Conseil Municipal - cre cm 16 decembre 2019

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Conseil Municipal - cre cm 16 decembre 2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - cre cm 16 decembre 2019)Thèmes du document : Logement, Famille, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU PAR EXTRAITS

DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2019

L’an deux mille dix neuf, le seize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire

Etaient présents :

MM. AMSLER (arrivé à 20h30), CHAFFAUD, Mme CHICHEPORTICHE, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. MOREL-LEFEVRE, Mme TIMERA, M. TRAYAUX, Mme PINTO, Mme LIBLIN, Mme WESTPHAL, M. CHARTRAIN, M. BOURCIER, Adjoints

Mme COURTET, Mme MILLE, Mme BOURDINAUD, Mme VALOTEAU, M. MARGOT, Mme VILLAUME, MM. DURAZZO, KHOURY, Mme FELGINES, M. MUSSO, Mme MARBACH, MM. GIACOBBI, BALLET, SPIDO, GIRAUD, GRANGE

Absentes :

Madame LANTZ

Madame MEDDAH-AFAIFIA

Absents excusés et représentés ayant donné pouvoir (Article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

- Monsieur CARDOSO donne pouvoir à Monsieur TRAYAUX

- Monsieur CAILLARD donne pouvoir à Monsieur SPIDO

- Monsieur KORTMANN donne pouvoir à Monsieur GIRAUD

La séance est ouverte à 20 heures 202

I - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 OCTOBRE 2019 : Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 Octobre 2019 est adopté par 32 POUR (Unanimité des présents).

II - CONSTITUTION D’UN NOUVEAU GROUPE AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL : Madame le Maire fait part de la constitution du groupe « Sucy en Mouvement » au sein du Conseil Municipal.

III - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Madame Hawa TIMERA est nommée aux fonctions, qu’elle accepte, de secrétaire pour la séance du Conseil Municipal en date du lundi 16 décembre 2019.

- Article 2 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée en Mairie et publiée au recueil des actes administratifs règlementaires de la Commune.

Résultat de vote : 32 POUR

IV - FIXATION DU MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019-2020 DANS LE CADRE DES RECOUVREMENTS INTERCOMMUNAUX : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Décide de fixer la participation de base aux frais de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré à 1 297,00 euros par élève au titre de l’année scolaire 2019/2020 à charge de réciprocité. - Article 2 : Autorise Madame le Maire à négocier des accords amiables avec l’ensemble des communes d’accueil et de résidence.

- Article 3 : Dit que les crédits seront prévus au budget en dépenses et en recettes.

Résultat de vote : 32 POUR

V - CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DE DIFFERENTS DISPOSITIFS AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Approuve les conventions d’objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne au titre des dispositifs suivants : Au titre de l’aide au fonctionnement dans le cadre du schéma territorial d’accessibilité aux services de la CAF (convention n° 201900526)

Au titre de l’investissement sur fonds locaux pour des travaux de rénovation au sein du Centre Social et l’acquisition de mobilier pour le Centre Social et les anim’actions (convention n° 201900460) et pour des travaux et l’acquisition de matériel au sein du Relais d’Assistantes Maternelles (convention n°201900461)

Au titre des fonds publics et territoires :

1. Accueil spécifique des enfants des enfants en situation de handicap au sein des ALSH (convention n° 201900324)

2. Chantier coup de pouce (convention n° 201900331)

3. Séjours adolescents 12-17 ans (convention n° 201900332)

- Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer lesdites conventions et tous documents et avenants y afférents.

Résultat de vote : 32 POUR3

VI - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N° 201900230 - CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE (CLAS) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Approuve la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service «Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité» (CLAS) » 2019-2020 n° 200900230 avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.

- Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents. - Article 3 : Précise que la convention est établie du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020.

Résultat de vote : 32 POUR

VII - TARIFS, TAXES, DROITS ET REDEVANCE POUR 2020 ET DROITS DE PLACES DES MARCHES ALIMENTAIRES DE LA VILLE DE SUCY DU 1/4/2020 AU 31/3/2021 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Décide de fixer à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 les tarifs des concessions au cimetière et des vacations funéraires, comme suit :

DESIGNATION Montant en €

DROIT DE CAVEAU - TAXES D’INHUMATION

. Droit de séjour en caveau provisoire, par jour

(à compter du 3ème jour) adulte

9,74 €

. Taxe d'inhumation adulte

. Taxe d’inhumation enfants jusqu’à 16 ans

22,74 €

gratuité

VACATION FUNERAIRE versée pour la surveillance des opérations funéraires (montant unitaire) 22,45 €

TARIFS DES CONCESSIONS

. concession temporaire de 10 ans

. Adultes 352,20 €

. concession temporaire de 15 ans 519,70 €

. concession trentenaire 917,60 €

. concession cinquantenaire 1 971,00 €

. concession perpétuelle 12 104,00 €

. taxe d’enregistrement concession perpétuelle

(4,50% au titre de la taxe départementale 11,20% au titre de la taxe communale et 2,3% pour les frais de gestion. Ce taux s’appliquant sur le montant de la taxe départementale)

