Procès Verbal - PV du 28 septembre 2021

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Procès Verbal - PV du 28 septembre 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Gua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 septembre 2021)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 28 septembre 2021

Présents: Monsieur le Maire, Patrice BROUHARD - Madame ORTEGA Béatrice, Première

Adjointe - Monsieur DELAGE Stéphane, Deuxième Adjoint - Madame STRADY Emmanuelle,

Troisième Adjointe - Monsieur REY Michel, Quatrième Adjoint -Monsieur KECHIDI Farid, Cinquième Adjoint - Madame GOMEZ Mauricette, Conseillère déléguée - Madame DUBUC

Nicole – Madame BIGOT Marie- Pierre – Madame PREVOST Béatrice – Madame Christine

CHAPRON -Monsieur BONDOUX Guillaume (arrivé lors de l’examen de la question 2021-09-

04)- Monsieur LATREUILLE Alain- Madame BERUSSEAU Evelyne -- Madame SICARD Alix- Madame JOUANNET Ghislaine

Excusés : Monsieur Didier DEBRIE (a donné pouvoir à Monsieur DELAGE) - Monsieur Dominique LEFRANC (a donné pouvoir à Madame ORTEGA) - Monsieur CHAGNOLEAU Joël

A été nommé secrétaire de séance : Monsieur Farid KECHIDI

Le Procès- Verbal du conseil municipal du 23 aout 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibérations :

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide le retrait de l’ordre du jour de la délibération - Confection et fourniture de repas à destination des restaurants scolaires et du centre de loisirs sans hébergement – Groupement de commandes.

2021-09-119 Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties – limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le Maire expose que jusqu’à la fin de l’année 2020, le Code général des impôts prévoit pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

S’agissant des parts de la TFPB revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette exonération temporaire était limitée aux immeubles à usage d’habitation. Par ailleurs, cette exonération s’appliquait sauf délibération contraire de l’assemblée délibérante ; ce qui était le cas de la commune du GUA qui l’a supprimée. Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et le transfert aux communes de la part départementale de TFPB à partir de 2021, le régime des exonérations de foncier bâti sur les constructions neuves de moins de deux ans est modifié. Afin de limiter les variations de taxation chez les contribuables, la loi des finances pour 2020 a en effet adapté l’article 1383 du Code général des impôts applicable. Ainsi, les constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements bénéficient aussi d’une exonération obligatoire de TFPB pendant deux ans. Toutefois, la commune, peut limiter l’exonération à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90% de la base imposable.

Elle peut aussi limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code. Pour cela, la commune doit délibérer avant le 1er octobre 2020 (article 1639 A bis du Code général des impôts) pour une application à compter de 2021.

Monsieur le Maire indique que limiter à 40 % l’exonération de TFPB sur les logements neufs (imposition des bases taxables à 60 %), permettrait de neutraliser financièrement pour la commune et pour l’ensemble des contribuables assujettis à cette taxe, les effets induits des nouvelles modalités d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties liées à la suppression de la TH sur les résidences principales.2

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, -Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation. -Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2021-09-120 Maison de santé – contractualisation d’un crédit court terme de 500 000 € dans l’atente de la perception des subventions auprès du Crédit Agricole Charente Maritime- Deux Sèvres

Monsieur le Maire rappelle qu’en séance du 30 mars 2021, le conseil municipal lui avait donné délégation à pour pouvoir contracter une ligne de trésorerie de 500 000 €. Il s’agissait de pouvoir financer le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes. Cela était rendu nécessaire dans le cadre du préfinancement de l’opération maison de santé en cours de réalisation et dont le versement des subventions acquises n’a pas encore été perçu.

Il précise que suite à la consultation d’établissements bancaires, la contractualisation d’une ligne de trésorerie pour un tel montant n’est pas réalisable et que le crédit court terme dans l’attente de la perception des subventions semble de plus adapté à une gestion optimale des finances communales.

Trois établissements bancaires ont été consultés.

La caisse d’Epargne n’a pas répondu à la consultation et la banque des Territoires n’offre pas ce type de produits.

