 2022 contre 68 207,80 € en 2023 : cela s'explique par la fin de l'externalisation du restaurant scolaire en 2023 et donc la reprise du fonctionnement normal de celui- ci;

Les dépenses relatives aux fournitures d'entretien : elles passent de 18 843,80 € en 2022 à 25 185,91 €

en 2023, soit + 33,66 %, ceci s'explique par la hausse du prix des produits ménagers ; Les dépenses de fournitures de petit équipement : 34 575,37 € en 2023 contre 25 485,07 € en 2022 soit + 35,67 % ; Ceci s'explique par l'achat de petit Matériel pour les véhicules, notamment les balayeuses (4 238,64 €) ainsi que du matériel pour l'hygiène des locaux (2 289,57€) ;

Les vêtements de travail : 12 931,54 € en 2023 contre 8 092,80 € en 2022, soit + 59,79 % : Les locations immobilières : 13 620 € en 2023 alors que cette dépense n'existait pas en 2022. Il s'agit en réalité du séjour au ski des jeunes de l'Espace jeunes que la Trésorerie nous a demandé d'imputer à cet endroit, et qui avait été imputée ailleurs en 2022 (6288) ;

Les dépenses d'entretien des terrains augmentent de 5 340,75 € (92 351,25 € en 2023) du fait d'une externalisation croissante des prestations ne pouvant être réalisées en régie directe ;

Les dépenses de maintenance augmentent puisqu'elles passent de 81 712,30 € en 2022 à 87 240,91 € en 2023 ;

L'assurance Dommage d'ouvrages : 13 532,30 € en 2023 alors que cette dépense n'existait pas en 2022. Il s’agit de l'assurance souscrite dans le cadre de la construction du restaurant scolaire ; Les primes d'assurances sont passées de 20 769,66 € en 2022 à 22 336,81 € en 2023, soit une augmentation de 7,55% du fait de l'augmentation de certaines primes d'assurances en 2023 (véhicules à moteur : Majoration de 15% de la cotisation annuelle) ;

Les études et recherches : 18 304,08 € en 2023 alors qu'aucune inscription n'apparaissait en 2022 : cette augmentation est en partie liée à l'étude prospective finances qui a été menée en 2023 (13 729,06 €) : Les Honoraires sont passés de 4 143,23 € en 2022 à 7 963,73 € en 2023, soit une augmentation de 92,21 % : ceci s'explique notamment par le fait que nous avions bénéficié, en 2022, d'une réduction du montant de l'abonnement Assistance statutaire car celui-ci n'avait pas fonctionné une partie de l'année du fait d'une cyberattaque, ainsi que les frais de notaire liés à la vente de parcelles en 2023 ;

Les frais de télécommunication sont en légère augmentation : 39 342,55 € en 2022 contre 42 184,21 € en 2023 ;

Les remboursements de frais au GFP de rattachement (CCCE) sont en augmentation : 14 881 € en 2022 contre 23 126,38 € en 2023 : cela s'explique par le fait qu'une partie des frais relatifs au service urbanisme

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 13

Publication sur le site internet le 23 mai 2024(Autorisation du droit des Sols) dus en 2022 ont été payés en 2023 (3 709,26 €), et que le titre pour l’utilisation du logiciel RH (CIRIL) n'avait pas été réalisé en 2022 et l'a été sur l'exercice 2023 (2 520 €) ; e Les dépenses relatives au séjour ski Espace Jeunes est en augmentation : 7 050 € en 2022 contre 12 990 € en 2023 ; Cette augmentation de 5 940 € s'explique par la différence d'imputation comptable pour ce séjour entre 2022 et 2023.

En parallèle, des baisses sont observées (pour un montant global de 159 309,74 €). Elles concernent

- Eau et assainissement des bâtiments communaux : - 4 855,26 € ;

- Les autres fournitures diverses : - 25 223,11 €;

- Les fournitures de voirie : - 11 627,28 €;

- Les fournitures administratives : - 6 095,78 € :

- Les contrats de prestations de services : - 82 368,32€,

- L'entretien et réparations de réseaux : - 9 651,27 € ;

- L'entretien du matériel roulant : - 6 836,72€;

- Les versements à des organismes de formation : - 6 211,86 € ;

- Les fêtes et cérémonies : - 22 821,04€ ;

- Les autres services extérieurs (sorties et séjours ALSH) : - 9 522,36 €.

- Charges de personnel (012) : après une hausse de 4,8 % en 2022 par rapport à 2021, les charges de personnel ont poursuivi leur progression en 2023, à hauteur de + 5,5 % par rapport à l'année précédente (2 952 941,83 € en

2023 contre 2 799 108,05 € en 2022).

(Pour rappel, la hausse de 2022 n'était que de 1% par rapport à l'année 2019, année de référence d'avant COVID).

ILest à noter que les remboursements sur rémunérations perçus en 2023 (maladie, accidents de service, maternité, temps partiel thérapeutique, fonds national de compensation du SFT ..) d'un montant de 86 090,73 €, les

remboursements capital décès (45 105,42 €) de même que les remboursements de dépenses de personnel par les budgets annexes et le CCAS (81 621,75 € en 2023) viennent amoindrir le coût du personnel. Corrigé de ces

éléments, le taux des dépenses de personnel 2023 sur les dépenses réelles de fonctionnement ressort à 55,28 %

au lieu de 59,57 %.

- Charges de gestion courante (65) : Les dépenses sur ce chapitre ne varient que de 1,11 % en 2023 par rapport

à 2022 (508 059,51 € en 2023 contre 502 491,14 € en 2022). Cela résulte notamment de l'augmentation de

l'indemnité de fonction des élus, liée à l'augmentation du point d'indice.

- Charges financières (y compris ICNE) (66) : elles sont en augmentation du fait de la hausse des taux d'intérêts subie en 2023 : elles sont passées de 60 859,05 € en 2022 à 96 629,92 € en 2023 (+ 58,78%).

- Charges exceptionnelles (67): En 2022, elles s’élevaient à 329,51 € et concernaient entre autres des

remboursements liés à des erreurs de facturation du restaurant scolaire et de la TLPE (195,51€). En 2023, elles sont de 1 660,99 € et correspondent principalement à des remboursements de trop-perçu liés à la subvention de la CAF pour le handicap périscolaire de 2021 et à une prestation de notre assurance statutaire.

Les recettes réelles de fonctionnement de l'année s'élèvent à 6 639 676,42 €. Compte tenu des dépenses réelles

4 957 309,60 €, elles permettent de dégager une épargne brute dei 682 366,82 €.

Les écritures d'ordre entre sections relatives à l'amortissement des biens et aux sorties de biens ressortent à

238 964,26 €,

3. Recettes d'investissement

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 14

Publication sur le site internet le 23 mai 2024En dehors des écritures d'ordre entre sections ci-avant rappelées et de la recette de 822 109,76 € correspondant aux excédents de fonctionnement capitalisés (affectation des résultats de 2022), la section reçoit les recettes du

FCTVA (fonds de compensation de la TVA), soit 105 501,52 € versée au vu des dépenses d'investissement de 2021 (88 260 € en 2022), et des taxes d'aménagement pour 122 463,69 € (137 504,64 € en 2022),

Des recettes de subventions ont également été encaissées :

- 13 185,60 € au titre du plan de relance des cantines,

- 18 500 € pour l'étude urbaine de revitalisation,

- 13 999€ au titre du plan de relance du socle numérique des écoles,

- 23043,90 € dans le cadre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) pour la restructuration des cours de Tennis,

- 70 599 € dans le cadre de la DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) concernant les travaux

de l'école de musique ainsi que 114 322,32 € dans le cadre du contrat de territoire pour les travaux de l'école de musique,

- 10 471,64 € concernant la DSIL pour les travaux réalisés à l’école maternelle,

- 9250 € pour le schéma directeur pour la gestion des eaux pluviales,

- 84 072,57 € dans le cadre du fond de concours de la CCCE pour les travaux de sécurisation rue du Pré de la Roche,

- _ 4934€ dans le cadre des produits des amendes de Police.