702,84 €

. Coffre en columbarium

10 ans 244,60 €

15 ans 364,40 €

30 ans 733,00 €

50 ans 1 226,00 €

. Dispersion des cendres gratuité :

DROITS DE CAVEAU :

Droit de séjour en caveau provisoire Gratuité pour les enfants jusqu’à 5 ans et 50 % du tarif adulte jusqu’à 16 ans Par jour (à compter du 3ème jour)

TAXES D’INHUMATION : Gratuité pour les enfants jusqu’à 16 ans

TARIFS DES CONCESSIONS : Gratuité pour les enfants jusqu’à 5 ans et 50 % du tarif adulte jusqu’à 16 ans

TAXE D’ENREGISTREMENT CONCESSION PERPETUELLE Gratuité pour les enfants jusqu’à 5 ans et 50 % du tarif adulte jusqu’à 16 ans

COFFRE EN COLUMBARIUM Gratuité pour les enfants jusqu’à 5 ans et 50 % du tarif adulte jusqu’à 16 ans

DISPERSION DES CENDRES (dans le jardin du souvenir) Gratuité4

- Article 2 : Décide de fixer à compter du 1er janvier 2020 jusqu’à 31 décembre 2020, les taxes pour occupation du sol, des trottoirs, comme suit :

OCCUPATION DU SOL DES TROTTOIRS Montant en € *Bennes, nacelles, grues, cabanes de chantier,

remorques, tas de sable, gravats, bulle de vente Forfait (par semaine) 63,10 € * Echafaudages : Forfait le mètre linéaire par mois 15,20 €

* Clôtures et palissades de chantiers (sur le domaine public) Forfait le mètre linéaire par mois 4,30 €

- Article 3 : Décide de fixer à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, pour la durée de chaque fête foraine, les droits de places des forains, comme suit :

Montant en €

Pour la durée de chaque fête foraine

* GROSSES ATTRACTIONS

(autos-skooters, circuits des neiges)

363,20 €

* MANEGES ET ATTRACTIONS

ENFANTINES JUSQU'A 30 m² 120,00 €

* MANEGES ET ATTRACTIONS

ENFANTINES AU-DELA DE 30 m² 183,20 €

* METRE LINEAIRE POUR LES STANDS 14,20 €

- Article 4 : Décide de fixer à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, le droit d’occupation du domaine public par les concessionnaires automobiles : . par demi-journée d’exposition 108,30 €

- Article 5 : Décide de fixer à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, le droit d’occupation du domaine public pour les terrasses fermées :

. par mètre carré et par an 118,60 €

- Article 6 : Décide de fixer pour la saison de chauffe 2020, les charges de chauffage des appartements communaux à :

. par mètre carré et par an 16,65 €

- Article 7 : Décide de fixer à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2019, la redevance pour les commerces ambulants, comme suit :

. forfait annuel 1 307,40 €

- Article 8 : Décide de fixer à compter du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 la location de locaux

à usage de bureaux à :

. par mètre carré et par mois 11,50 €5

- Article 9 : Décide, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 de reconduire les tarifs de location des salles municipales et de créer un tarif pour la salle des Bruyères, comme suit :

TARIF A TARIF B TARIF C TARIF D TARIF E TARIF F

DESIGNATION

Espace Jean-Marie POIRIER

Salle de spectacle (+office, bar et terrasse) Gratuité / 2 500,00 € 2 100,00 € / /

Cinéma (+office, bar et terrasse) Gratuité / 1 300,00 € 1 100,00 € / /

Salle de réunion (+office, bar et terrasse) Gratuité / 700,00 € 600,00 € / /

Château de Sucy

Salle au RDC / / 1 550,00 € 1 300,00 € / /

RDC en totalité / / 3 700,00 € 3 100,00 € / /

Auditorium Gratuité / 2 500,00 € 2 100,00 € / /

Orangerie Gratuité / 1 550,00 € 1 300,00 € / /

Maison Blanche (rez de chaussée) Gratuité / 2 500,00 € 2 100,00 € / /

Fort de Sucy Gratuité / 3 700,00 € 3 100,00 € / /

Ferme de Grand Val

Salle Gérard Philipe Gratuité / 1 300,00 € 1 100,00 € / /

Salon Chantefeuille Gratuité / 700,00 € 600,00 € / /

Salle Van Gogh Gratuité / 1 000,00 € 800,00 € / /

Maison des Familles Gratuité / 1 100,00 € 600,00 € 500,00 € 1 000,00 €

Clos de Pacy Gratuité / 600,00 € 350,00 € 250,00 € 500,00 €

Maison des Associations Gratuité / 600,00 € 350,00 € 250,00 € 500,00 €

Maison des Seniors Gratuité / 900,00 € 500,00 € 400,00 € 800,00 €

Centre de loisirs / 150,00 € / / 400,00 € 800,00 €

Salle sous les tribunes Gratuité 100,00 € / / / /

Salle des Bruyères Gratuité / 600,00 € 350,00 € / /

NB : / non soumis à la location

Tarif A :

Associations, PME, artisans et commerces de Sucy

Tarif B :

