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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 058 du 19 mai 2020
Document publié le Mardi 19 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 058 du 19 mai 2020)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-058
PUBLIÉ LE 19 MAI 2020Sommaire
DDT79
79-2020-03-16-005 - Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de Bressuire au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et
renouvellement urbains (3 pages) Page 3
79-2020-03-02-001 - Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de Chauray au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et
renouvellement urbains (4 pages) Page 7
79-2020-03-02-002 - Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales
de la commune de Mauléon au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et
renouvellement urbains (4 pages) Page 12
79-2020-05-04-002 - Arrêté retirant l'arrêté préfectoral du 02/03/2020 instituant un
prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Chauray au regard des
obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (2 pages) Page 17
Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-05-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2020 autorisant de manière dérogatoire
l'ouverture du parc Zoodyssée de Chizé dans le contexte du covid-19 en période d'état
d'urgence sanitaire. (6 pages) Page 20
2DDT79
79-2020-03-16-005
Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources
fiscales de la commune de Bressuire au regard des
obligations de l'article 55 de la loi solidarité et
renouvellement urbains Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Bressuire au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains
DDT79 - 79-2020-03-16-005 - Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Bressuire au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 3EE 5 dd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Prospective Planification
Habitat ARRÊTÉ
Affaire suivie par : Monique Le .
Guennec instituant un prélèvement en 2020 sur les
Tél. : 05.49.06.89.11
Adresse meil : Moniaue le ressources fiscales de la commune de Bressuire
guennec@deux-sevres. gouv.fr au regard des obligations de l'article 55 de la Loi
solidarité et renouvellement urbains
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de Ia construction et de l’habitation,
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l’habitation, produit par la commune de Bressuire, en date du 6 mars 2020,
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux recensés sur la commune de Bressuire au 1% janvier 2019, soit 1 089, est insuffisant au regard des obligations fixées par l'article 55 de la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000,
Qu'il y a lieu en conséquence de mettre en application les dispositions instituant un prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de Bressuire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
i “:M rél
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Bressuire à 17 825,84 euros (fiche de calcul en
annexe) et affecté à l'Etablissement public foncier de Nouvelle Aquitaine.
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05,49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtdeux-sevres pouvfr.
HORAIRES D'OUVERTURE: 09 h 00 — 12 h t5 / 13 h 45 - 16 h 00 (HS h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT79 - 79-2020-03-16-005 - Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Bressuire au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 4Article 2 : Calendrier des prélèvements
Le prélèvement visé au 1“ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’avril à novembre de l’année 2020.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes.
NIORT, le ] 5 MARS 2070
Le Préfet
mmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le fribunal administratif de Poitiers. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet www.telerecours.fr
DDT79 - 79-2020-03-16-005 - Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Bressuire au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 5Annexe: fiche de calcul du prélèvement 2020
Nom de la commune : BRESSUIRE N° INSEE : 79049
Nombre de logements sociaux manquants 1737 — 1089 = 648
20 % RP — LS au 1/1/2019 — (a)
Montant du prélèvement par logement manquant
(PFH : potentiel fiscal par habitant au 1/1/2019 — 727,32 €) 181,83 €
25 % du PFH = (b)
Montant de la majoration Pas de majoration
(tm :taux de majoration inscrit dans l'arrêté de carence pris en
2017 suite au bilan de la 5°" période triennale 2014-2016)
Montant brut du prélèvement et de la majoration 648 x 181,83€ = 117 825,84 €
[a}x(b)}+ (c) = (d)
Montant des dépenses réelles de fonctionnement (e) 747 344,84 €
pris en compte (5 % ou 7,5 %)}°14 946 896.85 €
prélè la maj ion après plafon
si (d) > (e) = (e)
si (d) <(e) = (d)
La majoration du prélèvement est diminuée prioritairement dans le cas d’un prélèvement total brut majoré plafonné à 5 %
ou 7,5 % des DRF
élèveme montant net jor
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années néant
précédentes (f)
- Montant des dépenses déductibles {g) 100 000,00 €
(figurant sur l'état le cas échéant rectifié par le préfet)
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente®
(h)
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites (1)
du prélèvement“
- Déduction du trop-perçu de l’année précédente” ()
ntant n rélèvem (k) égal à :
([(a) * (b}} ou [(e) si plafonné]) — () - (g) - G) +(h) + (ÿ) 17 825,84 €
Montant net de la majoration (|) égal à : Sans objet
(c)
si [(a) * (b)] ou [(e) si plafonné] > [(9 + (8) + G) -(h)—(i)]
le montant du prélèvement brut hors majoration a asséché le
montant résultant des déductions des dépenses déductibles (f, g
et j) et des ajouts des dépenses indûment déduites (h et 1)
ne (c)— {([(a) * (b)] ou [(e) si plafonnéT)-(f + (g) + G) - (h) -
(1)
le montant résultant des déductions des dépenses déductibles (f,
g et j) et des ajouts des dépenses indûment déduites (h et i) est
supérieur au montant du prélèvement brut hors majoration (il
reste un reliquat intermédiaire à déduire de la majoration brute)
Montant net cumulé (m) égalà: 17 825,84 €
si (m) < 0, le montant des dépenses déductibles excédentaires
sera reportable sur les 2 exercices suivants”
si (m)< 4 000 €, le prélèvement majoré le cas échéant, n'est
pas effectué
| Données RP et LS au 1/1/2019.
