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Conseil Municipal - 2302 11 pj convention sedif ville Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2302 11 pj convention sedif ville)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

DU SYNDICAT DES EAUX D’ILE-DE-FRANCE PAR LA VILLE DE CLAMART

-TERRAIN SIS 14, RUE DU PAVE BLANC A CLAMART-

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le SYNDICAT DES EAUX D’ILE-DE-FRANCE, établissement public administratif, syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 14, rue Saint-Benoît – 75006 Paris, représenté par Monsieur André SANTINI en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes par une délibération du Bureau syndical n° du

Ci-après dénommé « le SEDIF » ou « le Propriétaire » d’une part,

ET

La Ville de CLAMART dont l’Hôtel de Ville se situe place Maurice Gunsbourg – 92140 Clamart, représenté par son Maire, Monsieur Jean-Didier BERGER, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 04 Juillet 2020.

Ci-après dénommée « la Ville » ou « le Bénéficiaire » d’autre part,

Ensemble désignés « les Parties ».PREAMBULE

Le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (ci-après « le SEDIF »), est un établissement public administratif, syndicat mixte chargé du service public de production et distribution d’eau potable sur le territoire de diverses communes d’Ile-de-France en leurs lieu et place, que ces communes soient membres du SEDIF à titre individuel ou par l’intermédiaire du groupement auquel elles appartiennent.

La commune de Clamart, membre de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, est ainsi desservie par le SEDIF.

Ce dernier est propriétaire sur la commune de Clamart d’une parcelle de terrain cadastrée section BK n°93 d’une surface totale de 3 880 m² donnant, sur une de ses façades, 14 route du Pavé Blanc et sur laquelle est implantée une station de pompage de troisième élévation.

Par convention du 20 décembre 2012, le SEDIF a mis à disposition de la Ville de Clamart, sur la parcelle précitée, une emprise de 436 m² à usage de parkings pour les clients des commerçants de la rue du Pavé Blanc.

Cette convention de mise à disposition ayant pris fin le 31 décembre 2022, la Ville de Clamart a sollicité du SEDIF son renouvellement, ce que le Syndicat accepte.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de formaliser les conditions dans lesquelles la Ville est autorisée à occuper une partie de la parcelle cadastrée section BK n°93 appartenant au SEDIF, telle qu’elle est délimitée sur le plan ci-annexé.

Il est précisé que Veolia Eau d’Ile-de-France, en tant que délégataire du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, assure les dispositions de la présente convention jusqu’au 31 décembre 2023. Dans le cas où le délégataire du SEDIF ne serait plus exploitant du service public de l’eau, il serait de fait dégagé des obligations contractées en application des présentes, le SEDIF pouvant lui substituer un nouveau concessionnaire.

Article 2 – Régime de l’occupation

La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public, à titre précaire et révocable.

Elle n’est donc pas constitutive de droits réels au sens de l’article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques. Le Bénéficiaire ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et quelque autre droit.

Article 3 – Obligations du Bénéficiaire

I. – Le domaine public mis à disposition du Bénéficiaire est strictement destiné à être utilisé, à l’exclusion de tout autre usage, comme une aire de stationnement réservée prioritairement aux clients des commerçants de la rue du Pavé Blanc à Clamart.

Le SEDIF et son délégataire pourront effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation du domaine public mis à disposition.II. - Le Bénéficiaire reconnaît le caractère prioritaire du service public d’eau potable pour lequel a été acquise la parcelle cadastrée n° BK 93 et s’engage, à cette fin, à ne faire obstacle à son utilisation à aucun moment ni pour quelque motif que ce soit.

En conséquence, aucune construction même légère ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du SEDIF.

III - En cas de besoin, pour des installations de chantier, notamment, le SEDIF pourra occuper à nouveau tout ou partie des surfaces mises à disposition de la Ville, et ce, pour la durée qu’il jugera nécessaire. Par dérogation à l’article 8 de la présente convention, il ne sera pas appliqué de redevance pendant toute la durée d’une éventuelle occupation par le SEDIF de la surface mise à disposition de la commune.

IV - Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous les frais d’entretien des aménagements créés par lui, étant précisé qu’il ne pourra procéder à ces aménagements qu’avec l’accord préalable du SEDIF, à ses propres risques et périls et à ses frais. Au surplus, le profil du terrain devra être respecté.

V - Le Bénéficiaire devra maintenir en bon état d’entretien et de propreté la partie du terrain mise à disposition à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité.

