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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D212 Finances Mutualisation Transferts De Charges Aérodrome de Merv Calonne Intégration des bât de laéro à lassiet
Document publié le Mardi 30 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D212 Finances Mutualisation Transferts De Charges Aérodrome de Merv Calonne Intégration des bât de laéro à lassiet)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
A iché le ses
=/Handre lys m D aan 220201021208 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DENDETATION TT ZUZIUZIZ
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 30 novembre 2021
L'an deux mille-vingt-un, le 30 novembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 24 novembre 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 28
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 38
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, M. BLERVAQUE Philippe, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe,
Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX
Nathalie, M.DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT
Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-
Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, , M.LORIDAN Bernard, Mme
LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
Mme BEURAERT Martine, procuration à Mme BOULENGER Delphine,
M. BEZILLE Marc, procuration à M. HURLUS Jacques,
Mme DE SWARTE Marie-Dominique,
M.DEHAENE Michel, procuration à M. HENNEON François-Xavier,
M. DELVALLE Jean,
M.FAIDUTTI Jean-Marc, procuration à M.BODART Michel,
M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée,
M. LAPIERRE Julien, procuration à M. DUYCK Joël,
M. MORVAN Hervé, procuration à Mme PLE Sandra,
M. RAVET Pierre-Luc, procuration à Mme HERDIN Andrée,
Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, procuration à M.DELABRE Aimé,
M.THOREZ Jean-Claude,
Mme VILLE Augustine, procuration à Mme DUHAYON Monique.
Absent:
M.PARENT Michael,
Secrétaire de séance : M.PRUVOST Philippe. Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le mÉnait
ID : 053-245900758-2021 1 130-2021D212-DE
Délibération n°2021D212 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges -
Aérodrome de Merville-Calonne — Intégration des bâtiments de l'aérodrome de
Merville-Calonne, à l'assiette de la CCFL pour l’assurance des risques - Avenant
Marché d'assurance.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu la délibération de la CCFL n°2021D161 en date du 28 septembre 2021 relative à la convention de
retrait du SMALIM, adossé à un transfert de compétences et un transfert de propriété entre la
Communauté de communes Flandre Lys et le SMALIM, pour une prise de compétence au 1er janvier
2022, il reviendra à la CCFL de prendre en charge l'assurance des bâtiments concernés par le transfert
de propriété.
L’assiette actuelle de la Communauté de communes Flandre Lys est de 10 190 M2.
Les bâtiments sont assurés par la SMACL, titulaire du lot « assurance des dommages aux biens et risques
annexes ».
Le marché, passé en groupement de commandes, a pris effet au 1° janvier 2021, pour une durée de 4
ans.
Le coût de l'assurance des dommages aux biens et risques annexes est fixé selon les termes du marché,
à 0.94€ HT par M2, pour la CCFL, soit un montant de 9 578.60€ HT
L'ajout des bâtiments de l'aérodrome de Merville-Calonne, entraine une augmentation de l'assiette, de 10 190M2 à 22 100M2.
Conformément à l’article R2194-7 du Code de la commande publique, Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications,
quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles. La modification de l'assiette de la CCFL
représente une augmentation de 9% de la totalité des biens du groupement (121 784.11m, lors du
lancement de la consultation) et ne peut être qualifiée de substantielle.
Conformément à l’article 7 du CCAP du Marché d'assurance des risques, relatif à la gestion des biens
meublés et immeublés, « les assureurs devront prévoir que la garantie s'exerce automatiquement pour
tout nouveau risque, tel que défini à l’article 1 des conditions générales de garanties, propriété de la collectivité, confié à elle pour son usage exclusif ou mis à sa disposition ».
La Communauté de communes Flandre Lys souhaite intégrer ces bâtiments au lot 1 du marché en cours,
et au taux actuel des cotisations remis dans le cadre de l’appel d'offre « assurance des risques ».
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
> AUTORISER le Président à signer l'avenant relatif à l'intégration des bâtiments de
l'aérodrome de Merville-Calonne, à l'assiette de la CCFL pour l'assurance des risques,
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier. Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 1 130-2021D212-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (38 voix) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL, Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2021 1 130-2021D212-DE