27,5 % pour les communes carencées dès lors le PFH de la commune (valeur 2019) est supérieur ou égal à 150 % du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1% janvier 2019 (valeur PFH 2019).
$ Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement, conformément à l’article R. 302-18 du CCH.
Conformément à l’article R. 302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL.
$ En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente.
6 Montant total. Les différents montants des surplus des dépenses déductibles et leur durée de report peuvent faire l’objet d’une note séparée.
DDT79 - 79-2020-03-16-005 - Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Bressuire au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 6DDT79
79-2020-03-02-001
Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources
fiscales de la commune de Chauray au regard des
obligations de l'article 55 de la loi solidarité et
renouvellement urbains Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Chauray au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains
DDT79 - 79-2020-03-02-001 - Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Chauray au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 7DE LÀ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Prospective Planification
Habitat
Affaire suivie par : Monique Le , ARRETE Guennec
instituant un prélèvement en 2020 sur les
Tél. : 05.49.06.89.11 ,
Adresse mail : monique.le- ressources fiscales de la commune de Chauray au
guennec(@deux-sevres.gouv.fr regard des obligations de l'article 55 de la loi
solidarité et renouvellement urbains
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles reportées, prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et
de l’habitation,
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux recensés sur la commune de Chauray au
1" janvier 2019, soit 446, est insuffisant au regard des obligations fixées par l'article 55 de la loi sur
la Solidarité et le Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000,
Qu'il y a lieu en conséquence de mettre en application les dispositions instituant un prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de Chauray,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°: Montant du prélèvement
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Chauray à 26 385,84 euros (fiche de calcul en
annexe) et affecté à l’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine.
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12h 15/13 h 45 — 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT79 - 79-2020-03-02-001 - Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Chauray au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 8Article 2 : Calendrier des prélèvements
Le prélèvement visé au 1‘ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes.
NIORT, le 7 2 MANS
Ed
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet www. telerecours.fr
DDT79 - 79-2020-03-02-001 - Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Chauray au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 9Annexe: fiche de calcul du prélèvement 2020
Nom de la commune : CHAURAY N° INSEE : 79081
Nombre de logements sociaux manquants’ 614 - 446 = 168
20 % RP — LS au 1/1/2019 = (a)
Montant du prélèvement par logement manquant
(PFH : potentielfiscal par habitant au 1/1/2019 = 1342,51) 335,63 €
25 % du PFH = (b)
Montant de la majoration Pas de majoration du prélèvement
(pas d'arrêté de carence pris en 2017 suite au bilan de la 5°"
période triennale 2014-2016)
Montant brut du prélèvement et de la majoration 168 x 335,63 € — 56 385,84 €
[a}x(b}]+ (c) = (d)
Montant des dépenses réelles de fonctionnement (e)
pris en compte {5 % ou 7,5 %}°
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond
si (d) > (e)—(e)
si (d) < (e) = (d)
La majoration du prélèvement est diminuée prioritairement dans le cas d’un prélèvement total brut majoré plafonné à 5 %
ou 7,5 % des DRF
Montant net du prélèvement et montant net de la majoration
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années 30 000,00 €
précédentes (f)
- Montant des dépenses déductibles {g) néant
(figurant sur l'état le cas échéant rectifié par le préfet)
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente”
qh)
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites (i}
du prélèvement“
- Déduction du trop-perçu de l’année précédente” (}
Montant net du prélèvement (k) égalà : 26 385,84 €
Montant net de la majoration (D égal à : Sans objet
l Données RP et LS au 1/1/2019.