Le Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres a adressé l’offre suivante : Montant du Financement : 500 000,00 € - Durée : 2 ans - Offre valable jusqu'au 29/09/2021 Modalités :

Possibilité de remboursement du capital à terme échu et à tout moment sans indemnités, lors de la perception des subventions.

Mobilisation des fonds : 10% des fonds doivent être débloqués dans les 6 mois de la signature des contrats et le solde dans les 6 mois suivants. Les sommes débloquées portent intérêts. Taux : 0.20 %

Remboursement : trimestriel

Echéance constante : 250 €

Dernière échéance : 500 250 €

Coût global : 502 000 €

Frais de dossiers : 0.10 % soit 500 €

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Autorise Monsieur le Maire à mener toutes démarches et signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment le contrat de prêt conclu avec le Crédit Agricole Charente- Maritime – deux Sèvres selon les modalités exposées ci- dessus.

2021-09-121 Maison de santé – avenants au marché construction Vu l’avis de la commission ad hoc « Maison de santé »,

Monsieur le Maire expose qu’à ce stade du marché de la construction de la Maison de santé, plusieurs modificatifs sont à prendre en compte dans les prestations de quelques entreprises. Il rappelle qu’afin de ne pas retarder le chantier s’agissant de travaux imprévus, le conseil municipal en séance du 30 mars 2021 lui a donné délégation de signer tous avenants sous certaines conditions :

- augmentation maximale de 5 % pour chacun des lots (tous avenants confondus par lot considéré). dans la limite d’un montant global prévisionnel prévu au budget de 30 652 € TTC. - qu’ils aient été soumis pour avis consultatif à la commission ad hoc. Il précise que la commission ad hoc s’est réunie ce 28 septembre 2021 et a émis un avis favorable quant aux avenants entrant dans sa délégation. Il en indique le détail. Lot n°8 : Plâtrerie sèche/Isolation

Sarl Gault – 54, rue des Chênes 17260 Jazennes

Travaux complémentaires :3

Modifications cloisonnements locaux dentistes

Remplacement membrane d’étanchéité par plafond placo technique

Montant -1,097,58 € HT Soit -1,46%

Marché initial : 75 275,79 HT

Nouveau montant : 74 178,21 HT

Lot n°13 : Plomberie/Sanitaire/Chauffage/Rafraichissement/VMC

Brunet Drouillac – ZI des Charriers – 7, rue du Moulin de Paban 17100 Saintes Travaux complémentaires :

Moins-value cuves dentistes

Modification ventilation suite cloisonnement dentiste

Séparation du réseau d’eau dentiste

Création d’une attente adoucisseur

Montant 417,00 € HT Soit 0,92%

Marché initial : 143 000,00 HT

Nouveau montant : 143 417,00 HT

Il soumet à l’avis du conseil municipal les avenants supérieurs à 5 % suivants : Lot n°3 : Menuiseries et Bardages bois

Eurl Esprit Bois - 3 Trudon 17770 Brizambourg

Travaux complémentaires :

Rajout de meubles sur paillasse bureaux médecins et infirmières

Rajout de 2 portes et 2 châssis vitrés fixes suite modifications cloisonnement locaux dentistes Suppression fourniture dossiers suspendus

Suppression placards locaux dentistes

Suppression paillasses préparations dentistes

Montant 5 442,48 € HT Soit 5.01%

Maché initial : 108 637,82 HT

Nouveau montant : 114 080,30 HT

Lot n°12 : Electricité/Photovoltaïque

Brunet Drouillac – ZI des Charriers – 7, rue du Moulin de Paban 17100 Saintes Travaux complémentaires :

Rajout visiophonie mobile

Modifications diverses dans locaux dentistes (courants faibles, alimentations directes, appareillages, chauffage, éclairage, sécurité incendie)

Modifications alarme intrusion en cohérence avec l’installation future du prestataire Modification de la baie de brassage (modèle de taille supérieure)

Plus-value tarif jaune

Montant 12 720,00 € HT Soit 13,55%

Maché initial : 93 895,00 HT

Nouveau montant : 106 615,00 HT

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Prend acte des avenants inférieurs à 5 % qui seront signés par Monsieur le Maire par délégation du conseil municipal du 30 mars 2021 - Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants supérieurs à 5 % relatifs o Au lot 3 -entreprise Esprit Bois (5 442.48 € HT)

o Au lot 12 – entreprise Brunet- Drouillac (12 720.00 € HT) - Autorise Monsieur le Maire à mener toute démarche en lien avec ce dossier Débat :

Monsieur le Maire et Monsieur Kéchidi indiquent qu’en ce qui concerne le lot 12, la commune a souhaité dans un premier temps souscrire un tarif bleu. Cette puissance pouvant se révéler insuffisante lors de phases de consommations importantes, il a été décidé de souscrire un tarif jaune.

