Procès Verbal - s79xo0owil8iiwl

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Procès Verbal - s79xo0owil8iiwl Document publié le Mardi 16 avril 2013 par la commune de Rosières-aux-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - s79xo0owil8iiwl)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Jeunesse, 1

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT-NICOLAS-DE-PORT

COMMUNE DE ROSIERES-aux-SALINES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 16 AVRIL 2013

COMPTE RENDU de SEANCE

Le seize avril Deux Mille Treize à Vingt heures Trente,

Le Conseil Municipal de ROSIERES-aux-SALINES étant assemblé en séance ordinaire,

dans la salle d'honneur de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur

Thibault BAZIN, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Monsieur : – Jean-Marie VUILLAUME – adjoint - Mesdames: - Anne-

Marie DRIESSLEIN - Catherine BROYEZ – adjointes – Mesdames : Marie-Agnès JANIN -

Nathalie LEVY-LEQUART – Anne HERLEM – conseillères déléguées – Messieurs : - Philippe

JONQUET - Raymond NESPOLA - conseillers délégués – Mesdames : –Loetitia VAUTE - Marie-

Noëlle LEJEUNE – Dominique PETITE - Josiane THOMAS - conseillères municipales –

Monsieur : – Xavier BONENBERGER - conseiller municipal.

ETAIENT ABSENTS : Jean-Paul GRANDJEAN – Pascal BRENOT – Charlotte DEMONTE –

Arnaud FLEURANTIN – Pascal HUBERT – Michel LOISEAU – Frédéric MUNIER – Maël

SZABELSKI.

PROCURATIONS : Pascal BRENOT à Loetitia VAUTE – Jean-Paul GRANDJEAN à Anne-Marie

DRIESSLEIN – Arnaud FLEURANTIN à Thibault BAZIN – Michel LOISEAU à Philippe

JONQUET – Frédéric MUNIER à Raymond NESPOLA.

Il a été procédé conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, à l'élection d'un

secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame Anne HERLEM ayant obtenu la majorité des

suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Elle sera assistée de

Madame Marie-Hélène BOUVIER, directrice générale des services municipaux.

Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la

Mairie.

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal avait été faite le 12 avril 2013

et que le nombre des membres en exercice est de 22.2

1er Objet : Convention d’occupation à titre précaire de l’ensemble immobilier petite enfance par la

commune à l’Association RELAIS

Considérant la décision du Tribunal de Grande Instance en date du 15 avril 2013 prononçant la liquidation de

l’Association Relais de Meuse à Meurthe en charge du service public de l’accueil de la petite enfance et de l’enfance

sur le territoire communal,

Considérant qu’un maintien de l’activité de 5 jours avant fermeture de la structure a été accordé soit jusqu’au 19

avril au soir,

Considérant l’urgence de la situation notamment au regard des familles usagères de ce service public d’accueil

collectif de la petite enfance et de l’enfance,

Considérant qu’il y a lieu de mettre tout en œuvre pour permettre la réouverture dans les plus brefs délais des

structures d’accueil,

Considérant la reconnaissance d’intérêt général par délibération du Conseil municipal en date du 28 janvier 2013 les

parcelles BK 122 et 124 de surface respective de 672m² et 564m², sis rue de la Moselle et place de la République

à Rosières-aux-salines,

Considérant que cet ensemble immobilier appartient à l’Association Relais, actuellement en redressement judiciaire,

Considérant l’utilité publique de ces locaux à des fins de service public d’accueil de la petite enfance et de l’enfance

qui a reçu près de 700 000€ de subventions d’investissement de la part du Conseil Général, de la CAF et de la

commune depuis 20 ans,

Vu l’offre d’acquisition de la Commune de l’ensemble immobilier des parcelles BK 122 et 124 adressée à

l’administrateur judiciaire le 13 février 2013 pour un montant total de 480 000€ hors droits et taxes, somme

inscrite au budget par délibération du 28 janvier 2013,

Considérant que cette offre est aujourd’hui en cours d’instruction par le tribunal de Grande Instance suite à une

requête conjointe de l’administrateur judiciaire et le Président de l’Association Relais, respectivement Maître

BAYLE et Monsieur DAMMAME.

