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Document publié le Vendredi 19 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+081+publie+le+19+08+16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 081 publié le 19 août 2016
Sommaire affiché du 19 août 2016 au 18 octobre 2016 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°081 publié le 19 août 2016
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DRIEA – DiRIF
- Arrêté DRIEA/DIRIF/2016-029 portant réglementation temporaire de circulation sur la bretelle d’accès à l’autoroute A6 en direction de Paris depuis la route départementale n°310 située sur la commune de Grigny Travaux du 22 au 26 aout de 21h30 à 5h00
DPAT
- Arrêté N°2016-PREF-DPAT/3-0678 du 12 août 2016 portant suspension immédiate à titre conservatoire de l’agrément du centre de contrôle technique véhicules légers « Centre de Contrôle Technique Réunis » sis à Ormoy
DRCL
- Arrêté n°2016/PREF-DRCL 642 du 18 août 2016 fixant la liste générale des électeurs aux élections des membres de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne du 14 octobre 2016
- Arrêté n°2016-PREF-DRCL/645 du 19 août 2016 fixant la liste des membres du Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Habitat Voyageur au 1er janvier 2016
- Arrêté N°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/640 du 18 août 2016 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SIMASTOCK pour l'exploitation des installations situées 30-48 avenue du Président Kennedy à Viry-Chatillon
- Arrêté N°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/641 du 18 août 2016 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société ALLO CARS CASSE, 70 avenue de paris, RN 20 à Boissy-sous-Saint-Yon
DDFIP
- PACTE : fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi – 2016 – DDFIP-069
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n°2016/SP2/BAIE/032 du 18 août 2016 portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC des Amonts sur le territoire de la commune des ULIS
2 Libarté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DRIEA/DiRIF/2016- © 2%
portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d’accès à l'autoroute A6 en direction de
Paris depuis la route départementale n°310 située sur la commune de Grigny
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Va le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
PÉtat dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du Ministre l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant le calendrier des
« Jours hors chantier » 2016,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et
les textes subséquents le modifiant et le complétant,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le
complétant,
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète
de l'Essonne (Hors classe),
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement Île-de-France,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-
1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Îje-de-France,
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 02 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative,
Vu la décision DRIEA IF n°2016-612 du 23 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de
lPéquipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative pour le compte du Préfet de l’Essonne,
1/3 Vu l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-048 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France,
relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le
réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d'ingénierie d'appui
territorial,
Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France,
Vu l'avis du directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne,
Vu l'avis du président du conseil départemental de l’Essonne,
Va l'avis du président de la communauté d’agglomération grand Paris Sud,
Vu l’avis des maires des communes de Viry-Châtitlon et de Grigny.
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants
pendant les travaux de déploiement du contrôle d’accès y compris génie civil et de passage de câbles sur
la bretelle d’accès à l’autoroute A6 dans Le sens Province-Paris, sur le territoire de la commune de Grigny,
il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour les travaux susvisés, la bretelle d’accès au sens province-Paris de l’autoroute A6 depuis la RD310
sur la commune de Grigny est fermée à la circulation, chaque nuit, de 21h30 à 05h00, du lundi 22 août
2016 au vendredi 26 août 2016 (semaine 34), sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers de la route départementale n°445 en provenance de Fleury-Merogis, souhaitant emprunter la
bretelle d'accès à l'autoroute A6 par la RD310 en direction de Paris sont déviés par la RD445 en direction
de Viry-Chatillon jusqu'à l'échangeur n°7 et la bretelle d'accès à l'autoroute A6 en direction de Paris.
Les usagers de la RD310 en provenance de Grigny sont déviés par la RD310, par la RD445 vers Viry-
Chatillon jusqu’à l'échangeur n°7 et la bretelle d'accès à l'autoroute A6 en direction de Paris.
ARTICLE2 :
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes, à l'instruction interministérieile sur Ja signalisation routière et aux
manuels du Chef de chantier. Notamment, tous les panneaux sont rétro-réfléchissants de type HI classe II.
La mise en place, l’entretien et la dépose du balisage neutralisant la bretelle d’entrée à l’autoroute A6 sens
province-Paris depuis la RD310 à Grigny (échangeur n° 7.1) sera assuré par l’entreprise SDEL INFT sous
le contrôle du CEI de Villabé (DRIEA/DiRIF/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé).
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
2/3 signalisation des routes et autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux
manuels du Chef de chantier. Ainsi, tous les panneaux sont rétro-réfléchissants de type HI classe.
ARTICLE3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire lobjet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé
dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration
pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de
rejet.
ARTICLE5 :
+. Monsieur le directeur de Cabinet de la préfète de l'Essonne,
+ Monsieur le directeur des routes Île-de-France,
*__ Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique
+ Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
Une copie est adressée aux :
+ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental,
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Maires des communes de Viry-Châtillon et de Grigny,
Président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
Fait à Créteil, le 17 août 2016
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional et i départemental adjoint,
directeur degroutes Île de France
3/3 Du Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2016-PREF-DPAT/3-0678 du 12 août 2016
portant suspension immédiate à titre conservatoire
de l’agrément du centre de contrôle technique véhicules légers
« Centre de Contrôle Technique Réunis » sis à Ormoy
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU Ie code de la route et notamment ses articles L 311-1, L 323-1, R 323-1 à 323-26;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU Parrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des
véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-043 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Chantal CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau ;
VU la décision du 15 juillet 2015 portant agrément en tant que centre de contrôle technique de véhicules
légers sous le numéro S091D176 de la société « Centre de Contrôle Technique Réunis (SARL) » située 25
rue des Moques Tonneaux à Ormoy (91540) ;
VU le rapport de visite de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie
(DRIEE) d'Île-de-France du 12 août 2016, établi suite aux visites de surveillance des 4 août 2016 et 10
août 2016, du centre de contrôle technique de véhicules légers « Centre de Contrôle Technique Réunis » ;
Considérant que la durée entre deux visites d'étalonnage est supérieure à huit mois pour les matériels
suivants : réglophare, freinomètre, suspension, analyseur de gaz, opacimètre,
Considérant que le banc de freinage utilisé le jour de la visite n'est pas conforme aux exigences
applicables au 1°juillet 2016, Considérant que ces faits ne peuvent être que contraires aux conditions de bon fonctionnement d'une
installation de contrôle technique,
Considérant que les manquements constatés peuvent être de nature à générer de forts risques pour la
sécurité routière par la délivrance de contrôles techniques valides indus, et qu'il est donc nécessaire de faire
cesser immédiatement ces agissements,
Considérant, que les faits reprochés sont des manquements graves à la réglementation en vigueur et qu'il est
nécessaire de suspendre l'agrément du centre de contrôle technique « Centre de Contrôle Technique
Réunis »,
Considérant qu'une procédure contradictoire est initiée sur les faits reprochés, à l'encontre du centre de
contrôle technique de véhicules légers « Centre de Contrôle Technique Réunis »,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : L’agrément n°S091D176 délivré le 15 juillet 2015 au centre de contrôle technique « Centre
de Contrôle Technique Réunis (SARL) » sis 25 rue des Moques Tonneaux à Ormoy (91540), est suspendu à
titre conservatoire à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article 17-2 de l’arrêté du 18 juin 1991 précité, l’agrément est suspendu à
titre conservatoire pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
dans les conditions prévues par l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif gracieux devant l’autorité ayant pris
la décision (recours administratif gracieux) ou devant le Ministre chargé des Transports, Arche de la Défense,
Paroi Sud, 92055 Paris la Défense cedex 04 (recours administratif hiérarchique) dans le même délai de deux
mois.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif
emporte décision de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R421-2 du code de
justice administrative.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
POrganisme Technique Central, au centre de contrôle de rattachement, au réseau de rattachement, et au
Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Pour la Préfète,
Pour le Secrétaire Sénéral absent,
rfèts de Palaiseau
aftal CASTELNOT EX
=
d
Liberté +
Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU
DES
ÉLECTIONS
ET
DU
FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLÉES
ARRÊTÉ
n°2016/PREF-DRCL 642 du 18 août 2016
fixant la liste générale des électeurs aux élections des membres
de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat d’Île-de-France
et de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne
du 14 octobre 2016
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du mérite agricole,
VU le Code de l’artisanat ; VU le Code électoral ; VU le décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire de Métiers ; VU le décret n° 99-433
du 27 mai
1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de
Partisanat
de
région
et
de
leurs
sections,
des
chambres
régionales
de
métiers
et
de
l’artisanat
et
des
chambres de métiers et de l’artisanat départementales et à l’élection de leurs membres ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de Préfète de l’Essonne ; VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe,
en qualité
de
sous-préfet hors
classe
et Secrétaire Général de
la préfecture
de
l’Essonne,
Sous-
Préfet de l’arrondissement chef-lieu ; VU le décret du
16 janvier 2015 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT,
Sous-Préfète hors
classe, en qualité de Sous-Préfète de Palaiseau ; VU
Parrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042
du
6 juin 2016,
portant délégation
de
signature à M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef- lieu ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-043
du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Mme
Chantal CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau ; VU Parrêté du
15
avril 2016 fixant la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal
des membres des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : En vue des élections des membres de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat d’Île-de-France et de la chambre de métiers et de l’artisanat de l'Essonne du
14 octobre 2016,
est arrêtée la liste générale
des électeurs, annexée au présent arrêté. ARTICLE 2
:
Le
Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera
objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
transmise au président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de l’Essonne.
