Procès Verbal - e59b43

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Procès Verbal - e59b43 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Simandres. Lien du pdf (Procès Verbal - e59b43)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL DE SIMANDRES

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de juin, le Conseil Municipal de cette commune

régulièrement convoqué, s’est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi dans la salle du

conseil municipal de Simandres, sous la présidence de Monsieur Michel BOULUD, san Maire.

Date de convocation : 22 juin 2023

Nombre de membres :

En exercice : 13

Présents : 11

Votants : 13

Présents : Mesdames Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Clotilde GERARDIN, Anne-Sophie

VERDIEL, Messieurs Michel BOULUD, Maurice BLANC, Thierry GAT, Pierre-Emmanuel PAIRE, Patrick HARZEL,

Stéphane BOREL.

Absents : Messieurs Yves CASTIN, Michel COLOVRAY.

Pouvoirs : Monsieur Yves CASTIN a donné pouvoir à Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE, Monsieur COLOVRAY

a donné pouvoir à Monsieur BOULUD.

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS.

Personnel de la Mairie assistant au Conseil Municipal : Madame Karine PEREZ, comptable.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’enregistrer les débats du Conseil Municipal afin de pouvoir

établir un procès-verbal fidèle aux discussions.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 mai 2023 Le procès-verbal ne fait l’objet d'aucune question. Il est approuvé à l'unanimité des élus votants.

Approbation de l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public de l'assainissement avec

l’entreprise CHOLTON

Monsieur Thierry GAT, Adjoint au Maire, rappelle que l’exploitation du service public de l'assainissement, dont la collectivité est l'autorité gestionnaire, à été déléguée à CHOLTON Service Exploitation dans le cadre d’un contrat de délégation par affermage entré en vigueur le 1er juillet 2017 pour une durée de 10 ans. Dans le cadre d’une réflexion sur l'entretien des canalisations d'eaux pluviales, la commune souhaite que le délégataire intègre des canalisations supplémentaires dans le périmètre initial. ° L'avenant n°1 prévoit ainsi de porter le linéaire à entretenir de 5 381 ml à 6 179ml. Les conséquences techniques et financières sont présentées dans le tableau ci-après :

Contrat satuel Evelution du périmètre

[linéaire du réseau d'eaux pluviales {ml} 5381 298

Hydrocurage prévantif du résuau d'eaux pluviales

Temps (h} #7 à

Coût {€) 791,90 € 139,75 €

Hydrocurage des grilles

Ternps (h} 20 À

Coût {€} ÉFFATE 186,33 €

Déchets extraits lors das opérations de curage

quantité (T} 1 0,75

Loût {€} 176,00 € 176,00 €Création et mise à Jour du SIG

Yermps (b} 10 LS Coût {€} 465,83 € 65,87 €

[Frats généraux (€) Î 1ESSBE | 40,04 € ]

[Motte [2830866 | 611,38 € ]

Monsieur Thierry GAT propose d'approuver l'avenant n°1 a la convention de délégation de service public de

l'assainissement avec l’entreprise CHOLTON et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité moins une abstention (Monsieur

Patrick HARZEL} l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public de l’assainissement avec

l'entreprise CHOLTON et autorise Monsieur le Maire à le signer.

Subventions aux associations pour l'année 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les résultats 2022,

Considérant le débat d’orientations budgétaires du 28 février 2023,

Considérant la nécessité de prendre une délibération pour allouer des subventions à des associations pour

chaque exercice budgétaire,

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE, Adjoint au Maire, soumet aux membres du conseil municipal les montants

des subventions proposés pour les associations suivantes qui en ont fait la demande :

Associations Montants demandés

Notre Dame de Limon 250.00

Prévention routière 300.00

Les Pioupious des Nounous 1 100.00

Simandr'Anim 2 000.00

Atelier de la Grenouille 500.00

CCEUS 435.00

Club de l'Amitié 500.00

CSO Danses 520.00

JUDO Club 930.00

Le corps du bien être 216.00

Les Classes en 3 500.00

Ozon Danses 370.00

Les 6 en fête 175.00

Sim'Bad 160.00

Sim'Mouv&Fitness 300.00

The Swamp Giris In Raid 350.00

Les Gônes du Coteau 300.00

Simandres en Balade 170.00

Amicale des Propriétaires Agriculteurs et Chasseurs de Simahdres 250.00

Vélo Club 250.00

Sapeurs Pompiers Communay Ternay Simandres 130.00

Subvention exceptionnelle 130 ans Sapeurs Pompiers Communay Ternay Simandres 600.00

‘ TOTAL... 10 306.00Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE précise l'intérêt que représentent ces associations pour la vie sociale de

notre commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité moins une abstention (Monsieur

Patrick HARZEL) les montants des subventions proposés pour les associations figurant au tableau ci-dessus et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 article 6574.

Subvention à l'association du Sou des Écoles de Simandres pour l’année 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les résultats 2022,

Considérant le débat d’orientations budgétaires du 28 février 2023,

Considérant la nécessité de prendre une délibération pour allouer des subventions à des associations pour

chaque exercice budgétaire,

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE, Adjoint au Maire, propose d'attribuer à l'association du Sou des Écoles

une subvention de 2 000 €. Il précise l'intérêt que représente cette association pour la vie sociale de notre

commune.

Mesdames Clotilde GERARDIN et Nathalie PANSIOT faisant partie de l'association, elles ne participent pas au

vote.

Madame Anne-Sophie VERDIEL fait observer que Madame Nathalie PANSIOT ne faisant pas partie du Bureau

du Sou des Écoles, elle ne voit pas pourquoi elle doit se retirer du vote.

Monsieur le Maire explique que le retrait du vote concerne également les adhérents aux associations.

Madame Anne-Sophie VERDIEL exprime son incompréhension car de fait, pour elle, tous les parents des

élèves sont concernés. Étant elle-même mère d’un enfant élève à l’école de Simandres et d’un enfant

adhérent à l’association des Classes en 3, devait-elle se retirer du vote de la subvention aux associations du

Sou des Écoles et des Classes en 3 ?

Monsieur le Maire rappelle que la question du vote des élus municipaux participant à une délibération

allouant une subvention de la commune à une association dont ils font partie a déjà été abordée en réunion.

Monsieur Stéphane BOREL observe que le règlement est ambigu.

Monsieur le Maire indique que cette question a été posée au Sénat et a fait l’objet d’une réponse du

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (publiée le

10/06/2021). Il ressort qu’un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme « intéressé à l'affaire » s'il participe à une délibération allouant une subvention de la

commune à ladite association.

Monsieur le Maire note que le texte ne dit rien des familles des conseillers et ne propose pas « d'aller jusque-là ». Il invite Madame Anne-Sophie VERDIEL à faire comme elle l'entend.

Madame Anne-Sophie VERDIEL ne souhaite pas se retirer du vote. Elle conclut que cela en devient ridicule.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants la subvention de 2 000 €

proposée pour le Sou des Écoles de Simandres et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

2023 article 6574.Subvention au Football Club de Simandres pour l'année 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les résultats 2022,

Considérant le débat d’orientations budgétaires du 28 février 2023,

Considérant la nécessité de prendre une délibération pour allouer des subventions à des associations pour

chaque exercice budgétaire,

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE, Adjoint au Maire, propose d'attribuer au Football Club de Simandres à une subvention de 500 €. Il précise l'intérêt que représente cette association pour la vie sociale de notre commune.

Monsieur Stéphane BOREL étant adhérent au Football club de Simandres, il ne participe pas au vote.

Monsieur Patrick HARZEL étant adhérent au Football Club de Saint-Symphorien d'Ozon souhaite également

se retirer du vote compte tenu de la fusion en cours des deux clubs de football.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants la subvention de 500 €

proposée pour le Football Club de Simandres et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023

article 6574,

Subvention au Ski Club de Simandres pour l’année 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les résultats 2022,

Considérant le débat d’orientations budgétaires du 28 février 2023,

Considérant la nécessité de prendre une délibération pour allouer des subventions à des associations pour chaque exercice budgétaire,

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE, Adjoint au Maire, propose d'attribuer au Ski Club de Simandres à une

subvention de 300 €. Il précise l'intérêt que représente cette association pour la vie sociale de notre

commune.

Monsieur le Maire étant adhérent au club, il ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants la subvention de 300 €

pour le Ski Club de Simandres et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 article 6574.

Subvention à l’Amiçale de Pêcheurs de Simandres pour l’année 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les résultats 2022,

Considérant le débat d'orientations budgétaires du 28 février 2023,

Considérant la nécessité de prendre une délibération pour allouer des subventions à des associations pour

chaque exercice budgétaire,

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE, Adjoint au Maire, propose d'attribuer à l’Amicale des Pêcheurs de

Simandres une subvention de 890 €. il précise l'intérêt que représente cette association pour la vie sociale de

notre commune.

