Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 76 P.J AVENANT Ndeg7 DSP 08072022090803
Déliberation - 2022 100 DSP GESTION DU SERVICE DE LA HALLE ET MAR
Déliberation - 7 avenant contrat DSP marche approvisionnement
Déliberation - 2024 32 contrat ville 23052024151659
Déliberation - 2025 117 actualisation des droits de place relativ
Déliberation - 2022 137 attribution du marche restauration 191220
Déliberation - 2023 38 dsp gestion marches forains choix du deleg
Déliberation - DEL20251211 19 DSP Halle et marches
unknown - 2024 98 avenant n.1 au marche 2022 02 281120241526
Déliberation - DEL 150 2022 Avenant 3 contrat DSP parkings Halles
Déliberation - 2022 76 AVENANT Ndeg7 au Contrat de DSP DES Halles et Marche de la Ville de vp 07072022175621
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 76 AVENANT Ndeg7 au Contrat de DSP DES Halles et Marche de la Ville de vp 07072022175621)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 5 JUILLET 2022
AAA
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni à huis clos sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
Nombre de membres en exercice 39
Membres présents 23
Membres représentés 10
Membres absents 2
Secrétaire de séance Maria ALVES
Date de la convocation des conseillers 29 Juin 2022
Date de l'affichage de la convocation 29 Juin 2022
AAA
AAA
PRESENTS :
Monsieur Philippe LE CLERRE, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur William MUSUMECI, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Magalie FRANÇOIS, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA,
Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU, Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Michèle PELABÈRE donne pouvoir à Monsieur Gabriel GREZE
Monsieur Cyrille GUILBERT donne pouvoir à Madame Laura STRULOVICI
Madame Caroline DIGARD, donne pouvoir à Madame Stéphanie DEVAUX,
Madame Christine GINGUENÉ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO Monsieur Michel COULANGES donne pouvoir à Madame Stéphanie DEVAUX Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Nadia GHARNIT donne pouvoir à Monsieur Stéphane PAVILLON
Monsieur Odin LEMAIÎTRE donne pouvoirà Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Hassan FERE donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
Madame Aurélie TASTAYRE donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
ABSENTS :
Monsieur Samir METIDIJI
Madame Danièle KAMENI,
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20220708-22_06945-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Conseil Municipal du 5 Juillet 2022 - Délibération n° 2022-76/07-06
OBJET : AVENANT N°7 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DES HALLES ET MARCHÉ DE LA VILLE DE
VILLEPARISIS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-6 ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu le contrat de délégation de l'exploitation du service public Halles et Marché de Villeparisis ;
Vu l'avis rendu par la commission de délégation de service public en date du 15/06/2022 comme le stipule l'article
L1411-6 2° du CGCT ;
VU le projet d’avenant annexé aux présentes,
Considérant qu’une consultation pour la passation d’un contrat de Délégation de Service Public pour l'exploitation des
marchés, de type « affermage » et ne comprenant pas d'investissement à la charge du Délégataire, a été publiée le 14
mars 2022.
Considérant que l’évolution postérieure des travaux de réhabilitation a révélé la nécessité de procéder au
renouvellement des portes d'accès à la halle, investissements et travaux que les professionnels de l'exploitation de
marchés alimentaires sont en mesure d'assumer efficacement.
Considérant que l'intégration de ces investissements et de ces travaux dans le périmètre de la consultation en cours
constituerait une modification substantielle. Il est donc nécessaire de procéder à une déclaration sans suite de la
procédure en cours, et de la relancer en intégrant ces nouveaux investissements et travaux.
Considérant que la relance induit un délai supplémentaire nécessitant la prolongation du contrat de Délégation de
service public des halles et marché de la Ville de Villeparisis afin de garantir la continuité du service public et que la
durée est strictement nécessaire à la conclusion du futur contrat.
Considérant que l’article R3135-5 du Code de la Commande publique permet de modifier un contrat lorsque la
modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir.
Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables notamment le fait que la modification
du contrat ne peut être supérieure à 50% du montant du contrat initial.
Considérant que la Ville a sollicité la Commission de Délégation de service public conformément à l’article L1411-6 du
Code général des Collectivités territoriales dans la mesure où l’augmentation du montant global dépasse 5%,
Considérant que la commission de délégation de service public a rendu un avis favorable à cette prolongation ;
Considérant ainsi que le nouveau terme du contrat serait le 30 avril 2023 ;
Entendu l'exposé de Madame Nasséra ZOUBIR, Conseillère déléguée aux commerces, marchés et nouveaux arrivants,
DÉLIBÈRE
Article 1er
D’adopter le projet d’avenant tel qu’il figure en annexe des présentes.
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document afférant à sa mise en œuvre.
Article 3
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de
Meaux, à Madame la Comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des Actes Administratifs,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
Adopté après le vote suivant :
33 votants dont 10 pouvoirs
27 pour dont 8 pouvoirs (groupe majoritaire)
5 abstentions dont 2 pouvoirs (Villeparisis l'avenir pour ambition)
1 contre (Mr Sicre de Fonbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
{ n
Frédéric BOUCHE Maria ALVES
Maire Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20220708-22_06945-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022