Pour Le Secrétaire Génér
absent,
La Sous-Préfe
laiseau
Chäntal CASTELNOT NuISIEIEA 9P 29914-SN0S UT JUOSQE [UI9U9O)9118)9199S 9'T AN04 ‘uoneS91op 4ud 39 2797914 EI 1n04 AY Lyÿ £c 8L2ÿc 1EJOL c8 v9ÿ 8 982 8 S291A43S 0SG 8€9 € 608 € . NOILVOINgY 4 OOL 060 OL c8G OL IN3MNILVA Gÿc c LyGC NOILVINANITY HE.P Sisroul u0I}99S E] e Soe/noueuuuul sosidaijuz Sin9799[7 so1ofae9 saosidejuz 812 VC : SHN119373,0 FHINON - 9102/90/12 771 31134 V SHNI19173S2Q AAILINIA3Q 31S11 L / L 6e SUUOSSZ, 9p JEUBSILIY,] 2P }° SISISN 2p 21quEUTD s er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction des Relations avec Direction des Relations avec les Collectivités Locales les Collectivités Locales
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
ARRÊTÉ
n° 2016-PREF-DRCL/645 du 19 août 2016
fixant la liste des membres du
Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Habitat Voyageur au 1° janvier 2016
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite Agricole
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L. 5216-5, L. 5216-7, L.
5219-5 et L.5711-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles ;
VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Ie décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre
de l’établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine (EPT 12) ;
1/6 VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de PEssonne ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, en qualité de préfet de Seine-et-
Marne ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, en qualité de préfet du Val-de-
Marne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE, en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Christian ROCK, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-
lieu ;
VU Parrêté préfectoral n° 15/PCAD/127 du 28 décembre 2015, portant délégation de signature à
M. Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sa
suppléance ;
VU Parrêté préfectoral n° 1S/PCAD/113 du 28 décembre 2015, portant délégation de signature à
M. Alain NGOUOTO, sous-préfet chargé de mission, en charge de la politique de la ville ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian ROCK,
secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-142 du 18 avril 1994 portant création du syndicat intercommunal à vocation
unique pour l’accueil des gens du voyage dans la région de Brétigny-sur-Orge ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DRCL/00413 du 1* août 2006 constatant la transformation du
syndicat intercommunal à vocation unique pour l’accueil des gens du voyage dans la région de Brétigny-sur-
Orge en syndicat mixte ;
VU Parrêté préfectoral n° 2009-PREF-DRCL/105 du 27 février 2009 portant modification des statuts dudit
syndicat, dont le changement de nom en Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Habitat Voyageur ;
VU l'arrêté n° 2015063-0002 du 4 mars 2015 du préfet de la région Ile-de-France portant adoption du
schéma régional de coopération intercommunale ;
VU Parrêté n° 2015-PREF-DRCL/518 du 27 juillet 2015 portant modification du périmètre de la
communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne avec extension à la commune de Viry-Châtillon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DRCL/BCCCL/80 du 24 août 2015 portant extension du périmètre de la
communauté d’agglomération Melun Val de Seine aux communes de Pringy et Saint-Fargeau-Ponthierry et
emportant dissolution de la communauté de communes Seine Ecole et du syndicat mixte d’études et de
programmation du schéma de cohérence territoriale de la région melunaise ;
ù
2/6 VU Parrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/661 du 7 septembre 2015 portant transformation de la communauté de communes de l’Etampois Sud Essonne en communauté d’agglomération à périmètre identique ;
VU Parrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/718 du 2 octobre 2015 portant périmètre d’un EPCI à fiscalité
propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté
d'agglomération Europ’Essonne avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous ;
VU Parrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/926 du 4 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité
propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération du Val d’Orge et de la communauté de
communes de l’Arpajonnais ; |
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/955 du 15 décembre 2015 portant création d’un EPCI à
fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne, de la communauté
d'agglomération Seine Essonne, de la communauté d’agglomération de Sénart et de la communauté
d'agglomération de Sénart en Essonne avec extension à la commune de Grigny ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/9064 du 18 décembre 2015 mettant fin à l’exercice des
compétences de la communauté d'agglomération les Lacs de l’Essonne ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5216-5 du CGCT, « L.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : (...) 6° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ; (...) » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5216-7 du même code, «I.-Lorsqu’une partie des
communes (...) d’un syndicat mixte fait partie d’une communauté d’agglomération (...) par fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté
d'agglomération (...) et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, (...) cette fusion (...)
vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées aux I et II de
Particle L. 5216-5 que le syndicat exerce (...). » ;
CONSIDERANT que l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération du Val d’Orge et de la communauté de communes de PArpajonnais est inclus en totalité dans le périmètre du SYMGHAV ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions précitées, cette fusion vaut retrait du SYMGHAV des
communes membres de la communauté, ; que, dès lors, il y a lieu de constater le retrait de droit de la
communauté d’agglomération du Val d’Orge et de la communauté de communes de l’ Arpajonnais ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5216-7 du même code, « (...) IL.-Lorsqu’une partie des
communes (...) d’un syndicat mixte est associé avec des communes extérieures à ce syndicat dans une
communauté d’agglomération (...) par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale pour
constituer une communauté d’agglomération (...), cette fusion (...) vaut retrait du syndicat des communes
membres de la communauté d’agglomération pour les compétences transférées et dans les conditions prévues
au premier alinéa du J. (...) ».