Monsieur Patrick HARZEL étant adhérent à l’Amicale de Pêcheurs de Simandres, il ne participe pas au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des votants la subvention de 890 €

proposée pour l’Amicale de Pêcheurs de Simandres et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 article 6574.Mise à jour du règlement intérieur du Conseil Municipal

Conformément aux dispositions de l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

règlement intérieur du Conseil Municipal a été adopté par délibération le 25 novembre 2020.

Pour rappel le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement

interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 07 octobre portant « réforme des règles de

publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par la collectivité territoriale et leurs groupements » apportent des modifications à certains articles du CGCT à compter du 1er juillet 2022 et

entrainent ainsi une nécessité de modification du règlement intérieur.

Il convient donc de modifier le règlement intérieur du conseil municipal suite aux récentes modifications

législatives et règlementaires.

Les modifications essentielles portent sur l’article 49 relatif au procès-verbal. Cet article précise que les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats. Ce procès-verbal, après avoir été transmis à chaque conseiller, est soumis pour adoption au conseil municipal au cours de la séance qui suit. Suite à son adoption, le procès-verbal fait l’objet d’un affichage en mairie et sur le site Internet dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

IEn’y a donc plus lieu d'établir et afficher le compte-rendu du Conseil Municipal dans les 8 jours suivant la

séance, Il est toutefois obligatoire d'afficher en mairie et de publier sur le site Internet la liste des délibérations examinées par le conseil municipal dans les huit jours suivant la séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise à jour du règlement intérieur

du Conseil Municipal et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

Désignation de jurés pour le jury d'assises — année 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Préfecture du Rhône a adressé à la commune une note

ainsi que l'arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires à la liste annuelle du jury d’Assises du Rhône

pour l’année 2024 (répartition des jurés).

Ainsi, la commune doit procéder au tirage au sort de six personnes âgées d’au moins vingt-trois ans à la date

du 1® janvier 2024 et figurant sur la liste électorale générale de la commune.

Deux des six personnes tirées au sort (3 titulaires, 3 suppléants) feront partie de la liste annuelle du jury

d’Assises composée de 1 410 jurés dans le département du Rhône pour l’année 2024,

La commune ayant plus de 1 300 habitants, le tirage au sort doit être effectué par le Maire en séance

publique. Le Conseil Municipal étant ouvert au public, il a été décidé de procéder à cette opération lors du

présent conseil.

Il n'appartient pas au Maire de s'inquiéter des incompatibilités ou incapacités des personnes tirées au sort

dont il pourrait avoir connaissance. C’est à la commission prévue par l'article 262 du Code de Procédure

Pénale qu’il incombe d’exclure les personnes qui ne rempliraient pas les conditions d'aptitude légale résultant

des articles 255, 256 et 257 du Code de Procédure Pénale.

Les six personnes tirées au sort sont

Titulaires :

- Maximilien Alexandre Alain GARCIA, domicilié route de Marennes

5- Alexis Jacques François SANCHEZ, 7 Lotissement Les Sources

- Olivier Bruno FORNELLI, rue Claudius Bery

Suppléants :

- Yannick Louis MARCHAND, 130 rue des Gordes

- Renée Marie-France FAVIER épouse ROUSSEL, Lotissement Les Mésanges

-__ Julie Cécile Marie RICHARD, route de Marennes

Plusieurs conseillers municipaux font part du déménagement hors de Simandres ou de l'incapacité à être juré de certaines de personnes tirées au sort.

Monsieur le Maire rappelle qu’il ne lui appartient pas de s'inquiéter des incompatibilités ou incapacités des

personnes tirées au sort, Les exclusions seront prononcées par la commission prévue par le Code de

Procédure Pénale.

Les personnes retenues par le tirage au sort seront informées par courrier.

Les fiches complétées par le Monsieur le Maire avec les noms, prénoms et adresses des personnes désignées

par le tirage au sort seront transmises à Monsieur le Greffier en Chef de la Cour d'Appel de Lyon.

Acceptation de la subvention versée au titre des amendes de police

Madame Nathalie PANSIOT, adjointe au maire rappelle que le Conseil municipal dans sa séance du 1er juin

2022 a délibéré pour solliciter du Département du Rhône une subvention au titre de la répartition des

amendes de police relatives à la circulation routière,

Le Conseil Départemental du Rhône, lors de sa séance du 21 octobre 2022, a retenu le projet de mise en

place de radars pédagogiques aux entrées du village afin de renforcer la sécurité dans les zones urbanisées et a versé à la commune la somme de 6 600 €.

Madame Nathalie PANSIOT, adjointe au maire, propose d’accépter cette subvention d’un montant de 6 600 €

au titre de la répartition 2022 du produit 2021 des amandes de police,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à i’unanimité d’accepter la subvention de 6 600 €

accordée par le Conseil Départemental du Rhône pour la mise en place de radars pédagogiques aux entrées

du village, au titre de la répartition 2022 du produit 2021.

Cession de la parcelle A 220 sur la commune de Chuzelles

Monsieur le Maire expose que la commune de Simandres est propriétaire de la parcelle À 220, d’une surface de 1840m, située sur la commune Chuzelles. Cette parcelle a été acquise le 11 février 2020. La commune de Simandres se portant acquéreur d’un terrain boisé situé sur son territoire, elle a dû également acheter la

parcelle À 220 située sur Chuzelles qui faisait partie du lot mis en vente.

Ce bien relève du domaine privé de la commune de Simandres. Ne présentant pas d'utilité pour la commune,

il a paru opportun d'en envisager la cession, à la demande d’un descendant du précédent propriétaire, au

montant de 700€.

Monsieur Stéphane BOREL demande s’il s'agit de vendre toute la parcelle ou uniquement la partie située sur

le territoire de Chuzelles.

Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit bien de vendre uniquement le terrain{boisé) situé sur Chuzelles.

Une telle cession étant conforme aux intérêts communaux, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver cet acte.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité moins 2 abstentions (Madame Anne-

Sophie VERDIEL et Monsieur Patrick HARZEL), la cession de la parcelle A 220 d’une superficie de 1840 m’,

située sur la commune de Chuzelles, à Monsieur Nicolas HYVERNAT, pour un montant de 700€. Il autorise

Monsieur le Maire à signer la vente et l’acte authentique à intervenir qui sera dressé par le cabinet notarial

Actanot aux frais de l’acquéreur et à entreprendre toutes les démarches faisant suite à la présente

délibération.

Abandon d’une partie de créance

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE, Adjoint au Maire, expose que la Salle des Familles a été louée à un

particulier les 24 et 25 mars 2023 et qu'à cette occasion, les conditions de location ont été inhabituellement

dégradées. De ce fait, la personne locataire de la salle les 24 et 25 mars 2023 sollicite une remise partielle sur

le montant de la location payé.

La renonciation par la Commune à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une

erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le conseil municipal.

ILest ainsi demandé au conseil municipal d'autoriser la remise gracieuse pour une partie de la recette perçue

par la commune à cette occasion, de l’ordre de 80€ sur un total perçu de 480€.

Madame Anne-Sophie VERDIEL souhaite savoir ce que recouvre le terme « conditions de location ont été inhabituellement dégradées ».

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE précise que ce weekend, les locataires ont rencontré plusieurs désagréments

dont l'absence de chauffage, une fuite d'eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise l'abandon partiel de créance mentionnée d’un montant

de 80€ sur 480 €, montant total de la location de la Salle des Familles des 24 et 25 mars et précise que les

crédits imputés sont ouverts sur le budget 2023 au chapitre 67.

Convention avec la CCPO pour le transfert de maîtrise d'ouvrage confiée dans le cadre de travaux de busage

rue des fontaines a Simandres

Considérant que dans le cadre du projet de voirie de la rue des Fontaines à Simandres, les travaux de busage

du fossé relèvent d’une compétence de la Commune,

Considérant que pour une bonne coordination avec les travaux de voiries programmés sur cette même rue,

relevant des compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, il convient de confier la maîtrise

d'ouvrage des travaux de busage du fossé à la CCPO,

Considérant qu'il importe donc de définir par convention les conditions administratives, techniques et

financières, auxquelles ces travaux sont réalisés, financés et rétrocédés.

Le montant estimatif prévisionnel des travaux de busage du fossé rue des fontaines s'élève à 17 300€ TTC.

La convention prévoit que le montant défini ci-dessus sera versé par la Commune à la CCPO par acomptes, selon l'avancement des travaux réalisés et sur présentation des titres. En fin d'opération, la CCPO adressera un décompte total à la Commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la convention entre la Commune de Simandres

et la CCPO, définissant les conditions administratives, techniques et financières auxquelles ces travaux seront

réalisés, financés et rétrocédés, et de l’autoriser à signer ladite convention.

Monsieur Patrick HARZEL devant participer à une visite du chantier le lendemain, il n’est pas en mesure au jour

du Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation de la convention.Monsieur Thierry GAT l'informe que les travaux ont effectivement été réalisés.