Par ailleurs, les opérations d'ordre au sein de la section d'investissement (au chapitre 041) pour intégrer les frais relatifs aux études et aux insertions suivies de travaux génèrent une recette de 411 816,87 €.

Enfin, le remboursement de l'emprunt concédé au CCAS a donné lieu à une recette de 2 500,19 €.

4. Dépenses d'investissement

L'écriture d'ordre de 45 088,90 € indiquée plus haut en recettes de fonctionnement se retrouve également en dépense, au chapitre 040.

Il y a bien eu la reprise du Solde d'exécution reporté pour un montant de 325 849,45 €,

- Emprunts et dettes assimilées : l'amortissement du capital de la dette ressort à 569 795,73 €. L'encours de la dette s'établit ainsi à 3 706 416,26 € au 1® janvier 2024 contre 4 276 211,99 € au 1e janvier 2023, soit une diminution de l'encours de 13,32 %.

- Dépenses d'équipement : le montant total des dépenses d'équipement s'établit à 3 244 422,39 €,

o Acquisitions foncières : 5 592,33 €,

o Acquisition de matériel et mobilier : 228 713,05 €,

o Travaux sur divers bâtiments : 550 834,06 €,

o Voirie espaces publics : 419 993,30 €,

o Informatique logiciels - matériels : 50 853,49 €,

o ZAC de la Giraudais Saint-Père : 65 620,20 €,

o Zone à urbaniser La Ville Baslé : 6 810€,

o Redynamisation du centre-ville : 31 665 €,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 15

Publication sur le site internet le 23 mai 2024o Réaménagement et extension du restaurant scolaire : 1 302 874,72 €,

© Construction de la Mairie : 398 170,51 €,

© Construction de l'Espace Jeunes : 183 296,73 €.

- Les opérations foncières ont concerné l'acquisition d'une parcelle préemptée pour le compte du département

D'Ille-et-Vilaine, ainsi que des frais de rétrocession de parcelles.

- Parmi les achats de matériel et de mobilier destinés à tous les services, il convient de citer le véhicule Citroën

Berlingo (23 950 €), le véhicule électrique et la chargeuse pelleteuse pour les services techniques (100 865 €) et un four pour le restaurant scolaire (22 188,48 €). Les restes à réaliser s'élèvent à 178 € et concernent acquisition

de matériel pour l'école maternelle.

- Au titre des bâtiments, Les dépenses concernant la MOE (20 453,60 €), la mission de contrôle technique et les études (4 783,20 €) et les travaux (430 663,82 €) entrepris sur l'école Maternelle s'élèvent à 455 900,62 € en 2023

et 32 723 € sont reportés en restes à réaliser sur 2024 (travaux plomberie, électricité, menuiseries intérieures,

charpente et couverture ….).

Au suiet de l'éclairaae des deux courts de Tennis les travaux réalisés en 2073 s'élèvent à 30 619.20 € et une L'an mr lrtminins à té ineiatis fé 40 AU 2 Gigi iiié ii ni UV à GG Hioiieo dé V'rg, TU js

Par ailleurs, les dépenses 2023 des travaux de l'école de musique s'élèvent à 37 347,78 €. Un éclairage de sécurité

(1 348,39 €) ainsi qu'une alarme incendie (1 394,40 €) y ont été installés et 337 € sont reportés en restes à réaliser

{plan d'évacuation).

Un éclairage de sécurité a été mise en place à l'ALSH (5 708,18 €).

Concernant la voirie et les espaces publics, des travaux relatifs à la connexion intersite (Fibre noire) ont été réalisés pour un montant total de 31 934,70 € (28 814,70 € pour les travaux et 3 120 € pour l'étude).

L'aménagement du Jardin du Westerwald a été réalisé pour un montant de 34 751,40 €. Des restes à réaliser concernant l'acquisition de jeux urbains au sein de ce jardin sont inscrits à hauteur de 4 193 €.

La fourniture et la pose de clôtures rue de l'Aéroport et au bassin du Mail ont été réalisées pour des montants respectifs de 12 000 € et 8 760 €. De même il a été réalisé une clôture pour de l'éco-päturage au niveau du

restaurant scolaire (6 336€).

Par ailleurs, l'AMO pour la mise en place de la vidéoprotection a été lancée (5 724 €). Des restes à réaliser sont

inscrits à ce titre pour un montant de 13 356 €.

Un effacement de réseaux a été réalisé giratoire de la gare pour un montant de 10 618,86 €. Des restes à réaliser

sont inscrits pour 19 44 €.

Enfin, des arbres et fruitiers ont été acquis pour un montant total de 5 835,09 €.

Hors le jardin du Westerwald, l'AMO vidéoprotection et l'effacement des réseaux, d'autres restes à réaliser sont

inscrits pour 106 911 €. Ils comprennent notamment le gazon de l'espace jeune, le panneau de 5 photos du conseil des sages, des travaux d'effacements de réseau réalisés par le Syndicat Départemental d'Energie 35, et des

interventions diverses sur la voirie et les réseaux.

Pour la zone à urbaniser du Moulin de Richebois, une somme de 29 242 € est à inscrire en reste à réaliser pour

une étude.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 16

Publication sur le site internet le 23 mai 2024S'agissant des matériels et logiciels informatiques, les principales dépenses concernent les droits de licence du logiciel finances (10 605,60 €) et le support serveur de l'infrastructure réseau (5 088 €). Les autres dépenses

correspondent à la mise en service des liens FFTO/FFTH, à la mise en place d'un nouveau logiciel pour la Police Municipale (1 090,80 €) et au renouvellement ou aux besoins nouveaux des services. 19 216 € sont inscrits en reste à réaliser pour le nouveau logiciel du pôle enfance-jeunesse.

Pour la ZAC La Giraudais-Saint Père, des études préalables à l'aménagement de la ZAC ont été réalisées (65 620,20 €) et 57 908 € de restes à réaliser sont enregistrés à ce titre.

Pour l'Aménagement de la Ville-Baslé, une étude d'OAP (orientations d'aménagement et de programmation) ont été réalisées (6 810 €) et 8 160 € sont encore inscrits en reste à réaliser.

Au titre de la redynamisation du Centre-ville, l'étude urbaine de revitalisation et d’attractivité du territoire s'est

achevée pour un montant de 20 146 €. L'étude d'aménagement du clos champion s'est également achevée (11 520 €).

En ce qui concerne les autorisations de programmes : restaurant scolaire, mairie et espace jeunes, les crédits de paiement sont utilisés au gré de l'avancement des projets.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12, L. 2121-14, L. 2121-31, L. 2311-5, L. 2313-1, R. 2311-11 et R. 2311-12,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable Public,

Vu la présentation des comptes de l'exercice,

Vu l'avis de la commission « Finances - Développement économique — Associations vie de quartier » du 4 avril 2024 ;

Considérant que le compte administratif 2023 du budget principal de la Commune est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,

Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, le solde d'exécution et le besoin de

financement de la section d'investissement,

En conséquence et après l'élection de Mme Lydie DUHIL, Adjointe déléguée aux finances, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Mme Sophie BEZIER, Maire,

| Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

CONSTATE l'identité des valeurs du compte administratif 2023 du budget principal de la Commune de Pleurtuit avec les indications du compte de gestion ;

ADOPTE le compte administratif 2023 du budget principal tel qu'il a été présenté ,

DÉCIDE l'affectation des résultats 2023 au budget primitif 2024 comme suit

- au chapitre 001, en déficit d'investissement reporté : 2 576 512,59 €

- au compte 1068, en excédent de fonctionnement capitalisé 2 869 443,59 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 17

Publication sur le site interet le 23 mai 2024- au chapitre 002, en excédent de fonctionnement reporté : 2 003 238,18 €

Adopté par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. S. MARTINEAU, M. ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)

6- BUDGET RATTACHÉ DES MOUILLAGES - COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET AFFECTATION DES RESULTATS

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Le compte administratif est présenté annuellement par le Maire après transmission du compte de gestion établi par le Comptable de la commune (article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales). Le Conseil Municipal, qui élit un Président pour la séance où le compte administratif du Maire est débattu, délibère sur ce

compte au plus tard avant le 30 juin de l'année n+1.