CONSIDERANT que la commune de La Ville du Bois est membre de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d'agglomération Europ’Essonne avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous :
CONSIDERANT qu’en application des dispositions précitées, cette fusion vaut retrait du SYMGHAV des
communes membres de la communauté d'agglomération pour les compétences transférées : que, dès lors, il y
a lieu de constater le retrait de droit de la commune de La Ville du Bois ;
3/6 CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5216-7 du même code, « (...) IIL.-Lorsque le périmètre d’une
communauté d’agglomération est étendu par adjonction d’une ou de plusieurs communes membres d’un ou
de plusieurs (...) syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de
la communauté d'agglomération aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux I
et IL. (..)»;
CONSIDERANT qu'aux termes du second alinéa du même article, «L- (...) Pour l'exercice des
compétences transférées qui ne sont pas visées par les I et II de l’article L. 5216-5, la communauté
d'agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. (...) » ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 68 de la loi du 7 août 2015 précitée, « L.-Sans préjudice du III
de Particle L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de la publication de la présente loi se mettent
en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles
L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1° janvier 2017 (...). / Si une communauté de communes
ou une communauté d'agglomération ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au
premier alinéa du présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l’intégralité des
compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou les
représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs
statuts dans les six mois suivant cette date, (...) » ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Melun Val de Seine était déjà existante à la date de
la publication de la loi du 7 août 2015, et que la compétence relative aux études, à la réalisation et à la
gestion d’aires d’accueil des gens du voyage compte parmi ses compétences facultatives ;
CONSIDERANT que le périmètre de la communauté d’agglomération Melun Val de Seine a été étendu aux
communes de Pringy et de Saint-Fargeau-Ponthierry, et que la communauté de communes Seine Ecole, qui
ne comptait dans ses membres que ces deux communes, a été dissoute en conséquence de cette extension de
périmètre ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions précitées, cette extension de périmètre vaut substitution
à ces deux communes pour les compétences transférées ; que, dès lors, il y a lieu de constater la substitution
de la communauté d’agglomération Melun Val de Seine aux communes de Pringy et de Saint-Fargeau-
Ponthierry ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 5219-5 du même code, «(...) V.- (...)
l'établissement public territorial exerce, sur l’ensemble de son périmètre, les compétences qui étaient, au
31 décembre 2015, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre existants. Toutefois : 1° Jusqu’à ce que l’établissement public territorial
délibère sur l’élargissement de l’exercice de chacune de ces compétences à l’ensemble de son périmètre, et
au plus tard le 31 décembre 2017, les compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sont exercées : a) Par
l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux
de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au
31 décembre 2015. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
adhéraient à des syndicats pour l’exercice de ces compétences, l’établissement public territorial se substitue à
ces établissements au sein des syndicats concernés jusqu’à ce que l’établissement public territorial délibère
sur l’élargissement de l’exercice de chacune de ces compétences à l’ensemble de son périmètre, et au plus
tard jusqu’au 31 décembre 2017. A l’issue de cette période, l’établissement public territorial est retiré de
plein droit des syndicats concernés ; (...) / 3° Le conseil de territoire de l’établissement public territorial
peut, par délibération, restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes
membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au
31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l'établissement public territorial. Jusqu’à
cette délibération, et au plus tard jusqu’à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du
présent 3°, l’établissement public territorial exerce les compétences transférées en application du premier
4/6 alinéa du présent V et non prévues au I dans le périmètre des anciens établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. A l’expiration du délai de deux ans et à
défaut de délibération, l'établissement public territorial exerce l'intégralité des compétences
transférées. (...) » ;
CONSIDERANT que la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne, dont les communes
membres ont été intégrées à l’EPT 12 au 1” janvier 2016, adhérait au SYMGHAV au 31 décembre 2015 ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions précitées, l'EPT 12 se substitue à la communauté
d'agglomération Les Portes de l’Essonne pour les compétences transférées ; que, dès lors, il y a lieu de
constater la substitution de l’EPT 12 à la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne au plus tard
jusqu’au 31 décembre 2017 ; |
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’arrêté du 18 décembre 2015 par lequel il a été mis
fin aux compétences de la communauté d’agglomération les Lacs de l’Essonne, il y a lieu de constater son
retrait ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne et du Val-de-Marne :
ARRÊÉTENT
Article 1”: Sont constatés les retraits de droit de la commune de La Ville-du-Bois, de la communauté
d'agglomération du Val d’Orge, de la communauté d'agglomération les Lacs de l'Essonne, et de la
communauté de communes de |’Arpajonnais.
Article 2 : Est constatée la représentation-substitution de l’établissement public territorial 12 Grand-Orly
Val-de-Bièvre Seine-Amont, la communauté d’agglomération Les Portes de l'Essonne ayant intégré au
1*janvier 2016 cet établissement public territorial.
Article 3 : Est constatée la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Melun Val de
Seine pour les communes de Pringy et Saint-Fargeau-Ponthierry.
Article 4 : Est fixée la liste des membres du syndicat mixte pour la gestion de l’habitat voyageur au
1“ janvier 2016 comme suit :
* la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud Essonne pour les communes d’Abbéville-la-
Rivière, Angerville, Arrancourt, Authon-la-Plaine, Blandy, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière,
Boissy-le-Sec, Boutervillers, Bouville, Brières-les-Scellés, Brouy, Chalo-Saint-Mars, Chalou-
Moulineux, Champmotteux, Chatignonville, Congerville-Thionville, Estouches, Etampes,
Fontaine-la-Rivière, Guillerval, La Forêt-Sainte-Croix, Marolles-en-Beauce, Méréville,
Mérobert, Mespuits, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Plessis-Saint-
Benoist, Puiselet-le-Marais, Pussay, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Escobille,
Saint-Hilaire et Valpuiseaux ;
* la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix pour les communes de Breux-Jouy,
Corbreuse, Dourdan, La Forêt-le-Roi, Les Granges-le-Roi, Le Val-Saint-Germain, Richarville,
Roinville, Saint-Chéron, Saint-Cyr-Sous-Dourdan et Sermaise. ;
* l'établissement public territorial 12 en représentation-susbtitution pour les communes d’Athis-
Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon ;
5/6 * la communauté d’agglomération Melun Val de Seine en réprésentation-substitution pour les
communes de Pringy et Saint-Fargeau-Ponthierry.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de
deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les : recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
* soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
*__ soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 PARIS.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l’article R. 421-2 du code précité.
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne,
chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication
dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pour
valoir notification, au président du syndicat mixte pour la gestion de l’habitat voyageur, ainsi qu'aux
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et au président de
l’établissement public territorial membres, et, pour information, à la Madame et Messieurs les directeurs
départementaux des finances publiques de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val de Marne, et à
Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l’Essonne, et de la Seine-et-Marne.
Pour la Préfète de l’Essonnes Pour le Préfet de Seine-et-Marne,
;
Pour le Préfet du Val-de-Marne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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Christian ROCK
6/6 EX A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFISSPILL/ 6hO du Î 8 AOÛT 2016 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SIMASTOCK pour l'exploitation des
installations situées 30-48 Avenue du Président Kennedy à VIRY-CHATILLON
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L. 511-1 et R.512-46-22
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de Préfet de l’Essonne ; L
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète hors
classe, en qualité de sous-préfète de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-043 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Mme
Chantal CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0119 du 16 avril 2003 portant autorisation pour la société
SIMASTOCK d'exploiter un entrepôt après extension à Viry-Chatillon, 30-48 avenue du Président Kennedy,
pour les activités suivantes :
1/12 -1510-1 (A) Entrepôt couvert : volume total 209 600 m° et quantité de matières combustibles de
1300 tonnes ;
-2925 (D) Atelier de charge d'accumulateurs : puissance utilisable de 60 kW ;
-1180-I (D) Utilisation de composants, appareils et matériels imprégnés de Polychlorobiphéniles :
transformateur de 570 litres.
VU le récépissé de déclaration de cessation d'activité n° PREF.DRIEE.2012-0002 délivré le 16 janvier 2012
à la société SIMASTOCK située 30-48 Avenue du Président Kennedy à Viry-Chatillon pour la cessation
d'activité de son transformateur au pyralène,
VU le dossier de Porter à connaissance déposé par la société SIMASTOCK dont le siège social est situé rue
Francisco FERRER prolongée à SIN-LE-NOBLE, en date du 15 juin 2015 et complété le 12 janvier 2016,
VU le document INERIS DRA-15-144048-08769A transmis à l'inspection des installations classées, en date
du 12 janvier 2016,
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de l'inspection des installations classées en date du 22 juin 2016,
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 7 juillet 2016 notifié au pétitionnaire le 26
juillet 2016,
VU l'absence d’observation formulée par la Société SIMASTOCK dans le délai imparti,
CONSIDERANT l'absence du mur coupe feu séparant les cellules B et C de l'entrepôt constatée lors de l'inspection
du 16 février 2010 ,
CONSIDERANT que la modélisation des flux thermiques effectuée dans le porter à connaissance, déposé le 15 juin
2015 et complété le 12 janvier 2016 relative au stockage des produits classables sous la rubrique 1510 dans les cellules
de l’entrepôt, conclut qu'aucun effet thermique ne sort des limites du site,
CONSIDERANT les engagements pris dans le dossier de porter à connaissance en date du 15 juin 2015,
complété le 12 janvier 2016 relatif au mode d'exploitation et notamment les conditions de stockage et les
dispositions de lutte contre un incendie,
CONSIDERANT qu'il convient de formaliser les déclarations de l'exploitant par voie d'arrêté préfectoral
conformément aux dispositions prévues par l'article R.512-31 du Code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
2/12 1 SITUATION ADMINISTRATIVE
AJ L’article 2.1 du Titre 1 de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0119 du 16 avril 2003 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique Volume ou tonnage maximal
autorisé
1510-2
avec BA
Entrepôts couverts (stockage de matières,
produits ou substances combustibles en quantité
supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des
dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant par
ailleurs de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au remisage
de véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des
entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
2. supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur
à 300 000 m°.