VI - A l’expiration de la mise à disposition du terrain, le Bénéficiaire s’engage à prendre à sa charge les frais de remise en état des lieux (rétablissement des clôtures et installation d’un portail d’accès sur voie publique, reprise du revêtement à l’identique, création d’une ouverture sur l’actuelle clôture entre le parking et l’emprise syndicale en exploitation) et à détruire ou à abandonner au SEDIF, à la convenance de ce dernier, les aménagements qu’elle aura réalisés y compris toutes augmentations, améliorations ou embellissements, sans indemnité.

Le type et la nature de ces équipements seront définis par le SEDIF selon les critères habituellement retenus par celui-ci pour assurer la protection de ses propriétés.

Article 4 – Obligation du Propriétaire

Le Propriétaire ou son délégataire s’engagent à informer le Bénéficiaire de toute intervention sur le domaine public mis à disposition.

Article 5 – Etat des lieux

Dans la mesure où ce terrain était précédemment occupé par la commune, il ne sera pas dressé d’état des lieux d’entrée lors de la prise de possession du terrain.

En revanche, un procès-verbal aux frais du bénéficiaire, dressé contradictoirement constatera la restitution des lieux à l’expiration de la présente autorisation, quelle que soit la raison de la fin de l’autorisation.

Article 6 – Durée

La présente convention est consentie à titre précaire et révocable pour une durée d’un (1) an renouvelable tacitement à compter de la date de sa signature par l’ensemble des parties, sans toutefois pouvoir excéder dix (10) ans, sauf en cas de résiliation prévue à l’article 7 de la présente convention.

Article 7 – Résiliation

Si l’une des Parties souhaite mettre fin à la présente convention, elle devra en aviser l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date de l’échéance qu’elle aura choisie.Le service public de production et de distribution d’eau potable étant la destination première du terrain mis à disposition, le SEDIF pourra pour tout motif d’intérêt général lié à l’exploitation de ce service public, mettre fin à la présente convention à tout moment sans délai de préavis. La convention sera alors résiliée sans que le Bénéficiaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations au titre de la présente convention, la Partie lésée pourra, après mise en demeure restée sans effet, demander la résiliation de la présente convention dans un délai de quinze (15) jours calendaires.

Article 8 – Redevance

En application des dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes desquelles « toute occupation ou d’utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance », la présente occupation donne lieu au versement d’une redevance d’occupation du domaine public.

Le montant de cette redevance se décompose comme suit, en application de la délibération du Comité syndical n°2022-27 du 13 octobre 2022 :

 au titre des frais de dossiers, un montant forfaitaire de 200 €,

 au titre de la mise à disposition d’une partie de la parcelle cadastrée section BK n°93 pour une surface de 436 m² : 15 € / m² / an, soit annuellement 6 540 €.

La facture correspondant à la redevance annuelle sera présentée au Bénéficiaire au plus tard le 31 décembre de chaque année. Le délai de paiement de ces frais est de 30 jours à compter du jour de présentation de la facture au Bénéficiaire.

Le règlement sera réalisé par virement bancaire au Délégataire du SEDIF, ou sera adressé à :

VEOLIA EAU D'ILE-DE-FRANCE

Immeuble Le Vermont TSA 31197

92739 NANTERRE Cedex

En cas de retard dans le règlement d'une facture, toute somme échue portera intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal alors en vigueur, sous réserve de tous autres droits et recours. L'intérêt sera dû de plein droit dès la date d'exigibilité de la somme correspondante.

Article 9 – Responsabilité / Assurances

La Ville assumera, d’une part, la responsabilité pleine et entière des risques de toute nature pouvant découler de l’utilisation des lieux et en particuliers vis-à-vis des tiers appelés à les fréquenter, à quelque titre que ce soit.

S’agissant de la responsabilité civile, la Ville devra notamment contracter une assurance dégageant entièrement la responsabilité du SEDIF, une copie de cette assurance devra être remise au SEDIF lors de la mise à disposition du terrain.

La Ville se substituera, d’autre part, au SEDIF pour tout problème de surveillance des lieux dont elle assumera la garde et sur lesquels s’exerceront les pouvoirs de police du Maire.

Article 10 – Litige

En cas de non-respect des obligations nées du présent protocole, les parties s’engagent à tenter une solution amiable.A défaut de conciliation, les parties porteront leur litige devant la juridiction compétente.

Article 11 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les Parties signataires font élection de domicile :

- pour le SEDIF en son siège mentionné en tête de la présente convention, - pour la Ville, en son Hôtel de Ville mentionné en tête de la présente convention.

Fait en deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) pour le SEDIF et un (1) pour la Ville :

A Paris le ………/………./……… A …………., le ………/………./………

Pour le SEDIF :

Le Président

André SANTINI

Ancien ministre

Maire d’Issy-les-Moulineaux

Vice-président de la Métropole du

Grand Paris

Pour la Ville :

Le Maire

M. Jean-Didier BERGER