Le compte administratif 2023 du budget rattaché des mouillages est arrêté, au vu du compte de gestion du Comntahle Public, camme ait -

| CA 2023 EXPLOITATION | INVESTISSEMENT

Recettes 70 602,36 € 17 930,75 €

Dépenses 60 204,81 € 7 660,99 €

Restes à Réaliser

|

Résultat cumulé + 10 397,55 € + 10 269,76 €

La demande de places de mouillages est toujours soutenue : il y avait 83 demandes en attente au 19 janvier 2024.

Les redevances perçues en 2023, avec l'augmentation des tarifs de 4%, (60 847,35 €) sont en augmentation de

960% par rapport à 2022 (55 515,42 €). Elles couvrent les dépenses de fonctionnement de l'exercice

(60 204,81 €).

Les redevances perçues auprès des plaisanciers en 2023 ont ainsi financé les redevances versées par la commune

au titre des AOT (10 718 € pour Jouvente/Poriou + 13 015 € pour Montmarin), le personnel communal mis à disposition du service des mouillages (21 999,72 €) et quelques dépenses diverses : électricité, maintenance du

logiciel de gestion, entretien des tapis, cotisation foncière des entreprises, assurance. Les dotations aux amortissements s'élèvent à 7 999,50 €.

En investissement, un bateau, un moteur et une remorque ont été acquis (7 016,67 €).

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31,

L.2311-5, L.2313-1, R.2311-11 et R.2311-12,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable Public,

Vu la présentation des comptes de l'exercice,

———

Pracès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 18

Publication sur le site internet le 23 mai 2024Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 4 avril

2024 ;

Considérant que le compte administratif 2023 du budget rattaché des mouillages est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable Public,

| Pas de débat -

En conséquence et après l'élection de Mme Lydie DUHIL, Adjointe déléguée aux finances, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Mme Sophie BEZIER, Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

CONSTATE l'identité des valeurs du compte administratif 2023 du budget rattaché des mouillages avec les indications du compte de gestion ;

ADOPTE le compte administratif 2023 du budget rattaché des mouillages tel qu'il a été présenté ;

DÉCIDE l'affectation des résultats 2023 au budget 2024 comme suit :

- au chapitre 002, en excédent de fonctionnement reporté : 10 397,55 €

- au chapitre 001, en excédent d'investissement reporté : 10 269,76 €

A l'unanimité des membres présents et représentés.

7- BUDGET RATTACHÉ DES LOCATIONS - COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET AFFECTATION DES RESULTATS

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Le compte administratif est présenté annuellement par le Maire après transmission du compte de gestion établi par

le Comptable de la commune (article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales), Le Conseil Municipal, qui élit un Président pour la séance où le compte administratif du Maire est débattu, délibère sur ce compte au plus tard avant le 30 juin de l'année n+1.

Le compte administratif 2023 du budget rattaché des locations est arrêté, au vu du compte de gestion du Comptable Public, comme suit :

CA 2023 EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Recettes 61 558,43 € 25 369,90 €

Dépenses 51 440,23 € 3 439,07 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 19

Publication sur le site internet le 23 mai 2024Restes à réaliser

Résultat cumulé +10 118,20 € [+ 21 930,83 €

Les recettes de fonctionnement de l'année (32 556,15 €) ne couvrent pas les dépenses de la même section (51 140,23 €). En effet il a fallu, à la demande de la Trésorerie, procéder à l'amortissement en totalité et en une seule fois, du bâtiment CIMELEC acquis en 1999 pour un montant de 18 960,85 €. Cette opération a eu pour conséquence de faire passer la dotation aux amortissements de 4 594,45 € en 2022 à 23 551,90 € en 2023.

En dépenses d'investissement, les crédits inscrits ont été utilisés à hauteur 3 439,07 € pour la réalisation des

dépenses suivantes

- sur la salle Rance et Frémur : rampes d'accès PMR ;

- sur la salle DELTA : réalisation d’une fresque murale et achat de jardinières et plantes.

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31,

L.2311-5, L.2313-1, R.2311-11 et R.2311-12,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable pubiic,

Vu la présentation des comptes de l'exercice,

Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 4 avril

2024 ;

Considérant que le compte administratif 2023 du budget rattaché des locations est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable Public,

En conséquence et après l'élection de Mme Lydie DUHIL, Adjointe déléguée aux finances, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Mme Sophie BEZIER, Maire,

| À Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

CONSTATE l'identité des valeurs du compte administratif 2023 du budget rattaché des locations avec les indications du compte de gestion :

ADOPTE le compte administratif 2023 du budget rattaché des locations tel qu'il a été présenté ;

DÉCIDE l'affectation des résultats 2023 au budget 2024 comme suit :

- au chapitre 001, en excédent d'investissement reporté : 21 930,83 €

- au chapitre 002, en excédent de fonctionnement reporté 10 118,20 €

À l'unanimité des membres présents et représentés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 20

Publication sur le site internet le 23 mai 20248- BUDGET RATTACHÉ DU CAMPING DE L'ESTUAIRE - COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET AFFECTATION DES RESULTATS

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Le compte administratif est présenté annuellement par le Maire après transmission du compte de gestion établi par le Comptable de la commune (article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales). Le Conseil

Municipal, qui élit un Président pour la séance où le compte administratif du Maire est débattu, délibère sur ce compte au plus tard avant le 30 juin de l'année n+1.

Le compte administratif 2023 du budget rattaché du camping de l'Estuaire est arrêté, au vu du compte de gestion du Comptable Public, comme suit :

CA 2023 EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Recettes 136 822,10 € 69 259,13 €

Dépenses 75 445,94 € 20 169,01 €

Résultat cumulé + 61 376,16 € | + 49 090,12 €

En ce qui concerne la saison 2023, l'activité a connu une hausse et est bien supérieure à 2022 (et même à 2021

qui avait été une année de fréquentation record) : les recettes ont été de 25 254,09 € en 2023 contre 15 899,38 € en 2022 (et 20 956,86 € en 2021), soit + 58,84 %.

Les dépenses de fonctionnement du camping sont semblables à celles de 2022.

En 2023, côté investissements, une barrière automatique a été installée et des aménagements et branchements relatif au réseau eaux usées ont été réalisés.

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2311-5, L.2313-1, R.2311-11 et R.2311-12,

VU le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable Public,

VU la présentation des comptes de l'exercice,

Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 4 avril 2024;

Considérant que le compte administratif 2023 du budget rattaché du camping de l'Estuaire est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable Public,

En conséquence et après l'élection de Mme Lydie DUHIL, Adjointe déléguée aux finances, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Mme Sophie BEZIER, Maire,

| à Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

CONSTATE l'identité des valeurs du compte administratif 2023 du budget rattaché du camping de l'Estuaire avec les indications du compte de gestion ,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 21

Publication sur le site intemet le 23 mai 2024ADOPTE le compte administratif 2023 du budget rattaché du camping de l'Estuaire tel qu'il a été présenté ;

DÉCIDE l'affectation des résultats 2023 au budget 2024 comme suit :

- au chapitre 002, en excédent de fonctionnement reporté : 61 376,16 €,

- au chapitre 001, en excédent d'investissement reporté : 49 090,12 €.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

9- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNÉE 2024

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Comme chaque année vous sont présentés les montants des subventions à attribuer aux associations pour l'année

2024.

as suhunntione 2hnuallss soie mas Le anis ant noir hit d'aidar ja aannniations à aniumrir an nortis

seulement, ies charges normales de ionciionnemeni. Elies noni pas vocation à ieur permeitre de « Capraliser »

des excédents de trésorerie.

lLest proposé d'attribuer les subventions détaillées dans le tableau ci-annexé.

Vu l'avis de la commission conjointe « Finances-Développement économique », « Travaux-Sports », « Culture- Animations », « Action Sociale », « Environnement-mobilités », « Enfance-jeunesse-Affaires scolaires » du 4 avril 2024 réunissant les commissions concernées par les domaines de compétences des associations,

> Débat

Mme Colas : vous nous aviez dit que les critères allaient être modifiés.

