Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 du mois de novembre 2020 cle2299ed 1

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 du mois de novembre 2020 cle2299ed 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 du mois de novembre 2020 cle2299ed 1)Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Elections et de la Réglementation

Arrêté n° 1113-2020-0127 portant report de l’élection municipale partielle complémentaire pour deux sièges dans la commune d’Héloup

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Arrêté n° 2350-2020-00153 fixant les missions d’intérêt général de régulation de la faune sauvage pendant la période de confinement prévue par le décret n°2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Service Application du droit des sols, Circulation et Risques

Arrêté n° 2360-2020-0161 portant prorogation d’un Plan de Prévention des Risques « Mouvement de terrain dû à des cavités anthropiques » (PPR ca) sur la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne

Spécial n° 5 de novembre 2020

n° 2020 11 5

Vendredi 6 novembre 2020Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Réglementation

A R R Ê T É n°1113-2020-0127

portant report de l’élection municipale partielle complémentaire pour deux sièges dans la commune d’HÉLOUP

_________

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.17, L. 30 à L.32, les articles L.53, L.54 et suivants, L.247 et L.255-4,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-2, L.2122-8, L.2122-10 , L.2122-13, L.2122-14, L.2122-15 et L.2122-17,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant convocation du corps électoral les 22 et 29 novembre 2020,

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’urgence sanitaire,

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Considérant la circulation active du virus sur le territoire national et la nécessité de prévenir les rassemblements de personnes de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte concentration de population et, par suite, propices à la circulation du virus,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 - L’arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle complémentaire pour deux sièges est rapporté.

ARTICLE 2 - Cette élection partielle se tiendra à une date déterminée ultérieurement.

ARTICLE 3 - Mme Audrey FLEURY, première adjointe, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat transcrit au registre des actes de la mairie.

Alençon, le 5 novembre 2020

Pour la Préfète,

Le Sous-Préfet,

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERDirection départementale des territoires

Service Eau et Biodiversité

Arrêté n° 2350-2020-00153

fixant les missions d’intérêt général de régulation de la faune sauvage pendant la période de confinement prévue

par le décret n°2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L221-2 sur les conditions d’entrée

en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.120-1, L.172-1, L.424-2 à L.424-6, L.424-12, L.424-15,

L.425-1 à L.425-3-1, L.425-5, L.425-15, L.428-20, R.424-1 à R.424-9, R.425-1 à R.425-13 et R.427-6 ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non

indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement la liste, les périodes et les modalités

de destruction des espèces non indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire

métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2350-20-00022 du 24 février 2020 prorogeant jusqu’au 31 décembre 2020 le Schéma

Départemental de Gestion Cynégétique approuvé le 25 juin 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2350-20-00057 du 26 mai 2020 fixant le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever

pour le plan de chasse grand gibier dans le département de l’Orne (Campagne 2020/2021) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2350-20-00056 du 20 juillet 2020 instituant un dispositif de lutte collective contre le ragondin

(myocastor coypus) et contre le rat musqué (ondatra zibethicus) dans le département de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2350-20-00058 du 26 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse

(Campagne 2020/2021) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2350-20-00059 du 26 mai 2020 fixant les modalités de contrôle de l’exécution du plan de

chasse grand gibier (Campagne 2020/2021) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2350-20-00072 du 20 juillet 2020 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités

de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés

par leur destruction dans le département de l’Orne (Campagne 2020/2021) ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 5 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit par application du décret

n°2020-1310 susvisé, sauf pour les missions d’intérêt général au sens du 8° de l’article 4 dudit décret ;

CONSIDÉRANT que certaines opérations de régulation de la faune sauvage entrent dans la catégorie des missions

d’intérêt général, permettant une dérogation aux dispositions du décret n°2020-1310 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de préciser sous quelles conditions lesdites opérations de régulation peuvent entrer

dans la catégorie des missions d’intérêt général ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de maintenir les opérations d’intérêt général de régulation des espèces responsables de

dégâts causés aux cultures agricoles, forestières et aux milieux pendant la période de confinement ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de limiter la prolifération du sanglier et des gros gibiers pour contenir les risques de

collisions routières ;

CONSIDÉRANT l’importance de préserver l’équilibre sylvo-cynégétique ;

1/3CONSIDÉRANT qu’il convient de limiter les dégâts sur les milieux occasionnés par les ragondins et les rats musqués,

particulièrement significatifs lors des campagnes de chasse précédentes ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de limiter les dégâts sur les élevages occasionnés par les renards ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires

A R R Ê T E

ARTICLE 1er. Grand gibier : sangliers et cervidés

Sont considérées comme missions d’intérêt général, les actions de régulation en battue de chasse comprenant les opérations

préparatoires et consécutives aux battues, et les actions à l’affût de façon individuelle. Sont habilités pour mener les actions

de battue, les chasseurs tireurs et rabatteurs, en limitant leur nombre au strict nécessaire.

Concernant les sangliers, pour la présente campagne cynégétique, l’objectif de prélèvements est fixé à 4 500 animaux.

Concernant les cervidés, les minima et maxima fixés dans les plans de chasse individuels pour la campagne 2020-2021

restent applicables. Au niveau départemental, pour la présente campagne cynégétique, l’objectif de prélèvements est fixé de

la façon suivante :

• pour l’espèce cerf, à 70 % des attributions des plans de chasse ;

• pour l’espèce chevreuil, à 90 % des attributions des plans de chasse.

Des battues administratives sont ordonnées s’il y a lieu sur les secteurs où sont constatés des dégâts importants.