Monsieur Patrick HARZEL préfère s'abstenir n'étant pas encore en mesure de juger de la qualité des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité moins une abstention{Monsieur Patrick

HARZEL) la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage confiée dans le cadre des travaux de busage du

fossé rue des fontaines, entre la Commune de Simandres et la CCPO, autorise Monsieur le Maire à signer

ladite convention et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 21,

Tarifs pour la location de salles communales à la CCPO, aux communes adhérentes et aux syndicats

intercommunaux

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE, Adjoint délégué à la vie associative informe les membres du Conseil

Municipal que la CCPO utilise régulièrement les salles communales de Simandres pour des réunions en

semaine. La durée peut varier, allant de 2 heures à la journée,

il convient donc de fixer de nouveaux tarifs de location réservés à la CCPO, aux communes membres et aux

syndicats présents sur le territoire communautaire.

Vu le code général des collectivités territoriales, Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE propose de fixer deux tarifs :

- 100 € la demi-journée

- 200 € la journée

Monsieur Patrick HARZEL soulève la problématique de l’accès au parking. 1l faut une clé spécifique pour ouvrir

les bornes de ce parking dont l’accès est fermé la plupart du temps.

Il évoque une réunion qui a eu lieu récemment avec la CCPO. De nombreux participants ont eu beaucoup de

difficultés pour garer leur véhicule car les bornes du parking étaient relevées. H a dû subir les récriminations

d’une adjointe de Chaponnay. ll ne souhaite pas être pris à partie parce qu'il fait trop froid ou parce qu'il fait trop chaud dans les salles. C’est pourquoi il s'abstient sur ce point.

Madame Anne-Sophie VERDIEL demande confirmation sur le fait que jusqu’à ce jour, la CCPO, les communes

membres et les syndicats communautaires ne payaient aucun frais pour la location des salles.

Monsieur le Maire confirme. Il annonce qu’un rappel va être effectué sur toute l’année 2023 et que la possibilité

de remonter sur l'année précédente sera examinée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité moins une abstention (Monsieur Patrick

HARZEL) de fixer une tarification spécifique pour la location des salles communales par la CCPO, les

communes membres et les syndicats présents sur le territoire communautaire : 100 € pour une demi-

journée, 200 € pour une journée complète.

Convention de veille et de stratégie foncière entre la commune de Simandres, la CCPO et l’Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes - EPORA

Monsieur le Maire présente l’Etablissement public foncier de l’ouest Rhône Alpes (EPORA), établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une mission de service public.

Dans le cadre de l’article L321-1 du Code de l’Urbanisme, l’EPORA lutte contre l’étalement urbain en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement des collectivités, qu’il mobilise dans le tissu

urbain constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du développement économique et plus largement de

l'aménagement du territoire.

À ce titre, il accompagne les collectivités et leurs groupements en charge des politiques d'aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur lecourt et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier économie et la faisabilité des projets, pour

orienter l'action foncière publique là où elle est la plus pertinente.

En partenariat avec les collectivités poursuivant les projets d'aménagement, l'EPORA met en œuvre les

stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y réalise les travaux

de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la Collectivité, son concessionnaire, ou l’opérateur

qu'elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai conforme à la stratégie foncière convenue.

Les modalités d'intervention de l’EPORA au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre d'intervention

ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2021-2025, délibéré par

son Conseil d'administration du 05 mars 2021.

La Commune de Simandres envisage, conjointement avec la CCPO, de se doter d’une stratégie foncière pour

servir des projets d'aménagement sur son territoire, entrant dans les axes d'intervention de l'EPORA, en

concluant une convention tripartite de veille et de stratégie foncière sur l'ensemble du territoire communal.

Dans le cadre de cette convention :

- Les acquisitions et portages fonciers réalisés dans le cadre de cette convention sont limités aux seuls

secteurs de la commune dans lesquels le droit de préemption urbain au sens du Code de l'Urbanisme peut être instauré ou, lorsqu'il ne peut pas être instauré, sur l'ensemble du territoire communal exception faite des secteurs situés en dehors de la partie actuellement urbanisée ou en secteur agricole et naturel au sens du document d'urbanisme applicable.

- Des acquisitions et des portages fonciers sont réalisés dans les secteurs couverts par des Zones

d'Aménagement Différé, ou par des périmètres de projets déclarés d'utilité publique.

- Des études de gisements fonciers, de marchés fonciers et immobiliers et ses études permettant d'établir des plans guides à grande échelle sont réalisées sur des périmètres convenus entre les Parties, par échange de courriers, sur tout ou partie du territoire communal.

- Les portages fonciers et études préalables ont vocation à s'inscrire dans un Périmètre d'Etude et de Veille

Renforcée (PEVR) en vue de préparer une convention opérationnelle ou de réserve foncière.

La durée de la Convention est fixée à 6 ans à compter de sa signature.

L'EPORA fixe Un montant d’encours maximum, c’est-à-dire de dépenses stockées attachées à la Convention, de 800 000 € HT et un montant maximum d’études pré-opérationnelles de 60 000 € HT.

Monsieur le Maire précise que cette convention permettrait un portage foncier par l’'EPORA qui pourrait se

substituer à la commune pour engager des fonds à un moment donné, et nous autoriserait ainsi de reporter les travaux envisagés à une date ultérieure. Il précise que la signature de la convention n'est accompagnée d’aucun coût pour la commune tant qu’elle ne sollicite pas l’intervention de l’'EPORA.

Monsieur Patrick HARZEL objecte que ça ne coûte rien si tout va bien et que « ce n’est pas comme ça que ça

se passe ». Il ajoute qu'il a des sources de renseignements et qu’il pense beaucoup de mal d'EPORA car il note

que derrière, il y a quand même quelque chose qu'il faut savoir : au conseil d'administration en question, ce ne

sont pas des gens, c’est la chambre de commerce et d'industrie qui est majoritaire.

Monsieur le Maire explique que ce qui intéresse notre commune c’est le portage foncier si elle en a besoin.

Monsieur Patrick HARZEL rappelle qu’« on a bien vu ce que la délégation aux tiers a donné sur les Trénassets,

là, on voulait effectivement les technologies du futur, on a 10 hectares, on a une multinationale, Carrefour

pour ne pas la nommer, avec des camions. Voilà ce que la délégation aux tiers a été capable de nous apporter. »Mme Anne-Sophie VERDIEL demande s'il s’agit uniquement d’une convention de portage foncier ou s’il y a

derrière, de la veille et de stratégie foncière.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une convention de portage foncier, de veille et de stratégie

foncière mais que la commune choisit de faire ou de ne pas faire.

Mme Anne-Sophie VERDIEL n’est pas d'accord car elle constate que dans les documents remis aux élus, il

est écrit que ce n’est pas la commune qui pilote, mais un tiers,

Monsieur le Maire reprend les termes de la convention : « … pour céder à la collectivité, son

concessionnaire ou l'opérateur qu'elle désigne ». C’est donc la commune, le Conseil Municipal, qui

désigne.

Monsieur Patrick HARZEL note que justement, il en est désolé mais s’il y a un endroit « où on {le Conseil

Municipal} est très mauvais » c’est l'urbanisme. Il y a deux personnes, les autres ne sont au courant de

rien et « on va faire son petit truc comme ça, hein ». Depuis quelques temps il « entend une petite

musique, avec les promoteurs. avec ci, avec ça. ». Cela ne lui plait pas du tout et lui rappelle les 10

années passées précédemment. II dit qu'il y avait cette même petite musique, que les promoteurs étaient

des gentilles personnes qui venait nous aider à nous en sortir parce que nous étions des « gogos »

incapables de nous débrouiller. Et là, ajoute-t-l, c’est encore pire, ce sont des gens extrêmement puissants

qui disposent de moyens terribles et des appuis politiques. Monsieur Patrick HARZEL s’insurge, il estime

qu'on veut faire rentrer le loup dans la bergerie mais il s'interroge : a-t-on les moyens de les contrer ? Il

cite l'exemple de Saint-Symphorien d’Ozon qui ny arrive pas.

Monsieur le Maire répond que justement, à Saint-Symphorien d’Ozon, cela fonctionne bien.

Monsieur Patrick HARZEL admet que cela fonctionne bien, mais sur une « bricole ».

Monsieur le maire souligne qu'il ne s’agit pas d’une « bricole » mais d’un quartier.

Monsieur Patrick HARZEL précise qu'effectivement il s’agit d’un quartier mais d’un quartier en

désindustrialisation dont ils sont spécialistes, mais quand it a vu ce qu’ils ont essayé de faire sur les

Trénassets, il s'inquiète pour notre centre-ville,

Monsieur le Maire répète que cette convention n'empêchera pas la Commune de conserver la maîtrise

des projets.

Monsieur Patrick HARZEL insiste sur la puissance du Conseil d'Administration d'EPORA, face auquel la commune est « très limitée ».

Monsieur le Maire réitère ses propos sur le choix qui est du seul ressort de la Commune.

Monsieur Patrick HARZEL s'interroge : qui va définir le périmètre ?