Agents communaux de la Ville, enseignants des écoles primaires de la Ville

Tarif C :

Associations, PME, artisans et commerces non sucyciens

banques, agences immobilières, syndics de copropriétés

autres que tarif D

Tarif D :

Syndics/cabinets de copropriétés sucyciennes de moins de 50 logements

Tarif E :

Particuliers sucyciens

Tarif F :

Particuliers non sucyciens6

- Décide de reconduire le montant des pénalités applicables au 1er janvier 2020, comme suit : ■ 150 € pour le non-respect des règles de location indiquées à la convention de location (dépassement d’horaire, salle rendue non nettoyée, sanitaires non nettoyés, appareils laissés en marche, portes non fermées, luminaires laissés allumés, détritus aux abords etc…) ;

■ 300 € pour les matériels, locaux, abords abimés ;

■ Pour les gros dégâts (dépassant 300 €) :

Refacturation sur la base du coût réel de remise en état (y compris l’intervention du personnel et les frais de gestion).

- Précise que les pénalités feront l’objet d’un titre de recettes émis à l’encontre du locataire et seront payables auprès du Trésor Public.

- Précise que les pénalités s’appliquent à toute utilisation gratuite ou payante des locaux ainsi qu’à leurs abords (parkings, espaces verts, cours).

- Décide de reconduire, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, de reconduire la grille de tarification, comme suit :

Grille application en fonction du nombre de jour

de location

Coefficient applicable (tarif x

coefficient)

½ journée applicable à l’espace

Jean-Marie POIRIER

0,5

1 jour 1

2 jours 1,5

3 jours 2,5

4 jours 3,5

5 jours 4

6 jours 5

7 jours 6

- Article 10 : Décide de reconduire, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, les tarifs de « tournage » et autres tarifs annexes, comme suit :

I - TARIFS DE TOURNAGE

Désignation

Tarif "JOUR"

(du lundi au samedi,

de 8 h à 20 h)

Tarif "NUIT" (du lundi

au samedi de 20 h à 8 h,

Dimanche et Jours Fériés)

I.A. Tarifs de tournage - Catégorie A

CINEMA (long-métrage), PUBLICITE, CLIP,

TELEVISION

Equipe de moins de 40 techniciens 1 600 € 2 000 €

Equipe de plus de 40 techniciens 2 400 € 3 000 €

DOCUMENTAIRE, COURT et MOYEN METRAGE 500 € 650 € FILM A CARACTERE SCOLAIRE OU

UNIVERSITAIRE, MISE EN VALEUR ET

PROMOTION DE LA VILLE

EXONERATION NON DISPONIBLE A LA LOCATION

FRAIS DE SURVEILLANCE ET/OU MAINTENANCE

(tarif par heure et par agent) 35 € 45 €

I.B. Tarifs de tournage - Catégorie B

CINEMA (long-métrage), PUBLICITE, CLIP,

TELEVISON

Equipe de moins de 40 techniciens 650 € 850 € Equipe de plus de 40 techniciens 1 050 € 1 350 € DOCUMENTAIRE, COURT et MOYEN METRAGE 200 € 250 € FILM A CARACTERE SCOLAIRE OU

UNIVERSITAIRE, MISE EN VALEUR ET

PROMOTION DE LA VILLE

EXONERATION NON DISPONIBLE A LA LOCATION

FRAIS DE SURVEILLANCE ET/OU MAINTENANCE

(tarif par heure et par agent) 35 € 45 €7

Désignation

Tarif "JOUR"

(du lundi au samedi,

de 8 h à 20 h)

Tarif "NUIT" (du lundi au

samedi de 20 h à 8 h,

Dimanche et Jours Fériés)

I.C. Tarifs de tournage - Catégorie C

CINEMA (long-métrage), PUBLICITE, CLIP,

TELEVISION

Equipe de moins de 40 techniciens 200 € 250 €

Equipe de plus de 40 techniciens 300 € 380 €

DOCUMENTAIRE, COURT et MOYEN METRAGE 50 € 65 €

FILM A CARACTERE SCOLAIRE OU

UNIVERSITAIRE, MISE EN VALEUR ET

PROMOTION DE LA VILLE

EXONERATION NON DISPONIBLE A LA LOCATION

FRAIS DE SURVEILLANCE ET/OU MAINTENANCE

(tarif par heure et par agent) 35 € 45 €

- Précise le champ d’application des tarifs, comme suit :

Le tarif "A" est applicable aux sites suivants :

■ Fort de Sucy ■ Espace Jean-Marie POIRIER

■ Château de Sucy ■ Maison Blanche

Le tarif "B" est applicable aux sites suivants :

■ Orangerie ■ Salle de danse

■ Gymnases ■ Dojo

■ Centre Culturel

Le tarif "C" est applicable aux sites suivants :

■ Serres Municipales ■ Parcs, jardins et espaces extérieurs

■ Autres sites communaux

- Dit qu’à compter du 1er janvier 2020, les cautions sont remplacées par l’application de pénalités, comme suit :

■ 150 € pour le non-respect des règles de location indiquées à la convention de location y compris les abords des locaux (salle rendue non nettoyée, appareils laissés en marche, portes non fermées, luminaires laissés allumés, parkings etc.) ;

■ 300 € pour les matériels, locaux, parcs et jardins abimés ;

■ Pour les gros dégâts (dépassant 300 €) :

Refacturation sur la base du coût réel de remise en état (y compris l’intervention du personnel et les frais de gestion).

