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Déliberation - 2022 100 DSP Gestion du Service de la Halle et Marche Forain 04102022171456
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 100 DSP Gestion du Service de la Halle et Marche Forain 04102022171456)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
AAA
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
Nombre de membres en exercice 39
Membres présents 27
Membres représentés 4
Membres absents 2
Secrétaire de séance Stéphane PAVILLON
Date de la convocation des conseillers 21 septembre 2022
Date de l'affichage de la convocation 21 septembre 2022
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENE, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Monsieur William MUSUMECI, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Magalie FRANÇOIS, Monsieur Pascal GIACOMEL (arrivée à 19h 10), Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET, Monsieur Hassan FERE (arrivée à 19h17), Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Samir METIDII (arrivée à 19h06), Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Nassera ZOUBIR, donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Stéphanie DEVAUX
Madame Aurélie TASTAYRE donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
ABSENTS :
Monsieur Michel COULANGES
Madame Danièle KAMENI
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Conseil Municipal du 27 septembre 2022- Délibération n°2022-100/09-23
OBJET: APPROBATION DU PRINCIPE DU RECOURS À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
GESTION DU SERVICE HALLE ET MARCHE FORAIN
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport de principe joint en annexe;
Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en date du 19 septembre 2022,
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s’est tenue le 19
septembre 2022,
Considérant que le contrat actuel de gestion du service halle et marché forain de Villeparisis arrive à
échéance au 30 avril 2023,
Considérant que, comme le démontre le rapport de principe ci-annexé, le recours à la délégation de service
public pour l'exploitation de ce service présente des avantages majeurs pour la commune (transfert des
risques technologiques, économiques et commerciaux au délégataire, gestion du personnel, gestion
administrative du service...) sans entrainer de surcoût pour les usagers grâce en particulier aux économies
d'échelle réalisées par les exploitants.
Entendu l’exposé de Monsieur Serge DOMINGUES, Conseiller municipal délégué à la vie économique,
l'Emploi et l'insertion professionnelle,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1° :
D’'APPROUVER le principe du recours à la délégation de service public pour la gestion du service halle et
marché forain dont les principales caractéristiques conformément au rapport annexé à la présente
délibération sont :
- S'agissant des principales prestations demandées au délégataire :
o L'ouverture et la fermeture du marché,
o Le placement des commerçants,
o La perception des droits de place et des redevances,
o La fourniture du matériel nécessaire au bon fonctionnement du marché forain,
o L'entretien et la maintenance préventive des installations et du matériel du marché
(installations générales de plomberie, d'électricité, de sécurité ..),
o Le nettoyage du marché et de ses abords après chaque séance et la mise en container des
déchets,
o Le nettoyage des WC publics de la halle,
o L’évacuation et l'élimination des déchets,
o L’encaissement et la gestion de la redevance animation,
o L'organisation des animations,
o La participation aux commissions des marchés forains,
o Travaux et investissements : renouvellement des portes d'accès à la halle et presse.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 - S’agissant de la durée du contrat :
Adopter une durée de 10 ans
- S'agissant des obligations du délégataire :
Le délégataire sera responsable de la continuité du service. Il a l'obligation de couvrir ses
responsabilités par la souscription d’une ou plusieurs polices d'assurance de responsabilité civile,
de dommages aux biens et/ou à l'environnement.
Article 2 :
D'ENGAGER la procédure de consultation
Article 3 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la publicité et au recueil des offres
Article 4 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au
Sous-Préfet de Meaux, à Madame la Comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des
Actes Administratifs,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat
ADOPTE après le vote suivant :
31 votants dont 4 pouvoirs
25 pour dont 3 pouvoirs (groupe majoritaire)
5 abstentions dont 1 pouvoir (Villeparisis, l’avenir pour ambition)
1 contre (Mr Sicre de Fontbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Frédéric BOUCHE
Maire {|
\
Stéphane PAVILLON
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07178-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022