Monsieur le Maire répond que c’est la commune,

Monsieur Patrick HARZEL demande si cela se décidera lors de ces fameuses commissions qui n’ont jamais

lieu, comme lors de la dernière réunion au cours de laquelle 40 dossiers ont été examinés en 1h30 ? II

estime que c’est « la cavalerie », qu’on n’a pas le temps de se mettre sur un dossier d'urbanisme normal !

I pense que la commune se fera « bouffer tout cru ! ». Il exprime sa crainte non pas pour l'immédiat. Il ne

pense même pas que le danger sera là pour l’élu de demain, mais pour celui d'après-demain. Et il dit ne

pas avoir spécialement confiance en l'élu d’après-demain. Il craint qu’on ouvre la boîte de Pandore.

Monsieur le Maire lui répond que pas plus que les élus d'aujourd'hui, ceux de demain ou d’après-demain

ne seront obligés de faire appel à EPORA s'ils ne l’estiment pas utile.

10Monsieur Patrick HARZEL cite l'exemple du projet de démolition de la cure qui a pu être stoppé. II se

demande si cela aurait été possible si le projet avait été confié à EPORA.

Monsieur le Maire rappelle que la convention est signée pour 6 ans et que si on n’a pas besoin de faire

appel à EPORA dans les 6 ans, on ne s’en servira pas.

Monsieur Patrick HARZEL compte que la convention sera donc valide jusqu’en 2029. Il pense qu'on peut

très bien s’en servir de manière très nuisible,

Monsieur Thierry GAT affirme que ce n’est pas le but,

Monsieur Patrick HARZEL reparle de la « petite musique » qu'il entend de nouveau en ce moment, à gauche, à droite. Il évoque le poteau que la commune a fait déplacer sur la demande du promoteur Urbat, de visites de chantiers organisées « en sous-marin ». Il confirme que cela ne lui plait pas et lui rappelle ce qu'il a vécu pendant 12 ans. I! dit qu’il pensait que « l’histoire de la cure, ça vous avait vaccinés. Eh ben non, on en remet une petite couche ! »

Monsieur le Maire souligne que le déplacement du poteau n’a pas été financé par la commune.

Monsieur Patrick HARZEL se rappelle que ce n’est pas ce qui a été dit précédemment, pas complètement.

Monsieur le Maire confirme que la commune n’a absolument pas payé le déplacement du poteau.

Monsieur Patrick HARZEL note que Frédérique LEPERS s’en était un petit peu indignée, qu’elle trouvait ça

un peu bizarre, un peu cavalier.

Madame Frédérique LEPERS répond qu'elle n’a pas changé d’avis, qu’elle s’est exprimée mais qu'elle s’est

rangée à la majorité du groupe.

Monsieur Patrick HARZEL souligne que lui ne se rend pas à la majorité. Il conclut que la convention est

nuisible et même toxique,

Madame Isabelle LUIZET se dit « un peu perdue » et ne pense pas être en mesure de voter l'approbation

de la convention immédiatement. Elle propose que ce point soit reportéà un Conseil Municipal ultérieur

et demande que chaque élu se prononce lors d’un tour de table.

Dans l'attente de renseignements complémentaires, le Conseil Municipal décide de surseoir à sa décision et

de reporter l’examen de ce point au prochain Conseil Municipal.

Désignation du référent déontologue de l’élu local du cdg69

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité,

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui

soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir où à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

114. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le

cadre de ses fonctions.

Le même article prévait que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect de ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, à compter du 1er juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-KERLEO

qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le référent

déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant une saisine confidentielle des

demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et

qualitatif de son activité.

Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de

pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus.

Afin d'assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou

établissement et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer

la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.

A l'instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé

Au cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel

ou courrier en fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions

réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.

La mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69.

La collectivité devra signer une convention d'adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention unique

fixant les modalités et conditions d'exercice de cette mission. La durée de désignation du référent déontologue

élu suit celle de la convention unique, soit jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée

de 3 ans.

Monsieur le Maire propose de désigner le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des

élus locaux de Simandres, de confier au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent déontologue tous les

outils nécessaires à la saisine et aux traitement des questions dans les conditions visant à garantir la

confidentialité nécessaire et de signer avec le cdg69 la convention d'adhésion fixant les modalités et les

conditions d'exercice de la mission du référent déontologue de l’élu local du cdg69 et permettant aux élus de

la commune de le saisir.

Monsieur Patrick HARZEL demande si quelqu'un connaît la référente.

12Monsieur le Maire répond qu'il ne la connaît pas.

Madame Anne-Sophie VERDIEL demande si la référente déontologue est une élue ? Si elle sera garante de

l'application de la charte de l’éfu local ou si elle n'intervient que si elle est saisie ?

Monsieur le Maire répond que la référente déontologue est au cdg69, que tout élu local peut la saisir pour

vérifier si ce qu'il fait est conforme à la déontologie, que c’est un soutien.

il précise que le Conseil Municipal devait désigner un référent déontologique et que la proposition du cdg69

de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour les élus

de Simandres est apparue comme une opportunité intéressante.

Monsieur Patrick HARZEL comprend qu’on ne connaît rien sur elle, même pas un cv, ses qualifications

professionnelles, son expérience...

Monsieur le Maire répond qu'effectivement il ne la connaît pas mais que ses compétences sont reconnues par

le cdg69 avec lequel la Mairie de Simandres travaille en confiance.

Il lit à haute voix la convention.

Madame Anne-Sophie VERDIEL note que le montant de la cotisation n’est pas mentionné dans la

convention,

Madame Karine PEREZ précise que la mission du référent déontologue doit être financée par la cotisation

additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69 et que la Commune de Simandres paie déjà la

cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire, dans le cadre de sa convention avec le cdg69. || n’y aura

donc pas de surcoût pour la Commune de Simandres.

Monsieur le Maire conclut que si la référente déontologue perçoit 80 € du cdg69 par dossier traité, quel

que soit le nombre de dossiers traités pour des agents ou des élus de la commune, la cotisation payée par

celle-ci reste fixe.

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE rapporte que Madame Élise UNTERMAIER-KERLEO est entre autres

Maîtresse de conférences HDR en droit public à la faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3,

référente déontologue de l'université, référente déontologue de plusieurs cdg dont celui de la Loire, celui

de la Haute-Loire et de celui de l'Isère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élus locaux de Simandres, confie au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans les conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire, approuve à l’unanimité la convention entre la Commune de Simandres et le cdg69 définissant le modalités d'exercice de la mission et de traitement des questions et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Augmentation de la taxe d'aménagement en zone UM

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 331 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 1635 quater N du code général des impôts,

Vu la délibération 2020/68 portant le taux de la taxe d'aménagement de 5 à 7%.

Considérant que l'Article 1635 quater N du Code Général des Impôts prévoit que le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement peut être augmentée jusqu’à 20% dans certains secteurs, l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voierie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux. Les travaux et les équipements concernés peuvent être

13notamment des travaux de recomposition et d'aménagement des espaces publics permettant d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les flots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité, d'assurer la

sécurité de la circulation des personnes,

Considérant que depuis que le COS (coefficient d'occupation des sols) a été supprimé en 2015 par la loi ALUR,

les possibilités de construction ont été augmentées d’au moins 40% dans la zone UM concernant le centre du

village. En effet, le PLU, sur la base des prévisions du PADD, avait initié un COS à 0.60 en fonction des

équipements existants où prévus, notamment les équipements scolaires. L'urbanisation était prévue

progressive, alternée, entre les mutations des maisons anciennes en collectifs et le développement programmé

des zones 2AU du centre village.

Considérant que cet afflux entraîne et entraînera une demande d'équipements ou de renforcement des

équipements pour accueillir et répondre aux besoins de cette nouvelle population. Pour cela, il faut prévoir des

équipements nouveaux (nouvelle école 1M d'euros}, le renforcement de réseaux existants (ajouts de

transformateurs...), le recalibrage des voieries.. Autant d'aménagements qui seront amenés à être financés par

la commune.

Considérant que la taxe d'aménagement à 5% pour un équipement ne correspond plus à la situation décrite ci- dessus.

Considérant que compte tenu des éléments indiqués ci-avant, l'augmentation de la constructibilité est très importante.

Monsieur le Maire propose de porter le taux de la taxe d'aménagement à 10%.

Monsieur le Maire précise que les décisions de modification des taux de la taxe d'aménagement prises avant

le 01 juillet par le Conseil Municipal ne sont applicables au 01 janvier de l’année suivante.

Cette augmentation sera donc applicable au 01 janvier 2024,

Monsieur Patrick HARZEL demande si cette modification apparaitra sur la prochaine modification du PLU.

Monsieur le Maire répond que le taux de la taxe d'aménagement n'a pas de rapport avec la modification du

PLU.

Monsieur Patrick HARZEL regrette de ne pas avoir l'avis de Monsieur BENOIT (expert conseil auprès de la

Commune sur la modification du PLU} sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins 2 voix contre (Madame Anne-Sophie

VERDIEL et Monsieur Patrick HARZEL) et une abstention (Monsieur Stéphane BOREL) décide de porter le taux

de la taxe d'aménagement en zone UM à 10%.