27,5% pour les communes carencées dès lors le PFH de la commune (valeur 2019) est supérieur ou égal à 150 % du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1% janvier 2049 (valeur PFH 2619),
* Ne peut concerner que la seule année précédent Fannée du prélèvement, conformément à l’article R. 302-18 du CCH.
* Conformément à l’article KR. 302-F8 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL.
$ En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente.
DDT79 - 79-2020-03-02-001 - Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Chauray au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 10DDT79 - 79-2020-03-02-001 - Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Chauray au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 11DDT79
79-2020-03-02-002
Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources
fiscales de la commune de Mauléon au regard des
obligations de l'article 55 de la loi solidarité et
renouvellement urbains Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Mauléon au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains
DDT79 - 79-2020-03-02-002 - Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Mauléon au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 12| < "À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Prospective Planification
Habitat
Affaire suivie par : Monique Le _ ARRETE Guennec instituant un prélèvement en 2020 sur les
Tél. : 05.49.06.89.11 . £ Adresse mail : monique.le-
ressources fiscales de la commune de Mauléon au
guennec(@deux-sevres.gouv.fr regard des obligations de l'article 55 de la loi
solidarité et renouvellement urbains
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune de Mauléon, en date du 17 février 2020,
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux recensés sur la commune de Mauléon au
1” janvier 2019, soit 390, est insuffisant au regard des obligations fixées par l'article 55 de la loi sur
la Solidarité et le Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000,
Qu'il y à lieu en conséquence de mettre en application les dispositions instituant un prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de Mauléon,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°”: Montant du prélèvement
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Mauléon à 24 724,40 euros (fiche de calcul en
annexe) et affecté à l’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine.
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15/13 h 45 — 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT79 - 79-2020-03-02-002 - Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Mauléon au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 13Article 2 : Calendrier des prélèvements
Le prélèvement visé au 1“ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes.
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet www.telerecours.fr
DDT79 - 79-2020-03-02-002 - Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Mauléon au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 14Annexe :fiche de calcul du prélèvement 2020
Nom de la commune : Mauléon N° INSEE : 79079
Nombre de logements sociaux manquants! 687 — 390 = 297
20 % RP —LS au 1/1/2019 = (a)
Montant du prélèvement par logement manquant
(PFH : potentiel fiscal par habitant au 1/1/2019) — 143,40 €
25 % du PFH = (b)25 % de 573,59 €
Montant de la majoration Pas de majoration du prélèvement
(tin ‘taux de majoration inscrit dans l'arrêté de carence pris en
2017 suite au bilan de la 5°" période triennale 2014-2016)
tm % * (a} * (b) = (c)
(c) = 0 si la commune n'a pas fait l’objet d'une majoration de son
prélèvement
Montant brut du prélèvement et de la majoration 42 589,80 €
[(a}x(b}}+ (ce) = (d)
Montant des dépenses réelles de fonctionnement
pris en compte (5 % ou 7,5 %)}°(e)
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond
si (d) > (e) = (e)
si (d) <(e) = (d)
La majoration du prélèvement est diminuée prioritairement dans le cas d’un prélèvement total brut majoré plafonné à 5 %
ou 7,5 % des DRF
Montant net du prélèvement et montant net de la majoration
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes (f) néant
- Montant des dépenses déductibles {g)
(figurant sur l'état le cas échéant rectifié par le préfet) [7 865,40 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente” (h)
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement“ ()
- Déduction du trop-perçu de l’année précédente” (j)
Montant net du prélèvement (k) égal à : 24 724 40 €
([(a) * (b)] ou [{e) si plafonné]) — (® - (8) - G) + (h} +
Montant net de la majoration () égal à : (c)
“ET * (b)] ou [(e) si plafonné} > [(#) + (8) + G) - (h)
— (i
le montant du prélèvement brut hors majoration a
asséché le montant résultant des déductions des
dépenses déductibles (f, g et j) et des ajouts des
dépenses indûment déduites (h et i}
simon (c) — {{([(a) * (b)] ou [{e) si plafonné}}-(f) + (g) +
QG) - (h) - ()}
le montant résultant des déductions des dépenses
déductibles (f, g et j) et des ajouts des dépenses
indûment déduites (h et i) est supérieur au montant du
prélèvement brut hors majoration (il reste un reliquat
intermédiaire à déduire de la majoration brute)
Montant net cumulé (m) égalà: (K}+(D
si (mn) < 0, le montant des dépenses déductibles excédentaires sera
reportable sur les 2 exercices suivants®
si (m)< 4 000 €, le prélèvement majoré le cas échéant, n'est pas
effectué
| Données RP et LS au 1/1/2019.