ARTICLE 2. Autres espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Sont considérées comme missions d’intérêt général :

• le piégeage, pratiqué uniquement de façon individuelle ;

• la chasse à tir à l’affût du renard, du corbeau freux, de la corneille noire, du ragondin et du rat musqué, pratiquée

uniquement de façon individuelle ;

• la chasse à tir du renard à l’occasion des battues prévues à l’article 1.

ARTICLE 3 - Sont considérées comme missions d’intérêt général les opérations d’estimation des dégâts agricoles par les

personnes missionnées à cette fin par la fédération départementale des chasseurs de l’Orne.

ARTICLE 4 - Pour l’application des dispositions de l’article 1er, de l’article 2 et de l’article 3, les personnes participant aux

missions d’intérêt général devront être munies de l’attestation de déplacement prévue par le décret n°2020-1310 du 29

octobre 2020 modifié, avec la case « Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité

administrative » cochée, ainsi que de la copie du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Les missions d’intérêt général précitées doivent se dérouler dans le respect des dispositions suivantes :

• Les mesures d’hygiène définies à l’article 1 du décret n°2020-1310, et de distanciation physique d’au moins un

mètre entre deux personnes, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

• Pour les actions de régulation en battue :

◦ le port du masque est obligatoire lors des rassemblements avant et après la chasse, ainsi que pour se déplacer

jusqu’à son poste. Ces rassemblements sont limités au strict nécessaire.

◦ du gel hydroalcoolique est mis à disposition des chasseurs. Le registre prévu par le schéma départemental de

gestion cynégétique doit être signé par les chasseurs tireurs et rabatteurs avec des stylos individuels. Le

matériel ne peut être échangé. L’usage des cabanes de chasse est limité au traitement de la venaison, au

stockage du matériel et à l’enregistrement des chasseurs. Aucun repas ou moment de convivialité ne peut y

être organisé.

• Concernant le transport en véhicules, aucun passager n’est autorisé à s’asseoir à côté du conducteur. Lorsque le

véhicule comporte trois places à l’avant, un passager peut s'asseoir à côté de la fenêtre. Deux passagers sont admis

sur chaque rangée suivante. Cette limitation ne s’applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même

foyer. Tout passager porte un masque de protection. Il en va de même pour le conducteur.

ARTICLE 6 - Les dispositions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité à la

chasse restent en vigueur.

2/3ARTICLE 7 - Des contrôles du respect des conditions de chasse, des conditions sanitaires et de déplacements sont effectués

par les agents habilités en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les gardes particuliers peuvent

continuer à exercer leurs fonctions sur les territoires pour lesquels ils sont assermentés.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Orne, et jusqu’à la fin de la période de confinement.

ARTICLE 9 - En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut

faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

◦ recours gracieux auprès de la préfète du département de l’Orne,

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique,

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible

par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est

interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, les maires du département, le directeur départemental des

territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement

de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents habilités à constater les infractions à la

police de la chasse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé au président de la fédération départementale

des chasseurs de l’Orne.

Alençon, le 5 novembre 2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

3/3Direction départementale des territoires

Service application du droit des sols,

circulation et risques

Arrêté préfectoral n° 2360 - 2020 - 0161

portant prorogation d’un Plan de Prévention des Risques

« Mouvement de terrain dû à des cavités anthropiques » (PPR ca)

sur la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels ainsi qu’à la

répartition des dommages ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-9 - R.562-1 à R.562-10 - L.125-2, L.125-5 et R-

125-23 à R- 125-27 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-43 et R151-51 à R151-53 ;

Vu le code des assurances , notamment les articles L121- 16 et L121-17 – L125-1 à L125-6 ;

Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par

décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des Plans

de Prévention des Risques naturels ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise Tahéri préfète de l’Orne ;

Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association

des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2360-17-182 du 9 novembre 2017 prescrivant la réalisation d’un Plan de Prévention des

Risques Mouvement de terrain dû à des cavités anthropiques ;

Vu l’avis favorable du Maire de Saint-Langis-lès-Mortagne du 23 octobre 2017 ;

Considérant que l’article R 562- 2 du code de l’environnement prévoit que le plan de prévention des risques naturels

doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est

prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois ;

Considérant que le plan de prévention des risques sus-visé ne pourra être approuvé avant le 9 novembre 2020 ;

Considérant qu’il convient de proroger le délai nécessaire à l’instruction du plan de prévention des risques sus-visé

afin de rectifier le règlement et les cartographies et de mener à son terme la procédure ;

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,

1ARRȆTE

Article 1 : Prorogation du délai

La durée d ‘élaboration du plan de prévention des risques « Mouvement de terrain dû a des cavités anthropiques » (PPR Ca)

sur la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne prescrit par arrêté du 9 novembre 2017 est prorogée de 18 (dix-huit) mois.

Article 2 : Affichage et publication :

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois minimum sur le site de la préfecture de l’Orne, à la mairie de

Saint Langis-lès-Mortagne, à la communauté de communauté du Pays de Mortagne-au-Perche. et publié au recueil des actes

administratifs de l’État dans le département. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le

département.

Article 3 : Information du public

Le présent arrêté est tenu à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l’Orne,

http://www.orne.gouv.fr

Article 4 : Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Préfète de l’Orne ainsi que d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution

Le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, le Sous-Préfet de Mortagne au Perche, le Maire de Saint Langis-lès-

Mortagne, le Président de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche sont chargés de l’exécution du

présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.

Fait à Alençon, le 6 novembre 2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHERI

2/2