Monsieur le Maire précise que ces surcoûts sont pris en compte dans le calcul des loyers. Il craint que la pénurie de matériaux et la hausse des prix qui en résulte n’engendre de nouvelles augmentations par la suite.4

Il rappelle que la commune, propriétaire de l’ouvrage, finance tout ce qui a trait au bâtiment en tant que tel. Les équipements spécifiques à l’exercice des activités des professionnels sont assumés par ces derniers. Ainsi le chirurgien- dentiste est amené à financer la mise en place d’un adoucisseur car lui seul en aura l’usage. Lors de son départ, il aura la faculté de le retirer.

2021-09-122 Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) – RESE - prestation de contrôle

Monsieur le Maire expose que la loi de mai 2011 rappelle que la défense extérieure contre l’incendie est un pouvoir de police spéciale du maire, que les investissements y afférant sont à la charge du budget général de la commune. Il précise que le décret du 27 février 2015, publié le 1er mars 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, prévoit que les communes ou EPCI compétents seront désormais chargés des travaux nécessaires à la création et l’aménagement des points d’eau, leur accessibilité, signalisation, approvisionnement, maintenance et contrôles réguliers. Ces tâches pourront également être déléguées à d’autres personnes publiques ou privées.

Il informe que la RESE, gestionnaire du réseau public de distribution d’eau potable de la commune, a créé un service Défense Extérieure Contre l’Incendie et propose, dans le prolongement de sa compétence, la prestation de maintenance, entretien et création de tout type de point d’eau nécessaire à l’alimentation des moyens de secours incendie. Il donne lecture des prestations et tarifs proposés par la RESE en matière de contrôle DECI. Contrôle des poteaux et bouches incendie - nombre :18 – périodicité : tous les 2 ans - prix unitaire de 60 € HT soit 1 080 € HT tous les 2 ans.

Contrôle des points d’eau naturel ou artificiel - nombre : 1 – périodicité : tous les 2 ans – prix unitaire de 48 € HT soit 48 € tous les 2 ans.

Monsieur le Maire précise toutefois que le nombre de points incendie comptabilisé ci-dessous est issu du dernier recensement du SDIS. Il sera vérifié et modifié si nécessaire lors de la première intervention de nos services sur votre commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Autorise Monsieur le Maire à signer le devis proposé par la RESE dans le cadre d’une prestation de contrôle de la DECI

- Autorise Monsieur le Maire à mener toute démarche en lien avec ce dossier Débat :

Monsieur le Maire précise qu’un premier permis de construire a été refusé en raison de l’insuffisance de la DECI à proximité du projet.

Si la RESE est dans l’obligation de fournir l’eau potable aux administrés, il appartient à la commune de financer en propre les travaux sur le réseau d’eau potable (renforcement du réseau, augmentation de la capacité en eau).

Le débit du réseau doit être à plus de 60 m3/h, il est suffisant entre Saint- Martin et Soldoga, mais au-delà ce n’est plus le cas.

La solution pourrait résider dans l’installation de bâches mais c’est onéreux. De plus, il convient d’acquérir ou louer les terrains d’implantation.

Les entreprises prennent elles- mêmes en charge leur propre réserve en eau.

2021-09-123 Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) – RESE – prestation de schéma DECI

Monsieur le Maire expose que la loi de mai 2011 qui rappelle que la défense extérieure contre l’incendie est un pouvoir de police spéciale du maire, que les investissements y afférant sont à la charge du budget général de la commune. Il précisera que le décret du 27 février 2015, publié le 1er mars 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, prévoit que les communes ou EPCI compétents seront désormais chargés des travaux nécessaires à la création et l’aménagement des points d’eau, leur accessibilité, signalisation, approvisionnement, maintenance et contrôles réguliers. Ces tâches pourront également être déléguées à d’autres personnes publiques ou privées.

