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Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=6242&path=2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE SEYSSINS
ARRETE
N° 58/2024
Objet : SAS ECA COLUMBARIUM -— Stationnement d’une benne, au cimetière des Garlettes - 109 avenue de Claix à Seyssins, du 15 au 30 avril 2024.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment son article L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant la demande reçue le 09 avril 2024 par laquelle, SAS ECA COLUMBARIUM sise 294 Grande Rue 38470 L’'ALBENC, chargé d'effectuer des travaux nécessitant le stationnement d’une benne sur 1 place de parking au cimetière des Garlettes, 109 avenue de Claix à Seyssins
Attendu la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement, dans l'intérêt de la sécurité publique,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
L'entreprise SAS ECA COLUMBARIUM est autorisée à stationner une benne sur 1 place de parking au cimetière des Garlettes, 109 avenue de Claix à Seyssins, dans le respect des prescriptions administratives et techniques prévue par le présent arrêté.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est consentie pour la période du 15 au 30 avril 2024.
2024/ARR/ST/SC/PS/58 Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS 1
Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr Article 3 : Prescriptions techniques particulières :
a) L'accès sera maintenu pendant toute la durée du stationnement. b) La signalisation réglementaire sera mise en place par l'entreprise.
Article 4 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place, entretenues et déposées par l'entreprise chargée des travaux, sous contrôle des services
techniques de la mairie de Seyssins.
L'arrêté sera affiché sur le chantier.
Article 5 : Fourrière
En cas de nécessité de pose de panneaux d'interdiction de stationner, le permissionnaire devra en faire la mise en place 48 heures avant le début des travaux.
Article 6 : Responsabilité
En cas de dégradations résultant des travaux de l’entreprise ou de difficultés constatées vis- à-vis des usagers, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de procéder sans délai à toute remise en état du domaine public ou modification de ses installations.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à l’entreprise SAS
ECA COLUMBARIUM
En mairie, le 10 avril 2024.
Certifié exécutoire par le Maire.
Compte-tenu de l'affichage le : 12/04/2024
2024/ARR/ST/SC/PS/58