Volume de l'entrepôt est de
142 330 m°
Quantité de matières combustibles
maximale de 10 398 t
2925
JAccumulateurs (Atelier de charge d'}, la
puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant supérieure à
50 kW.
Puissance maximale de courant
continu de 60 kW
1532 NC
Bois ou matériaux combustibles analogues y
compris les produits finis conditionnés et les
produits ou déchets répondant à la définition de
la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne
relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de),
à l’exception des établissements recevant du
public.
Le volume susceptible d’être stocké étant :
-inférieur à 1 000 m°
Volume maximal inférieur à
1000 m°
2663-2 NC
Pneumatiques et produits dont 50% au moins de
la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(Stockage de)
2. dans les autres cas et pour les pneumatiques,
le volume susceptible d’être stocké étant :
inférieur à 1 000 m°.
Volume maximal inférieur à 1000
n°
3/12 Combustion à l'exclusion des installations
visées par les rubriques 2770 et 2771.
A, Lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de
la biomasse, à l'exclusion des installations
visées par d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique nominale
de l'installation est :
-inférieure à 2 MW,
* A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration soumis à contrôle
périodique) ou NC (Non Classé)
2910-A NC Puissance thermique de 35 kW
B/ L'article 3.1 du Titre 1 de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0119 du 16 avril 2003 est supprimé et
remplacé par les dispositions suivantes :
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l’établissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature des installations classées, sont de nature à
modifier les dangers ou les inconvénients de cette installation.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations soumises à déclaration citées au tableau
ci-dessus.
ARTICLE 1 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Le premier alinéa de l’article 1 du Titre 2 de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0119 du 16 avril 2003 susvisé
est modifié comme suit :
Les installations, objet du présent arrêté sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant le 20 septembre 2001 et le dossier de porter à connaissance
en date du 15 juin 2015, complété le 12 janvier 2016. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions
du présent arrêté et les autres réglementations en vigueur.
ARTICLE2 : LES EAUX PLUVIALES NON POLLUÉES (EPnp)}
Le deuxième alinéa de l’article 2.3 du chapitre I du Titre 3 de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0119 du 16
avril 2003 susvisé est supprimé.
ARTICLE 3 : ISOLEMENT DU SITE
Le troisième alinéa de l’article 3.2 du chapitre I du Titre 3 de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0119 du 16
avril 2003 susvisé est modifié comme suit :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées et traitées pour prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
Le volume de confinement formé par la mise en œuvre de ces dispositifs est au moins égal à 1751 m°.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REJET
L'article 5.1 du chapitre I du Titre 3 de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0119 du 16 avril 2003 est modifié
comme suit :
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les
caractéristiques suivantes:
4/12 Nature des effluents Eaux pluviales non Eaux pluviales Eaux vannes et eaux
polluées (toitures de la susceptibles d'être usées
cellule A) polluées (+ EPnp des
toitures des autres
cellules) polluées
(toitures
Exutoire du rejet Puits et espace vert entre | Réseaux d'eaux pluviales, | Réseaux d'eaux usées,
la voirie et le terrain de réseaux internes de |réseau séparatif de la zone
sport l'établissement (DHI,
DH2, DH3)
Traitement avant rejet Débourbeurs-déhuileurs |Traitement dans la station
d'épuration de Valenton
Milieu naturel récepteur | Infiltration dans la nappe | Lacs de Viry-Châtillon Seine
Tout rejet direct ou indirect non explicitement mentionné ci-dessus est interdit.
ARTICLE 5 : CONDITIONS PARTICULIERES DE REJET DANS LE RESEAU PLUVIAL
L'article 6.3 du chapitre I du Titre 3 de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0119 du 16 avril 2003 est supprimé et
remplacé par les dispositions suivantes :
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet dans le réseau pluvial de la zone d'activités les conditions suivantes :
- l'effluent ne dégage aucune odeur ;
- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
- teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBOS) inférieure à 100 mg/l.
ARTICLE 6 : ELIMINATION DES DECHETS
Les articles 4.2, 4,3 et 4.4 du chapitre III du Titre 3 de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0119 du 16 avril 2003
sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon
à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
L'exploitant établit un bordereau qui accompagne les déchets selon les modalités mentionnées par l’article R.
541-45 du code de l’environnement. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un
bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres
cas.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans
des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du
code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code
de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du
code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations
d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de
génie civil ou pour l’ensilage.
5/12 Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-
195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code
de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations
classées. Il met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 7 : REGISTRE RELATIF À L'’ÉLIMINATION DES DECHETS
L'article 4.5 du chapitre IIT du Titre 3 de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0119 du 16 avril 2003 est supprimé et
remplacé par les dispositions suivantes :
L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes: :
- la date de l'expédition du déchet ;
- la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe IT de l'article R. 541-8 du
code de l'environnement) ;
- la quantité du déchet sortant ;
- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
- le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
- Le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (UE) n° 255/2013 du 20 mars 2013;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et IT
de la directive susvisée ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de fa hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du
code de l'environnement.
ARTICLE 8. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
L'article 2.4 du chapitre V du Titre 3 de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0119 du 16 avril 2003 est supprimé et
remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 8.1 CONCEPTION
L’analyse du risque foudre identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
l’analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version
de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre en charge des installations classées. Elle
définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles des installations
nécessitant le dépôt d’une nouvelle autorisation au sens de l’article KR. 512-33 du Code de l’environnement et
à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des
répercussions sur les données d’entrées de l’analyse du risque foudre.
ARTICLE 8.2. ÉTUDE TECHNIQUE, INSTALLATION ET SUIVI
En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme
compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin,
après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude
technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes
françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne.
6/12 L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par
un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique au plus tard deux ans après l’élaboration de l’analyse
du risque foudre, à l’exception des installations autorisées à partir du 24 août 2008 pour lesquelles ces
mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l’exploitation. Les dispositifs de protection et les
mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
ARTICLE 8.3. ENTRETIEN ET VÉRIFICATION
L'installation des protections contre la foudre fait l’objet d’une vérification complète par un organisme
compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation. Une vérification visuelle est
réalisée annuellement par un organisme compétent. L’état des dispositifs de protection contre la foudre des
installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un
organisme compétent. Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci
est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque
foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de
vérifications.
ARTICLE 9 : REGLES D'EXPLOITATION ET D'AMÉNAGEMENT RELATIVES AUX ENTREPÔTS
ARTICLE 9. 1. IMPLANTATION
Le troisième alinéa du point 1 du chapitre I du Titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0119 du 16 avril 2003
est modifié comme suit :
L'espace réservé à l'activité entreposage est situé sur des niveaux de 3,2 m à 9,7 m de hauteur sous ferme et sur une
surface de 16 995 m°.