Il précise que l’établissement d’un schéma DECI sur l’ensemble de la commune est aujourd’hui rendu nécessaire. Cette prestation consiste en l’établissement de la cartographie de la DECI existante, des réseaux AEP, le recensement des problématiques, la synthèse des risques présents, l’élaboration d’un programme d’amélioration de la DECI avec établissement d’une carte communale.5

La RESE est à même d’assurer la prestation.

Elle a adressé à la commune un devis d’étude s’élevant à 3 900 € HT ( 6 jours d’études) auquel il conviendra d’ajouter 650 € HT par journée d’intervention supplémentaire en fonction de la complexité et des nécessités d’études supplémentaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Autorise Monsieur le Maire à signer le devis proposé par la RESE dans le cadre d’une prestation d’élaboration d’un schéma DECI

- Autorise Monsieur le Maire à mener toute démarche en lien avec ce dossier Débat :

Monsieur Delage indique que la RESE connait le réseau et qu’il ne devrait pas y avoir de surprise. L’étude ne devrait donc pas générer de journées supplémentaires d’étude. Il précise que la validation du schéma par la Préfecture et le SDIS aura pour conséquence le déblocage des permis de construire lors de leur instruction.

Il ajoute qu’il conviendra d’un point de vue financier de prioriser les travaux de mise à niveau de la DECI en fonction des devis établis par la RESE.

Madame Sicard souhaite connaitre le prix d’une bâche.

Monsieur Delage répond qu’une bâche peut coûter entre 11 000 et 14 000 €, dans ce prix n’est pas comptabilisé l’achat du terrain.

Monsieur le Maire ajoute qu’il faut de plus prendre en charge les infrastructures. Madame Ortega demande qui prend la charge financière de l’approvisionnement en eau des bâches.

Monsieur le Maire répond que la charge de la première mise en eau revient à la commune et qu’il appartient au SDIS de les remettre à niveau après utilisation.

Monsieur le Maire revient sur le point problématique du défaut de terrains communaux à même de recevoir ces bâches.

Il indique que dans le sud de la France, les nombreuses bâches dénaturent les paysages.

2021-09-124 – Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) – Demandes de subventions dans le cadre des dispositifs : Fonds Départemental d’aide aux communes au titre des investissements de Défense Extérieure Contre l’Incendie et Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2225-2 du CGCT définit que « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours... ».

Il précise que dans ce cadre, l’établissement préalable d’un schéma DECI sur l’ensemble de la commune est aujourd’hui rendu nécessaire. Cette prestation consiste en l’établissement de la cartographie de la DECI existante, des réseaux AEP, le recensement des problématiques, la synthèse des risques présents, l’élaboration d’un programme d’amélioration de la DECI avec établissement d’une carte communale.

La RESE a pu dans ce cadre adresser à la commune un devis d’étude s’élevant à 3 900 € HT (6 jours d’études) auquel il conviendra d’ajouter 650 € HT par journée d’intervention supplémentaire en fonction de la complexité et des nécessités d’études supplémentaires. Il précise que l’élaboration du schéma DECI est susceptible de bénéficier de l’aide du Département et de l’ETAT.

Par la suite, pourront de même bénéficier de subventions : les acquisitions de terrains destinés à la mise en place de la Défense incendie, les acquisitions d’équipements en points d’eau incendie, les bâches, citernes, réserves ainsi que leurs travaux d’installation. Le plan de financement relatif à l’opération « élaboration d’un schéma DECI » est le suivant :

Dépenses Montant

HT

Recettes Montant Taux

Elaboration du schéma

base 6 jours

3 900.00 DETR Etat 3 120.00 40 %

Hypothèse 6 jours d’études

complémentaires

3 900.00 Département 1 560.00 20 %

Autofinancement 3 120.00 40 %

Total HT 7 800.00 7 800.00 100 %6

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Approuve le plan de financement ci- dessus exposé

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de L’ETAT dans le cadre de la DETR et auprès du Département dans le cadre du Fonds d’Aide aux Investissements DECI

2021-09-125 Région Nouvelle Aquitaine – convention de participation financière 2021 -2022 à la mise en place d’accompagnateurs dans les transports scolaires pour les élèves de maternelle

Monsieur le Maire expose que la Région Nouvelle Aquitaine détient la compétence organisation des transports scolaires.

