Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dcm2020020609 affouage 2020 parcelles modalites et
Déliberation - dcm2022041111 paturage dentretien modalites
Déliberation - dcm2020010604 modalites de marquage de laffouage p
Déliberation - b 2021 008 guide des marches publics
Acte Administratif - CCAS Modalite de publicite des actes administratif
Acte - 202207 06 Modalites de publicite des actes tampon
Déliberation - dcm2024020501 outils de communication panneau pock
Compte-Rendu - crcm20240205
Déliberation - dcm2022070404 chalet de la bourre modalites avis a
Acte - Publication des actes du CCAS
Acte - dcm2022070401 publication des actes modalites
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Acte - dcm2022070401 publication des actes modalites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Médias,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DCM_20220704_01
Délibérations
du conseil municipal
Séance du 4 juillet 2022
Nombre de conseillers :
– en exercice : 18
– présents : 13
– votants : 16
Le conseil municipal de Mignovillard, régulièrement convoqué le 29 juin 2022, s’est réuni le
4 juillet 2022 à 20h à la mairie de Mignovillard, sous la présidence de M. Florent SERRETTE,
maire et avec Mme Pascale DUSSOUILLEZ pour secrétaire de séance.
Conseillers municipaux présents :
Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Carmen VALLET, Pascale
DUSSOUILLEZ, Camille BARBAZ, Olivier BOILLOT, Aurore BRULPORT, Jacques DAYET, Maxime
FOURNY, Michaël FUMEY, Philippe SCHENCK, Martial VERNEREY
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration :
Gérard MUGNIOT à Anne-Marie MIVELLE, Olivier BLANCHARD à Philippe SCHENCK, Valérie
VUILLERMOT à Pascale DUSSOUILLEZ
Conseillers municipaux absents sans représentation :
Joël ALPY, Étienne MILLET
Objet : Règles de publication des actes
Le conseil municipal de Mignovillard,
Vu l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur
au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
Sur rapport de M. le Maire,
Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations,
décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et
notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission
au contrôle de légalité.
Depuis le 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel
est assurée sous forme électronique, sur leur site Internet. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire,
elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
• soit par affichage,
• soit par publication sur papier,
• soit par publication sous forme électronique.
Ce choix peut être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.
Sur proposition de M. le Maire et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’adopter la modalité
de publicité suivante :
Publicité des actes de la commune par publication papier, avec mise à disposition des
actes pour le public en mairie de manière permanente et gratuite.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Florent SERRETTE