Déliberation - 62 DFI Vote DES Taux Imposition

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Déliberation - 62 DFI Vote DES Taux Imposition Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fréjus. Lien du pdf (Déliberation - 62 DFI Vote DES Taux Imposition)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Regu en préfecture le 07/05/2026 . -

Publié le S L C

ID : 083-218300614-20260429-62-DE

DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

VILLE DE FREJUS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

a | ] EE Télétransmission |. Effectif du 45 en Préfecture | f 7 MAI 2026 Conseil Municipal SEANCE DU U Transmission | |

| — ——————— ] en Préfecture Conseillers en 45 29 avril 2026 | DE — + À | ate

Exercice | Réception | Ù 7 MAI 2026

Le vingt-neuf avril deux-mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le vingt-et-un avril deux-mille vingt-six, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Monsieur David RACHLINE, des questions 1 à 27 puis

des questions 30 à la fin et de Monsieur Gilles LONGO, Premier Adjoint, aux questions 28 à 29.

PRESENTS: M. LONGO (des questions 1 à 10 puis des questions 13 à la fin),

Mme PETRUS-BENHAMOU (des questions 1 à 10 puis des questions 13 à la fin), M. COLOMAR (des questions 1 à 10, à la question 13 et des question 17 à la fin), Mme SOLER, M. AGLIO,

Mme LAUVARD (des questions 1 à 11 puis des questions 13 à la fin), M. MARCHAND* (des

questions 1 à 10 puis des questions 13 à la fin), M. JOUNIAUX, Mme PLANTAVIN (des questions Ï à 11 puis des questions 13 à la fin), M. DIGANI (des questions 1 à 10 puis des questions 13 à la

fin}, M. SABBAH (des questions 1 à 10 puis des questions 13 à la fin), Mme VANDRA, M. VIOLET (des questions 1 à 10 puis des questions 13 à la fin), Mme BRENDLE* (des questions 1 à 10 puis des questions 13 à la fin), M. PERONA, M. BOURDIN, M. SIMON-CHAUTEMPS (de la question 1 à 5

puis des questions 7 à 27 et des questions 31 à la fin), M. RENARD (des questions 1 à 10 puis des

questions 13 à la fin), M. JULIEN, Mme CAÏETTA, Mme LANCINE, M. BERAUD,

Mme STEPHAN, M. DALMASSO (de la question 1 à 5 puis de la question 7 à la fin),

M. CHIOCCA, Mme FIHIPALAI, M. ROUX (des questions 1 à 18 et des questions 21 à la fin),

Mme BENHABREUCHE, Mme AZAHAF (des questions 1 à 10 et des questions 12 à la fin),

Mme OUADAH, Mme MIRBELLE, Mme DALMASSO, Mme AUZELY, M. PITIET,

Mme MICHELAN, M. BONNEMAIN, M. FOTIA, Mme CHARLET*, M. CERRUTTI*,

Mme ROMANCO.

REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom : Mme EL AKKADI à Mme BRENDLE (des questions 1 à 10 puis des questions 13 à la fin}, Mme LEROY à M. MARCHAND (des questions

1 à 10 puis des questions 13 à la fin), M. CAMILLERI à Mme CHARLET, Mme SCADUTO à

M. CERRUTTI.

ABSENTS : M. le Maire David RACHLINE (aux questions 28 à 29), M. LONGO (aux questions 11 à 12), Mme PETRUS-BENHAMOU (aux questions 11 à 12), M. COLOMAR (aux questions 11 à 12 puis aux questions 14 à 16), Mme LAUVARD (à la question 12), M. MARCHAND (aux questions 11 à 12), Mme PLANTAVIN (à la question 12), M. DIGANTI (aux questions 11 à 12), M. SABBAH (aux questions 11 à 12), M. VIOLET (aux questions 11 à 12), Mme BRENDLE (aux questions 11 à 12),

M. SIMON-CHAUTEMPS (à la question 6 puis aux questions 28 à 30), M. RENARD (aux questions 11 à 12), M. DALMASSO (à la question 6), M. ROUX (aux questions 19 à 20), Mme AZAHAF {à la

question 11).

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick RENARD

DELIBERATION N° 62

FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2026Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié le

ID : 083-218300614-20260429-62-DE

PÔLE FINANCES - QUALITÉ - PERFORMANCE PV/PR/CC/LK/KAD DIRECTION DES FINANCES

IC/IS

ACTE

PUBLIE DU û 1 MAI 2026

NOTIFIE LE AU __0:8 JUL. 2076

Monsieur Gilles LONGO, Premier Adjoint, expose

11 convient de fixer les taux d’imposition communaux pour 2026 pour la taxe d’habitation

sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non

bâties.

Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis 2021, pour permettre la neutralité de la réforme pour leurs finances, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la ville de Fréjus a donc été fixé en 2021 à 35,94 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, demeuré inchangé depuis 2014, soit 20,45 %, et du taux 2020 du département,

soit 15,49 %. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a donc été neutre pour le contribuable.

Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2020 avait posé le principe du gel du taux d’imposition de la taxe d’habitation fixé en 2019.

Le taux de la taxe d’habitation s’élevait en 2019 à 14,34% pour la ville de Fréjus. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

De fait,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du Code Général des Impôts,

VU Ia loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du

28 juin 1982,

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 organisant la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des contribuables en 2023,

VU la délibération N°1268 du 27 mars 2025 du vote des taux 2025

VU la loi de finances pour 2026,

VU le Rapport d’orientation budgétaire délibéré le 9 avril 2026

VU l’état fiscal 1259 communiqué par les services fiscaux,Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/06/2026 …. -£ 0 97

Publié le S L

ID : 083-218300614-20260429-62-DE

Il est proposé au Conseil municipal :

DE FIXER les taux d'imposition comme suit :

-Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :

Ancien taux : 35,94%

Nouveau taux : 44,00 %

-Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) :

Ancien taux : 30,00 %

Nouveau taux : 36,73 %

-Taxe d’habitation (TH) :

Ancien taux : 14,34 %

Nouveau taux : 17,56 %

DE DIRE que l’état 1259 sera complété, signé et transmis aux services préfectoraux dès sa notification à la Commune par la Direction Départementale des Finances Publiques.

D'INSCRIRE les recettes prévisionnelles de fiscalité directe locale au budget primitif 2026

et de les réajuster, le cas échéant, par décision modificative.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU Favis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration

générale et moyens généraux réunie le 22 avril 2026 ;

APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres

présents et représentés par 35 voix POUR et 10 voix CONTRE (M. BONNEMAIN,

Mme AUZELY, M. PITTET, Mme MICHELAN, M. FOTIA, Mme CHARLET et son mandant M. CAMILLERI, M. CERRUTTI et son mandant Mme SCADUTO,

Mme ROMANO).

FIXE les taux d’imposition comme suit :

-Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :

Ancien taux : 35,9% %

Nouveau taux : 44,00 %

-Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) :

Ancien taux : 30,00 %

Nouveau taux : 36,73 %

-Taxe d’habitation (TH) :

Ancien taux : 14,34 %

Nouveau taux : 17,56 %

DIT que l’état 1259 sera complété, signé et transmis aux services préfectoraux dès sa notification à la Commune par la Direction Départementale des Finances Publiques.Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié le S’LO v<

ID : 083-218300614-20260429-62-DE

INSCRIT les recettes prévisionnelles de fiscalité directe locale au budget primitif 2026 et de les réajuster, le cas échéant, par décision modificative.

La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var.

AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 29 avril 2026.

POUR EXPEDITION CONFORME

Pour le Maire,

L’Adijoint délégué,

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