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Déliberation - DEL20250410 Vote Taux Imposition Directe Locale 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250410 Vote Taux Imposition Directe Locale 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département du Var VILLE DE SAINT CYR SUR MER
----------
Arrondissement de
TOULON
--------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de
SAINT-CYR-SUR-MER
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025– 04 -10
Nombre de Conseillers 33
Séance du 8 avril 2025
Diffusée en direct sur la chaine youtube
de la Ville de Saint-Cyr-sur-Mer
En exercice : 33 ********************* Présents : 26 L'an deux mille vingt cinq, le huit avril,
Représentés : 6
Absent excusé : 1
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CYR-SUR-MER
réuni à l’Espace Provence sur la convocation et sous la présidence de Monsieur le Maire.
OBJET :
VOTE DES TAUX
D’IMPOSITION
DIRECTE LOCALE
EXERCICE 2025
Etaient présents : Monsieur Philippe BARTHELEMY, Maire
Adjoints : Mesdames GOHARD, GUIROU, SAMAT, VANPEE Messieurs CORDEIL, FERRARA, HERBAUT, JOANNON, LUCIANO.
Conseillers Municipaux : Mesdames GROC Cynthia, LARLET-LOIR Evelyne, MANOUKIAN Astrid, MONTLAUR Ambre, NEVIERE-MAESTRONI Mireille, ORSINI Christine, ROCHE-SANNA Corinne, SZOHR Evelyne, Messieurs BAIXE Bruno, GUEGUEN Yannick, HOCQUET Dominique , OLIVIER Dominique, PAMELLE Yohann, ROCHE Jean-Paul, STOPPOLANI Gilles, VALENTIN Jean-Michel.
Etaient représentés :
Conseillers Municipaux : Laura GENEVOIS (procuration Monsieur Dominique OLIVIER), Sabine GIACALONE (procuration à Madame Michèle VANPEE), Messieurs Olivier AÏSA (procuration à Monsieur Jean-Michel VALENTIN), Jacques LEPACHELET (procuration à Madame Andrée SAMAT), Yvan MAUBE (procuration à Monsieur Gilles STOPPOLANI), Christian PEYRARD (procuration à Monsieur Jean-Paul ROCHE).
Etait absente excusée :
Conseillère Municipale : Madame Amandine CIDALE
<<<>>>
Le Conseil Municipal nomme Monsieur Yannick GUEGUEN, Secrétaire de séance.
Rapporteur : Monsieur Louis FERRARA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal doit fixer chaque année le taux des taxes directes locales.
Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective pour tous depuis le 1er janvier 2023.
En compensation, la Commune bénéfice chaque année, depuis 2021, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le produit de la taxe d’habitation continue à être perçu par les communes. A compter du 1er janvier 2023, les communes retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation.
Ainsi, le Conseil Municipal doit fixer le taux de :
- la taxe d’habitation
- la taxe foncière sur les propriétés bâties
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Comme énoncé lors du Débat d’Orientation Budgétaire, la gestion saine des finances de la Commune permet pour la 10ème année consécutive, de ne pas augmenter les taux d’imposition de ces trois taxes et de les maintenir au même niveau de la manière suivante :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties…….. : 38.25 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties… : 69.26 %
- Taxe d’habitation : 13,98 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,
Vu la délibération n°2024-11-09 du 19 novembre 2024 prenant acte du Débat d’Orientation Budgétaire de la Commune, exercice 2025
Vu la délibération n°2024-12-01 du 17 décembre 2024 portant adoption du budget primitif de la Commune 2025,
Vu l’état 1259 portant notification des bases d’imposition 2025 des taxes foncières, de la taxe d’habitation et des allocations compensatrices revenant à la Commune, joint en annexe,
Considérant que la municipalité propose de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal par :
25 voix POUR
7 voix CONTRE
(Messieurs, Dominique HOCQUET, Yvan MAUBE (procuration à Gilles STOPPLOLANI), Gilles STOPPOLANI, Mesdames Mireille NEVIERE-MAESTRONI et Corinne ROCHE-SANNA)
(Monsieur Dominique OLIVIER et Madame Laura GENEVOIS (procuration à Monsieur Dominique OLIVIER))
Adopte l’exposé qui précède
Décide de fixer pour 2025 les taux d’imposition suivants sur la taxe foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties et sur la taxe d’habitation :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties…….. : 38.25 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties… : 69.26 %
- Taxe d’habitation : 13,98 %
Ainsi fait et délibéré
Les Jour, Mois et An susdits
Pour extrait conforme
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Philippe BARTHELEMY Yannick GUEGUEN