La Région a souhaité que, compte tenu de leur âge, les élèves des écoles maternelles soient pris en charge dans les circuits scolaires en présence d’un ou plusieurs accompagnateurs dès l’année scolaire 2020-2021.

Elle sera dans tous les cas obligatoire au plus tard en septembre 2022 pour les véhicules de 9 places et plus. A défaut de la mise en œuvre de cette sécurité la région mettrait fin à l’accueil des enfants de maternelle.

La Région subventionne la mise en place des accompagnateurs.

Le montant de la subvention est forfaitaire et s’élève à 3 000 € par an par accompagnateur et par circuit pour les écoles fonctionnant quatre jours par semaine.

Sur la commune, matin et soir, une accompagnatrice est mise à disposition du bus scolaire transportant des enfants de l’école maternelle.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler la dite convention pour l’année scolaire 2021-2022, celle- ci porte sur les droits et obligations des parties dans cette affaire, sur le rôle de l’accompagnateur notamment.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal de signer la convention avec la Région Nouvelle Aquitaine.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Valide la reconduction de la convention avec la Région Nouvelle Aquitaine pour l’année 2021-2022

- Autorise Monsieur le Maire à mener toute démarche en lien avec ce dossier

2021-09-126 Commissions municipales – remaniement des commissions Bâtiments patrimoine – Urbanisme – Voirie

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal en séance du 23 juin 2020, a procédé à la création des commissions municipales et en a désigné les membres.

Il rappelle que suivant l’article L.2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former des commissions permanentes (durant tout le mandat) ou temporaires et consacrées à un thème transversal (recoupant plusieurs commissions) ou un objet précis (marché public). Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux. Des personnes extérieures peuvent toutefois être invitées ponctuellement. Le conseil municipal fixe le nombre de membres au sein de chaque commission et les désigne par vote à bulletin secret. Dans les communes de plus de 1000 habitants, chaque commission doit être composée à la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus. Le conseil municipal recherche la pondération qui reflète le plus fidèlement sa composition. Ces commissions sont présidées de fait par Monsieur le Maire et sont appelées à débattre et préparer les décisions soumises au conseil municipal.

Le conseil municipal en séance du 23 juin 2021 avait décidé que les commissions seraient composées de six membres. Cinq membres de la liste de Monsieur Brouhard et un membre de la liste de Monsieur Chagnoleau.

Monsieur Olivier ayant été remplacé par Madame Jouannet, il convient de procéder à la mise à jour des trois commissions suivantes : Bâtiments -Patrimoine, Urbanisme et Voirie. Le vote de désignation des membres a lieu au scrutin de liste à bulletin secret, mais sur ce dernier point le conseil municipal peut à l’unanimité de ses membres présents et représentés décider de ne pas y avoir recours.

Monsieur le Maire sollicite les listes de candidats. 7

Une liste est déposée par commission.

Commission Bâtiments- patrimoine : Farid Kéchidi, Stéphane Delage, Didier Debrie, Béatrice Prevost, Alain Latreuille, Ghislaine Jouannet.

Commission Urbanisme : Farid Kéchidi, Guillaume Bondoux, Didier Debrie, Michel Rey, Alain Latreuille, Béatrice Ortega

Commission Voirie : Stéphane Delage, Farid Kéchidi, Didier Debrie, Marie- Pierre Bigot, Nicole Dubuc, Joël Chagnoleau

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés, - Décide de ne pas recourir au vote à bulletin secret