. 7,5 % pour les communes carencées dès lors le PFH de la commune (vateur 2019) est supérieur ou égal à 150 % du PI'FI médian des communes soumises au prélèvement au L® janvier 2019 (valeur PFH 2019),
* Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement, conformément à l’article R. 302-18 du CCH.
* Conformément à l’article R. 302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL.
Ÿ En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente.
‘ Montant total, Les différents montants des surplus des dépenses déductibles et leur durée de report peuvent faire l’objet d’une note séparée,
DDT79 - 79-2020-03-02-002 - Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Mauléon au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 15DDT79 - 79-2020-03-02-002 - Arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Mauléon au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 16DDT79
79-2020-05-04-002
Arrêté retirant l'arrêté préfectoral du 02/03/2020 instituant
un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la
commune de Chauray au regard des obligations de l'article
55 de la loi solidarité et renouvellement urbains Arrêté retirant l'arrêté préfectoral du 02/03/2020 instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Chauray au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains
DDT79 - 79-2020-05-04-002 - Arrêté retirant l'arrêté préfectoral du 02/03/2020 instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Chauray au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 17En PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Prospective Planification Habitat
Affaire suivie par : Monique Le Guennec
Tél, : 05.49,06.8971
Adresse mail : monique.le-guennec@deux-snurae coins fr
ARRÊTÉ
retirant l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 instituant un
prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la
commune de Chauray au regard des obligations de
l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.243-3 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de
Chauray au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement
urbains en date du 2 mars 2020,
Vu le recours gracieux de la commune de Chauray à l'encontre de l'arrêté de prélèvement
du 2 mars 2020,
Vu les pièces justificatives des dépenses déductibles produites par la commune de
Chauray à la date du 9 avril 2020,
Considérant que ces pièces sont recevables,
Qu'il y a lieu en conséquence de ne pas mettre en application les dispositions instituant
un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Chauray,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: Retrait d'un arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2020, visé ci-dessus, instituant un prélèvement sur
les ressources de la commune de Chauray à compter du mois de mars 2020 est retiré.
DDT79 - 79-2020-05-04-002 - Arrêté retirant l'arrêté préfectoral du 02/03/2020 instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Chauray au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 18Article 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
NIORT, le Ù 4 MAI 2029
pe
_
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Poitiers. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet)
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
www.telerecours.fr
DDT79 - 79-2020-05-04-002 - Arrêté retirant l'arrêté préfectoral du 02/03/2020 instituant un prélèvement en 2020 sur les ressources fiscales de la commune de Chauray au regard des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains 19Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-05-15-003
Arrêté préfectoral du 15 mai 2020 autorisant de manière
dérogatoire l'ouverture du parc Zoodyssée de Chizé dans le
contexte du covid-19 en période d'état d'urgence sanitaire.
