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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 058 du 19 avril 2022
Document publié le Mardi 19 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 058 du 19 avril 2022)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-058
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2022Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2022-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au Colonel Pascal MOINE (2 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-04-19-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au Colonel Pascal MOINE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Pascal MOINE 3E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
au
Colonel Pascal MOINE
Directeur des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres;
en matière de réquisition de sapeurs-pompiers professionnels du
corps départemental des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres
pendant un mouvement de grève
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code du travail et notamment ses articles L2512:1 à L2512-5 relatifs à la grève dans les
services publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 971225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie
et de secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de
M. Xavier MAROTEL, en quälité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :.
Vu l'arrêté':conjoint n° 2017173 en date du 27 février 2017 portant organisation de la
continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève du personnel.
opérationnel du SDIS 79 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 488-21 du 21 décembre 2022 informant du recrutement par voie de
mutation de M. Pascal MOINE, Colonel de sapeurs- pompiers professionnels au service
d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à compter du 17 janvier 2022 ;
Mu l'arrêté ministériel n° 518-21 du 21 décembre 2022 faisant part du détachement de M.
Pascal MOINE, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel de
directeur départemental du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à compter du
17 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pascal MOINE, en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
INTERNET : WWWV.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Pascal MOINE 4Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Considérant que, dans le cas où des agents du service départemental d'incendie et de
secours des Deux-Sèvres refuseraient de se soumettre à l'ordre de désignation de leur
employeur pour assurer le service minimum mis en place par lui lors d'un mouvement social,
il serait nécessaire de reauenie ces agents pour préserver la sécurité des personnes, des biens
et de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal MOINE, colonel hors classe,
directeur départemental des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, à l'effet de
signer les arrêtés de réquisition de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental
des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres, en cas d'urgence et lorsque l'atteinte constatée ou
prévisible au bon fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours
pendant un mouvement de grève ne permet plus d'assurer les missions qui lui sont dévolues
en application de l'article L1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MOINE, il est donné délégation
de signature à M. Damien SALLIER, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral portant délégation
de signature au Colonel Pascal MOINE, Directeur des services d'incendie et de secours des
Deux-Sèvres, en matière de réquisition de sapeurs-pompiers professionnels. du corps
départemental des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres pendant un mouvement de grève,
signé le 7 mars 2022.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services
d'incendie ét de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
Niort, le ‘f 9 AR. 2022
: Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Pascal MOINE 5