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Arrêté - 13339 Rass Rigouard Cite Scolaire APT 13AVRIL2023
Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - 13339 Rass Rigouard Cite Scolaire APT 13AVRIL2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE D'APT REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
(VAUCLUSE)
REF : JR/LN
N° 033339
Autorisation
d'organiser un
rassemblement
de personnes
accordée à
Madame
RIGOUARD
Céline à
l’occasion d’une
manifestation
au soutien aux
personnels
enseignants du
lycée de la Cité
Scolaire qui
aura le jeudi 13
avril 2023 sur la
place Charles
de Gaulle, Rue
des Marchands
et Place Gabriel
Péri à APT (84
400).
Affiché le :
1 1 AVR. 2023
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6, L.2215-4 et L.2215-5,
Vu, les articles L.211-1, L.211-2 à L.211-4, L.211-12, L.211-13 et L.211-14 du code de la sécurité intérieure,
Vu, les articles 431-9, 431-10, 431-11 et 431-12 du code pénal,
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et RA421-5,
Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire
maintenues en matière de lutte contre la covid-19,
Vu la demande formulée par Madame RIGOUARD Céline domiciliée 93 Rue d'Olivet à APT (84400), téléphone : 06.30.96.33.34 / Mail: celinerigouard@gmail.com , en vue d'organiser une manifestation en faveur du maintien d'un service public de qualité à la Cité Scolaire qui aura le jeudi 13 avril 2023 sur la place Charles de Gaulle jusqu'à la Place Gabriel Péri, via la Rue des
Marchands à APT (84 400).
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues et places
publiques d'une part, et que d'autre part, il exerce la police de la circulation sur les voies
communales en application des articies L.2213-1 et L.2213-2 du même code,
CONSIDERANT qu'un rassemblement de personnes est autorisé à l'occasion d’une manifestation en faveur du maintien d’un service public de qualité à la Cité Scolaire qui aura le jeudi +3 avril
2023 sur la place Charles de Gaulle jusqu'à la Place Gabriel Péri, via la Rue des Marchands à APT (84 400).
CONSIDERANT que ces manifestations sont susceptibles d'engendrer la venue d’un public nombreux,
CONSIDERANT, que les manifestations sur la voie publique ainsi que les rassemblements sont souris à l'obligation d'une déclaration préalable trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation,
CONSIDERANT que les manifestations projetées ne sont pas de nature à troubler l'ordre public, CONSIDERANT qu'aux termes des articles susmentionnés, le Maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques.
SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,
ARRÊTE
Article 1 : Une autorisation est délivrée à Madame RIGOUARD Céline afin d'organiser un rassemblement à l'occasion d'une manifestation en faveur du maintien d'un service public de qualité à la Cité Scolaire qui aura lieu le jeudi 13 avril 2023 de 17h10 à 19h30 sur la place
Charles de Gaulle jusqu'à la Place Gabriel Péri, via la Rue des Marchands à APT (84 400).
Article 2 : L'organisation de la manifestation prévue à l'article premier du présent arrêté ou au sens du chapitre 1er du Titre 1er du Livre Il du code de la sécurité intérieure est soumise aux dispositions du Titre 1er du Livre il du même code.
Article 3 : En application des textes susmentionnés la présente autorisation Sera retirée en cas de trouble à l'ordre public.
Article 4 Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri BP 171 - 84405 APT cedex N° 013339
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie @ apl.fr — Internet : www.apt.fr 1/2 Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire dans te délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères + CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera remise :
- à Madame la Prétète du Département de Vaucluse,
+ au responsable de la manifestation, en la forme administrative. Il sera dressé procès-verbal de cette notification.
Article 8 : Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le Commandant de là Brigade Territoriale d'Apt de la Gendarmerie Nationale, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à APT, le 11 TT
Le maire d’Apt,
Véronique ARN/
N° 013339 MAIRIE D'APT - Place Gabriel Pén BP 171 - 84405 APT cedex
2/2 Tél : 04.90.74.00.94 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie @apti{r — Internet : www.apt.fr