Qu’il y a lieu, si la juge commissaire n’émet pas d’ordonnance de cession avant le 21 avril 2013, considérant l’urgence

de la situation, de conclure une convention d’occupation à titre précaire pour l’ensemble immobilier petite enfance

entre la Commune et l’association Relais dans l’attente d’une future acquisition des parcelles par la commune actée

par le Tribunal de Grande Instance,

Considérant que l’administrateur judiciaire fixe le loyer à 35 000€ annuel pour la location de l’ensemble immobilier

soit 2 916.66€ par mois,

Considérant qu’en cas de refus de signer une convention d’occupation à titre précaire de la part de l’administrateur

judiciaire et/ou du Président de l’association Relais, le Maire procéderait à un arrêté de réquisition dont l’indemnité

correspondrait au loyer demandé,

Qu’il y a lieu d’indiquer dans la convention d’occupation que le propriétaire autorise le locataire à le sous-louer,

Appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal

AUTORISE le Maire :

- A SIGNER une convention d’occupation à titre précaire de l’ensemble immobilier petite enfance et enfance avec

l’Association Relais dans les plus brefs délais selon les modalités indiquées ci-dessus.

- A PRENDRE toutes les mesures et toutes les assurances pour garantir l’hygiène et la sécurité des locaux et se

prémunir contre tous les risques liés à cette occupation en souscrivant à une assurance.3

2ème Objet : Convention de mise à disposition de locaux et du mobilier à l’ADMR

Considérant la décision du Tribunal de Grande Instance en date du 15 avril 2013 prononçant la liquidation de

l’Association Relais de Meuse à Meurthe en charge du service public de l’accueil de la petite enfance et de l’enfance

sur le territoire communal,

Considérant qu’un délai de 5 jours avant fermeture de la structure a été accordé soit jusqu’au 19 avril au soir,

Considérant l’urgence de la situation notamment au regard des familles usagères de ce service public,

Considérant qu’il y a lieu de mettre tout en œuvre pour permettre la réouverture dans les plus brefs délais des

structures d’accueil, et que cela passe par la maîtrise communale de l’ensemble immobilier,

Que dans l’attente de l’acquisition par la commune de l’ensemble immobilier proposé au Tribunal de Grande

Instance, la conclusion d’une convention d’occupation à titre précaire de l’ensemble immobilier situé sur les

parcelles BK122 et 124 de surface respective de 672m² et 564m², sis rue de la Moselle et place de la République à

Rosières-aux-salines, destinée à l’accueil de la petite enfance et de l’enfance avec l’association relais, actuel

propriétaire, est envisagée ou éventuellement un arrêté de réquisition,

Que la commune se porte acquéreur du mobilier auprès du liquidateur en gré à gré et qu’il convient de le mettre à

disposition,

Considérant la volonté de la municipalité de conclure un partenariat associatif avec l’ADMR pour mettre en place un

nouveau service public d’accueil de la petite enfance et de l’enfance,

Que considérant l’urgence de la situation, il y a lieu de lui mettre à disposition dans les meilleurs délais avec

versement d’un loyer proposé par l’ADMR à hauteur de 30 600 € annuel soit 2550 € mensuel,

Que cette convention durera le temps pour la commune d’être propriétaire de l’ensemble immobilier,

Qu’il aura lieu alors de conclure un bail de location avec l’ADMR pour le même montant de loyer,

Appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal

- AUTORISE le Maire à signer une convention de mise à disposition à titre précaire de l’ensemble immobilier

indiqué ci-dessus à l’ADMR pour la durée nécessaire à la mise en place du nouveau service public d’accueil de la

petite enfance et de l’enfance dans le cadre du CEJ soit jusqu’au 31 décembre 2015.

- FIXE le montant annuel du loyer à 30 600€ soit 2550€ par mois.