Diminution de la taxe d'aménagement en zone UA et UH

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 331 et L 331-2 du code de l'urbanisme,

Vu l’article 1635 quater N du code général des impôts,

Vu la délibération 2020/68 portant le taux de la taxe d'aménagement de 5 à 7%.

Considérant que l'Article 1635 quater N du Code Général des Impôts prévoit que le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement peut être augmentée jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voierie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont

rendus nécessaires pour admettre des constructions.

Considérant que le taux de la taxe d'aménagement est actuellement à 15% en zone UA et UH,

14Considérant que des tranches de réseau d’assainissement ont été réalisées et qu’une autre est en préparation.

Considérant que le tout-à-l’égout ne peut pas desservir dans l'immédiat toutes les propriétés dans ces zones,

notamment en zone UH. Ainsi les pétitionnaires de permis de construire en zone UH notamment, doivent faire

des investissements importants pour construire un assainissement non collectif et participent quand même de

fait par cette taxe à l'implantation de nouveaux réseaux.

Considérant que la taxe de raccordement à l'égout n’est perçue que lorsque le taux de la taxe d'aménagement

est majoré, augmentant ainsi la disproportion importante entre ceux qui seront raccordés à l'assainissement

collectif et ceux qui ne le seront pas.

Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose de réduire le taux de la taxe d'aménagement à 12%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins une abstention (Monsieur Patrick

HARZEL) décide de réduire le taux de la taxe d'aménagement en zone UA et UH à 12%.

Décisions du Maire :

- N°03-2023 : Contrat de vérifications réglementaires de sécurité

Considérant la nécessité de faire vérifier les installations électriques des bâtiments communaux ainsi

que les aires de jeux, il a été décidé :

—> D’accepter la proposition de la société APAVE sise 6, rue du Général Audran — 92412

COURBEVOIE CEDEX pour un montant annuel de :

e 1090€ HT pour la vérification des installations électriques

e 320€ HT pour la vérification des aires de jeux

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat prenant effet le 30 mai 2023, date de

signature, pour une durée 3 ans à prix ferme, soit jusqu’au 29 mai 2026.

Les crédits nécessaires sont inscrits au B.P 2023, chapitre 011.

N°04-2023 : Contrat de maintenance des défibrillateurs automatisés externes

Considérant la nécessité de faire intervenir un prestataire pour le contrôle de 3 défibrillateurs installés

à l'extérieur de la Mairie, à l'extérieur de la Salle des Fêtes des Pachottes et à l'extérieur du Club House

au Stade, il a été décidé :

— D'accepter la proposition de la SAS CARDIOSECOURS - ZA de l’Ecluse — Route de Taradeau —

83460 LES ARCS SUR ARGENS pour un montant annuel de 150 € HT par défibrillateur.

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de maintenance pour une durée d’un an,

soit jusqu’au 31 mai 2024.

Les crédits nécessaires sont inscrits au B.P 2023, chapitre 011.

- _ N°05-2023 : Contrat de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique de l’école municipale

Considérant la nécessité de passer par un maître d'œuvre pour réaliser le marché et le suivi des

travaux de rénovation énergétique de l’école communale, il a été décidé :

— D'accepter la proposition de l'agence ESCALE Architectes — 37 rue Sébastien Gryphe — 69007

LYON pour un montant 44 550 € HT.

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de maîtrise d'œuvre.

Les crédits nécessaires sont inscrits au B.P 2023, chapitre 23.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La secrétaire de séance

Frédérique LEPERS

Le Maire

Michel BOULUREPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE

Commune de SIMANDRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le

ID : 069-216902957-20230627-2023 27-DE

Délibération

N° 2023/27

Nomenclature

1/1.2/1.2.11

NOMBRE DE MEMBRES

En Exercice Présents Votants

13 11 13

Date de convocation : 22 juin 2023

Date d'affichage : 22 juin 2023

Présents :

Pouvoirs :

Secrétaire :

Séance du 27 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin à 20 heures 30, le

Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s’est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Anne

Sophie VERDIEL,

Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick

HARZEL, Stéphane BOREL

Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Yves CASTIN a donné pouvoir à Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE

Madame Frédérique LEPERS

APPROBATION DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE

L’'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PASSEE AVEC L'ENTREPRISE CHOLTON

Monsieur Thierry GAT, Adjoint au Maire, rappelle que l’exploitation du service public de l'assainissement,

dont la collectivité est l'autorité gestionnaire, a été déléguée à CHOLTON Service Exploitation dans le

cadre d’un contrat de délégation par affermage entré en vigueur le 1° juillet 2017 pour une durée de 10

ans.

Dans le cadre d’une réflexion sur l'entretien des canalisations d'eaux pluviales, la commune souhaite que

le délégataire intègre dans le périmètre initial des canalisations supplémentaires. Cet avenant prévoit

ainsi de porter le linéaire à entretenir de 5 381 ml à 6 179ml. Les conséquences techniques et financières

sont présentées dans le tableau ci-dessous :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

Contrat actuel Evolution du périmètre

[Linéaire du réseau d'esux pluviales (ml) 5381 738

Hydrocurage préventif du réseau d'eaux pluviales

Temps (h) 17 3

Coût (€) 791,90 € 139,75 €

Hydrocurage des grilles

Temps {h) 20 4

Coût (C) 931,65 € 186,33 €

Déchets extraits lors des opérations de curage

quantité (T} 1 0,75

Coût (€) 176,00 € 176,00 €

Création at mise à jour du SIG

Temps {h) 19 1,5

Coût (€) 465,83 € 69,87 €

[Frais généraux (€) | __16558€ | 40,04 € |

[Total (€} | _25309%€ | 611,99 € |

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE — DEPARTEMENT DU RHÔNE | Recu en préfecture le 29/06/2023 ee Publié le

ID : 069-216902957-20230627-2023 27-DE

l'est donc proposé à la commune de SIMANDRES de signer l’avenant n°1 à la convention de délégation de service

public de l’assainissement collectif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2017/16 adoptée lors du conseil municipal du 21 mars 2017, retenant la candidature de la

société CHOLTON comme délégataire pour la gestion du service public d'assainissement collectif de la commune

de Simandres à compter du 1° juillet 2017, approuvant le projet de contrat de DSP ainsi que ses annexes et

autorisant M le Maire à signer ce contrat et l’ensemble des documents y afférant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, moins une abstention M. Patrick HARZEL

- APPROUVE l'avenant n°1 de la convention de délégation de service public d'assainissement collectif joint

à la présente délibération, établie entre la commune de Simandres et l’entreprise CHOLTON Service

Exploitation.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public de

l'assainissement collectif.

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget 2023 — chapitre 011

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS

Affiché le 29 juin 2023

Transmis en Préfecture le 29 juin 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux moisà compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Recu en préfecture le 29/06/2023

Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Publié le

Commune de SIMANDRES ID : 069-216902957-20230627-2023 28-DE

NOMBRE DE MEMBRES

En Exercice Présents Votants

13 11 13

Date de convocation : 22 juin 2023

Date d'affichage : 22 juin 2023

Présents :

Pouvoirs :

Sophie VERDIEL,

Délibération | Nomenclature

N° 2023/28 7/7.5/7.5.3

Séance du 27 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin à 20 heures 30, le

Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Anne

Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick

HARZEL, Stéphane BOREL

Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Yves CASTIN a donné pouvoir à Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023

Considérant les résultats 2022,

Considérant le débat d’orientations budgétaires du 28 février 2023,

Considérant la nécessité de prendre une délibération pour allouer des subventions à des associations pour

chaque exercice budgétaire,

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE, Adjoint au Maire, soumet aux membres du conseil municipal les

montants proposés à accorder aux associations qui en ont fait la demande.

Il précise l'intérêt que représentent ces associations pour la vie sociale de notre commune.