Mme Duhil : il y aura une commission et on en parlera à ce moment-là.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ATTRIBUE les subventions pour 2024 aux associations et organismes conformément au tableau ci-annexé ;

- APPROUVE la convention ci-annexée à signer avec l'association « les Notes d'Emeraude » pour l'année 2024 qui prévoit notamment les modalités de paiement de la subvention demandée ;

- AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention et à procéder au versement des subventions sus-indiquées ,

- PREND ACTE qu'une enveloppe d'un montant de 2 583 € reste disponible au budget dont la répartition, en cas de besoin, sera soumise à un nouveau vote du conseil municipal.

VOTE 1 — POUR LA SUBVENTION ATTRIBUÉE A LUDIK :

Mme Hélène REUX ne participe pas au vote

Adopté par 28 voix POUR (unanimité).

VOTE 2 - POUR LA SUBVENTION ATTRIBUEE AUX NOTES D’EMERAUDE :

Mme Valérie DELCOURT ne participe pas au vote

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 22

Publication sur le site internet le 23 mai 2024Adopté par 28 voix POUR (unanimité).

VOTE_3 - POUR LA SUBVENTION ATTRIBUEE A LA SOLIDARITE PAYS DE DINARD (BANQUE ALIMENTAIRE) :

M. Daniel LEROY ne participe pas au vote

Adopté par 28 voix POUR {unanimité).

VOTE 4 — POUR LES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AUX AUTRES ASSOCIATIONS

À l'unanimité des membres présents et représentés.

10- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A CARACTERE SOCIAL A L'OGEC - ANNÉE 2024

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

l'est versé annuellement à l'OGEC une subvention facultative, relative aux dépenses dites « à caractère social » (sorties pédagogiques et fournitures), en prenant pour référence celles consenties à l'école publique.

Désormais, les fournitures scolaires seront directement intégrées à la participation obligatoire versée à l'OGEC en fonction du cout à l'élève du public calculé annuellement.

Pour 2023, la subvention relative aux sorties pédagogiques était de 4 674 €.

Pour 2024, elle est évaluée à 4 921 € et se décompose comme suit :

- Sorties pédagogiques : 19,00 € x 259 élèves = 4 921,00 €

Vu l'avis de la commission conjointe « Finances-Développement économique », « Travaux-Sports », « Culture- Animation », « Action Sociale », « Environnement-mobilités », « Enfance-jeunesse-Affaires scolaires » du 4 avril 2024 ;

| à Pas de débat _]

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

MAINTIENT le montant unitaire par élève de 19 € pour les sorties pédagogiques, identique aux écoles publiques ;

ATTRIBUE à l'OGEC une subvention d'un montant total de 4 921 € pour l'année 2024.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

11- BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2024

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Le projet de budget primitif (BP) 2024 du budget principal est présenté.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 23

Publication sur le site internet le 23 mai 2024SECTION DE FONCTIONNEMENT

L'année 2023 a de nouveau connu une forte inflation entrainant une hausse des dépenses d'énergie et de l'ensemble des fournitures et contrats. La masse salariale est également en hausse du fait, notamment, des revalorisations du point d'indice et des bas salaires effectuées en juillet 2023, ainsi que des effets en année pleine

des mesures actées en 2022.

La préparation de ce budget est encore, comme l'an dernier, marquée par des incertitudes.

La section s'équilibre à 8 291 274 €.

Les recettes

Les recettes de fonctionnement, hors les écritures d'ordre entre sections et l'excédent de fonctionnement reporté,

s'établissent à 6 258 890,54 € contre 6 053 855,69 € au BP 2023. Elles sont donc en augmentation de 205 034,85

€, soit + 3,39 %.

La principale évolution provient du produit des contributions directes qui passe de 3 220 164 € au BP 2033 à 3 433 969 € en 2024, soit une augmentation de 213 805 € (+ 6,64 %) sur l'augmentation totale du chapitre 73 de 298 1M € | a réévaluation générale dac hace da 3 0 % déridée nar la loi de finances nermet dec racattes fiscales

supplémentaires. Par alleurs, comme indiqué lors du débai d'ürienitaüvii budgétaire, la Muricipaiité Suuliaite augmenter les taux des taxes directes locales d'1,5% : 41,46 % pour la taxe sur le foncier bâti, 49,71 % pour la

taxe sur le foncier non bâti et 14,37% pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Parmi les autres

produits du chapitre 73 « impôts et taxes », le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation est proposé sans évolution par rapport à 2023 en raison de la volatilité de cette ressource.

Les dotations et participations (chapitre 74) tiennent compte du réalisé de 2023. Ainsi, les inscriptions de ce

chapitre passent de 1 434 469€ au BP 2023 à 1 442 838 € en 2024.

Les produits des services (chapitre 70) : 443 785 € en 2024. Ces recettes, par mesure de prudence, sont inscrites

en deçà du réalisé de 2023, à ce stade.

Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) sont estimés à hauteur de 158 461 €, contre 141 000 € au

BP 2023. En effet, ils sont principalement constitués du revenu des immeubles (caserne des pompiers, gendarmerie, logements rue de Dinard, la poste), qui vont être en augmentation en 2024.

Les atténuations de charges (chapitre 013) sont proposées à près de 265 000 €, soit une baisse de près de 35 000 € par rapport au BP 2023 du fait de la baisse des remboursements sur rémunérations du personnel lié au nouveau

contrat d'assurance statutaire applicable depuis le 1°" janvier 2024. Toutefois, les dossiers d'indemnisation déclarés avant cette date continuent à produire leurs effets.

Enfin, les produits exceptionnels (chapitre 77) sont inscrits à hauteur de 18 000 €.

Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement, hors les écritures d'ordre entre sections et hors le virement à l'investissement,

s'établissent à 5 499 993 € contre 5 316 426 € au BP 2023. Elles sont donc en augmentation de 183 567 €, soit +

3,45 %. Elles augmentent plus que les recettes.

La principale raison qui explique cette augmentation se retrouve dans les charges de personnel (chapitre 012) qui passent de 3 000 000 € au BP 2023 à 3 130 000 € en 2024, soit une augmentation de 130 000 € (4,33%). Les

explications ant été largement détaillées dans le rapport d'orientation budgétaire présenté lors du conseil municipal

du 20 février dernier.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 24

Publication sur le site internet le 23 mai 2024Concernant les charges à caractère général (chapitre 011), elles passent de 1 681 074 € au BP 2023 à 1 682 082 € au BP 2024, soit une augmentation de 1 008 € (+0,06 %}, malgré l'arrêt de l’externalisation du restaurant scolaire

qui avait perduré une partie de l’année 2023. En 2023, de fortes augmentations du prix des matières premières et des fluides ont été ressenties et ces augmentations vont continuer en 2024. Ainsi, les dépenses pour les fluides

(eau et assainissement des bâtiments communaux, Electricité et chauffage urbain) passent de 268 000 € au BP 2023 à 375 000 € au BP 2024, soit une augmentation de 107 000 € (39,93 %). Avec l'arrêt de l'externalisation du restaurant scolaire, et donc les dépenses y afférent, ce sont les dépenses normales relatives à l'alimentation qui reprennent, et enregistrent une augmentation de + 31 375 € par rapport au BP 2023.

Au titre des fournitures scolaires, une enveloppe de 1 500 € est prévue pour l'achat de manuels scolaires des élèves de l'école élémentaire. Concernant les assurances, des augmentations sont constatées : + 3 800 € par

rapport au BP 2023 pour les primes d'assurance, une somme de 8 105 € est inscrite pour la multirisques et une assurance obligatoire dommages d'ouvrages est de nouveau inscrite cette année, pour 19 907 € en 2024 contre 13 600 € en 2023.

De plus, les événements qui seront organisés cet été autour des 80 ans de la Libération de Pleurtuit correspondent à un surcout exceptionnel (12 000 €).

Par ailleurs, les frais de télécommunications sont en baisse : 25 750 € en 2024 contre 41 000 € au BP 2022, du fait de la renégociation des abonnements.