- PRECISE que dès lors que la commune sera propriétaire des locaux, la présente convention deviendra un bail

de location avec l’ADMR (par simple courrier d’information de la part de la commune).

- IL SERA PRECISE que l’ADMR devra prendre toutes les mesures et toutes les assurances pour garantir

l’hygiène et la sécurité des locaux et se prémunir contre tous les risques liés à cette occupation en souscrivant à

une assurance.4

3ème Objet : Convention de financement de l’ADMR pour le service Petite Enfance et Enfance

La Commune de Rosières aux Salines, en partenariat avec la CAF, contribue depuis de nombreuses années au

développement des services à la Petite Enfance et à l'Enfance sur son territoire, afin de répondre aux besoins des

familles quant à l'accueil de leurs enfants tout en leur apportant une aide éducative de qualité,

Considérant que L’association Relais de Meuse à Meurthe partenaire de la commune pour gérer les structures

d’accueil existantes, à savoir un multi-accueil et un accueil collectif de mineurs a été frappée de liquidation

judiciaire par décision du Tribunal de Grande Instance le 15 avril 2013 suite à une mise en redressement judiciaire

prononcée le 20 décembre 2012,

Considérant que ce service public est indispensable aux familles qui résident ou travaillent à Rosières aux Salines,

Considérant l’urgence de trouver une solution afin d’éviter une rupture du service public d’accueil petite enfance et

enfance défavorable à l’intérêt général,

VU que l’Association Locale ADMR Entre Moselle et Meurthe, dont le siège est situé à Rosières aux Salines, et dont

le projet associatif s’adresse à tous les publics, de la naissance à la fin de vie a suivi avec intérêt les préoccupations

régulièrement relatées dans la presse,

Que cette association, soucieuse de contribuer à maintenir des services aux familles et des emplois de proximité a

mandaté son président le 7 février 2013 pour informer la commune que son conseil d’administration se déclarait

unanimement apte, volontaire et soutenu par sa fédération départementale pour créer, si cela s’avérait nécessaire

des places d’accueil destinés aux jeunes enfants,

Considérant le courrier de l’ADMR en date du 12 mars 2013 adressé au Maire de Rosières-aux-salines et exprimant

son intérêt pour le développement et la gestion des structures d’accueil de la petite enfance et de l’enfance sur la

Commune de Rosières-aux-salines,

Considérant qu’elle sollicite à ce titre la Commune, d’une part, pour la location d’un espace d’accueil équipé et d’autre

part pour le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement afin de maintenir une offre d’accueil sur la

commune,

Considérant que la commune connaît l’Association Locale ADMR pour son sérieux, son écoute et son efficacité en

matière de services à domicile, et qu’elle a pu constater le savoir-faire du réseau associatif ADMR de Meurthe et

Moselle et les compétences mutualisées par les associations au sein de leur fédération départementale,

Considérant que l’ADMR est la seule à avoir entrepris des démarches officielles pour pérenniser l’ensemble des

structures rosièroises et qu’elle a su démontrer ses compétences à exercer l’activité,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes

publiques, impose l’obligation de conclure une convention avec toutes les associations qui reçoivent une subvention

communale dont le montant annuel dépasse la somme des 23 000€,

Considérant que la Convention de financement a pour objet de définir le partenariat entre la Ville de ROSIERES-

aux-SALINES et l'Association Locale ADMR Entre Moselle et Meurthe, dans le cadre de la mise en œuvre des

objectifs définis par le Contrat Enfance Jeunesse, signé entre la Ville de ROSIERES-aux-SALINES et la Caisse

d'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle,

Que les objectifs du Contrat Enfance Jeunesse pour ce contrat sont les suivants:

• Multi Accueil (Crèche et Halte Garderie)

• Accueil Collectif de Mineurs (périscolaire, mercredis, petites vacances et grandes vacances) des écoles

maternelle et élémentaire.5

Que ces objectifs seront poursuivis et amplifiées par l’ADMR comme suit:

- Amélioration de la qualité de l'accueil par la transformation de postes d'agents non qualifiés en agents

qualifiés;

- Adaptation de la capacité d'accueil aux besoins collectifs réels des familles : multi-accueil de 24 places

initiales, à 30 places possibles si les besoins le nécessitent sous agrément modulé afin d'optimiser au mieux le taux

d'occupation sous réserve de l’accord du médecin de PMI et de la CAF.