- Rappelle la constitution des commissions maintenues comme telles : o Communication : Michel Rey, Béatrice Ortega, Farid Kechidi, Marie- Pierre Bigot, Guillaume Bondoux, Alix Sicard

o Personnel : Michel Rey, Béatrice Ortega, Farid Kechidi, Stéphane Delage, Didier Debrie, Evelyne Berusseau

o Affaires scolaires et périscolaires- culture médiathèque : Béatrice Ortega, Dominique Lefranc, Emmanuelle Strady, Christine Chapron, Béatrice Prevost Alix Sicard

o Associations : Mauricette Gomez, Béatrice Ortega, Emmanuelle Strady, Christine Chapron, Nicole Dubuc, Evelyne Berusseau

o Environnement et prévention des risques : Stéphane Delage, Farid Kechidi, Dominique Lefranc, Emmanuelle Strady, Mauricette Gomez, Alix Sicard

o Commerce- artisanat : Emmanuelle Strady, Stéphane Delage, Mauricette Gomez, Christine Chapron Dominique Lefranc, Joël Chagnoleau

o Commission sécurité et protection pour tous : Michel REY, Emmanuelle STRADY, Farid KECHIDI, Guillaume BONDOUX, Didier DEBRIE, Joël CHAGNOLEAU

o Finances : tous les conseillers municipaux

- Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés, élus membres : o De la commission Bâtiments -Patrimoine :

▪ Farid Kéchidi, Stéphane Delage, Didier Debrie, Béatrice Prevost, Alain Latreuille, Ghislaine Jouannet.

o De la commission Urbanisme :

▪ Farid Kéchidi, Guillaume Bondoux, Didier Debrie, Michel Rey, Alain Latreuille, Béatrice Ortega

o De la commission Voirie

▪ Stéphane Delage, Farid Kéchidi, Didier Debrie, Marie- Pierre Bigot, Nicole Dubuc, Joël Chagnoleau

2021-09-127 - Mandat spécial – déplacement de Monsieur le Maire à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du recours déposé contre la décision favorable de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) examiné en séance CNAC du 16 septembre 2021, il a dû se rendre à Paris pour assister à la séance.8

La séance traitait du recours déposé par un tiers contre l’avis favorable émis par la CDAC sur le projet d’installation d’un Drive Leclerc et d’une station- service dans la zone artisanale Il Indique qu’il a dû dans ce cadre avancer ses frais de déplacement.

Il précise que pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie dans l’intérêt de la commune avec l’autorisation du conseil municipal. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil.

Ce déplacement a généré les frais suivants : 133 € consistant en l’aller et retour en train Surgères Paris.

La notion de mandat spécial étant caractérisée, le conseil municipal est invité à donner un avis. Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés, ▪ décide de valider le mandat spécial

▪ émet un avis favorable sur le remboursement des frais avancés à l’occasion de ce déplacement par l’intéressé.

Débat :

Madame Sicard souhaite être informée sur le devenir du projet de station- service et de Drive Leclerc.

Monsieur le Maire indique qu’à l’origine seuls les établissements Leclerc ont répondu favorablement à l’appel à candidature de la communauté de communes du Bassin de Marennes pour l’implantation d’une station- service dans la zone artisanale. Ils ont dans le même temps souhaité l’installation d’un Drive.

Le dossier est passé en Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) et a recueilli un avis favorable.

Les établissements Intermarché de Saujon ont déposé un recours contre l’avis de la CDAC auprès De la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) et ont eu gain de cause, cet avis défavorable porte tant sur le Drive que sur la station- service.

Monsieur Latreuille indique qu’un Drive est implanté sur la zone commerciale de Saint- Sulpice de Royan, ces installations ne sont pas considérées comme grandes surfaces. Monsieur le Maire indique qu’en CNAC, le Maire de la commune d’implantation n’est qu’auditionné, il ne participe pas au vote.

2021-09-128 - Personnel municipal – détermination des ratios promus/promouvables

Sous réserve de l’avis du Comité Technique réuni ce même jour 28 septembre 2021, Monsieur le Maire expose que conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer , à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale. Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré sur cette question le 27 février 2017 et qu’il convient de procéder à la mise à jour de la délibération. Le taux choisi avait alors été de 100 %.

Monsieur le Maire propose de fixer à nouveau ce taux à 100 % pour tous les grades pour l’année 2021 et les années à suivre.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés, - Décide de fixer les taux relatifs aux promus – promouvables à 100 % pour tous les grades pour l’année 2021 et les années à suivre.

Débat :

Monsieur le Maire fait part de l’effectif actuel des agents hors police municipale : 1 attaché principal

2 adjoints administratifs principaux de 1ère classe pour 3 adjoints administratifs9

7 adjoints techniques principaux de deuxième classe pour 3 adjoints techniques 1 ATSEM principale 1ère classe.

