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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 du 22 novembre 2021 cle04f85b
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 du 22 novembre 2021 cle04f85b)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Industrie,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Direction régionale de l’environnement,de l’aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
Arrêté n° 21-45 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport d’aliments pour animaux de rente
Spécial n° 10 de novembre 2021
n° 2021 11 10
Lundi 22 novembre 2021 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA ZONE de l’aménagement et du logement DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ État-major interministériel de zone OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-45
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l’interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport d’aliments pour animaux de rente
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté n° 20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l’arrêté zonal n°21-31 du 16 avril 2021 de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente ;
Considérant la demande en date du 9 novembre 2011 de dérogation, exceptionnelle et temporaire, à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, formulée par le groupe Avril et sa filiale Sanders exerçant l’activité industrielle de production d’aliments pour animaux d’élevage ;
Considérant que ce groupe a subi une attaque informatique généralisée le 2 novembre 2021 ayant occasionné l’interruption momentanée de l’activité des sites de production et la désorganisation des circuits logistiques ;
Considérant que la sécurité de l’approvisionnement en alimentation des animaux pourrait être compromise et, ainsi, porter gravement atteinte à la santé animale ;
Considérant que cette situation peut avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter en urgence le rattrapage des livraisons d’aliments dans les élevages et donc de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé ; Sur proposition de l’État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les véhicules de transport de marchandises (véhicules du type « CIT-BETA » mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), effectuant les livraisons d’aliments pour animaux dans les élevages à partir des points de chargement des usines de production du groupe Avril (Sanders), sont autorisés à circuler, en charge et en retour à vide, en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé, dans tous les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest :
• le jeudi 11 novembre 2021 de 12h à 22h ;
• le dimanche 14 novembre de 22h la veille à 22h.
ARTICLE 2 - Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 4 - Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
• les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, • les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
• les directeurs départementaux de la sécurité publique,
• les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Signé
Cécile GUYADER
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).