- Adaptation des charges de structures pour être en deçà des plafonds CAF et tarifs accessibles aux

familles en fonction des revenus.

- Atteindre les taux d’occupation exigés par la CAF

- Pérennisation financière des structures et communication régulière aux financeurs

- Prise en charge des couches et repas conformément à la réglementation en vigueur à compter du 1er janvier

2014

- Implication des parents dans la gouvernance et des financeurs dans le pilotage (commune et CAF)

- Adaptation à la réforme des rythmes scolaires qui sera mise en place pour les écoles de Rosières-aux-

salines en septembre 2014.

Considérant que le partenariat avec l’ADMR prendra effet dès la réouverture des structures par l’ADMR pour la

durée du Contrat Enfance Jeunesse souscrit avec la CAF soit jusqu’au 31/12/2015,

Considérant la nécessité de créer un nouveau service public d’accueil de la petite enfance et de l’enfance construit

sur des bases financières saines, la commune souhaite apporter une contribution financière permettant d’intégrer :

- La réglementation applicable au 1er janvier 2014 pour la prise en charge des couches et repas (30 000€) pour le

multi-accueil.

- Le coût du loyer : 30 600€

- Des coûts horaires moyens rapportés à l’activité réelle en deça des plafonds de la CAF afin que la

commune recouvre la totalité des dotations prévues par le CEJ.

- Des taux de remplissage conformes à ceux exigés par la CAF afin que la Commune reçoive la totalité des

dotations prévues par le CEJ.

- Une contribution financière des communes extérieures et/ou des entreprises dont les parents des

enfants confiés aux structures n’habitent pas à Rosières-aux-salines versée à la commune de Rosières-aux-

salines.

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des structures, il y a lieu de verser annuellement à l’ADMR :

Pour le Multi Accueil :

- 112 300 € sur une base annuelle comprenant conformément à la réglementation applicable au 1er janvier

2014 la prise en charge annuelle des couches et repas.

- -Objectif : Assurer 24 places avec faculté d’extension pour répondre aux besoins des familles selon la

position du comité de pilotage en lien avec PMI et CAF.

Accueil collectif de mineurs :

- 99 000€ sur une base annuelle.

- -Objectifs :

- Assurer l’accueil périscolaire jusqu’à 38 enfants le matin, de 70 à 110-130 enfants à midi, de 48 à 72

enfants le soir sans surcoûts pour la commune, compte tenu de l’étalement des charges fixes. La répartition

de ces places entre les plus et moins de 6 ans répondra à la réglementation DDCS.

- Assurer entre 24 et 38 places pour l’accueil des mercredis

- Assurer entre 24 et 38 places pour l’accueil des petites vacances

- Assurer entre 24 et 38 places pour l’accueil des grandes vacances

En contrepartie de la prestation de service rendue par l’ADMR, la subvention annuelle communale sera versée selon

les modalités suivantes :

- d’un acompte de 90 % du prévisionnel versé mensuellement, à terme échu,

- Le maintien du taux et de la fréquence des versements est conditionné par la transmission d’états trimestriels de

fréquentation avant le 25 des mois d’avril, juillet, octobre de l’année civile en cours et janvier de l’année suivante.6

- L’état trimestriel sera transmis sous format informatique et devra comprendre des critères qualitatifs et

quantitatifs et notamment :

- Le nombre de journées réalisées par les structures d'accueil, la liste des enfants accueillis, la liste, la

qualification et le mouvement du personnel.

- L’indication du taux d'occupation par structure tel que prévu au Contrat Enfance Jeunesse.

- Un état des heures effectuées pour chaque enfant dont les parents ne résident pas dans la commune.