ARTICLE 9,2. VOIES MINIMALES D'ACCÈS POUR LES POMPIERS
Les dispositions suivantes sont ajoutées au point 3 du chapitre I du Titre 4 de l'arrêté préfectoral
n°2003.PREF.DCL/0119 du 16 avril 2003 :
Depuis la voie d'accès, une échelle aérienne peut être mise en station à l'arrière du bâtiment À pour permettre
d'intervenir sur l'ensemble du périmètre de ce bâtiment. La voie respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 15 mètres, la
pente au maximum de 10 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et
une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ;
- Ja distance par rapport à la façade est de 1 mêtre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au
bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-
ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance minimale au poinçonnement de 88 N/cm°.
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des
secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
ARTICLE 9.3. LES CELLULES DE L'ENTREPOT
AI Le premier alinéa du point 6 du chapitre I du Titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0119 du 16 avril
2003 est modifié comme suit :
7/12 L'entrepôt est divisé en 5 cellules : A, B+C, D, E et F d'une surface variant de 1939 m° à 6143 n° isolées par des parois
coupe-feu de degré 2 heures, conformément aux plans joints au dossier de Porter à connaissance du 15 juin 2015.
B/ Les alinéas 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du point 6 du chapitre I du Titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0119 du 16
avril 2003 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes:
En particulier, les exigences minimales suivantes seront respectées:
-La cellule A est isolée par un mur coupe-feu de degré 2 h de la cellule B+C,
-La cellule E est isolée par des murs coupe-feu de degré 2 h des cellules B+C, DetEF,
Les portes coupe-feu présentes entre les cellules sont des portes EI 120.
ARTICLE 9.4. LES CONDITIONS DE STOCKAGE DES PRODUITS
Le point 11 du chapitre I du Titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0119 du 16 avril 2003 est supprimé et
remplacé comme suit :
Les conditions de stockage sont effectuées de manière que toutes les issues, escaliers, etc. soient largement dégagés.
Le stockage en masse est autorisé uniquement dans les cellules D, E et F
Dans tous les cas, un espace minimal de 0,9 m est maintenu entre la base de la toiture ou le plafond et le sommet des
stockages, cette distance est compatible avec l'installation d'extinction automatique.
Les espaces libres de tout stockage prévus par le présent arrêté sont délimités par un marquage au sol.
On évitera autant que possible les stockages formant « cheminée ».
Les stockages respectent les dispositions de l'annexe I ainsi que les dispositions suivantes:
Cellule À :
e Hauteur maximale de stockage : 8m,
e Espace entre racks et parois et entre racks et éléments de la structure au sud et à l'ouest de la cellule : 1m,
e Espace libre de tout stockage au nord de la cellule : 12m,
e Espace libre de tout stockage à l'ouest de la cellule : 20m,
Cellule B+C :
e Hauteur maximale de stockage : 8m,
e Espace libre de tout stockage à l'est de la cellule : 19m,
e Espace libre de tout stockage à l'ouest de la cellule : 5m
e Espace libre de tout stockage au sud de la cellule : 3m,
e Espace libre de tout stockage au nord de la cellule : 12m,
e Espace entre les racks : 3m.
8/12 Cellule D :
Les marchandises entreposées en masse (sacs, palettes, etc.) dans la cellule D respectent les dispositions suivantes :
e Surface maximale des blocs au sol : 250 m°,
e Hauteur maximale de stockage : 2,5 m,
e Largeur maximale de stockage : 2m
e Espace entre 2 blocs : 3 m,
e Espace entre blocs et parois et entre blocs et éléments de la structure à l'est et à l'ouest de la cellule : 1m,
e Espace libre de tout stockage au sud de la cellule : 6m,
Dans le cas d'un stockage en rack, la hauteur maximale de stockage est limitée à 7m.
Cellule E :
Les marchandises entreposées en masse (sacs, palettes, etc.) dans la cellule E respectent les dispositions suivantes :
e Hauteur maximale de stockage : 3 m,
e Espace entre 2 blocs : 2 m,
e Espace entre blocs et parois et entre blocs et éléments de la structure au nord de la cellule : 3 m,
e Espace libre de tout stockage au sud de la cellule : 5 m,
e Espace entre 2 blocs dans la cellule : 2 m,
Dans le cas d'un stockage en rack, la hauteur maximale de stockage est limitée à 8 m.
Cellule F :
Les marchandises entreposées en masse (sacs, palettes, etc.) dans la cellule F respectent les dispositions suivantes :
e Hauteur maximale de stockage : 3 m,
e Espace entre 2 blocs : 2 m,
e Espace entre blocs et parois et entre blocs et éléments de la structure au nord de la cellule : 2,30 m,
e Espace entre blocs et parois et entre blocs et éléments de la structure au sud de la cellule : 6 m,
e Espace libre de tout stockage à l'ouest de la cellule : 11 m,
Dans le cas d'un stockage en rack, la hauteur maximale de stockage est limitée à 7m.
ARTICLE 9.5. EQUIPEMENTS INCENDIE
Le point 16 du Chapitre I du Titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0119 du 16 avril 2003 est supprimé et
remplacé par les dispositions suivantes :
Moyens de secours :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
9/12 -Des extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
-Des robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être
attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.
Les plans et consignes de sécurité contre l'incendie sont établis selon la réglementation et les normes en vigueur.
Le système d'extinction automatique d'incendie de type ESFR est mis en œuvre dans chacune des cellules. Ce système
est équipé de 2 pompes redondantes permettant une sécurité pour le bon fonctionnement de cet équipement. Ce
système est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux normes en vigueur.
La réserve d'eau alimentant l'installation comprend :
- une source alimentant par l'eau de ville à l'aide d'une pompe fournissant un débit de 60 m°/h ;
-une source constituée d'une réserve d'eau aérienne de 374 m° disposant d'une pompe d'un débit de 233 m’/h ;
-une source constituée d'une réserve d'eau aérienne de 342 m° disposant d'une pompe d'un débit de 228 m°/h. Un
système de remplissage avec flotteur permet une réalimentation automatique.
Détection :
Une détection automatique d'incendie dans les cellules de stockage avec transmission de l'alarme à l'exploitant est mise
en place. Le type de détecteur sera déterminé en fonction des produits stockés.
Défense extérieure contre l'incendie :
La défense contre l’incendie sera assurée au moins par 2 poteaux d'incendie d'un diamètre 100 mm (norme NES 61
213) piqués directement sans passage par un compteur (seul le compteur utilisant l'effet de la vitesse de l'eau sur un
organe mobile en rotation est autorisé, conformément à la norme NF E 17 002) ni " by-pass" sur des canalisations
assurant un débit simultané minimal de 120 m°/h sous une pression dynamique minimale de 1 bar.
Une réserve d'eau disponible à tout moment, mise en place hors périmètre des flux thermique et accessible aux engins
de secours public complète le dispositif de lutte contre l'incendie évalué à 300 m°.
Chaque poteau doit être situé en bordure de la voie carrossable, ou tout au plus à 5 m de celle-ci et réceptionné par le
SDIS dès sa mise en place.
L'exploitant doit justifier la disponibilité effective des débits d'eau.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre
l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus
conservés au moins quatre ans sur le site.
Prévision:
Un plan d'intervention des secours est mis en place avec le service départemental d'incendie et de secours.
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU TRANSFORMATEUR CONTENANT DES POLYCHLOROBIPHENILES
Le Chapitre 3 du Titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0119 du 16 avril 2003 est supprimé.
10/12 ARTICLE 11 : PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté est adressé par la préfecture à la mairie de la commune d’implantation de
l'installation pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois, avec mention de la possibilité pour
les tiers de consulter sur place une copie de cet arrêté. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
sera dressé par les soins du maire et adressé à Madame la Préfète de l’Essonne, bureau des enquêtes
publiques, des activités foncières et industrielles.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible sur les lieux de l’installation par les soins de
exploitant. Il sera également publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Essonne.