Associations Subventions

Notre Dame de Limon 250.00

Prévention routière 300.00

Les Pioupious des Nounous 1 100.00

Simandr'Anim 2 000.00

Atelier de la Grenouille 500.00

CCEUS 435.00

Club de l'Amitié 500.00

CSO Danses 520.00

112 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux

mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Recu en préfecture le 29/06/2023 ET Publié le

ID : 069-216902957-20230627-2023 28-DE

Associations Subventions

JUDO Club 930.00

Le corps du bien être 216.00

Les Classes en 3 500.00

Ozon Danses 370.00

Les 6 en fête 175.00

Sim'Bad 160.00

Sim'Mouv&rFitness 300.00

The Swamp Girls In Raid 350.00

Les Gônes du Coteau 300.00

Simandres en Balade 170.00

Amicale des Propriétaires Agriculteurs et

es de ne ‘ 250.00

Vélo Club 250.00

Sapeurs Pompiers Communay 130.00

Sapeurs Pompiers Communay

Subvention exceptionnelle 130 ans 600.00

TOTAL 10 306.00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, moins une abstention M. Patrick HARZEL

- APPROUVE l'octroi de subventions aux associations visées ci-dessus

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 article 6574.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD | Frédérique LEPERS

Affiché le 29 juin 2023

Transmis en Préfecture le 29 juin 2023

212 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Recu en préfecture le 29/06/2023 Publié le

ID : 069-216902957-20230627-2023 29-DE

Commune de SIMANDRES

Abbé î N lature

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération | Nomenc 7/7.5 / 7.5.3 N° 2023/29 | 7/77

Séance du 27 juin 2023

NOMBRE DE MEMBRES 20h 30. ; Loc trn ot. oo res 30, le En Exercice Présents Votants L'an deux mil vingt trois, le vingt-sept juin à eu |

13 0° 11 Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s’est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 juin 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 juin 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Nathalie PANSIOT, Isabelle LUIZET, Anne

Sophie VERDIEL,

Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick

HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Yves CASTIN a donné pouvoir à Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

SUBVENTION A L'ASSOCIATION DU SOU DES ECOLES POUR L’'ANNEE 2023

Mesdames Clotilde GERARDIN et Nathalie PANSIOT faisant partie de l’association, elles ne participent pas

au vote et se retirent de la salle.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les résultats 2022,

Considérant le débat d'orientations budgétaires du 28 février 2023,

Considérant la nécessité de prendre une délibération pour allouer des subventions à des associations pour

chaque exercice budgétaire,

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE, Adjoint au Maire, soumet aux membres du conseil municipal le montant

proposé à accorder à l'association qui en a fait la demande.

Il précise l'intérêt que représente cette association pour la vie sociale de notre commune.

Association Subvention

Sou des Ecoles 2 000.00

TOTAL 2 000.00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

- APPROUVE l'octroi d’une subvention à l’association du Sou des Ecoles

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 article 6574.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS

#

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Affiché le 29 juin mL ——"|(1

Transmis en Préfecture le 29 juin 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Recu en préfeciure le 29/06/2023

Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Publié le

Commune de SIMANDRES ID : 069-216902957-20230627-2023 30-DE

NOMBRE DE MEMBRES

En Exercice Présents Votants

13 9 11

Date de convocation : 22 juin 2023

Date d'affichage : 22 juin 2023

Présents :

Sophie VERDIEL,

HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs :

Secrétaire :

Délibération | Nomenclature

N° 2023/30 7/7.5/7.5.3

Séance du 27 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin à 20 heures 30, le

Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s’est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Anne

Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick

Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Yves CASTIN a donné pouvoir à Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE

Madame Frédérique LEPERS

SUBVENTION AU FOOTBALL CLUB DE SIMANDRES POUR L’'ANNEE 2023

Messieurs Stéphane BOREL et Patrick HARZEL étant adhérents au club, ils ne participent pas au vote et se retirent de la salle.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les résultats 2022,

Considérant le débat d’orientations budgétaires du 28 février 2023,

Considérant la nécessité de prendre une délibération pour allouer des subventions à des associations pour

chaque exercice budgétaire,

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE, Adjoint au Maire, soumet aux membres du conseil municipal le montant

proposé à accorder à l'association qui en a fait la demande.

Il précise l'intérêt que représente cette association pour la vie sociale de notre commune.

Association Subvention

Football Club 500.00

TOTAL 500.00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

- APPROUVE l'octroi d’une subvention de 500 € au Football Club de Simandres.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 article 6574.

Affiché le 29 juin 4 5

Transmis en Préfecture le 29 juin 2023

Le Maire

Michel BOULUD

À RE

Le secrétaire de séance

Frédérique LEPERS

EC

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Recu en préfecture le 29/06/2023

Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Publié le

Commune de SIMANDRES ID : 069-216902957-20230627-2023 31-DE

NOMBRE DE MEMBRES

En Exercice Présents Votants

13 10 11

Date de convocation : 22 juin 2023

Date d'affichage : 22 juin 2023

Présents :

Pouvoirs :

Secrétaire :

Sophie VERDIEL,

Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick

HARZEL, Stéphane BOREL

Délibération | Nomenclature

N° 2023/31 7/7.5/7.5.3

Séance du 27 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin à 20 heures 30, le

Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Anne

Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Yves CASTIN a donné pouvoir à Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE

Madame Frédérique LEPERS

SUBVENTION AU SKI CLUB DE SIMANDRES POUR L’ANNEE 2023

Monsieur le Maire étant adhérent au club, il ne participe pas au vote et se retire de la salle.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les résultats 2022,

Considérant le débat d’orientations budgétaires du 28 février 2023,

Considérant la nécessité de prendre une délibération pour allouer des subventions à des associations pour

chaque exercice budgétaire,

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE, Adjoint au Maire, soumet aux membres du conseil municipal le montant

proposé à accorder à l'association qui en a fait la demande.

Il précise l'intérêt que représente cette association pour la vie sociale de notre commune.

Association Subvention

Ski Club 300.00

TOTAL 300.00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- APPROUVE l'octroi d’une subvention de 300 € au Ski Club de Simandres.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 article 6574.

EE =

Affiché le 29 juif 2023

Le Maire

rl

Michel BOULUD

Transmis en Préfecture le 29 juin 2023

Le secrétaire de séance

Frédérique LEPERS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le

ID : 069-216902957-20230627-2023 32-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE

Commune de SIMANDRES

Délibération | Nomenclature EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 7/75/753

N° 2023/32

Séance du 27 juin 2023

NOMBRE DE MEMBRES

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin à 20 heures 30, le En Exercice Présents Votants | . un ,

Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

E 1 = s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 juin 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 juin 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Anne

Sophie VERDIEL,

Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick

HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY à donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Yves CASTIN a donné pouvoir à Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

SUBVENTION A L’'AMICALE DES PECHEURS DE SIMANDRES POUR L'ANNEE 2023

Monsieur Patrick HARZEL étant adhérent à l’Amicale des Pêcheurs, il ne participe pas au vote et se retire

de la salle.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les résultats 2022,

Considérant le débat d’orientations budgétaires du 28 février 2023,

Considérant la nécessité de prendre une délibération pour allouer des subventions à des associations pour

chaque exercice budgétaire,

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE, Adjoint au Maire, soumet aux membres du conseil municipal le montant

proposé à accorder à l'association qui en a fait la demande.

Il précise l'intérêt que représente cette association pour la vie sociale de notre commune.

Association Subvention

Amicale des Pêcheurs de Simandres 890.00

TOTAL 890.00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- APPROUVE l'octroi d’une subvention de 890 € à l’Amicale des Pêcheurs de Simandres.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 article 6574.

_ Le Maire Le secrétaire de séance

7 QD) Michel BOULUD Frédérique LEPERS

F7" - f LA

= /

Affiché le 29 juin 2023

Transmis en Préfecture le 29 juin 2023

1/1 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le

ID : 069-216902957-20230627-2023_33-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE

Commune de SIMANDRES

AT # = N ll t

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération | Nomencature 5/5.2/ 5.2.1 N° 2023/33 | */°2/

Séance du 27 juin 2023

NOMBRE DE MEMBRES Lo | | Lo h 30. En Exercice Présents Votants L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin à 20 eures 30, le |

13 11 13 Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s’est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 juin 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 juin 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Anne

Sophie VERDIER,

Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick

HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY à donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Yves CASTIN a donné pouvoir à Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATIONS

Conformément aux dispositions de l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le règlement

intérieur du Conseil Municipal a été adopté par délibération le 25 novembre 2020.

Pour rappel le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne,

dans le respect toutefois des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. L’ordonnance n° 2021-1310 et

le décret n° 2021-1311 du 07 octobre portant « réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par la collectivité territoriale et leurs groupements » apportent des modifications à

certains articles du CGCT à compter du 1° juillet 2022 et entrainent ainsi une nécessité de modification du

règlement intérieur.

Le projet de règlement modifié est joint à la présente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-8, L2121-12, L2121-19, L2121-27-

let L2312-1,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique,

Vu l'ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des

actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu la délibération n°2020/62 du Conseil municipal du 25 novembre 2020 portant adoption du règlement intérieur

de là commune de Simandres,

Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur du conseil municipal suite aux récentes modifications

législatives et règlementaires,

Vu le règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Simandres, tel qu’annexé à la présente délibération,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Recu en préfecture le 29/06/2023 pull cs

ID : 069-216902957-20230627-2023 33-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

- APPROUVE la version modifiée du règlement intérieur du Conseil Municipal annexée à la présente

délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS

Affiché le 29 juin 2023

Transmis en Préfecture le 29 juin 2023

212 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Recu en préfecture le 29/06/2028 Publié le

ID : 069-216902957-20230627-2023 34-DE

Commune de SIMANDRES

Délibération Nomenclature EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 1/1.2/1.2.10/ o

N 2023/. 34 1.2.10.2

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 27 juin 2023

En Exercice Rrésents Votants L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin à 20 heures 30, le

15 11 13 Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

Date de convocation : 22 juin 2023 s’est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date d'affichage : 22 juin 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Anne

Sophie VERDIEL,

Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick

HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Yves CASTIN a donné pouvoir à Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

DESIGNATION DE JURES POUR LE JURY D’ASSISES — ANNEE 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Préfecture du Rhône a adressé à la commune une

note ainsi que l'arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires à la liste annuelle du jury d’Assises du

Rhône pour l’année 2024 {répartition des jurés).