Au titre du chapitre 65 « autres charges de gestion courante », une augmentation des crédits inscrits de 22 075 €

est proposée par rapport à 2023 (+4,22 %). Les dépenses de formation des élus non utilisée les années précédentes (8 018 €) s'ajoutent à une somme de 2 252€. La participation communale à l'OGEC est pour l'instant

inscrite à hauteur de 210 000 € (au lieu de 200 000 € en 2023) dans l'attente du calcul des coûts à l'élève du public de 2023, Cette participation pourra nécessiter un ajustement des crédits en décision modificative. Enfin, une enveloppe de 94 000 €, est consacrée aux subventions aux associations. La subvention dédiée aux écoles

publiques étant désormais directement prises en charges par la commune, l'enveloppe dédiée aux associations reste constante à celle de l'an dernier. La subvention à verser au CCAS est en augmentation et s'établit en 2024 à 50 000 € (contre 40 000 € en 2023).

Les charges financières (chapitre 66) baissent de 5,92 % par rapport à l'inscrit du BP 2023, à savoir qu'elles

passent de 110 016 € à 103 500 €. En effet, 2023 a été marquée par la remontée des taux d'intérêts des emprunts à taux variables fixés à l'euribor 3 mois. Ceux-ci devraient subir une baisse en 2024. Dès lors, le remboursement des intérêts est estimé à 88 000 € (contre 94 000 € en 2023).

Enfin, le chapitre 67 (charges exceptionnelles) bénéficie d'un crédit de 2 000 €, en cas de besoin.

Le chapitre 68 (dotations aux provisions) subit une forte augmentation (+ 36 000€) au titre des provisions pour risques et charges financiers. En effet, lorsqu'une procédure contentieuse est en cours, une provision à hauteur

du risque encouru doit être réalisée. Dès lors, une somme de 36 000 € est inscrite. En atténuation de produits (chapitre 014), la somme habituelle de 600 € est inscrite pour le dégrèvement de taxe foncière accordé

aux jeunes agriculteurs.

Au vu des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement, un autofinancement de 758 897,54 € se dégage (contre 737 430 € en 2023), soit un taux de 12,12 % contre 12,18 % en 2023.

SECTION D'INVESTISSEMENT

La section s'équilibre à 6 889 391 €.

Les recettes

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 25

Publication sur le site internet le 23 mai 2024Hormis, les écritures d'ordre entre sections et à l'intérieur de la section, d'excédent de fonctionnement capitalisé

(affectation) et de virement de la section de fonctionnement, les recettes d'investissement sont constituées :

- Du FCTVA calculé sur les investissements de 2022, dont le montant attendu s'élève à 336 378 € :

- De la taxe d'aménagement : devant le manque de visibilité de cette recette dû à l'incertitude du rythme des recettes, le montant inscrit (80 000,04 €) est inférieur aux sommes perçues en 2023 ;

- Des subventions et autres recettes certaines relatives aux opérations ou AP

e Département 35 - Rénovation de l'école de musique : 12 716 €

° Région Bretagne — Mise en accessibilité quai bus rue de Dinard : 33 582 €

e Agence de l'eau Loire-Bretagne : Création Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales 8 250 € (9250 € ont été versés en 2023)

e DETR - Construction Espace jeune : 85 700 €

e _DETR- Restaurant scolaire : 147 000 €

° CAF 35 - Logiciel Abelium : 8 640 €

° Département 35 - OAP Centre — Portage EPF : 35 000 €

Par ailleurs, constituent des restes à réaliser de 2023

e Département 35 - Rénovation de l'école de musique : 1 572€

D'autres demandes ont été déposées pour 2024

e DSIL 2024 : 700 000 € pour le projet Mairie

L'inscription des recettes correspondantes ne sera réalisée qu'après notification.

Les dépenses

Sans les écritures d'ordre entre section et à l'intérieur de la section d'investissement, et de déficit d'investissement

reporté, les dépenses d'investissement sont constituées d'une part, du remboursement du capital de la dette (555 800 €), et d'autre part, des dépenses d'équipement.

Le budget compte deux types de dépenses d'équipement: les AP qui sont détaillées dans une délibération spécifique, et les opérations individualisées.

Les opérations individualisées :

- 1001 « acquisitions foncières » : une enveloppe de 10 996 € (dont 996 € de restes à réaliser de 2023 concernant l'alignement rue de la Perrière et rue Saint-Exupéry) est prévue, notamment pour les dossiers

de régularisation foncière.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 26

Publication sur le site internet le 23 mai 2024- 1002 « acquisition de matériel et de mobilier » : it s’agit du matériel pour les services et les écoles. Sur les

105 139 € inscrits, 178 € concernent les restes à réaliser de 2023 (matériel pédagogique spécial enseignant pour les écoles). Les principales acquisitions prévues

e 35 000 € serviront à l'achat d’un minibus pour l'ALSH,

e 41 000 € sont inscrits pour l'achat d'une tondeuse autoportée pour les services techniques,

e Au titre du matériel : 2 400 € serviront à l'achat de modules pour la ligne de self du restaurant

scolaire, 4 936 € serviront à l'achat de matériel technique pour l'espace Delta (micros, casques …), 7 000 € sont prévus pour l'achat de matériel pour les services techniques, pour du matériel divers atelier et espaces verts (perceuse, meuleuse, coffret outillage),

° au titre du mobilier: 3 000 € seront consacrés à l’achat de modules de motricité pour l'école maternelle, 1 400 € pour l'achat d'un volet pour tableau blanc pour l'école élémentaire ;

- 1005 « travaux sur divers bâtiments ». Les crédits (197 242 €), dont 35 299 € de restes à réaliser, serviront notamment :

° À la réfection de la toiture des vestiaires du foot (15 000 €) ;

e à la rénovation d'un des trois logements rue de Dinard (35 000 €),

e à la mise en accessibilité des WC de la salle Rance et Frémur (10 000 €) ;

- 1014 « voirie et espaces publics » : avec les restes à réaliser de 2023 (143 504 €), l'enveloppe ressort à 1 164 764 €. Pour 2024, sont entre autres inscrits au titre de cette opération

e L'extension du colombarium (23 000 €),

e La mise en accessibilité de 2 arrêts de bus rue de Dinard (75 000 €),

° La création d'un arrêt de bus au lieu-dit « Le val » (30 000 €),

e L'installation de WC automatiques en centre-ville pour pallier les nombreuses dégradations des sanitaires existants (75 000 €),

e La mise en place de la vidéoprotection (230 000 €),

e La poursuite de la rénovation de l'éclairage public (rue des Cap horniers, rue des Bruyères et de rue Saint-père) (45 000€),

e La réfection du lavoir Montmarin suite aux dégradations (19 000 €), sans compter les dépenses

habituelles d'achat de panneaux de signalisation (30 000 €), de mobilier urbain (15 000€) ; - 1015 « PLU et autres aménagements » : le montant inscrit de 20 000 € correspond à la modification du PLU pour ouverture à l'urbanisation ;

- 1024 « aménagements Moulin de Richebois » : le montant total inscrit de 29 242 € correspond aux restes à réaliser de 2023 ;

- 1025 « informatique logiciels matériel » : cette opération représente au total un montant de 75 729,04 €, compris un reste à réaliser de 19 216 €. En dehors des renouvellements habituels pour les services et les

écoles, l'achat d'un panneau lumineux d'informations est prévu pour un montant de 20 000 €. De même, dans le cadre du renouvellement nécessaire du parc informatique et du développement du télétravail,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 27

Publication sur le site internet le 23 mai 2024l'acquisition d'ordinateurs portables et d'ordinateurs fixes est nécessaire (3 000 €). Deux ordinateurs pour l'école élémentaire (1 800 €) et deux vidéoprojecteurs pour les écoles maternelle et élémentaire vont

également être achetés {1 200 €) ;

- 1026 « ZAC La Giraudais-St Père » renommée « aménagements La Giraudais-St Père » : 57 908 € sont inscrits et correspondent à des restes à réaliser de 2023 ;

- 1028 « aménagements La Ville Baslé » : le montant total inscrit de 8 160 € correspond aux restes à

réaliser de 2023 ;

- 1030 « redynamisation du centre-ville » : les crédits inscrits (109 550 €) sont notamment destinés à une étude pré-opérationnelle pour la construction de logements (ilot Petit) (10 000 €) et à une assistance à maitrise d'ouvrage pour la construction d'un futur équipement (salle de sport) (35 000 €).

