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Déliberation - del 2025 004 declaration prealable divisions terrains
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Déliberation - del 2025 004 declaration prealable divisions terrains)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Institutions publiques,
LA FARLEDE - Département du Var
République Française
NUS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 13 février 2025
NT TIR)
096
Date d'envoi des convocations - jeudi 6 février 2025
04. N°DEL_2025_004 - Clarification de la délibération n°2009/039 concernant
l'obligation de déclaration préalable pour les divisions de terrains sur la Commune Afférents au En Quorum ! . Qui ont pris part à la . . on Présents | Procurations EL un: Conseil Municipal | exercice exigé délibération 29 29 15 20 3 23
L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de février, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY, M. Jacques
EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, M.
Guy GENSOLLEN, M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Phillipe VERSINI,
Mme Virginie VAILLANT , Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Christine BIOCCHECIAMPE à M. Yves PALMIERI, Mme Josyane ASTIER à M. Robert BERTI, M.
Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés : Mme Josyane ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. Alexis COLLET, Mme
Marie-France GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.115-3, L.421-4, R.115-1, R.421-23, et R.151-52 ;
VU la délibération n°2009/039 du Conseil Municipal du 20 octobre 2009;
Par délibération du Conseil Municipal n°2009/039 du 20 octobre 2009, il avait été décidé de soumettre
à déclaration préalable dans les zones « naturelles » de la Commune, les divisions volontaires, en
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AR Prefecture
083-218300549-20250213-DEL_2025_004-DE
Reçu le 18/02/2025 propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière qui ne sont pas soumises à permis d'aménager
conformément à l'article Li11-5-2 du Code de l'urbanisme. Abrogé par l'ordonnance n°2015-1174 du
23 septembre 2015, cet article est aujourd'hui l'article L115-3.
Les divisions foncières souvent abusives peuvent générer un très fort impact sur ces espaces situés en
zones agricoles et naturelles, dans la mesure où elles aboutissent à une réduction des superficies
réellement cultivables. La rareté du foncier et la spéculation engendrent notamment la vente de
terrains en friches, ou trop petits pour être cultivés, à des fins de loisirs. Il y a une volonté communale
de réduire le rythme d'urbanisation / artificialisation en luttant contre les activités et occupations du
sol qui n'ont aucun lien avec les caractéristiques des zones à protéger. Par ailleurs, le morcellement
des espaces naturels pourrait générer un phénomène de cabanisation ainsi qu'une multiplication des
clôtures limitant la libre circulation de la faune.
Le dépôt d'une déclaration préalable permet de s'opposer à certaines divisions de propriétés foncières
susceptibles, par leurs importances, le nombre de lots ou les travaux qu'elles impliquent, de
compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des
équilibres biologiques de certaines zones.
Cette délibération avait été prise sous le POS (Plan d'Occupation des Sols) afin de protéger les espaces
ouverts (parcelles agricoles, prairies, boisements, friches, parcs et jardins, oliveraies, figueraies, etc.)
qui sont des éléments forts dans la composition paysagère du territoire communal. Cette délibération
avait identifié ces espaces à protéger sous le nom générique de « zones naturelles » aujourd'hui
compris comme appartenant à une zone naturelle du PLU (Plan Local d'Urbanisme) de 2013 révisé en
2021.
Dès lors, le terme «zones naturelles » employé au sein de la délibération de 2009 a généré des
questionnements de propriétaires de terrains situés au sein des zones agricoles du PLU souhaitant
diviser leurs terrains.
Ainsi, il est préférable afin d'éviter les malentendus de préciser que la délibération de 2009 avait
vocation à s'appliquer aux zones agricoles. Cette volonté persiste et ce sur l'ensemble des zones du
PLU qu'ils convient de protéger sur le territoire, à savoir :
- les zones Naturelles (N) et leurs secteurs ;
- et les zones Agricoles (A) et leurs secteurs.
La présente délibération est annexée au PLU, conformément à l'article R.151-52 du Code de
l'urbanisme.
Par ailleurs, en application de l'article R.115-1 du même Code, ladite délibération est également:
affichée en Mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public. « Mention en est publiée dans un
journal régional ou local diffusé dans le département. »
La délibération prend effet « à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité ».
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AR Prefecture
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Reçu le 18/02/2025 Puis, une copie sera adressée « au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des
notaires, aux barreaux constitués prés les tribunaux judiciaires ».
Considérant que du fait de leurs qualités paysagères et de leur importance pour un maintien des
équilibres biologiques, il est important de limiter le mitage et de protéger les zones naturelles et
agricoles du PLU et leurs secteurs sur la Commune,
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : RÉAFFIRME la volonté de protection des zones agricoles et naturelles du PLU et de leurs secteurs afin d'assurer efficacement la sauvegarde de ce patrimoine commun ; - ARTICLE 3 : CONFIRME la soumission à la déclaration préalable prévue par l'article L.421-4 du Code de l'urbanisme, des divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager dans les zones du PLU suivantes : les zones Naturelles (N) et leurs secteurs et les zones Agricoles (A) et leurs secteurs ;
- ARTICLE 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Voies et délais de recours :
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l’objet :
- D'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification, devant le Tribunal administratif de Toulon.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé-suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative — CJA).
- Ou d'un recours gracieux et/ou demande préalable auprès des services de la Mairie.
Votre recours gracieux et/ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Il est à adresser à l'attention de Monsieur le Maire,
Pôle Assemblées Affaires Générales Vie Locale, Hôtel de Ville, Place de la Liberté, BP 25, 83210 LA FARLEDE; ou par voie électronique via le lien
accessible ici : https://www.lafarlede.fr/contact . Votre interlocuteur sera M. Louis MAUBERT, Directeur du Pôle Assemblées Affaires Générales Vie
Locale.
Si votre demande donne lieu à une décision explicite de rejet en deçà d'un délai de 2 mois à compter de sa réception par les services municipaux,
vous disposerez d'un délai de 2 mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification (réception),
devant le Tribunal administratif de Toulon. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé-suspension (article L.521-1 du CJA).
Conformément aux termes de l'article R.421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs
requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions
administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, et les personnes qui demeurent à l'étranger, disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement 1 et 2 mois
pour saisir le Tribunal administratif de Toulon.
Coordonnées du Tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine, CS40510, 83041 TOULON CEDEX 09. Le Tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire compte tenu : P/O Le Maire
de la transmission en Préfecture du Var le : 18/02/2025 Par délégation
20/02/2025 Louis MAUBERT et de la publication le: Fi HAL ELE: Directeur de Pôle
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AR Prefecture
083-218300549-20250213-DEL_2025_004-DE
Reçu le 18/02/2025 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pour extrait certifié conforme,
Yves PALMIERI
Signature numérique de Yves PALMIERI
Elus
Le 17/02/2025 16:46:31 4 sur 4 --s—
AR Prefecture
083-218300549-20250213-DEL_2025_004-DE
Reçu le 18/02/2025