- Le solde versé sur présentation des comptes administratifs en début d’année civile avant fin mars de l’année

« n+1 »

Pour l’année 2013, la subvention sera proratisée en fonction de la date de réouverture du service public par l’ADMR

souhaitée le 2 mai 2013.

Considérant que la subvention de financement du service public de l’accueil de la petite enfance est octroyée pour

une durée maximale d’un an à compter de la date d’ouverture.

Que pour garantir cette prestation de service et la continuité du service public de l’accueil de la petite enfance

avant le vote du budget communal prévu avant le 30 avril 2014, et considérant que ces crédits sont inscrits chaque

année au budget, la Commune versera un acompte à l’ADMR dans la limite de 25% de la base annuelle de la

subvention attribuée au titre de l’année précédente,

Que cet acompte sera réparti mensuellement en janvier, février et mars selon les modalités suivantes :

Acompte mensuel de 90% et le solde versé après présentation des comptes de l’exercice concerné

Appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal

- AUTORISE le Maire à négocier et signer les conventions pour chaque structure selon les modalités

indiquées ci-dessus.

- INSCRIT au budget les sommes nécessaires au financement du service public de l’accueil de la petite

enfance et de l’enfance pour la durée de la convention fixée à un an.

4ème Objet : Avenant au Contrat Enfance Jeunesse

Considérant que le Contrat « Enfance et Jeunesse » a été signé le 5 décembre 2012 avec la Caisse d’allocations

familiales jusqu’au 31 décembre 2015, avec pour unique et principal gestionnaire des actions prévues et ce depuis

20 ans de l’Association Relais de Meuse à Meurthe,

Considérant la mise en redressement judiciaire de l’Association Relais de Meuse à Meurthe par décision du Tribunal

de Grande Instance le 20 décembre 2012 avec une période d’observation de 6 mois,

Considérant la liquidation judiciaire de l’association Relais de Meuse à Meurthe par décision du Tribunal de Grande

Instance du 15 avril 2013,

Considérant que cette issue dramatique tire ses origines dans le mauvais montage proposé par l’Association Relais

de Meuse à Meurthe qui se traduit par des mauvais taux de fréquentation liés à des déclarations de capacité

erronées au regard de la réalité des besoins, et d’autre part, le calibrage en personnel des structures d’accueil,

entraînant des déficits importants financiers et in fine la fermeture de la structure,

Que les dotations de la CAF à la commune étaient l’objet de raréfaction en raison des taux de remplissage

insatisfaisants et des coûts horaires moyens qui dépassaient les plafonds de la CAF, ce qui désincitait la commune à

soutenir mieux,

Qu’au regard de ce constat et de l’urgence de la situation, la Commune de Rosières-aux-salines souhaite créer de

nouvelles structures d’accueil de la petite enfance et de l’enfance.

Que dans cet objectif, elle s’est portée acquéreur de l’ensemble immobilier situé sur les parcelles BK 122 et 124 de

surface respective de 672m² et 564m², sis rue de la Moselle et place de la République à Rosières-aux-salines,7

Qu’il est envisagé de proposer une nouvelle offre aux familles utilisatrices du service public de la petite enfance et

de l’enfance adaptée à leurs besoins réels notamment au niveau des plages d’ouverture des structures et à un coût

raisonnable, conformément aux objectifs du Contrat Enfance Jeunesse souscrit avec la CAF,

Que la commune souhaite en ce sens conclure un nouveau partenariat associatif pour assurer ce nouveau service

public,

Considérant ce contexte exceptionnel et la nécessité de travailler sur de nouvelles bases financières saines entre

l’association gérant le service public, la commune et la CAF,

Considérant que la commune apporte une aide financière modifiée et intégrant toutes les améliorations

structurelles ainsi que l’intégration des couches et repas pour le multi-accueil,

Considérant qu’il est légitime d’attendre au moins pour les moins de 6 ans une dotation de la CAF de 61 765 € par an

pour le multi-accueil et de 20 418 € par an pour l’ACM,

Appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal

- A COURT TERME, AUTORISE le Maire à signer avec la CAF un avenant au Contrat Enfance Jeunesse

actuel pour prendre en compte le changement de gestionnaire et la modification de la subvention communale aux

structures aux budgets considérablement restructurés.

