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Déliberation - dcm2022070404 chalet de la bourre modalites avis appel manifestation interet concurrent
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2022070404 chalet de la bourre modalites avis appel manifestation interet concurrent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Industrie,
Commune de
jgnovillard Petit-Villard - Froidefontaine - Essavilly
Communailles-en-Montagne
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 22/07/2022
ID : 039-200057115-20220704-DCM 20220704 04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DCM_20220704_04
Délibérations
du conseil municipal
Séance du 4 juillet 2022
Nombre de conseillers :
– en exercice : 18
– présents : 13
– votants : 16
Le conseil municipal de Mignovillard, régulièrement convoqué le 29 juin 2022, s’est réuni le
4 juillet 2022 à 20h à la mairie de Mignovillard, sous la présidence de M. Florent SERRETTE,
maire et avec Mme Pascale DUSSOUILLEZ pour secrétaire de séance.
Conseillers municipaux présents :
Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Carmen VALLET, Pascale
DUSSOUILLEZ, Camille BARBAZ, Olivier BOILLOT, Aurore BRULPORT, Jacques DAYET, Maxime
FOURNY, Michaël FUMEY, Philippe SCHENCK, Martial VERNEREY
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration :
Gérard MUGNIOT à Anne-Marie MIVELLE, Olivier BLANCHARD à Philippe SCHENCK, Valérie
VUILLERMOT à Pascale DUSSOUILLEZ
Conseillers municipaux absents sans représentation :
Joël ALPY, Étienne MILLET
Objet : Chalet de la Bourre
Modalités de publicité de l’avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrent
M. le Maire informe qu’il a reçu une demande d’autorisation d'occupation temporaire du domaine
public pour l'exploitation du Chalet de la Bourre, de la part d’un acquéreur du fonds de commerce
qui est actuellement en phase finale de négociation avec le propriétaire actuel du fonds.
Une ordonnance de 2017 relative à la propriété des personnes publiques prévoit désormais des
obligations de publicité et de mise en concurrence préalables pour certaines autorisations
d'occupation du domaine public, notamment celles permettant l’exercice d’une activité
économique, comme c’est le cas du Chalet de la Bourre.
S’agissant d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’article L. 2122-1-4 du code général de la
propriété des personnes publiques précise que la Commune « doit s'assurer au préalable par une
publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ».
Après échanges, le conseil municipal retient l’affichage au panneau officiel pendant 1 mois comme
modalité de publicité. Les élus déterminent également les caractéristiques essentielles de la future
autorisation (lieux, durée, redevance, conditions…).
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme. Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Aïfiché le 22/07/2022 EM
ID : 039-200057115-20220704-DCM_20220704_ 04-DE
Le Maire,
Florent SERRETTE