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2020 autorisant de manière dérogatoire l'ouverture du parc Zoodyssée de Chizé dans le contexte du covid-19 en période d'état d'urgence sanitaire. 20PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire
l'ouverture du parc Zoodyssée de Chizé
dans le contexte du covid-19 en période d'état d'urgence sanitaire
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31315 et suivants ;
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du covid-19 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2,9 et 10;
VU la demande de réouverture du parc animalier et forestier Zoodyssée de Chizé présentée par le président du Conseil départemental des Deux-Sèvres le 14 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national a justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDERANT que, par dérogation au principe d'interdiction d'ouverture des établissements recevant du public de type PA (établissements de plein air, dont les parcs zoologiques) fixé par le 1 - 1° de l’article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 SUSVISÉ, le préfet de département peut, après avis du maire, autoriser l'ouverture des parcs zoologiques, dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n'est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population aux termes de l'article 10 -1-3° dudit décret ;
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2020 autorisant de manière dérogatoire l'ouverture du parc Zoodyssée de Chizé dans le contexte du covid-19 en période d'état d'urgence sanitaire. 21CONSIDÉRANT que le département des Deux-Sèvres fait l'objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d’Un classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai
2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire du parc animalier et forestier Zoodyssée de Chizé s'est
engagé à rouvrir son parc dans des conditions de nature, non seulement à garantir le
respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale prévues par l’article 1° du décret
du décret du 11 mai 2020, mais aussi à faire obstacle à la création de regroupements de
plus de 10 personnes ; qu'une fiche protocole d'accueil des visiteurs, Jointe à la demande,
destinée à gérer les flux, a été rédigée à cet effet ;
CONSIDÉRANT que le maire de la commune Villiers-en-Bois, Monsieur Patrice HUCTEAU, a
émis un avis favorable le 11 mai 2020 à cette réouverture et aux mesures de protection
sanitaire mises en œuvre afin de limiter les flux de visiteurs à l'entrée et dans l'enceinte du
parc ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur le président du Conseil départemental des Deux-Sèvres est autorisé à
rouvrir le parc animalier et forestier Zoodyssée de Chizé à compter du 18 mai 2020, dans
le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale destinées à prévenir la
propagation de l'épidémie du covid-19.
Article 2: Les règles définies dans la fiche protocole d'accueil des visiteurs figurant en
annexe au présent arrêté doivent être aussi strictement respectées.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 susvisé, l'ouverture du parc ne saurait conduire à la création d'un rassemblement
regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, Monsieur le
directeur de cabinet du préfet, le colonel commandant de groupement de gendarmerie
départementale des Deux-Sèvres, le maire de Villiers-en-Bois, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie, ainsi que dans les lieux habituels
d'affichage sur le site concerné.
Article 12 : La copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Niort et au président du Conseil départemental des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 15 mai 2020
Le préfet,
Enfanuel AUBRY
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2020 autorisant de manière dérogatoire l'ouverture du parc Zoodyssée de Chizé dans le contexte du covid-19 en période d'état d'urgence sanitaire. 22: à : Zoodyssée Fiche protocole d'accueil des
Activité : Accueil du public au parc animalier
visiteurs Objectif : Définir l'organisation des flux de visiteurs
Sanitaires
au sein du parc dans le respect des protocoles
Organisation
Numéros
plan joint
Préparation à la visite
accueil téléphonique, site internet et réseaux sociaux
e Un message sur le répondeur rappellera le respect des gestes barrières et incitera à porter un masque en tissu lors des rencontres avec les agents de Zoodyssée
e Utilisation du téléphone accueil par un seul agent par jour (désinfection matin et soir)
e Messages sur le site Internet et les réseaux sociaux rappelant les gestes barrières, le nouveau contexte de visite (restauration fermée, poubelles condamnées, pas de rassemblement de plus de 10 personnes...) et les
moyens de protection mis en œuvre sur le site.
Accueil physique
Nomination de deux agents responsable COVID-19 au sein du parc :
Guillaume ROMANDO et Patrice TURCAT
e Deux agents se relaieront pour sensibiliser les visiteurs dès leur descente Parking de voiture et veiller au respect des protocoles.
e A TOUT MOMENT LE PERSONNEL VEILLERA A CE QUE LE
BATIMENT NE SOIT PAS OCCUPE PAR PLUS DE 10 PERSONNES
SIMULTANEMENT
e Contrôle d'accès : PASSAGE UNIQUEMENT PAR __LES PORTES
AUTOMATIQUES.
e Mise en place d'un plan de circulation pour éviter le croisement de flux
Le EM des agents et usagers — fléchage au sol + marquage distanciation.