- Précise que les pénalités feront l’objet d’un titre de recettes émis à l’encontre du locataire et seront payables auprès du Trésor Public.

- Précise que les pénalités s’appliquent également à ceux bénéficiant de la gratuité. - Précise que les tarifs sont fixes et non négociables. Les tarifs valent pour une durée d'occupation de 12 heures consécutives, et sont divisibles par tranche de 6 heures. Un abattement de 50 % sur le tarif applicable est alors consenti.

Tout dépassement sera facturé au tarif d'une tranche de 6 heures supplémentaires.

II. Forfait journalier stationnement pour les véhicules de plus de 10 m3

NOMBRE DE VEHICULES FORFAIT JOURNALIER 1 A 3 VEHICULES 50 €

4 A 6 VEHICULES 100 €

7 A 10 VEHICULES 300 €8

- Article 11 : Décide d’appliquer, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, dans les structures petite enfance la tarification telle qu’établie par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF).

- Précise que la participation horaire de chaque famille est calculée de la manière suivante : Revenus moyens mensuels du ménage x Taux d'effort (%)

. Le montant facturé aux familles est établi en fonction du nombre de jours prévus au contrat et non du nombre de jours de présence de l'enfant.

. Les revenus pris en compte sont les revenus moyens mensuels du ménage obtenus à partir des données recensées par la CNAF dans le cadre du dispositif CDAP « Consultation des Données Allocataires par les Partenaires » (ressources de l’année N-2).

- Dit que le seuil plancher fixé par la CNAF est appliqué et qu’il est révisé chaque année par la CNAF. - Décide de fixer le plafond de ressources maximum à 6 887,65 € par mois. - Précise que le taux d'effort est dégressif en fonction de la composition de la famille et s'applique conformément au barème CNAF suivant :

Nombre d'enfants à charge du ménage

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants

8

enfants

et +

Taux d'effort par

heure facturée en

accueil collectif

0,0610% 0,0508% 0,0406% 0,0305% 0,0203%

- Précise que le taux d'effort immédiatement inférieur est appliqué pour toute famille ayant à charge un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l'AEEH (Allocation à l'Education d'un Enfant Handicapé), même si ce dernier n'est pas l'enfant accueilli en structure petite enfance, mais un frère ou une sœur.

- Précise les dispositions particulières suivantes :

Déductions financières :

. Les jours de maladie au-delà de 3 jours avec certificat médical

. Les jours d'hospitalisation, dès le 1er jour, sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation . Les jours d'éviction prononcés par le médecin de la crèche

. Les jours de fermeture pour journée pédagogique.

Le règlement est mensuel sur le principe du paiement de la place réservée dans le contrat d'accueil.

Les horaires non effectués ne peuvent donner lieu à un remboursement.

Tout dépassement d'horaire supérieur à 1/4 d'heure entraîne la facturation d'une 1/2 heure supplémentaire non majorée. Ce dépassement doit rester exceptionnel.

Tout dépassement d'horaire régulièrement constaté est facturé et donne lieu à une révision du contrat.

En cas d'accueil occasionnel ou d'urgence, la facturation s'effectue sur la base des heures réalisées. Lorsqu'un enfant est annoncé présent sur le "planning prévisionnel des congés scolaires", - document signé par les parents - et qu'il est finalement absent de la structure, une pénalité horaire de 50% est appliquée sur la base des heures de présence initialement prévues au planning.

La pénalité ne s'applique pas aux ménages ayant signalé l'absence de leur enfant au moins un mois avant la date considérée ainsi qu'en cas d'absences justifiées et motivées (accompagnées de justificatifs).9

- Article 12 : Décide de reconduire, à compter du 1er janvier 2020, la tarification applicable à la Boutique Ephémère, comme suit :

Loyer par semaine : 280 €

Loyer mensuel : 800 €.

- Dit que le non-respect des conditions de location pourra donner lieu à l’application de pénalités, comme suit :

■ 100 € en cas de désistement du locataire moins de 40 jours avant la date d’entrée prévue dans les lieux ;

■ 150 € pour le non-respect des règles de location indiquées à la convention de mise à disposition (dépassement d’horaire, salle rendue non nettoyée, sanitaires non nettoyés, portes non fermées, etc.) ; ■ 300 € pour les matériels et les locaux abîmés ;

■ Pour les gros dégâts (dépassant 300 €) : Refacturation sur la base du coût réel de remise en état (y compris l’intervention du personnel et les frais de gestion).

- Précise que les pénalités feront l’objet d’un titre de recettes émis à l’encontre du locataire et seront payables auprès du Trésor Public.

- Article 13 : Décide de reconduire, à compter du 1er janvier 2020, la tarification applicable à la Boutique de Créateurs « Créateurs & Co », comme suit :

Loyer mensuel de base : 680 €

Surloyer de 120 € par exposant supplémentaire.

