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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Plaisance.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 2020 06 02 pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
PLAISANCE
- 24560 -
TEL : 05.53.58.79.55
plaisance.mairie@wanadoo.fr
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Le 27 Mai 2020
- Madame le Maire
de PLAISANCE
à
Messieurs les Adjoints
Mesdames et Messieurs
Les Conseillers Municipaux
NV TION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mesdames, Messieurs,
J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le :
MARDI 02 JUIN 2020 à 20 Heures 30
salle des fêtes
Ordre du Jour :
Délibérations
- Indemnités de fonction,
- Délégations du CM au Maire,
- Election des délégués aux différentes structures intercommunales,
- Commission d’Appel d'offres,
- Encaissement don,
- Exonération loyers mai et juin du local commercial.
Le Maire,
CHAPOTARD Christine.
Disposition de la salle : Gel hydroalcoolique fourni, une personne par table.
Public limité à 5 personnes.
Commune de Plaisance Page 1 / 8 Conseil municipal du 2 juin 2020
Commune de Plaisance
Procès-verbal de la séance du
conseil municipal du
2 juin 2020 Commune de Plaisance Page 2 / 8 Conseil municipal du 2 juin 2020
L’an DEUX MILLE VINGT, le DEUX du mois de JUIN à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de PLAISANCE, régulièrement convoqué, s’est assemblé en la salle des fêtes de PLAISANCE, sur convocation du 27 mai 2020 et sous la présidence de Mme Christine CHAPOTARD, Maire, et en respect des normes gouvernementales relatives à la lutte contre l’épidémie de COVID-19, afin de délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 11
Etaient présents:
Mme CHAPOTARD Maire.
MM. FRICOT 1er adjoint, ROUCHON 2ème adjoint, PACE 3ème adjoint.
Mmes CAILLARD, PROU, RAFFRAY, ROUCHON.
MM. de MONTBRON, LONGUET, SICOT.
Absents excusés: néant
Absents: néant
Procurations: néant
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 26 mai 2020. Délibérations
Indemnités de fonction
Délégations du Conseil municipal à Madame le Maire
Elections des délégués des différentes structures intercommunales
Commission d’Appel d’Offres
Encaissement d’un don
Exonération des loyers de mai et juin (local commercial)
Affaires diverses.
Madame le Maire ouvre la séance à 20h30
Monsieur Jean-Marie FRICOT est désigné secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le procès-verbal de la séance du 26 mai 2020 est adopté à l’unanimité. Commune de Plaisance Page 3 / 8 Conseil municipal du 2 juin 2020
2020/18 Indemnités de fonction du Maire et des adjoints – 2020/19 Indemnité du conseiller municipal délégué
Madame CHAPOTARD expose au Conseil municipal la réglementation relative aux indemnités de fonction du maire et des adjoints
Dans les 3 mois qui suivent les élections municipales, le Conseil municipal renouvelé doit adopter une délibération qui fixe les indemnités de ses membres. Le Code Général des Collectivités Territoriales encadre le montant de cette indemnité en déterminant un taux maximum.
Les indemnités maximales sont calculées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et aussi par rapport au nombre d’habitants de la commune. Le montant correspondant à cet indice se monte à 3 889,38 € brut.
Ces indemnités de fonction sont automatiquement revalorisées lors de l’évolution de la valeur du point de l’indice et sont versées trimestriellement.
Dans les communes de moins de 500 habitants, l’indemnité du Maire est automatiquement fixée à 25,5% de cet indice, soit 991,80 € brut mensuel à la date du 2 juin 2020.
Cette indemnité ne fait pas l’objet d’une délibération, sauf si le Maire souhaite que son indemnité soit inférieure.
Madame le Maire rappelle au Conseil qu’il avait été convenu que les 3 adjoints seraient indemnisés, ainsi qu’un Conseiller Municipal, M. LONGUET, bénéficiant d’une délégation.
Les adjoints au maire sont indemnisés selon les mêmes règles que le 1er magistrat de la Commune, mais avec le taux maximum de 9,90% de l’indice brut terminal, soit 385,05 € brut mensuel à la date du 2 juin 2020.
La règle qui prévaut, en cas de Conseiller délégué indemnisé, est celle du partage. Son indemnité doit être comprise dans une enveloppe qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice.
Mme CHAPOTARD propose d’harmoniser les indemnités versées aux adjoints et aux conseillers municipaux ayant reçu délégation, et de les fixer au taux de 7,40%, soit une indemnité mensuelle de 287,81 € brut.
Un débat s’ouvre. M. DE MONTBRON émet un avis défavorable sur le principe d’indemniser un conseiller municipal à la retraite.
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à approuver cette proposition.
VOTANTS : 11 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 1 Commune de Plaisance Page 4 / 8 Conseil municipal du 2 juin 2020
2020/20 Délégation consenties par le Conseil Municipal à Madame le Maire
Ces délégations sont consenties par le Conseil dans un souci de facilité de gestion quotidienne.
Mme CHAPOTARD propose de lister les 29 délégations définies par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de se prononcer sur chacune d’entre elle.
Voir annexe 1 les 29 délégations possibles. Après examen détaillé, il est proposé de donner délégation pour les alinéas 1, 6, 8, 17, et 24.
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à approuver cette proposition.
VOTANTS : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Election des délégués aux différentes structures intercommunales
Madame le Maire présente et explique les différentes structures intercommunales pour lesquelles le Conseil municipal doit désigner des délégués.
Elle précise les obligations induites par ces fonctions déléguées, en particulier la nécessité de rendre compte au Conseil municipal des orientations et décisions prises par ces instances intercommunales.
Avec l’accord unanime du Conseil les délégués vont être élus à main levée, aucun conseiller ne demandant un vote à bulletin secret.
2020-21 Syndicat Mixte du Dropt Aval
Ont été désignés à l’unanimité par 11 voix POUR et 0 voix CONTRE Titulaire : M. De MONTBRON
Suppléant : M. ROUCHON
2020-22 Syndicat Mixte Départemental Des Déchets de la Dordogne (SMD3)
Ont été désignés à l’unanimité par 11 voix POUR et 0 voix CONTRE Titulaire : M. PACE
Suppléant : M. FRICOT
2020-23 Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE24)
Ont été désignés à l’unanimité par 11 voix POUR et 0 voix CONTRE Titulaires : Mme CHAPOTARD M. ROUCHON
Suppléants : Mme CAILLARD M. FRICOT
2020-24 Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) des Coteaux Sud Bergeracois
Ont été désignés à l’unanimité par 11 voix POUR et 0 voix CONTRE Titulaires : M. LONGUET M. PACE
Suppléants : Mme CHAPOTARD M. SICOT
2020-25 Syndicat intercommunal Agence de Gestion et de Développement Informatique (AGEDI)
A été désigné à l’unanimité par 11 voix POUR et 0 voix CONTRE
Titulaire : M. FRICOT faire un
geste
Commune de Plaisance Page 5 / 8 Conseil municipal du 2 juin 2020
2020-26 Comité national d’action sociale (CNAS)
A été désignée à l’unanimité par 11 voix POUR et 0 voix CONTRE
Titulaire : Mme. CHAPOTARD
Correspondant défense pour le Ministère de la Défense
A été désigné à l’unanimité par 11 voix POUR et 0 voix CONTRE
Titulaire : M. FRICOT
Correspondant sécurité routière
A été désigné à l’unanimité par 11 voix POUR et 0 voix CONTRE
Titulaire : M. LONGUET
Commission de contrôle des listes électorales
Ont été désignés à l’unanimité par 11 voix POUR et 0 voix CONTRE Titulaire : Mme ROUCHON
Suppléant Mme PROU
2020/27 Commission Appel d’Offres
Ont été désignés à l’unanimité par 11 voix POUR et 0 voix CONTRE Titulaires : M. FRICOT M. ROUCHON M. De MONTBRON Suppléants : Mme CAILLARD Mme PROU M. SICOT
2020/28 Encaissement d’un don
Mme CHAPOTARD informe le Conseil du versement par un habitant de la Commune d’un don, d’un montant de 50€, en remerciement de la distribution des masques confectionnées par les couturières volontaires de Plaisance.
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à accepter ce don.
VOTANTS : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
2020/29 Exonération des loyers de mai et juin (local commercial) Mme CHAPOTARD informe le Conseil que l’Etat a demandé aux bailleurs de faire un geste pour les commerçants et artisans impactés par la crise sanitaire.
Après débat, Le Conseil souhaite faire bénéficier la locataire du local commercial sis à la Halte d’Eyrenville d’une exonération de 2 mois de loyer (mai et juin 2020)
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à approuver cette proposition.
VOTANTS : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Questions diverses
Commissions communales
Commission finances
Mme CHAPOTARD, MM. De MONTBRON, FRICOT, LONGUET, PACE, ROUCHON Commune de Plaisance Page 6 / 8 Conseil municipal du 2 juin 2020
Commission voirie et assainissement
Mmes CHAPOTARD, ROUCHON, MM. LONGUET, PACE, ROUCHON, SICOT
Commission tourisme, animation, fêtes, cérémonies et associations
Mmes CHAPOTARD, CAILLARD, PROU, RAFFRAY, ROUCHON
Commission agriculture
Mme CHAPOTARD, M. de MONTBRON
Commission cimetières
Mmes CHAPOTARD RAFFRAY ROUCHON, MM. LONGUET, PACE, ROUCHON
Commission prévention et sécurité
Mme CHAPOTARD, MM. LONGUET, PACE
Commission solidarité intergénérationnelle
Mmes CHAPOTARD, CAILLARD, PROU, RAFFRAY, ROUCHON
Commission urbanisme et patrimoine
Mmes CHAPOTARD, ROUCHON MM. FRICOT, PACE, LONGET, ROUCHON, SICOT
Elaboration du plan d’adressage
Madame le Maire rappelle au Conseil que la création d’un plan d’adressage (adresses normalisées) est très importante pour les Services de Secours, les livraisons et également pour le futur équipement en Fibre Optique des foyers de la commune. Cette création générant des coûts non négligeables, elle demande l’accord informel du Conseil pour démarrer cette étude, qui sera conduite par M. LONGUET. Le Conseil donne son accord de principe.
Confection des masques par des couturières de la Commune
Madame le Maire propose d’offrir une plante à toutes les couturières ayant participé à la confection des masques. Accord du Conseil.
Réseau social
Mme le Maire donne lecture d’une correspondance d’un habitant de la Commune proposant de créer une page relative à Plaisance sur un réseau social bien connu. Après débat, le Conseil ne souhaite pas s’opposer à cette création, mais demandera à son créateur de préciser en page d’accueil que cette page n’est pas une émanation de la Commune de Plaisance.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10 Commune de Plaisance Page 7 / 8 Conseil municipal du 2 juin 2020
ANNEXE 1 : Délégations potentiellement délégables
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
01 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
02 - De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
03 - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
04 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
05 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
06 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
07 - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
08 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
09 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
12 - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13 - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. Commune de Plaisance Page 8 / 8 Conseil municipal du 2 juin 2020
15 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.
16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (à définir) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus (montants non modifiables).
17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.
18 - De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19 - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal.
21 - D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.
22 - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.
23 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
25 - D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.
26 - De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions.
27 - De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
28 - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29 - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.