Et

- A LONG TERME NEGOCIE avec la CAF une dérogation exceptionnelle pour la conclusion d’un nouveau CEJ

sur les nouvelles bases du service public ainsi créé en prenant totalement en compte les réformes structurelles

vertueuses nouvellement mises en place, et corriger les erreurs du passé en intégrant une aide pour les plus de 6

ans de l’ordre de 34 032 €.

5ème Objet : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES EXTERIEURES OU ENTREPRISES POUR LES ENFANTS N’HABITANT PAS ROSIERES-AUX-SALINES

Considérant la volonté de la Commune de Rosières-aux-salines d’ouvrir le multi-accueil à de nouveaux enfants

n’habitant pas Rosières-aux-salines à condition que la ville d’origine et/ou l’employeur des parents utilisateurs du

service public participe financièrement au coût de ce dernier en prenant en charge la part de subvention de la

commune de Rosières-aux-salines déduction faite des dotations liées versées par la CAF,

Considérant que pour l’accueil collectif de mineurs, la commune de Rosières-aux-salines souhaite permettre aux

communes de résidence des enfants n’habitant pas Rosières et/ou à l’employeur des parents utilisateurs du service

public de prendre en charge à la place des parents le surcoût horaire demandé aux extérieurs,

Considérant que l’Association Locale ADMR Entre Moselle et Meurthe, dont le siège est situé à Rosières aux

Salines, et dont le projet associatif s’adresse à tous les publics, a été retenue par la Commune de Rosières-aux-

salines pour gérer les services de l’accueil de la Petite Enfance et de l’Enfance sur son territoire moyennant une

subvention d’exploitation versée par la Commune de Rosières-aux-salines d’un montant global de :

- 112 300€ pour la structure crèche - multi-accueil

- Objectif : Assurer 24 places avec faculté d’extension pour répondre aux besoins des familles selon position

du comité de pilotage en lien avec PMI et CAF.

- - 99 000€ annuelle pour l’ACM.

- -Objectifs :

• Assurer l’accueil périscolaire jusqu’à 38 enfants le matin, de 70 à 110-130 enfants à midi, de 48 à 72

enfants le soir sans surcoûts pour la commune, compte tenu de l’étalement des charges fixes. La répartition de ces

places entre les plus et moins de 6 ans répondra à la réglementation DDSC.

• Assurer entre 24 et 38 places pour l’accueil des mercredis

• Assurer entre 24 et 38 places pour l’accueil des petites vacances

• Assurer entre 24 et 38 places pour l’accueil des grandes vacances8

Que les parents extérieurs bénéficieront du service public rosiérois de l’accueil de la petite enfance et de

l’enfance et des tarifs appliqués par les structures d’accueil aux rosiérois sous réserve du versement par les

Communes ou entreprises d’une participation financière à la Commune de Rosières-aux-salines selon les modalités

suivantes :.

ACM MULTI-ACCUEIL

Conditions

d’admission

des

nouveaux

extérieurs

NEANT Signature d’une convention avec

la Commune de Rosières-aux-

salines de participation

financière de la commune

extérieure où habite l’enfant

et/ou de l’entreprise des

parents à hauteur 2105€ par

place et par an.

Conditions

tarifaires

Surcoût horaire de 20% sur les

heures réelles de fréquentation

supportées soit par :

1) Les parents

2) La commune extérieure qui

aura conventionné avec la Commune

de Rosières-aux-salines.

3) Employeur des parents qui

aura conventionné avec la commune

de Rosières-aux-salines

Application du barème CNAF

Appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal

- AUTORISE le Maire à négocier et signer cette convention selon les modalités indiquées ci-dessus.

Délibération rendue exécutoire à la date du 17 avril 2013,

Date de transmission en Préfecture de Meurthe et Moselle.

Le Maire,