- Dit que le non-respect des conditions de location pourra donner lieu à l’application de pénalités, comme suit :

■ 100 € en cas de désistement du locataire moins de 40 jours avant la date d’entrée prévue dans les lieux ;

■ 150 € pour le non-respect des règles de location indiquées à la convention de mise à disposition (dépassement d’horaire, salle rendue non nettoyée, sanitaires non nettoyés, portes non fermées, etc.) ; ■ 300 € pour les matériels et les locaux abîmés ;

■ Pour les gros dégâts (dépassant 300 €) : Refacturation sur la base du coût réel de remise en état (y compris l’intervention du personnel et les frais de gestion).

- Précise que les pénalités feront l’objet d’un titre de recettes émis à l’encontre du locataire et seront payables auprès du Trésor Public.

- Article 14 : Décide de créer, à compter du 1er janvier 2020, un tarif applicable au local « La Galerie de Sucy », comme suit :

Loyer par semaine : 150 €

Avec possibilité de louer le local plusieurs semaines.

- Dit que le non-respect des conditions de location pourra donner lieu à l’application de pénalités, comme suit :

■ 100 € en cas de désistement du locataire moins de 40 jours avant la date d’entrée prévue dans les lieux ;

■ 150 € pour le non-respect des règles de location indiquées à la convention de mise à disposition (dépassement d’horaire, salle rendue non nettoyée, sanitaires non nettoyés, portes non fermées, etc.) ; ■ 300 € pour les matériels et les locaux abîmés ;

■ Pour les gros dégâts (dépassant 300 €) : Refacturation sur la base du coût réel de remise en état (y compris l’intervention du personnel et les frais de gestion).

- Précise que les pénalités feront l’objet d’un titre de recettes émis à l’encontre du locataire et seront payables auprès du Trésor Public.

- Article 15 : Dit que ces recettes seront inscrites au budget primitif 2020.

Résultat de vote : 30 POUR et 3 Conseillers ne prennent pas part au vote10

VIII - FIXATION DE LA REDEVANCE ANNUELLE DU CONCESSIONNAIRE DU MARCHE ET DES DROITS DE PLACES DES MARCHES ALIMENTAIRES DE LA COMMUNE DE SUCY EN BRIE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Fixe à compter du 1er avril 2020 le montant de la redevance annuelle du concessionnaire à 104 904 € HT jusqu’au 31 mars 2021.

- Article 2 : Fixe à compter du 1er avril 2020 les droits de place des marchés alimentaires de la Commune jusqu’au 31 mars 2021 comme suit :

Nomenclature des droits Abonnés Volants

Place couverte ou découverte de 2 m de façade marchande sur

allée ou passage avec matériel

2,66 € 3,27 €

Place couverte ou découverte en sus de la première, majoration

progressive par place de 2 m

0,46 €

Supplément pour toute place d’angle 1,28 € Droits d’installation de table de travail et de retour 1,05 € Droits de voiture automobile ou autres 1,28 € Redevance pour service rendu (animation, publicité) 1,96 € par jour et par commerçant

* Ces tarifs sont fixés sans comprendre les charges fiscales mises à la charge des entreprises, réputées récupérables par la loi. En conséquence, chaque article sera majoré de l’indice desdites taxes récupérables et pour faciliter la perception et la rendre opérante, les prix déterminés seront arrondis au centime supérieur.

En cas de modification dans les taux des taxes récupérables, de suppression partielle ou totale de celles-ci ou de création de nouvelles taxes présentant le même caractère, les récupérations correspondantes seront modifiées proportionnellement. Par ailleurs, depuis le 1er avril 2014, le concessionnaire est chargé du règlement des frais liés à la consommation d’électricité (consommations et abonnements) ainsi que du règlement de la facture liée à l’intervention annuelle réglementaire d’un bureau de contrôle vérificateur agréé.

Le concessionnaire est donc autorisé à récupérer ces sommes en percevant, depuis cette date, des forfaits électriques afférents à chaque commerçant ou emplacement du marché, sur la base du tableau des coûts de l’année précédente. Ce forfait est réactualisé chaque année en fonction des consommations de l’année précédente. Le concessionnaire est autorisé à encaisser ce forfait par quinzaine, au même titre que les droits de places.

- Article 3 : Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n° 6 à la convention en date du 18 février 2014.

Résultat de vote : 30 POUR et 3 Conseillers ne prennent pas part au vote

IX - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Décide qu’un crédit global en investissement de 967 000 € est ouvert, au titre de l’exercice 2020 et réparti comme ci-après sur les lignes budgétaires suivantes : Chapitre 20 17 000 €

2033 Frais d’insertion 5 000 € 2051 Concessions, brevets, licences 12 000 €

Chapitre 21 950 000 € 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 13 000 € 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 40 000 € 2151 Réseaux de voirie 275 000 € 2152 Installations de voirie 20 000 € 21534 Réseaux d’électrification 150 000 € 21568 Autre matériel et outillage d’incendie et défense 10 000 € 2158 Matériel et outillage 10 000 € 2182 Matériel de transport 10 000 € 2183 Matériel de bureau et informatique 20 000 € 2184 Mobilier 30 000 € 2188 Autres immobilisations 62 000 € 21312 Bâtiments scolaires 35 000 € 21318 Constructions autres bâtiments publics 275 000 €

- Article 2 : Dit que cette ouverture de crédits sera reprise au Budget Primitif de l’exercice 2020, qui opérera l’équilibre en recettes.