SECTION DE FONCTIONNEMENT

| Propositions | Résultat reporté Total section

D node OO AGE A Reisiies GO £OÛ Gr. 82 ft À AA A3û Aô € GS Afin GTÉ ARR EÆ 1 £ VU Éi. iÙ © | Dé i limb ©

Dépenses | 8 291 274,00 € | 8 291 274,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

| Propositions Résultat reporté Total section

Recettes 6 889 391,00 € | L |__| 6889 391,00€ |

Dépenses | 4312 878,41 € 2 576 512,59 € 6 889 391,00€

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312-1 à L.2312-4,

Vu le débat d'orientation budgétaire 2024 acté par la délibération n°2024-006 du conseil municipal du 20 février

2024,

Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT qui institue la fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature comptable

M67,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M67,

Vu la délibération n°2023-101 du 12 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à

compter du 1e janvier 2024,

Vu la délibération n°2023-112 du 17 octobre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier de la commune

de Pleurtuit,

Vu la délibération n°2023-113 du 17 octobre 2023 fixant la méthode et les durées d'amortissement des

immobilisations,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 28

Publication sur le site internet le 23 mai 2024Vu le projet de budget primitif transmis le 27 mars 2024 à l’ensemble des conseillers municipaux conformément à l'article L. 5217-10-4 du CGCT,

Vu l'avis de la commission « Finances - Développement économique — Associations vie de quartier » du 4 avril 2024,

> Débat

M. S. Martineau : M. Poutriquet, vous aviez évoqué une subvention pour la vidéoprotection. L'avez-vous prévue ?

Mme le Maire : non, nous ne pouvons pas inscrire une recette tant que la subvention n'est pas attribuée.

M. S. Martineau : Combien espérez-vous avoir ?

M. Poutriquet : nous espérons obtenir 50 %

M. Barbé : nous n'avons pas de questions car nous avons eu réponse à toutes nos questions en commission des

finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de l'envoi du document récapitulatif des indemnités des élus avant le vote du budget ;

VOTE le budget primitif 2024 du budget principal : au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement (sans vote formel sur chacun des chapitres) et au niveau du chapitre pour la section d'investissement avec les chapitres d'opérations d'équipement et les AP {sans vote formel sur chacun des chapitres) ;

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

DÉCIDE l'attribution d'une subvention de 50 000 € au profit du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ;

APPROUVE ledit budget.

Adopté par 22 voix POUR et 7 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. S. MARTINEAU, M. ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)

12- BUDGET PRINCIPAL - FISCALITÉ LOCALE - TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Depuis 2023, les communes votent à nouveau le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Comme l'an dernier, le coefficient correcteur (COCO) fixé par l'administration fiscale, est de 0,923642. Il est appliqué sur le produit net de TFPB pour permettre une compensation « à l'euro près » de la ressource car le produit de TFPB issu du Département excédait la TH perdue.

L'augmentation nominale des bases pour 2024 (réévaluation générale décidée par la loi de finances) sera de 3,9%.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 29

Publication sur le site internet le 23 maï 2024Lors du Débat d'Orientation Budgétaire de 2024, il a été annoncé que la municipalité souhaitait faire évoluer les taux de la fiscalité directe locale d'1,5% cette année, compte tenu de l'augmentation des charges de

fonctionnement auxquelles a commune doit faire face du fait de l'inflation.

Aussi, conformément aux articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux ci-après

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,46 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,71 %,

Taxe d'habitation : 14,37%.

VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

VU le débat d'orientation budgétaire 2024 acté par la délibération n°2024-006 du Conseil Municipal du 20 février

2024,

Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 4 avril

2024 ;

> Débat

M. Barbé : nous voterons contre l'augmentation des taux dans la mesure où nous nous sommes déjà expliqués

dans le Pleurtuit et Vous. L'augmentation correspond à peu près à ce que va coûter la vidéoprotection. ES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE les taux des taxes directes locales pour 2024, à savoir

- Taxe sur le foncier bâti : 41,46 %,

- Taxe sur le foncier non bâti : 49,71 %,

- Taxe d'habitation : 14,37%,

- CHARGE Madame le Maire de transmettre l'état 1259 complété à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, accompagné

d'une copie de la présente décision.

Adopté par 22 voix POUR et 7 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. S. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme RENAULT, Mme REUX)

13- BUDGET PRINCIPAL - MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Par délibération n° 2021-028 en date du 9 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d'une

gestion des projets structurants de la commune sous Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).

Cette période budgétaire avec le vote du budget primitif est le moment d'adapter les enveloppes des AP et les inscriptions des CP aux besoins de financement des projets, au regard des engagements juridiques et comptables

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 30

Publication sur le site internet le 23 mai 2024de la commune. Dans ce cadre, les CP disponibles de 2023 peuvent être lissés, le cas échéant, sur les années suivantes.

Il convient donc de mettre à jour le dernier tableau approuvé par délibération n°2023-138 du 19 décembre 2023.

Concernant l'AP relative à la construction de l'Espace Jeune, l'enveloppe globale est diminuée de 39 037,41 €, passant de 700 000 € à 660 962,59 €, du fait de la clôture de celle-ci. Au niveau des recettes, la somme de 2 643,63 € correspondant à un trop-perçu d'un prestataire est ajoutée à l'enveloppe globale.

L'enveloppe de l'AP de la construction de la Mairie évolue également, de 304 895 € compte tenu du montant de

l'attribution des marchés de travaux. En recette, l'évolution se base sur la notification de l'attribution d'une

subvention de 120 000 € au titre de la DETR 2023.

Par ailleurs, afin de démarrer les études pour la construction du nouvel ALSH, il y a lieu de créer dès à présent une nouvelle AP pour un montant de 3 500 000 €. Les CP se répartissent sur les années 2024, 2025, 2026 et 2027.

Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des AP/CP ainsi mises à jour :

EMPLOIS

_ AUTORISATION DE PROGRAMME {AP} _] MONTANT DE l'AP | | CREDITS DE PAIEMENT (CP) « VOTE MODIFICATION! NOUVEAU . .. a Les nes N OBJET ANTERIEUR | CREATION MONTANT [Résisé 2] Réalisé 2022 | Réal 2023 2024 2075 2026

5091 |REAMENAGEMENT ET EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE |_2 090 000,00 €! _ gca2287€) 67737032) 130287472€] 29 323,09 €| | | 5092 |CONTRUCTIN DE LA MAIRE ____| 339510500€] 20489500€! 370000000€) 2530442€) 30801,13€| 398 170.51 €] 1 850 000,00 €| 1 395 723,54 €]

2027

VOTE (MODIFICATION NOLVEAU epsopl 2022 |Rédisé2023| 2024 2025 2026

5258 {CONSTRUCTION DE L'ESPACE JEUNES 700 000,00 €] c| eéngc2s0e) 997434€ 45760252€| 18329572€ 5204 CONSTRUCTION L'UN ALSH 3 509 CO0,50 €| 1 60 000,20 €) 589 000,00 € 1410 020,09 €! + 450 000.00 €

| | RESSOURCES = AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) MONTANT DE FAP CREDITS DE PAIEMENT (CP)

: OBJET ANTEREUR | CREATION | MONTANT | 277 5201 |REAMENAGEMENT ET EXTENSION EU RESTAURANT SCOLARE | 21060000€ #a00000E nn0E| 147 00000€) 092. |CONTRUCTION DE LA MARE E Î sttasel 1iuconel 23345086 €/51345086€) [ uwe 1200900€ 5093 |CONSTRUCTION DE L'ESPACE JEUNES 224DE 2643636 275072/3€ d72672€ 243€ 235/C037€ _

994 |CONSTRUCTIEN DUNALSH

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9,

Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 4 avril 2024,

> Pas de débat |

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la modification/création des AP telles que présentée ci-dessus ;

AUTORISE l'inscription des CP 2024 décrits ci-dessus au budget primitif 2024 du budget principal.