Ainsi, la commune doit procéder au tirage au sort de six personnes âgées d’au moins vingt-trois ans à la date

du 1° janvier 2024 et figurant sur la liste électorale générale de la commune.

Deux des six personnes tirées au sort feront partie de la liste annuelle du jury d’Assises composée de

1 410 jurés dans le département du Rhône pour l’année 2024.

La commune ayant plus de 1 300 habitants, le tirage au sort doit être effectué par le Maire en séance

publique. Le Conseil Municipal étant ouvert au public, il a été décidé de procéder à cette opération lors du

présent conseil.

Il n’appartient pas au Maire de s'inquiéter des incompatibilités ou incapacités des personnes tirées au sort

dont il pourrait avoir connaissance. C’est à la commission prévue par l’article 262 du Code de Procédure

Pénale qu’il incombe d’exclure les personnes qui ne rempliraient pas les conditions d'aptitude légale

résultant des articles 255, 256 et 257 du Code de Procédure Pénale.

Monsieur le Maire procède au tirage au sort selon le procédé retenu.

Les personnes tirées au sort sont :

Mme FAVIER Epouse ROUSSEL Renée Marie France

- M. FORNELLI Olivier Bruno

M. GARCIA Maximilien Alexandre Alain

- M. MARCHAND Yannick Louis

Mme RICHARD Julie Cécile Marie

M. SANCHEZ Alexis Jacques François

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publicationREPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE

Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Pull ER ID : 069-216902957-20230627-2023 34-DE

Les fiches complétées par le Maire avec les noms, prénoms et adresses des personnes désignées par le tirage

au sort, seront transmises à Monsieur le Greffier en Chef de la Cour d’Appel de Lyon.

Le Conseil Municipal prend acte de ce tirage au sort.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS

7)

Affiché le 29 juin 2023

Transmis en Préfecture le 29 juin 2023

212 La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Recu en préfecture le 29/06/2023 Publié le

ID : 069-216902957-20230627-2023 35-DE

Commune de SIMANDRES

Délibération | Nomenclature EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 7/27.5/2.5.1 N° 2023/35

Séance du 27 juin 2023

NOMBRE DE MEMBRES

- , L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin à 20 heures 30, le En Exercice Présents Votants Le ,

1 11 13 Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s’est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 juin 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 juin 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Anne

Sophie VERDIEL,

Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick

HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Yves CASTIN a donné pouvoir à Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

ACCEPTATION DE LA SUBVENTION VERSEE AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Madame Nathalie PANSIOT, adjointe au maire rappelle que le Conseil municipal dans sa séance du 1° juin

2022 a délibéré pour solliciter du Département du Rhône une subvention au titre de la répartition des

amendes de police relatives à la circulation routière.

Le Conseil Départemental du Rhône, lors de sa séance du 21 octobre 2022, a retenu le projet de mise en

place de radars pédagogiques aux entrées du village afin de renforcer la sécurité dans les zones urbanisées

et a versé à la commune la somme de 6 600 €.

Madame Nathalie PANSIOT, adjointe au maire, propose d’accepter cette subvention d’un montant de 6 600 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- ACCEPTE la subvention d’un montant de 6 600 € au titre de la répartition 2022 du produit 2021

des amendes de police

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS

Affiché le 29 juin 2023

Transmis en Préfecture le 29 juin 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Recu en préfecture le 29/06/2023 Publié le

ID : 069-216902957-20230627-2023 36-DE

Commune de SIMANDRES

Délibération | Nomenclature

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023/36 3/3.2

Séance du 27 juin 2023

NOMBRE DE MEMBRES : . | | - En Exercice Présents Votants L’an deux mil vingt-trois, levingt-sept juin à 20 heures 30, le |

Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

5 11 13 s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 juin 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 juin 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Anne

Sophie VERDIEL,

Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick

HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Yves CASTIN à donné pouvoir à Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

CESSION DE LA PARCELLE A 220 SUR LA COMMUNE DE CHUZELLES

Monsieur le Maire expose que la commune de Simandres est propriétaire de la parcelle À 220, d’une surface de

1840m°, acquise le 11 février 2020 suite à une succession et située sur la commune de Chuzelles.

Ce bien relève du domaine privé de la commune de Simandres.

Ce bien ne présentant pas d'utilité pour la commune de Simandres, il a paru opportun d’en envisager la cession, à

la demande d’un descendant du précédent propriétaire, au montant de 700€.

Une telle cession étant conforme aux intérêts communaux, M le Maire propose au Conseil municipal d'approuver

cet acte.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L2241-1,

Vu la délibération du 17 février 2020, portant l’acquisition de cette parcelle,

Vu la demande écrite d'achat de M Hyvernat le 17 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, moins deux abstentions M. Patrick HARZEL et Mme

Anne-Sophie VERDIEL

- APPROUVE la vente de la parcelle À 220 d’une superficie de 1840m2, sur la commune de Chuzelles à M

Hyvernat Nicolas pour le montant de 700€,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la vente et l’acte authentique à intervenir qui sera dressé par le

cabinet notarial Actanot aux frais de l’acquéreur,

= AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches faisant suite à la présente délibération.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel PSULUD { \

RL +

Affiché le 27 juin 2023 Ce AT

Transmis en Préfecture le 27 juin 2 l

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois

à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication

Frédérique LEPERSEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Recu en préfecture le 29/06/2028

Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Publié le

Commune de SIMANDRES ID : 069-216902957-20230627-2023 37-DE

Délibération | Nomenclature

NOMBRE DE MEMBRES

En Exercice Présents Votants

13 11 13

Date de convocation : 22 juin 2023

Date d'affichage : 22 juin 2023

Présents :

Pouvoirs :

Secrétaire :

Séance du 27 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin à 20 heures 30, le

Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s’est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Anne

Sophie VERDIEL,

Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick

HARZEL, Stéphane BOREL

Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Yves CASTIN a donné pouvoir à Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE

Madame Frédérique LEPERS

ABANDON D’UNE PARTIE DE CREANCE

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE, Adjoint au Maire, rappelle que la Salle des Familles a été louée à un particulier

les 24 et 25 mars 2023. A cette occasion, les conditions de location ont été inhabituellement dégradées.

La renonciation par la Commune à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une

erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le conseil municipal.

Ilest ainsi demandé au conseil municipal d'autoriser la remise gracieuse pour une partie de la recette perçue par

la commune à cette occasion, de l’ordre de 80€ sur un total de 480€ perçus.

Cette annulation partielle sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

- AUTORISE l'abandon partiel de créance mentionnée, d’un montant de 80€.

- _ PRECISE que les crédits imputés sont ouverts sur le budget 2023 au chapitre 67

Le Maire

Michel BOULUD

f

( LT

_Affiché le 29 juin 2023

Transmis en Préfecture le 293 juin 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

Le secrétaire de séance

Frédérique LEPERS

=

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Recu en préfeciure le 29/06/2023

Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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Commune de SIMANDRES

ID : 069-216902957-20230627-2023 38-DE

NOMBRE DE MEMBRES

Délibération | Nomenclature

N° 2023/38 7/17.6/7.6.1

Séance du 27 juin 2023

: 7 L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin à 20 heures 30, le En Exercice Présents Votants . n ,

13 11 13 Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s’est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 juin 2023

Date d'affichage : 22 juin 2023

Présents :

dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Anne

Sophie VERDIEL,

Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick

HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Yves CASTIN à donné pouvoir à Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

CONVENTION AVEC LA CCPO POUR LE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE CONFIEE DANS LE

CADRE DE TRAVAUX DE BUSAGE RUE DES FONTAINES A SIMANDRES

Considérant que dans le cadre du projet de voirie de la rue des Fontaines à Simandres, les travaux de busage

du fossé relèvent d’une compétence de la Commune:;

Considérant que pour une bonne coordination avec les travaux de voiries programmés sur cette même rue,

relevant des compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, il convient de confier la

maitrise d'ouvrage des travaux de busage du fossé à la CCPO :

Considérant qu’il importe donc de définir les conditions administratives, techniques et financières,

auxquelles ces travaux sont réalisés, financés et rétrocédés.

Le montant estimatif prévisionnel pris en charge par la Commune s'élève ainsi à 17 300€ TTC.

Le montant défini ci-dessus est versé par la Commune à hauteur de 17 300€. Cette dernière versera par

acompte à la CCPO selon l'avancement du pourcentage des travaux réalisés sur présentation des titres. En

fin d'opération, la CCPO adressera un décompte total à la Commune.