Résultat de vote : 30 POUR et 3 Conseillers ne prennent pas part au vote11

X - PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES - EXERCICE 2019 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- Article 1er : D’admettre en non-valeur les titres de recettes dont le montant total s’élève pour l’exercice 2019 à 24 632,30 €.

Exercices Montant des admissions en non-valeurs

2010 103,50 €

2011 202,58 €

2013 940,38 €

2014 7 002,65 €

2015 7 585,70 €

2016 7 140,04 €

2017 446,02 €

2018 924,72 €

2019 16,71 €

TOTAL 24 362,30 €

- Article 2 : Dit que la dépense est imputable au chapitre 65 article budgétaire 6541 « admissions en non-valeurs » du budget 2019.

Résultat de vote : 33 POUR

XI - ACOMPTES DE SUBVENTIONS 2020 A CERTAINES ASSOCIATIONS ET ETABLIS- SEMENTS PUBLICS LOCAUX :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Décide d’allouer des acomptes sur subventions 2020 aux associations et établissements publics locaux en respectant l’échéancier suivant :

janvier février mars avril Total acomptes

Club de Gymnastique Rythmique 2 000 € 2 000 € 2 000 € 3 000 € 9 000 €

Jumelage 5 000 € 2 000 € 3 000 € 3 000 € 13 000 €

Tennis de Sucy 3 200 € 3 200 € 3 200 € 7 000 € 16 600 €

Rugby Club de Sucy 7 000 € 7 000 € 7 000 € 7 000 € 28 000 €

Alpha Sucy 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 20 000 €

Sucy Judo 16 000 € 16 000 € 16 000 € 16 000 € 64 000 €

Sucy Football Club 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 60 000 €

Office Municipal des Sports 16 000 € 16 000 € 16 000 € 16 000 € 64 000 €

Espace Sportif de Sucy 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 120 000 €

C.C.A.S 80 000 € 80 000 € 80 000 € 80 000 € 320 000 €

TOTAL 179 200 € 176 200 € 177 200 € 182 000 € 714 600 €

- Article 2 : Dit que ces dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2020 de la Ville au chapitre 65. - Article 3 : Autorise Madame le Maire à signer les conventions pour les subventions supérieures à 23 000 €, conventions destinées à régler les rapports entre la Ville et certaines associations, conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.12

Résultat de vote : 22 POUR et 11 Conseillers ne prennent pas part au vote : - M. Cédric MUSSO, Président du Jumelage

- M. Christophe CHARTRAIN, secrétaire du Rugby Club de Sucy

- M. Jean-Pierre DURAZZO, Président d’Alpha Sucy Handicap

- M. Marc GIRAUD, Trésorier du Sucy Judo (+ pouvoir de M. Roland KORTMANN) - M. Christian VANDENBOSSCHE, Président de l’Office Municipal des Sports - M. Olivier TRAYAUX, Président de l’Espace Sportif de Sucy (+ pouvoir de M. David CARDOSO) - M. Jean-Pierre DURAZZO, Trésorier de l’Espace Sportif de Sucy

- Mme Marie-Carole CIUNTU, Présidente du Centre Communal d’Action Sociale - Mme Marie-Dominique PENAUD, Vice Présidente du Centre Communal d’Action Sociale

XII - INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEURS DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2019 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Décide d’allouer au comptable chargé des fonctions de Receveur de la Commune, une Indemnité de Conseil brute calculée par application du tarif prévu par arrêté du 16 décembre 1983 et qui ressort à 5 204,54 €.

- Article 2 : Dit que la dépense est inscrite au budget de l’exercice 2019.

Résultat de vote : 33 POUR

XIII - APPROBATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE SUCY EN BRIE ET Monsieur SOARES FERNANDES :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Décide d’approuver l’établissement d’un protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Sucy et Monsieur SOARES FERNANDES.

- Article 2 : Décide d’autoriser Madame le Maire à signer ledit protocole transactionnel. - Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget.

Résultat de vote : 28 POUR - 2 ABSTENTIONS et 3 Conseillers ne prennent pas part au vote

XIV - AIDE A L’ACHAT DE DISPOSITIFS ANTI-INONDATION EN FAVEUR DES SINISTRES DES INONDATIONS DU MORBRAS DU 11 AU 12 JUIN 2018 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Décide d’approuver la mise en place d’une aide financière à l’achat de dispositifs anti- inondation en faveur des Sucyciens victimes des inondations du 11 au 12 juin 2018 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

- Article 2 : Décide d’approuver les principales caractéristiques du dispositif d’aide financière, comme suit :

- Eligibilité :

Les personnes éligibles sont les Sucyciens qui se sont manifestés dans le cadre de la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle du 11 au 12 juin 2018.

Sont concernés les équipements à réaliser et ceux déjà exécutés dès lors que les riverains sinistrés ont été enregistrés dans le cadre de la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. - Taux de l’aide et montant maximum par foyer bénéficiaire :

L’aide financière est équivalente à 50% du montant TTC des dépenses éligibles avec un plafond de 2 500 €.

Cette aide n’est pas cumulable avec tous autres types d’aides que les bénéficiaires sont susceptibles de percevoir, notamment celles de l’Etat.

Le foyer bénéficiaire ne pourra percevoir l’aide de la Ville qu’une seule fois. - Règles d’attribution et de paiement :

Les demandeurs compléteront et signeront la convention d’aide financière accompagnée de l’ensemble des pièces exigées.

L’aide sera octroyée après examen du dossier et fera l’objet d’un courrier de notification. Dans le cas contraire, un courrier motivant la décision de non-attribution sera adressé aux demandeurs.13

Elle sera versée dans le cadre de la convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Ville. L’aide sera versée directement aux demandeurs sur présentation d’une facture acquittée. Pour les équipements à réaliser le montant de la facture doit être inférieur ou égal au devis initial. Le paiement de l’aide attribuée sera effectué par virement du Trésorier Principal après mandatement administratif du Maire.

- Article 3 : Décide d’approuver le projet de convention-type.

- Article 4 : Décide d’autoriser Madame le Maire à attribuer l’aide financière et à signer la convention avec chaque bénéficiaire de l’aide.

- Article 5 : Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2020 en dépenses de fonctionnement au compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

Résultat de vote : 33 POUR

XV - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Approuve les modifications suivantes :

Créations

Recrutement :

- 1 rédacteur

Suppressions

Démission :

- 1 attaché

Retraite :

- 1 adjoint administratif principal de 1ère classe

- 1 agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe

- 1 agent de maîtrise principal

- 2 agents spécialisés des écoles maternelles principales de 1ère classe

- 1 éducateur de jeunes enfants de 1ère classe

Fin de CDD :

- 1 rédacteur à temps non complet

- Article 2 : Dit que pour ces modifications la dépense est prévue au budget, chapitre 012. - Article 3 : Dit que Madame le Maire est chargée d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

Résultat de vote : 33 POUR

XVI - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020 : rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal et expertiseur IRL :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Décide de rémunérer les agents recenseurs :

. par imprimé rempli, dûment vérifié, classé et numéroté, aux tarifs portés ci-dessous : - questionnaire internet 5,00 €

- feuille de logement 5,00 €

- feuille de logement non enquêté 0,00 €

. pour chacune des deux séances de formation auxquelles ils auront assisté, sous réserve qu’ils aient commencé le repérage de la collecte :

- par séance : 20,00 €

. pour l’établissement du relevé complet des adresses de leur secteur : 20,00 € sous réserve que celui-ci ait été effectué correctement

. pour le remboursement de frais de déplacement : entre 0 et 20,00 €

. pour la qualité et le soin apportés au travail rendu : entre 0 € et 20,00 €

- Article 2 : D’établir pour chacun d’eux un arrêté individuel.

- Article 3 : De dire que la dépense sera inscrite au budget primitif 2019, chapitre 012.

Résultat de vote : 33 POUR14

XVII - CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA PISCINE A LA VILLE DE SUCY EN BRIE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SUD EST AVENIR (FLUIDES) :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Approuve la convention de remboursement des frais de fonctionnement de la piscine, par l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir à la Ville de Sucy-en-Brie, pour les années 2020 à 2025, selon les proportions suivantes :

o eau : 90 % du montant annuel acquitté par la Ville

o gaz : 100 % du montant annuel acquitté par la Ville

o électricité : 40 % du montant annuel acquitté par la Ville

- Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents. - Article 3 : Dit que la recette sera inscrite au budget de la Ville.

Résultat de vote : 33 POUR

XVIII - CONVENTION RELATIVE AU SOUTIEN DE L’EQUIPEMENT DES FORCES DE SECURITE AVEC LA REGION ILE DE FRANCE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Approuve la convention relative au soutien à l’équipement des forces de sécurité avec la Région Ile-de-France.

- Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents.

Résultat de vote : 33 POUR

XIX - CONVENTION RELATIVE AU SOUTIEN A L’EQUIPEMENT EN VIDEOPROTECTION AVEC LA REGION ILE DE FRANCE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Approuve la convention relative au soutien à l’équipement en vidéoprotection avec la Région Ile-de-France.

- Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents.

Résultat de vote : 33 POUR

XX - COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DU SYNDICAT INTER- COMMUNAL FUNERAIRE DE LA REGION PARISIENNE (SIFUREP) : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article unique : Prend acte de la communication du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2018.

XXI - CONVENTIONS DE GESTION RELATIVES A L’ENTRETIEN DES VOIRIES ET DES ESPACES VERTS DU PARC DE LA CITE VERTE ET DU QUARTIER DE LA FOSSE ROUGE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Approuve la conclusion de conventions de gestion pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 entre la Ville de Sucy-en-Brie et les bailleurs GIE DOMAXIS, LOGIREP, VALOPHIS, BATIGERE ILE DE FRANCE SA d’HLM et BATIGERE SA D’HLM (venant aux droits de BATIGERE SAREL SA D’HLM).

- Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer lesdites conventions et documents y afférents.

Résultat de vote : 33 POUR15

XXII - COMMUNICATIONS ET DECISIONS DU MAIRE :

Le Conseil Municipal prend acte des communications faites par Madame le Maire au titre de la délégation qui lui a été accordée en application de la loi du 31 Décembre 1970 et de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1) Communication du Maire :

- Arrêté municipal convention d’occupation d’un logement à titre précaire et révocable à un employé communal au 35 rue de la République - rez de chaussée à compter du 23 Octobre 2019 2) Décisions du Maire :

- Décision municipale relative au marché M2018-11, marché de maîtrise d’œuvre en vue de l’étude et de la réalisation des travaux de réhabilitation et d’extension du Centre Culturel

- Décision municipale relative au marché M2016-11, prestations de nettoyage de l’immeuble de l’ensemble des bâtiments communaux de la Ville de Sucy (entretien et nettoyage des escaliers et de l’ascenseur du parking de la Place du Village, entretien et le nettoyage des escaliers du parking du Clos de Pacy) à l’entreprise Europe Service Propreté

- Décision municipale relative à la mise à disposition d’un véhicule entre la Ville de Sucy et l’association Sucy Judo prêt gracieux du minibus entre la Ville de Sucy et l’association Sucy Judo du 28 au 29 Septembre 2019 pour une compétition au Luxembourg

- Décision municipale relative à la mise à disposition d’un véhicule entre la Ville de Sucy et l’association Sucy Judo prêt gracieux du minibus le 19 Octobre 2019 pour une compétition à Sens

- Décision municipale relative à la mise à disposition d’un véhicule entre la Ville de Sucy et l’association Sucy Judo prêt gracieux du minibus du 1er au 3 novembre 2019 pour une compétition à Amiens - Décision municipale portant approbation de la convention d’occupation à titre précaire à intervenir entre la Ville de Sucy et l’association Sucy Environnement et Transition (SET) du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 - Décision municipale portant approbation de la convention d’occupation à titre précaire à intervenir entre la Ville de Sucy et l’association Terre d’Ici du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 - Décision municipale portant approbation de la convention d’occupation précaire à titre précaire à intervenir entre la Ville de Sucy et l’établissement scolaire Collège du Fort :

. cycle 1 : du 2 septembre 2019 au 18 octobre 2019

. cycle 2 : du 4 novembre 2019 au 20 décembre

. cycle 3 : du 6 janvier 2020 au 6 mars 2020

. cycle 4 : du 9 mars 2020 au 15 mai 2020

. cycle 5 : du 18 mai au 28 juin 2020

- Décision municipale portant approbation de la convention d’occupation précaire à titre précaire à intervenir entre la Ville de Sucy et l’établissement scolaire Collège du Parc :

. cycle 1 : du 19 septembre 2019 au 22 novembre 2019

. cycle 2 : du 25 novembre 2019 au 6 mars 2020

. cycle 3 : du 9 mars 2020 au 21 juin 2020

- Décision municipale portant approbation de la convention d’occupation précaire à titre précaire à intervenir entre la Ville de Sucy et l’établissement scolaire élémentaire La Cité Verte du 6 septembre 2017 au 30 juin 2018 - Décision municipale portant approbation de la convention d’occupation précaire à intervenir entre la Ville de Sucy et l’établissement scolaire élémentaire Jean-Jacques Rousseau du 2 septembre 2019 au 28 juin 2020 - Décision municipale portant approbation de la convention d’occupation précaire à intervenir entre la Ville de Sucy et l’établissement scolaire maternelle La Cité Verte du 6 septembre 2017 au 30 juin 2018 - Décision municipale portant approbation de la convention de prestations audiovisuelles 2019 à intervenir entre la Ville de Sucy et la société MEVIA SASU représentée par Monsieur Frédéric BLANC. Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la notification. Le partenariat est conventionné à bon de commande d’un maximum de 10 000 € HT pour la durée totale du marché

- Décision municipale portant approbation de la convention d’occupation précaire à intervenir entre la Ville de Sucy et l’association Groupement d’Achat Ethique Local (GAEL) du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 - Décision municipale relative à la mise à disposition d’un véhicule entre la Ville de Sucy et l’association Sucy Judo Prêt gracieux du minibus du 9 au 10 novembre 2019 pour une compétition à Orléans (1er bus) - Décision municipale relative à la mise à disposition d’un véhicule entre la Ville de Sucy et l’association Sucy Judo prêt gracieux du minibus du 9 au 10 novembre 2019 pour une compétition à Orléans (2ème bus)16

- Décision municipale relative à un ajustement des tarifs de location des chalets de Noël place de l’Eglise : . du 14 décembre au 15 décembre (week-end) 2019 : forfait 40 €

. du 17 décembre au 21 décembre 2019 : forfait 40 €

. du 21 décembre au 22 décembre 2019 : forfait 40 €

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Marie-Carole CIUNTU