Un avis relatif à cet arrêté sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
ARTICLE 12 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Viry-Chatitlon,
L'exploitant, la Société SIMASTOCK,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,
Pour la Préfète, et par délégatj
11/12 Annexe I : Plan de stockage
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PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFUSSPILL/ 64 A au À 8 AOÛT 2016
portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société
ALLO CARS CASSE, 70 avenue de paris, RN 20 à BOISSY-SOUS-SAINT-YON
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU Je code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L. 511-1 et R.512-46-22
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU je décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète hors
classe, en qualité de sous-préfète de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-043 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Mme
Chantal CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau,
VU le décret 2003-727 du 1* août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules
hors d'usage,
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de
dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2008.PREF.DCT3/BE 0010 du 30 janvier 2008 délivré à la
société ALLO CARS CASSE, dont le siège social est situé 70, avenue de Paris RN 20 à BOISSY SOUS
SAINT YON (91790), pour l'exploitation à la même adresse des activités suivantes :
1/7 — rubrique n° 286 (A) : Stockage et activité de récupération de déchets de métaux et d'alliages, de
résidus métalliques et de véhicules hors d'usage (surface occupée : 1800 m°)
— rubrique 98 Bis b 2 : Stockage de matières plastiques usagées dont pneumatiques et éléments de
véhicules à base de caoutchouc (volume stocké : 32 nr)
— rubrique n°1432 (NC) : Stockage de liquides inflammables en réservoirs manufacturés (récupération
defluides issus de la dépollution des véhicules : 0,67 nr capacité équivalente)
— rubrique n°2930-1 (NC) : Atelier de réparation et d'entretien de véhicules (surface occupée : 380 m°)
— rubrique n° 2920 (NC) : Installations de compression (compresseur : 4 kW)
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 octobre 2011,
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 22 juin 2016,
VU Pavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 7 juillet 2016 notifié au pétitionnaire le 23 juillet 2016,
VU lPabsence d’observation de la société ALLO CARS CASSE dans le délai imparti,
CONSIDERANT que les activités de la société ALLO CARS CASSE relèvent des rubriques suivantes :
- rubrique n° 2712 (A) avec bénéfice de l'antériorité : Installation de stockage, dépollution, démontage,
découpage ou broyage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, la
surface étant supérieure à 50 m? (surface occupée : 3600 m°)
- rubrique n° 2714 (NC) : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et
2711 (stockage de pneumatiques usagés : 50 m?)
- l'ubrique n°1432 (NC) : Stockage de liquides inflammables en réservoirs manufacturés (récupération de
fluides issus de la dépollution des véhicules : 1 m° capacité équivalente)
- rubrique n°2930-1 (NC) : Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris
les activités de carrosserie et de tôlerie (superficie occupée : 380 m°)
- rubrique n° 2920 (NC) : Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à
105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques (compresseur d'air : 4 KW)
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour les prescriptions applicables aux installations de la société
ALLO CARS CASSE, afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1”
La société ALLO CARS CASSE doit respecter les prescriptions fixées dans le présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté modifient et complètent celles de l'arrêté préfectoral
n°2008.PREF.DCT3/BE 0010 du 30 janvier 2008 modifié qui autorise la société ALLO CARS CASSE, dont
le siège social est situé 70, avenue de Paris RN 20 à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) à exploiter à la
même adresse des installations de stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage sur la
. commune de BOISSV-SOUS-SAINT-YON.
2/7 Références des arrêtés préfectoraux
Références des
articles dont les
prescriptions sont
Nature des modifications (suppression,
modification, ajout de prescriptions)
antérieurs e Références des articles correspondants du présent supprimées ou AUS
Le & arrêté modifiées
Arrêté préfectoral n2008.PREF.DCT/BE Titre 1 Modification des prescriptions
0010 du 30 janvier 2008 Article 2
Arrêté préfectoral n2008.PREF.DCH3/BE | Article 2.2 du titre 3 Modification des prescriptions
0010 du 30 janvier 2008 Chapitre V Article 3
Arrêté préfectoral n2008.PREF.DCH/BE | Article 2.1 du titre 3 Modification des prescriptions
0010 du 30 janvier 2008 chapitre V Article 4
Arrêté préfectoral n2008.PREF.DCH/BE | Article 7.1 du titre 3 Modification des prescriptions
0010 du 30 janvier 2008 chapitre V Article 5
Arrêté préfectoral n2008.PREF.DCI3/BE | Article 7.3 du titre 3 Modification des prescriptions
0010 du 30 janvier 2008 chapitre V Article 6
Arrêté préfectoral Article 4 | n°2011.PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL Suppression 562 du 19/10/2011
Arrêté préfectoral Article 11 Suppression
n°2011.PREF.DRCL/BEPAFTSSPILL
562 du 19/10/2011
Arrêté préfectoral Titre 4 Suppression
n°2008.PREF.DCIH3/BE 0010 du
30 janvier 2008
3/7 ARTICLE 2
Le titre 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2008.PREF.DCT3/BE 0010 du 30 janvier 2008 est
complété par l'article À suivant :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2011.PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL 562 du 19 octobre 2011 est
supprimé.
« ARTICLE 4 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Les installations classées et connexes de l’établissement sont organisées de la façon suivante :
PARCELLE 127 :
- Parking,
_ Zone d'exposition des véhicules destinés à la vente d'occasion (environ 240 m°),
- Zone de stockage des véhicules hors d'usage en attente de dépollution (environ 150 m?)
- Zone de stockage des véhicules hors d'usage dépollués et de pièces détachées,
- Atelier de dépollution et de stockage de pièces détachées,
—- Zone de stockage des pneumatiques usagés.
PARCELLE 126 :
— Zone de stockage de pièces métalliques détachées non huileuses : ces pièces sont stockées en
rack. La hauteur maximale de stockage ne doit pas excéder 3 m. L’utilisation de palettes pour les
racks est interdite.
Les différentes aires précitées doivent être clairement identifiées. »
ARTICLE 3
L'article 2.2 du tite 3 Chapite V de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
n°2008.PREF.DCT3/BE 0010 du 30 janvier 2008 est annulé et remplacé par :
« Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'un
incendie.
Les règles d'urgence à adopter en cas de sinistre sont portées à la connaissance du personnel et affichées.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour
éviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi
loin que possible des habitations voisines.
Les locaux situés en rez-de-chaussée et en étage de plus de 300 m°?, ainsi que les locaux aveugles et ceux
situés en sous-sol de plus de 100 m? doivent être désenfumés. L'exploitant doit mettre en œuvre au minimum
un désenfumage de type « naturel » par des ouvrants en façade.
De plus, le cloisonnement de ces surfaces doit s'élever depuis le plancher bas jusqu'au plancher haut ou
jusqu'en sous-face de toiture.
La superficie des exutoires est au minimum égale au 1/100° de la superficie du local considéré. Au droit de
l'atelier de dépollution et de stockage des pièces détachées, les exutoires sont constitués de plaques plastiques
fusibles sous l'effet de la chaleur.
L'aire de stockage des véhicules non dépollués est séparée du site voisin (SOCRATECH) par un mur coupe-
feu de degré 2 heures d'une hauteur d'au moins 3,3 mètres et d'une longueur de 20 mètres.
L’aire de stockage des pièces détachées métalliques non huileuses de la parcelle 126 est séparée des terrains
avoisinants par un mur coupe-feu de degré 2 heures d'une hauteur d'au moins 3 mètres au niveau de l’angle
sud-ouest indiqué sur la carte ci-dessous (traits verts) sur une longueur de 5 m définie ci-dessous. Les
477 stockages doivent présenter des allées dégagées ne donnant pas sur un cul de sac. Une signalétique est
apposée afin d’indiquer la (ou les) sortie(s) de cette zone.
L’édification du mur périphérique cité à alinéa précédent, ainsi que du mur de degré coupe feu 2 h donnant
sur la société SOCRATECH à partir de l’angle nord-ouest, sur une longueur de 15 m (cf. flèche bleue sur le
plan ci-dessous) et d'une hauteur d'au moins 2 mètres, doit être réalisée sous un délai global de 18 mois
Les stockages de la parcelle 126 sont distants d’1,2 m des limites de propriété.