Le Maire propose donc d'approuver ladite convention avec la CCPO et afin de définir les conditions

administratives, techniques et financières auxquelles ces travaux sont réalisés, financés et rétrocédés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, moins une abstention M. Patrick HARZEL

- APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage confiée dans le cadre des travaux de busage

du fossé Rue des Fontaines entre la commune de Simandres et la CCPO

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 21

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS

re

Affiché le 29 juin 2023 |

Transmis en Préfecture le 29/juin 2023 ]

C La présente délibération peut faire l’objet ur excès de pouvoir

devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réceptionPar le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE

Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le

Commune de SIMANDRES

ID : 069-216902957-20230627-2023 39-DE

Délibération | Nomenclature

N° 2023/39 7/7.6/ 7.6.2

NOMBRE DE MEMBRES

En Exercice Présents Votants

13 11 13

Date de convocation : 22 juin 2023

Date d'affichage : 22 juin 2023

Présents :

Pouvoirs :

Secrétaire :

Séance du 27 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin à 20 heures 30, le

Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s’est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Anne

Sophie VERDIEL,

Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick

HARZEL, Stéphane BOREL

Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Yves CASTIN a donné pouvoir à Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE

Madame Frédérique LEPERS

TARIFS POUR LA LOCATION DE SALLES COMMUNALES A LA CCPO, AUX COMMUNES ADHERENTES

ET AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE, Adjoint délégué à la vie association informe les membres du Conseil

Municipal que la CCPO utilise régulièrement les salles communales de Simandres pour des réunions en

semaine. La durée peut varier, allant de 2 heures à la journée.

Il convient donc de fixer de nouveaux tarifs de location réservés à la CCPO, aux communes membres et

aux syndicats présents sur le territoire communautaire.

Vu le code général des collectivités territoriales :

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE propose de fixer deux tarifs :

100 € la demi-journée

200 € la journée

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, moins une abstention M. Patrick HARZEL.

APPROUVE les tarifs fixer pour la location des salles communales à la CCPO, aux communes membres

et aux syndicats présents sur le territoire communautaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions relatives aux mises à disposition et locations des

salles de la commune de Simandres

/

Le Maire

Michel BOULUD

Le secrétaire de séance

Frédérique LEPERS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai 1 | 1

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le

ID : 069-216902957-20230627-2023 41-DE

Commune de SIMANDRES

Délibération | Nomenclature EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 7/76/7.63 n° 2023/41 | 7/76/

Séance du 27 juin 2023

NOMBRE DE MEMBRES

. : L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin à 20 heures 30, le En Exercice Présents Votants | . un ,

13 11 13 Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s’est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 juin 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 juin 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Anne

Sophie VERDIEL,

Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick

HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Yves CASTIN a donné pouvoir à Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL DU CDG69

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes

déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui

soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage

à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son

mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a

été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre

de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect de ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

112 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE -— DEPARTEMENT DU RHÔNE | Recu en préfecture le 29/06/2023 Publié le

Ainsi, à compter du 1° juin 2023,un référent déontologue doit être désigné PA ID : 069-216902957-20230627-2023 41-DE

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-KERLEO

qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le référent

déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant une saisine confidentielle des

demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et

qualitatif de son activité.

Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de

pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus.

Afin d'assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou

établissement et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer la

fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.

A l'instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé

au cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou

courrier en fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions

réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.

La mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69.

La collectivité devra signer une convention d'adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention unique fixant

les modalités et conditions d'exercice de cette mission. La durée de désignation du référent déontologue élu suit

celle de la convention unique, soit jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 :

Vu la délibération n°2021/57 en date du 15 décembre 2021 portant adhésion à la convention unique du cdg69 ;

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité,

- DESIGNE le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élus locaux de Simandres

- CONFIE au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au

traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.

- DIT que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le cadre de la

cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69

- APPROUVE ia convention d'adhésion annexée et définissant les modalités d'exercice de la mission et

de traitement des questions et autorise Monsieur le Maire à la signer avec le cdg69.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS . 7

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Affiché le 29 juin 2023 UV

Transmis en Préfecture le'29 juin 2023

212 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de

la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Recu en préfecture le 29/06/2023 Publié le

ID : 069-216902957-20230627-2023 42-DE

Commune de SIMANDRES

Délibération | Nomenclature EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 1722 N° 2023/42 | 7/72/

Séance du 27 juin 2023

NOMBRE DE MEMBRES

- 7 L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin à 20 heures 30, le En Exercice Présents Votants . . ne ,

13 11 13 Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 juin 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 juin 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Anne

Sophie VERDIEL,

Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick

HRARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Yves CASTIN à donné pouvoir à Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

AUGMENTATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT EN ZONE UM

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment : article L 331 et L 331-2 du code de l’urbanisme.

Vu le code général des impôts : article 1635 quater N

Vu la délibération 2020/68 portant le taux de taxe d'aménagement de 5 à 7 %.

Considérant que l’article 1635 quater N du Code général des impôts prévoit que le taux de la part communale de

la taxe d'aménagement puisse être augmentée jusqu’à 20% dans certains secteurs, l'importance des constructions

nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux,

de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire

les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux. Les

travaux et les équipements concernés peuvent être notamment des travaux de recomposition et d'aménagement

des espaces publics permettant d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les ilots de chaleur urbains,

de renforcer la biodiversité, d'assurer la sécurité de circulation des personnes.

Considérant que depuis que le COS (coefficient d'occupation des sols) a été supprimé en 2015 par la loi ALUR, les

possibilités de construction ont été augmentées d'au moins 40 % dans la zone UM concernant le centre village. En

effet, le PLU, sur la base des prévisions de croissance du PADD, avait initié un COS à 0.60 en fonction des

équipements existants ou prévus, notamment les équipements scolaires. L’urbanisation était prévue progressive,

alternée, entre les mutations des maisons anciennes en collectif et le développement programmé des zones 2AU

du centre village.

Considérant que cet afflux entraine et entrainera une demande d'équipements ou de renforcement des

équipements pour accueillir et répondre aux besoins de cette nouvelle population. Pour cela, il faut prévoir des

équipements nouveaux (nouvelle école 1 M d'euros), le renforcement de réseaux existants {ajout de

transformateurs...), le recalibrage de voiries. Autant d'aménagement qui seront amenés à être financés par la

commune.

112 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationREPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE

Considérant que la taxe d'aménagement à 5 % prévue pour un équipement

Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le EM

ID-:069-216902957-20230627-2023 ‘42-DE

correspond plus à la situation décrite ci-dessus.

Considérant que compte tenu des éléments indiqués ci-avant, l'augmentation de la constructibilité étant très

importante.

Monsieur le Maire propose de porter le taux de la taxe d'aménagement à 10 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, moins 2 voix contre -

Anne-Sophie VERDIEL - et 1 abstention M. Stéphane BOREL

ACCEPTE la proposition de porter le taux de la taxe d'aménagement à 10%.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS

7

LA —

/ = = 17 ed

Affi 1639 juin 2023

ransmis en Préfecture le 29 juin 2023

M. Patrick HARZEL et Mme

212 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Reçu en préfecture le 29/06/2023 Publié le

ID : 069-216902957-20230627-2023 43-DE

Commune de SIMANDRES

Délibération | Nomenclature

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 7/72/7.2.2 N° 2023/43 | 7/72/

Séance du 27 juin 2023

NOMBRE DE MEMBRES on .- - Présent Votants L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin à 20 heures 30, le

En Exercice TESETS Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

: 11 1 s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 juin 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 juin 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Anne

Sophie VERDIEL,

Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick

HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Yves CASTIN a donné pouvoir à Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

DIMINUTION DE LA TAXE D’'AMENAGEMENT EN ZONE UA ET UH

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment : article L 331 et L 331-2 du code de l’urbanisme.

Vu le code général des impôts : article 1635 quater N.

Vu la délibération 2015/30 du 6 octobre 2015 fixant le taux à 15 %

Considérant que l’article L331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe

d'aménagement puisse être augmentée jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels

de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des

constructions,

Considérant que le taux de taxe d'aménagement est actuellement à 15 % en zone UA et UH.

Considérant que des tranches de réseau d'assainissement ont été réalisées et qu’une est en préparation.

Considérant que le tout à l'égout ne peut pas desservir dans l'immédiat toutes les propriétés dans ces zones

notamment la zone UH. Ainsi les pétitionnaires de permis de construire en zone UH notamment, doivent faire des

investissements importants pour construire un assainissement non collectif et participent quand même de fait par

cette taxe à l'implantation de nouveaux réseaux.

Considérant que la taxe de raccordement à l'égout n’est plus perçue lorsque le taux de taxe d'aménagement est

majoré augmentant ainsi la disproportion importante entre ceux qui seront raccordés à l’assainissement collectif

et ceux qui ne le seront pas.

Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose de réduire le taux de la taxe d'aménagement à 12 %.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois

à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE — DEPARTEMENT DU RHÔNE | Recu en préfecture le 29/06/2023 ET Publié le

ID : 069-216902957-20230627-2023 43-DE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, moins 1 voix contre M. Patrick HARZEL et 1

abstention Mme Anne-Sophie VERDIEL.

ACCEPTE la proposition de réduire le taux de la taxe d'aménagement à 12%.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS

Transmis en Préfecture le 29 juin 2023

212 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication