Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0172
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0172
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0172
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0797
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0172
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0172
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0172
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0172
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0172
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0796
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0172
Document publié le Mercredi 15 février 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0172)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
17 C 0172
séance du 10/02/2017
(59947) / mercredi 15 février 2017 à 15:23 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
LILLE - EURALILLE 3000 - Secteur Chaude Rivière - Cession d'immeuble non bâti au profit de la SPL EURALILLE - Délibération modificative.
Par délibération 16 C 0703 du 14 Octobre 2016, il était proposé la cession sous forme d’apport en nature du lot 10.6 – parcelle TZ552 à la concession Euralille 3000. Or, aux termes du protocole conventionnel d’extension du CIAG, la SPL Euralille s’est acquittée à titre de portage foncier d’un acompte portant sur la valeur Hors taxes, du lot, soit 2 538 000 €uros Hors Taxes, par titre de recette 2013-3474. Cet acompte a fait l’objet d’un enregistrement sur un compte d’indemnité et non de cession qu’il convient de régulariser.
Il convient aussi de traiter la finalisation de cette cession immobilière assujettie à TVA, par acte notarié, à l’issu duquel, la SPL versera le solde de la cession portant sur la collecte de TVA, soit la somme de 507 600 €uros.
S’agissant d’une cession onéreuse, il n’y a pas lieu de constater de participation du concédant à titre d’apports en nature au titre de la concession Euralille 3000 ; un avenant au traité de concession sera ultérieurement délibéré pour entériner cette suppression de participation.
La direction de l’immobilier de l’État a été consultée en date du 30 juin 2016 afin de confirmer la valeur de la transaction, celle-ci n’a pas répondu dans le délai d’un mois.
Par conséquent, la Commission «Aménagement durable du territoire et urbanisme » consultée, le Conseil de la métropole décide :
1. De modifier la délibération 16 C 0703 du 14 octobre 2016 ;
2. De céder la parcelle TZ552 (lot 10.6), non bâtie, d’une superficie de 6500 m², à titre de cession immobilière entrant dans le champ d’application de la TVA dans le cadre de la concession d’aménagement Euralille 3000 au profit de la SPL EURALILLE ;
3. D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, tous les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur (frais de notaire, …) ;
4. De percevoir le solde de cession portant sur la TVA collectée à hauteur de 507 600 €uros, le principal du prix ayant été payé par anticipation à titre d’acompte ; 17 C 0172
séance du 10/02/2017
(59947) / mercredi 15 février 2017 à 15:23 2 / 2
5. De régulariser le titre de recette 2013-3474 par la constatation de la cession du lot 10.6 aux crédits ouverts au compte 7015 de l’opération 5010024 pour un montant hors taxes de 2 538 000 €uros, soit 3 045 600 €uros TTC, TVA immobilière en sus au taux de 20 %.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 16/02/2017