Les zones périphériques (zones situées le long des limites de propriété à l’arrière de l’établissement) non
visées précédemment sont aménagées par l’exploitant soit par la mise en place d’un mur coupe feu 2 heures,
soit par l’aménagement du dépôt en privilégiant le stockage de matières non combustibles ou difficilement
combustibles ou l’éloignement des stockages.
Les murs périmétriques sont intégrés le plus efficacement dans leur environnement.»
ARTICLE 4
L'article 2.1 du titre 3 chapite V de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
n°2008.PREF.DCTH3/BE 0010 du 30 janvier 2008 est supprimé et remplacé par :
« L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Les règles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie, sur une hauteur de 1,7 m à 2 mètres
sauf disposition contraire ou spécifique mentionnée dans le présent arrêté.
Une surveillance est assurée en permanence (par gardiennage ou télésurveillance). »
ARTICLE 5
L'article 7.1 du titre 3 chapite V de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
n°2008.PREF.DCI3/BE 0010 du 30 janvier 2008 est complété par les dispositions suivantes:
5/7 &« Un point d’eau au minimum est aménagé sur chaque parcelle visée par l’article 4 de l'arrêté préfectoral
n°2008.PREF.DCT/BE 0010 du 30 janvier 2008 modifié. Ce point est équipé d’un tuyau et d’une lance et
protégé des chocs par un dispositif adapté. Un dispositif approprié empêche que le tuyau ne subisse une
usure due à un contact répété avec le sol. Le tuyau est changé après toute dégradation. L'ensemble de ces
dispositifs est implanté sur le site sous un délai de 1 an.
Le(s) point(s) d’eau est (sont) repéré(s) sur un plan ainsi que sur site. Ils doivent rester en toute circonstance
facilement accessibles.
L'installation est pourvue sous un délai de 6 mois en produits fixant ou ralentisseurs ou ayant pour but de
neutraliser un incendie par étouffement. Ces produits sont stockés au minimum en deux endroits visibles par
parcelle concernée par les activités de l’établissement, facilement accessibles avec les moyens nécessaires à
leur mise en œuvre (pelle,...).
Un extincteur 50 litres sur roues, adapté aux risques à défendre est disponible sur chaque parcelle sous un
délai de 6 mois»
ARTICLE 6
L'article 73 du titre 3 chapitre V de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
n°2008.PREF.DCT3/BE 0010 du 30 janvier 2008 est complété par les dispositions suivantes:
« Une voie de circulation laissée libre de tout obstacle est aménagée sur la parcelle 127. Aucun véhicule ne
doit être stationné sur cette voie. »
ARTICLE 7 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est adressé par la préfecture à la mairie de la commune d’implantation de
l'installation pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois, avec mention de la possibilité pour
les tiers de consulter sur place une copie de cet arrêté. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
sera dressé par les soins du maire et adressé à Madame la Préfète de l'Essonne, bureau des enquêtes
publiques, des activités foncières et industrielles.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible sur les lieux de l’installation par les soins de
exploitant. Il sera également publié sur le site internet des services de l’Etat dans l'Essonne.
Un avis relatif à cet arrêté sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
6/7 ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Boissy-Sous-Saint-Yon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la
Société ALLO CARS CASSE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une
copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-préfet d’Etampes.
7/7 2016-DDFIP-069
Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
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Service $ %
Adresse N° : 27 Rue : DES MAZIERES
Commune : EVRY
Code postal :91 011 EVRY CEDEX
SIRET
Téléphone
Ddfip91.ppr.personnel@dg
fip.finances.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
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INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES
FINANCES PUBLIQIQUES
Téléphone
myriam.boechat@dgfip.fin
ances.gouv.fr
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Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
( ) * + ( ,
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Date de début / 0 1 / / 2
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Rémunération brute mensuelle
/ 5 0 06
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Date de réception N° d'enregistrement :
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Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
! " ! "# $ %#
Lieu des épreuves de sélection ) &
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2 1 / 0 / 7 1 7
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
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% + , - . / 0 0 0 1 % 2 . / - 0 0 1
35 heures
( + ) * / 082 9
$ $ : . + " !
Nombre de postes ouverts
Courriel
01,69,13,83,51
01,69,13,83,,51
' - . 13 + 4# + , 4 $ 45 Gin FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU Bureau des Actions Interministérielles et de l'Environnement
ARRETE
n° 2016/SP2/BAIE/032 du 18 août 2016
Portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des
Amonts sur le territoire de la commune des ULIS. LA PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l’urbanisme ; VU le code de l’environnement ; VU
le
code
de
la
voirie routière
;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ; VU le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ; VU Le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, Sous-préfète hors classe, en
qualité de Sous-préfète de Palaiseau ; VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ; VU l'arrêté préfectoral n°2015/SP2/BAIE/008 du 11 mars 2015 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à l’aménagement de la ZAC des Amonts sur le territoire de la commune des Ulis ; VU le dossier soumis à l'enquête publique qui s’est déroulée du 30 mars au 16 avril 2015 inclus sur le territoire de la commune des Ulis
;
VU
le plan parcellaire ;
VU
l'état
parcellaire
;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l’enquête parcellaire a été effectuée conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
6
mai 2015
par
le
commissaire
enquêteur
; VU Parrêté préfectoral n° 2015/SP2/BAIE/025 du
1“
juillet 2015 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la ZAC
des Amonts sur le territoire de la commune des Ulis ; VU l'arrêté n°2016-PREF-MC-043
du 06 juin 2016 portant délégation de signature à Madame Chantal CASTELNOT,
Sous-Préfète de Palaiseau ; VU le dossier de demande de cessibilité transmis par la SORGEM (Société d’Économie Mixte du Val d’Orge) le 30 juin 2016 ; VU les pièces constatant l’accomplissement de la notification aux propriétaires concernés ; CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation : SUR
proposition du secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la SORGEM (Société d’Économie Mixte du Val d’Orge), les parcelles de terrain telles qu’elles sont désignées aux états
parcellaires
ci-annexés
et
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d’aménagement
de
la ZAC
des Amonts
sur
le
territoire de la commune des Ulis. ARTICLE 2 :
La
durée
de validité
de
la présente
déclaration
de
cessibilité
est valable
pour une
durée
de
six mois
à
compter de la notification du présent arrêté aux intéressés. ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1
du code de justice administrative,
le présent arrêté
peut faire
l’objet d’un
recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles,
dans
le délai
de
deux
mois
courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de
l’article R. 421-2 du code précité,
« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ». ARTICLE 4 :
Le
secrétaire
général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau,
la
Sous-Préfète
de
Palaiseau
sont chargés
de
l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil
des actes administratifs de
la préfecture de
l’Essonne
et dont
copie sera notifiée au juge de l’Expropriation près le Tribunal de Grande Instance d’Évry et adressée au Directeur Général de la SORGEM (Société d’Économie Mixte du Val d’Orge) ainsi qu’au maire des Ulis qui procédera à un affichage en mairie. STOZ s1queydes
9JIIIdISSS9 2p SPUELEP E] 8p SNA UE 1]Q2)e eUIE||294Ed }11
Sin SSP SUNUUUO9 E] 8P JOLIS] 8] INS SJUOUIY SEP 9VZ
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°
2o(e
(SP2184
E
9e.