Adopté par 22 voix POUR et 7 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. S. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme RENAULT, Mme REUX)

14- BUDGET RATTACHÉ DES MOUILLAGES - BUDGET PRIMITIF 2024

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 31

Publication sur le site internet le 23 mai 2024Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Le projet de budget primitif 2024 du budget rattaché des locations est présenté.

Recettes d'exploitation

L'excédent d'exploitation cumulé à fin 2023 (10 397,55 €) est repris en totalité, comme indiqué dans la délibération

de vote du compte administratif et d'affectation des résultats.

Les produits des redevances versées par les plaisanciers sont inscrits à la hausse par rapport à la prévision de 2023 du fait de l'augmentation des tarifs 2024 votés le 19 décembre 2023, à savoir 62 200,45 €.

Dépenses d'exploitation

Le budget ne connaît pas d'évolution notable, sauf l'augmentation de l'enveloppe dédiée aux charges de personnel affecté par la collectivité (+2 000 €), du fait de l'augmentation de la masse salariale liée aux différentes

augmentations qui ont eu lieu en 2022 et 2023 et une étude pour un relevé de profondeur (1 500€). Un montant de 9 319,01 € est enregistré pour les dotations aux amortissements en écritures d'ordre entre sections. Le virement à

l'investissement s'établit à 3 169,23 €.

Les écritures d'ordre d'amortissement des biens se retrouvent ici, de même que le virement et l'excédent

d'investissement reporté (10 269,76 €).

Dépenses d'investissement

17 758 € seront inscrits au budget pour des dépenses d'équipement. En 2024, une partie de ces crédits servira

aux travaux importants à effectuer sur les travées de Montmarin et de Poriou.

Le budget est mis au vote comme suit :

BP 2024 EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Recettes 72 598,00 € 22 758,00 €

Dépenses 72 598,00 € 22 758,00 €

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312-1 à L.2312-4,

Vu le débat d'orientation budgétaire 2024 acté par la délibération n°2024-006 du conseil municipal du 20 février

2024,

Vu le projet de budget primitif transmis le 27 mars 2024 à l'ensemble des conseillers municipaux conformément à

l'article L. 5217-10-4 du CGCT,

Vu l'avis de la commission « Finances - Développement économique — Associations vie de quartier » du 4 avril

2024,

| > Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

— ——— —-

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 32

Publication sur le site internet le 23 mai 2024VOTE le budget primitif 2024 du budget rattaché des mouillages : au niveau du chapitre pour la section d'exploitation (sans vote formel sur chacun des chapitres) et au niveau du chapitre pour la section d'investissement (sans vote formel sur chacun des chapitres) ;

APPROUVE ledit budget.

Adopté par 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme ANDRE)

15- BUDGET RATTACHÉ DES LOCATIONS - BUDGET PRIMITIF 2024

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Le projet de budget primitif 2024 du budget rattaché des locations est présenté.

Recettes d'exploitation

L'excédent cumulé d'exploitation à fin 2023 (10 118,20 €) est repris en totalité en fonctionnement, comme indiqué dans la délibération de vote du compte administratif et d'affectation des résultats.

Les revenus des immeubles sont en hausse par rapport à la prévision 2023 du fait de l'augmentation des tarifs 2024 votés le 19 décembre 2023, à savoir 29 001,80 €.

Dépenses d'exploitation

Le budget enregistre une évolution notable au niveau des fluides pour tenir compte de l'augmentation des frais

d'énergie (+ 4 199,83 € par rapport au BP 2023). Les autres charges à caractère général sont quasiment stables. Un montant de 5 001,17 € est inscrit pour les dotations aux amortissements en écritures d'ordre entre sections. Le virement à l'investissement s'établit à 1 309 €.

Recettes d'investissement

Les écritures d'ordre d'amortissement des biens se retrouvent ici, de même que le virement et l'excédent antérieur reporté (21 930,83 €).

Dépenses d'investissement

Les crédits disponibles pour des investissements en 2024, d'un montant de 28 241,00 €, serviront notamment :

- à la construction de WC PMR dans la salle Rance et Frémur + bandes de guidage ;

- à l'achat de mobilier (jeux de pieds de tables, chariots ….).

Le budget est mis au vote comme sui :

BP 2024 EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Recettes 39 120,00 € 28 241,00 €

Dépenses 39 120,00€ 28 241,00 €

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312-1 à L.2312-4,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024

Publication sur le site internet le 23 mai 2024Vu le débat d'orientation budgétaire 2024 acté par la délibération n°2024-006 du conseil municipal du 20 février

2024,

Vu le projet de budget primitif transmis le 27 mars 2024 à l'ensemble des conseillers municipaux conformément à

l'article L. 5217-10-4 du CGCT,

Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 4 avril

2024,

Lo 7]

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

| > Pas de débat

VOTE le budget primitif 2024 du budget rattaché des locations : au niveau du chapitre pour la section d'exploitation (sans vote formel sur chacun des chapitres) et au niveau du chapitre pour la section d'investissement (sans vote formel sur chacun des chapitres) :

APPROUVE ledit budget.

16- BUDGET RATTACHÉ DU CAMPING DE L'ESTUAIRE - BUDGET PRIMITIF 2024

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Le projet de budget primitif 2024 du budget rattaché du camping de l'Estuaire est présenté.

Recettes d’exploitation

L'excédent cumulé d'exploitation à fin 2023 (61 376,16 €) est repris en totalité, comme indiqué dans la délibération de vote du compte administratif et d'affectation des résultats.

Les produits des revenus des immeubles et de gestion courante sont inscrits en baisse par rapport au réalisé de 2023, particulièrement élevé, à savoir près de 54 000 €.

Une quote-part de l'amortissement de subventions d'investissement génère l'inscription d'un crédit de 7 400 €.

Dépenses d'exploitation

Les charges à caractère général augmentent (14 150 €) pour tenir compte de l'augmentation des frais d'énergie et de l'entretien des bâtiments et réseaux. Les charges de personnel refacturées du budget principal au budget annexe sont en augmentation. Les autres charges de gestion courante baissent (elles étaient exceptionnellement

hautes en 2023). Un montant de 16 200 € est inscrit pour les dotations aux amortissements en écritures d'ordre entre sections. Le virement à l'investissement s'établit à 20 421 €. Comme en 2023, une dotation pour créances douteuses est provisionnée à hauteur de 200 €.

Recettes d'investissement

Les écritures d'ordre d'amortissement des biens se retrouvent ici, de même que le virement et l'excédent antérieur

reporté (49 090,12 €). Une somme modique pour les cautions de badges est également inscrite de près de 200 €

{la même somme est inscrite en dépenses).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 34

Publication sur le site internet le 23 mai 2024Dépenses d'investissement

Les crédits disponibles pour des investissements en 2024, d'un montant de 78 312 €, serviront à des travaux d'agencements.

Le budget est mis au vote comme suit :

BP 2024 EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Recettes 137 771,00 € 85 912,00 €

Dépenses 137 771,00 € 85 912,00 €

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312-1 à L.2312-4,

Vu le débat d'orientation budgétaire 2024 acté par la délibération n°2024-006 du conseil municipal du 20 février 2024,

Vu le projet de budget primitif transmis le 27 mars 2024 à l'ensemble des conseillers municipaux conformément à l'article L. 5217-10-4 du CGCT,

Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 4 avril 2024,

> Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VOTE le budget primitif 2024 du budget rattaché du camping de l'Estuaire : au niveau du chapitre pour la section d'exploitation (sans vote formel sur chacun des chapitres) et au niveau du chapitre pour la section d'investissement (sans vote formel sur chacun des chapitres) ;

APPROUVE ledit budget.

17- ALSH — MINI-CAMPS ETE 2024 - VOTE DES SUPPLEMENTS TARIFAIRES

Rapporteur : Mme Morgane GOUES

Durant les vacances d'été 2024, le centre de loisirs propose aux enfants 5 mini-camps différents en plus du programme d'activités à la journée.

En plus du prix de journée, un supplément tarifaire est applicable pour les mini-camps. Ce supplément permet de

financer une part du surcoût de ces activités par rapport à un simple accueil à 'ALSH ; surcoût lié au transport, à l'hébergement et aux activités proprement dites.