Accés bâtiment MARCHE EN AVANT. e Mise en place d'une table à proximité de l'accueil (sans gêner l'évacuation des personnes) sur laquelle seront posés :
o Une solution hydroalcoolique
o Une affiche rappelant les gestes barrières
e Les agents d'accueil pourront être munis de masque lorsqu'ils circulent
dans l'espace accueil (hors banque d'accueil)
1
1-2-3-4-5
Banque d'accueil e Installation de protections vitrées en plexiglass au niveau de l'accueil et de la borne boutique
e Marquage au sol pour délimiter un espacement de 1 m entre chaque
visiteur/famille
e Le nombre de personnes à l'intérieur du bâtiment pourra être limité selon la fréquentation.
e Le protocole sera affiché (préférence de paiement par carte bancaire et
sans contact...)
e La borne et le Terminal de Paiement Electronique seront désinfectés après chaque passage
e Pas de distribution de plans papier (téléchargeable sur le site ou réseau
MAJ le 29/04/2020
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2020 autorisant de manière dérogatoire l'ouverture du parc Zoodyssée de Chizé dans le contexte du covid-19 en période d'état d'urgence sanitaire. 23Sociaux)
e Les distributeurs automatiques seront condamnés ou retirés 5
Hall d'accueil e Utilisation de chaises facilement nettoyables toutes les heures 5
e Documentation, décorations à hauteur des enfants retirés 3-5-9-10
° Fléchage dans le parc par une signalétique directionnelle fixe. Ce
dispositif sera renforcé par l'ajout de panneaux « Sens Interdit » pour
conforter la signalétique indiquant le sens naturel de visite et dissuader
les visiteurs de marcher à contre sens dans le cheminement.
° Communication au cours du cheminement sur les règles à respecter +
plan du parc A3 plastifié affiché à hauteur d'adulte
Dans le parc e Le parc n'a pas d'espace intérieur clos. Le reptilarium verra ses portes
bloquées en position ouverte durant la période d'ouverture
e Annulation de toutes les animations, sorties calèches et événementiel
jusqu'à nouvel ordre,
e 2 à 3 agents (selon la fréquentation) se relaieront pour s'assurer du
respect des consignes, rappeler les gestes barrières et éviter tout
attroupement de plus 10 personnes.
° Protocole affiché à l'entrée de chaque bloc sanitaire 4
e Lavage des mains en entrant et en sortant
Sanitaires ° à seule personne à la fois même si plusieurs sanitaires (panneau
ibre/occupé)
e Passage plus régulier des agents d'entretien avec tableau de passage
affiché et à jour : selon fréquentation, soit après chaque famille, soit 4
toutes les heures.
Le service de restauration est fermé
Restauration e Les tables et chaises de la terrasse seront rangées et inaccessibles au
public
e Affiche rappelant les gestes barrières à l'entrée de la boutique (passage 7
obligatoire de sortie).
e PASSAGE OBLIGATOIRE PAR LES PORTES AUTOMATIQUES. 7
Boutique Plan de circulation pour éviter le croisement de flux des agents et
usagers — fléchage au sol indiquant le sens de circulation. MARCHE EN 8-9
AVANT
e Boutique réaménagée : une seule grande allée centrale pour interdire
l'accès direct aux objets à vendre (achat uniquement par désignation) 8-9-10
° Assurer la mise en place et le respect des protocoles de gestion en cas
de suspicion de contagion au Covid-19,
e Mettre en isolement durant 14 jours tout employé déclarant fièvre et/ou
Mesures autres symptômes du Covid-19 ou si l'un des membres de sa famille
additionnelles
pour la sécurité
des équipes de
Zoodyssée
présente les mêmes symptômes.
e Imposer aux équipes en contact avec les visiteurs le port du masque et
le respect des gestes barrières.
Bien évidemment, ces mesures seront réévaluées en fonction de l'évolution de la
situation épidémiologique.
MAJ le 29/04/2020
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2020 autorisant de manière dérogatoire l'ouverture du parc Zoodyssée de Chizé dans le contexte du covid-19 en période d'état d'urgence sanitaire. 24Inod
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