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CASTELNET N°
du
Plan | Section | N° | Surfac Lieudit Nature | Surfa | Section | Surface | Section Inscrits à la matrice m2 COMMUNE:LESULIS ZAC des Amonts 3/10 Copropriété CADASTRE EMPRISE PROPRIETAIRE N° du |Sect. | N° | Surface Lieudit Nature Numér Tantièmes Inscrit à la matriceRéel ou présumé tel Plan en m2 0 cadastrale
du lot
4 BL | 51 21 Les Uli Un local situé au rez-de- 1 121/1.000èmes | PERDRIOLAT Jean Aimé Monsieur PERDRIOLAT Jean Aimé Antoine, chaussée, d'une superficie Antoine pharmacien retraité, né le 9 septembre 1921à 6 BL | 111 122 Centre commercial des Amonts totale de cent quinze Résidence Club BOUSSAC-VILLE (Creuse), demeurant mètres carrés. Et les cent 137 av Achille Peretti Résidence Club - 137, avenue Achille Peretti à 8 BL | 112154 Centre commercial des Amonts vingt et un millièmes des 92200 NEUILLY SUR SEINE |NEUILLY-SUR-SEINE (92200), époux de parties communes Madame GLADIEUX Françoise Paule. 7 BL | 113256 Centre commercial des Amonts générales. 3BL|114621CentrecommercialdesAmonts EFFETRELATIF: Bien et droits immobiliers dépendent d’un immeublesoumis aurégime de la copropriété Acquisition : Acte reçu par Maître CHATELLIER, notaire à ORSAY, le 27 septembre 1972, publié et enregistré aux bureau deshypothèques de MASSY le 24 novembre 1972, volume 414 numéro 8. COMMUNE : LES ULIS ZAC des Amonts 410 Copropriété CADASTRE EMPRISE PROPRIETAIRE N° du | Sect. | N° | Surface Lieudit Nature Numér Tantièmes Inscrit à la matriceRéel ou présumé tel Plan en m2 0 cadastrale
du lot
4 BL 51 21 Les Ulis Bâtiment B, un local 2 84/1.000èmes | SOPHIL SOPHIL, Société Civile au capital de commercial situé au rez-de Chez Monsieur LEMONNIER 22 867,35 euros, ayant son siège à Le 6 BL | 111 122 Centre commercial des Amonts chaussée. Et les milliémes Chemin du montoir de Villemartin | Montoir de Villemartin, à MORIGNY suivants : 84/ 1000éme. 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY | CHAMPIGNY (91150), identifiée au SIREN 8 BL| 112154 Centre commercial des Amonts sous le numéro 404 531501 au Registre du Commerce et des sociétés d'EVRY. 7 BL | 113 256 Centre commercial des Amonts Bâtiment C, côté Sud dudit 3 78/1.000èmes Représentépar son gérant : 3 BL | 114 621 Centre commercial des Amonts bâtiment, un local Monsieur LEMONNIER Hilaire Jean commercial situé au rez- Raymond de-chaussée. Et les Le Montoir de Villemartin millièmes suivants ; 78/ 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY 1000émedesparties communes générales. EFFETRELATIF: Bien et droits immobiliers dépendent d'un immeublesoumis aurégime de la copropriété Lotnuméro2: ACQUISITION : Acte reçu par Maître POIRIER, notaire à GIF-SUR-YVETTE, le 30 octobre 1997, publié et enregistré aux bureau des hypothèques de MASSY le 03 décembre 1997, volume 1997P, numéro 5000. Lotnuméro3: ACQUISITION : Acte reçu par Maître FORSANS, notaire à GIF-SUR-YVETTE, le 14 juin 1999, publié et enregistré aux bureau des hypothèques de MASSY le 09 juillet 1999, volume 1999P, numéro 3125. COMMUNE:LESULIS Copropriété N°
du lot
LINAZAY(86400) Unlocalcommercialsituéausous-561/1.000èmes solauquelonaccèdeparlelot MadamePIMENTAAiméeLucinda, ARGENTEUIL(95100),épousede
SARTROUVILLE(78500). COMMUNE:LESULIS ZAC des Amonts 6/10 (Suite) Ayantsdroitde: Monsieur DIDRICHE SergeJean Maurice, retraité, né le 21 août 1926 à CHAUMONT (Haute Marne), demeurant 14 quartier Le
Bel air à DOULEVANT LE CHATEAU (Haute Marne), veuf non remarié de Madame RAQUIN Rolande Alice, décédé le26février2012 EFFET RELATIF : Bien et droits immobiliers dépendent d'un immeublesoumis aurégime de la copropriété ACQUISITION : Acte reçu par Maître PRAQUIN-GUICHARD, notaire à SARTROUVILLE, le 23 octobre 2003, publié et enregistré aux bureau deshypothèques de MASSY le 15 décembre 2003, volume 2003P numéro5410. Attestation de notoriété établie par Maître Philippe GILLET, Notaire à DOULEVANT LE CHATEAU le 18 décembre 2012, après le décès de Monsieur Serge DIDRICHE survenu le 26 février 2012 laissant pour recueillir sa succession ses deux fils, à savoir Messieurs Alain et Jacques DIDRICHE et MadamePIMENTA Aimée Lucinda épouse MARINHO FERREIRA. N°
du lot
soletdesparties MonsieurBAKIRAli 75012PARIS
EFFETRELATIF: COMMUNE : LES ULIS ZAC des Amonts 8/10 Copropriété CADASTRE EMPRISE PROPRIETAIRE N° du |Sect.| N° | Surface Lieudit Nature Numéro | Tantièmes Inscrit à la matriceRéel ou présumé tel Plan en m2 du lot cadastrale
4 BL | 5121 Les Ulis Un local commercial situé au rez-de-chaussée FA 92/1.000èmes | SCI LA GALIBE SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE LA coté Ouestdu bâtiment D, d'une superficie Chez Madame CROS GALIBE, Société Civile Immobilière au 6 BL | 111 122 Centre commercial des Amonts | totale de quatre vingtdix mètres carrés. Et les Françoise capital de 307,69 Euros, ayant son quatre vingt douze millièmes des parties 12 rue Yves Berger siège social 12 rue Yves Berger à 8 BL | 112154 Centre commercial des Amonts | communes générales. Ce lot est aliéné au lot 19100 BRIVE LA BRIVE LA GAILLARDE (19100) . 8. GAILLARDE 7 BL | 113 256 Centre commercial des Amonts Représenté par sa gérante : Un local commercial situé au sous-sol, auquel 8 30//1.000èmes Madame Françoise GRANGER 8 BL | 114 621Centre commercial des Amonts | on accède par le lot numéro 7, d'une superficie CROS, demeurant 12 rue Yves totale de37 m2. Etles trente millièmes des Bergerà BRIVE LA GAILLARDE parties communes générales. (19100) EFFET RELATIF : Bien et droits immobiliers dépendent d’un immeublesoumis au régime de la copropriété ACQUSITION : Acte reçu par maître CHATTELIER, notaire à ORSAY, le 5 septembre 1972, publié et enregistré au bureau deshypothèques de MASSY le 3 novembre 1972, volume 401, numéro 1. COMMUNE:LESULIS
HABITATIONSÀLOYERanonymed'habitationsàloyer SIREN,surlen°552046484-RCS Paris EFFETRELATIF: publiéaubureaudeshypothèquesdePal Observations: eau,le10février1971,volume33n°9 COMMUNE : LES ULIS ZAC des Amonts 10/10 N° CADASTRE EMPRISE HORS EMPRISE LISTE des PROPRIETAIRES du Surface Surface | Section | Surface | Section Inscrits à la matrice Plan | Section | N° en m2 Lieudit Nature en m2 N° en m2 N° cadastrale Réels ou présumés tels 9 BL 49 144 Centre Commercial | Local commercial à usage de 144 BL 49 -- LA ROSE La ROSE, Société Civile Immobilière au
des Amonts restauration rapide, CHEZ Monsieur FRIHA capital de 150,45 euros, ayant son siège comportant magasin de 17 RUE DU social 17 rue duMercantour aux ULIS vente, laboratoire, chambre MERCANTOUR (91940), identifiée au SIREN sous le n° froide, sanitaire d’une surface 91940 LES ULIS 421 102 443 au Registre du Commerce et de 81 mètres carrés et terrain des Sociétés d'EVRY. nujouxtantlelocald'une surface de50 mètres carrés. Représenté par son gérant : Monsieur FRIHA Adléne demeurant 17 rue du Mercantour 91940LESULIS EFFET RELATIF : Acquisition : Acte reçu par Maître CLAUDEL, notaire à LAGNY-SUR-MARNE, le 30 décembre 1998, publié et enregistré au bureau deshypothèques de MASSY, le 24 février 1999, volume 1999P, numéro 996.