Le quotient familial des familles sera pris en compte au niveau du prix journée ALSH conformément aux tarifs adoptés depuis le 19 janvier 2024.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 35

Publication sur le site internet le 23 mai 2024Suppléments

tarifaires par jour en | . . : Prix total pour les

pius du prix de la Prix journée ALSH P Mini-camps . , familles

Eté 2024 Dates Jours | Places | journée Centre de

Loisirs

, Hors . Hors . Hors

Pleurtuit Pleurtuit Pleurtuit Pleurtuit Pleurtuit Pleurtuit

Détente . ë au 10 3 16 10,00 € | 15,00€ | 13,90€ | 18,50 € | 71,70 € | 100,50 € | juillet 2024 |

Ma 1° nuit à 11 au 12 la belle étoile | juillet 2024 2 12 5,00 € 8,00 € 13,90 € | 18,50€ | 37,80 € 53€

itinérant | 124019 | 5 | 29 | 1000€ | 15,00€ | 13,20€ | 18,50€ |119,50€ | 167,50€ juillet 2024

. 22 au 26 Multisports |.‘ 5 | 24 |1000€| 15,00€ | 13,90€ | 18,50€ | 119,50 € | 167,50€

juillet 2024

Natureet | 29 juillet au découvertes | 2 août 2024 5 | 20 |10,00€ | 15,00€ | 13,90 € | 18,50€ | 119,50 € | 167,50 €

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission « Enfance -— Jeunesse — Affaires scolaires » du 20 mars 2024,

| > Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE les suppléments tarifaires exposés ci-dessus dans le cadre des mini-camps proposés par l'ALSH durant l'été 2024.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

18- ESPACE JEUNES - SORTIES ETE 2024 - VOTE DES SUPPLEMENTS TARIFAIRES

Rapporteur : Mme Morgane GOUES

Durant l'été 2024, l'Espace Jeunes propose une sortie aux parcs O'GLISS PARK et O'FUN PARK en Vendée sur

deux jours avec une nuitée.

En plus du prix de journée, un supplément tarifaire est applicable pour les sorties exceptionnelles. Ce supplément

permet de financer une part du surcoût de ces activités par rapport à un simple accueil à l'Espace Jeunes ; surcoût

lié au transport, à l'hébergement et aux activités proprement dites.

Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver les propositions suivantes :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 36

Publication sur le site internet le 23 mai 2024| Suppléments

tarifaires par jour en Prix total I

plus du prix de la Prix journée ALSH * IS ês

Eté 2024 Jours | Places | journée Centre de

Loisirs

. Hors . | Hors . Hors | Pleurtuit Pleurtuit Pleurtuit | Pleurtuit Pleurtuit Pleurtuit

O’GLIIS PARK et | O'EUN PARK 2 16 13,00 € | 18,00 € | 13,90 € | 18,50€ | 53,80€ | 73€

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission « Enfance — Jeunesse - Affaires scolaires » du 20 mars 2024,

> Débat:

Mme Delcourt : en commission, on avait dit qu'on allait faire beaucoup de route pour 2 jours. On avait évoqué une

gère journée.

Mme Goues : les jeunes n'ont pas choisi ce dispositif de 3 jours quand on leur a proposé.

Mme Delcourt: c'est dommage que cela se réduise juste à du loisir alors que l'Espace Jeunes ce n'est pas que

ça.

Mme Goues : on fait du vivre ensemble à d'autres occasions, comme lors de la journée pêche au Frémur par

exemple.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE les suppléments tarifaires exposés ci-dessus dans le cadre de la sortie aux parcs O'GLISS PARK et O'FUN PARK en Vendée durant les vacances d'été 2024.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

19- ESPACE DELTA - SAISON CULTURELLE - TARIF DE LOCATION DE LA SALLE APPLIQUÉ AUX PRODUCTEURS PROFESSIONNELS

Rapporteur : Mme Patricia MARTINEAU

Pour sa saison culturelle 2024-2025, la Municipalité propose d'externaliser sa programmation et de louer la salle de spectacles ESPACE DELTA à des producteurs professionnels.

En effet, comme expliqué lors du débat d'orientation budgétaire, l'Espace Delta souffre d'un manque de notoriété

et la commune dispose de moyens limités en interne. Cette externalisation permettra d'accueillir des spectacles de qualité à moindre coût et de développer l'attractivité de la salle.

Ces producteurs prennent à leur charge le cachet de l'artiste et tous les VHR, c'est-à-dire tous les frais : voyage,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 37

Publication sur le site internet le 23 mai 2024hébergement, restauration, mais également location de matériel et sécurité (SSIAP). || est à noter que ces

producteurs doivent tous être détenteurs d'une licence d'entrepreneur de spectacles.

Le tarif de location de l'Espace Delta proposé est de 1 200 €, Cela comprend la mise à disposition de la salle en grande configuration avec gradins, la cuisine, l'espace scénique, le nettoyage et un accueil technique.

| À Débat

| M. S. Martineau : comme on l'a déjà dit, on reste dubitatif sur l'idée de l'externalisation car on perd la main sur les

| tarifs et sur nos choix culturels. On fera le bilan après cette 1# saison.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

FIXE à 1200 euros le tarif de location de l'Espace Delta pour l'organisation des spectacles de la saison culturelle par des sociétés de production ou des producteurs indépendants.

Adopté par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. S. MARTINEAU, M ERTIÉ Mme RENALILT. Mme REUIX)

20- VERGER ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA COTE D'ÉMERAUDE ET LA COMMUNE DE PLEURTUIT

Rapporteur : Mme Morgane Goues

La commune met à disposition de la crèche Brind'ailes, les espaces verts nommés « verger de l'école » situé à l'école élémentaire.

Cette convention a pour objet de dessiner les contours du cadre établissant les règles relatives à l'accueil des personnels et usagers de la crèche Brind'ailes du Pôle Petite Enfance de la Communauté de communes Côte d'Emeraude lors de l'utilisation de cet espace.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission « Enfance, Jeunesse et Affaires Scolaires » du 20 mars 2024 ;

| > Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VALIDE les termes de la convention de mise à disposition jointe à la présente délibération ;

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 Page 38

Publication sur le site internet le 23 mai 2024DÉLIBÉRATION RETIRÉE DE L'ORDRE DU JOUR

21- DENOMINATION D'UNE PORTION DE VOIE A LA VILLE-ES-MENIERS

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

De nombreuses problématiques nous ont été remontées par les riverains de la Ville-es-Meniers. Pour l'ensemble

des propriétaires, leur données cadastrales indiquent une adresse « Rue de la Ville-es-Meniers ». Ceci ne coïncide

pas avec le nom de rue figurant sur les cartes. Après vérification, aucune délibération n'a été prise dans ce secteur.

Ilest donc proposé de dénommer la voie depuis l'intersection avec la RD168 jusqu'au carrefour des Trois Marches « rue de la Ville-es-Meniers »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 :

Vu l'avis de la commission « Projets structurants — Sécurité - Intercommunalité — Personnel communal » du 2 avril

2024 ;

Considérant qu'il est nécessaire de clarifier la situation pour les habitants de ce secteur :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DENOMME la portion de voie située à la Ville-es-Meniers, telle que mentionnée sur le plan ci-annexé : « rue de la Ville-es-Meniers » ;

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à son exécution.

22- INFORMATION - COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

> Débat

M. Barbé : nous apprenons qu'il y a une étude sur un nouvel ALSH alors que nous n'avons pas été associés. Cela

aurait été bien que le conseil municipal approuve ce projet au préalable.

Mme le Maire : Nous en avons parlé dans le ROB et le PPI présentés lors du dernier conseil. Ce n'est pas possible

de l’approuver en conseil puisque nous en sommes aux balbutiements.

23- INFORMATION - ETAT RECAPITULATIF DES RENONCIATIONS À EXERCER LE DROIT DE

PREEMPTION URBAIN (DIA)

Ce point n'appelle pas d'observation(s), ni de débat(s)

Séance levée à 21H08

Fait à Pleurtuit, le 18 avril 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Sophie BEZIER

Procès-verbal du Conseil Municipal du À avril 2024 ‘ Page 39

Publication sur le site internet le 23 mai 2024