Il indique qu’envisager des ratios autres conduiraient à bloquer tout avancement de carrière des agents situés dans les échelles C1.

2021-09-129 - Personnel municipal – mise à jour du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

VU le décret n°2010-997 du 26 aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

VU l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

VU l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 avril 2018 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune,

VU la délibération du conseil municipal 2018 -06- 61 du 26 juin 2018 portant instauration du RIFSEEP,

VU l’avis favorable du CT en date du 28 septembre 2021 relatif à la modification des emplois du groupe 1 appartenant aux cadres d’emplois appartenant à la catégorie C (adjoints administratifs, adjoints techniques, ATSEM) et au relèvement de tous les montants maximaux annuels de l’IFSE et de l’IAT définis par commune ;

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution10

des indemnités,

Considérant qu’il convient de prendre en compte deux nouvelles fonctions dans le groupe 1 des cadres d’emplois appartenant à la catégorie C : responsable du service comptabilité et ressources humaines et responsable des services techniques, et de procéder au relèvement de tous les montants maximaux annuels de l’IFSE et de l’IAT définis par commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les articles 1 et 4 de la délibération 2018-06-61 du 26 juin 2018 en conséquence.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune (ou de l’établissement) qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :

Filière administrative :

Attachés territoriaux

Adjoint Administratifs

Filière médico- sociale :

ATSEM

Filière technique :

Adjoints techniques

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe),

- Le complément indemnitaire (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la présente délibération.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

1) Principe

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels.

La Commune du GUA a décidé de répartir l’ensemble des emplois de la collectivité au sein de groupes de fonctions homogènes ou comparables au regard de leur nature, du niveau de responsabilité des agents qui les occupent, de la technicité et de l’expertise du poste considéré ainsi que des sujétions afférentes. Contrairement aux dispositions s’appliquant à la Fonction Publique d’Etat, le cadre d’emploi des adjoints administratifs, adjoints techniques et ATSEM comprend trois groupes.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception11

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1.

2) Montants plafonds – agents non logés

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Cadre d’emplois Groupe

Emploi

A titre indicatif

Corps de l’Etat :

Montant

maximal

individuel

annuel

En euros

Plafonds

maximal

annuel défini

par la

commune

IFSE

Attachés territoriaux

Groupe 1

Direction, secrétariat de

mairie 36 210

7 000

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

ATSEM

Groupe 1

Responsable urbanisme

Responsable Comptabilité-

ressources humaines

Responsable des services

techniques

11 340

6 000

Groupe 2

Emplois induisant des

responsabilités particulières,

une technicité, des sujétions

particulières ou requérant un

diplôme :

- chef d’équipe,

-gestionnaire de plannings,

- gestionnaire de stocks,

- responsabilité d’un groupe

d’enfants

- assistant de prévention

...

10 800

3 600

Groupe 3 Agents d’exécution 10 800

2 400

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à

temps non complet.

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance. Les agents appartenant à un même groupe de fonctions pourront se voir attribuer des montants différents selon les critères de modulation suivants :

- niveau de responsabilité requis pour l’emploi

- niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour

- niveau de technicité requis pour l’emploi

- niveau de sujétion requis pour l’emploi

Cas particulier des agents régisseurs12

Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP, l’indemnité de responsabilité des régisseurs (titulaires et mandataires suppléants) est intégrée à l’IFSE. Les agents exerçant les fonctions de régisseur se voient ajouter à leur régime indemnitaire, un montant (IFSE Régie) correspondant aux sommes des recettes ou de l’avance effectuées, selon le tableau ci- dessous :

RÉGISSEUR D’AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES MONTANT annuel de la part IFSE régie(en euros)

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140 minimum

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160 minimum

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 200 minimum

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320 minimum

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 410 minimum

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550 minimum

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 640 minimum

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 690 minimum

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 820 minimum

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000 minimum

Le montant est révisé selon l’évolution des montants maximum et moyen d’avances et de recettes encaissées. Les régisseurs perdent le bénéfice ce cette indemnité lorsqu’ils quittent leurs fonctions de régisseur.

L’indemnité est versée mensuellement.

3) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents Il ne sera pas tenu compte du critère de l’expérience professionnelle des agents lors de la mise en place du RIFSEEP.

4) Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

▪ a minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement du travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ...) ; ▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

1) Principe

Un complément indemnitaire (CIA) pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année N-1.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte notamment des critères suivants :

o Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

o Compétences professionnelles et techniques ;13

o Adaptabilité et disponibilité ;

o Respect des consignes et directives ;

o Qualités relationnelles ;

o Respect des obligations statutaires

2) Montants plafonds agents non logés

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1er de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

Cadre

d’emplois Groupe

Emploi

A titre indicatif

Corps de

l’Etat :

Montant

maximal

individuel

annuel

En euros

Plafonds

maximal annuel

défini par la

commune

CIA

Attachés

territoriaux

Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie 6 390

1 500

Adjoints

administratifs

Adjoints

techniques

ATSEM

Groupe 1

Responsable urbanisme

Responsable Comptabilité-

ressources humaines

Responsable des services

techniques

1 260

1 200

Groupe 2

Emplois induisant des

responsabilités particulières,

une technicité particulière, des

sujétions particulières ou

requérant un diplôme :

- chef d’équipe,

-gestionnaire de plannings,

- gestionnaire de stocks,

- responsabilité d’un groupe

d’enfants

- assistant de prévention

...

1 200

1 200

Groupe 3 Agents d’exécution 1 200 1 200

Le CIA est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l’organe délibérant pour chaque

groupe de fonctions.

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à

temps non complet.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

1) Périodicité de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il sera versé au mois de mars à l’issue des entretiens professionnels.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à14

temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

2) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

IFSE :

- En cas de temps partiel thérapeutique, congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : l’IFSE suivra le sort du traitement. - Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : elle sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

- En cas de disponibilité d’office pour raisons de santé, le versement de l’IFSE est suspendu.

CIA :

- Le CIA n’est pas maintenu:

o durant les congés de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle),

o durant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du CIA est suspendu.

o Durant la disponibilité d’office pour raisons de santé.

- Le CIA est maintenu durant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.

3) Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES

Le cadre d’emploi des policiers municipaux demeure bénéficiaire de l’indemnité d’administration et de technicité en l’absence de textes règlementaires contraires. Pour les autres cadres d’emploi, le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), 15

ARTICLE 7 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 /10/ 2021 pour l’IFSE et au 1er janvier 2022 pour le CIA

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

- De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci- dessus ;

- dit que le cadre d’emploi des policiers municipaux demeure bénéficiaire de l’indemnité d’administration et de technicité en l’absence de textes règlementaires contraires.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget.

2021-09-130 - Personnel municipal – cadre d’emploi des policiers municipaux – Mise en place de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction Sous réserve de l’avis du Comité Technique réuni ce jour 28 septembre 2021, Monsieur le Maire expose que les agents de la police municipale peuvent disposer d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et proposera au conseil municipal de mettre en place ce régime indemnitaire selon les modalités suivantes :

Bénéficiaires :

Gardien – brigadier

Brigadier Chef Principal

Montants maximum individuels

Gardien – brigadier : 10 % du traitement soumis à retenue pour pension Brigadier- Chef – principal : 10 % du traitement soumis à retenue pour pension

Critères d’attribution

Le montant individuel est défini par l’autorité territoriale par voie d’arrêté individuel en fonction des critères suivants :

Fonctions exercées

Assiduité

Investissement

Implication dans les projets du service

Compétences professionnelles et techniques

Conditions de cumul

Les agents relevant du cadre d’emploi des policiers municipaux peuvent cumuler l’indemnité spéciale mensuelle de fonction avec les IHTS et l’IAT en vigueur au sein de la collectivité.

Modulation en cas d’absence

En cas de congés de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle le montant de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

En cas de congés de maternité de paternité ou d’adoption, l’indemnité est maintenue En cas de congé de longue maladie, longue durée, grave maladie, disponibilité pour raisons de santé, l’indemnité est suspendue.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Décide d’instaurer la prime spéciale mensuelle de fonctions au bénéfice du cadre d’emploi des policiers municipaux selon les modalités ci- dessus exposées à compter du 1er octobre 202116

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’attribution de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions aux agents bénéficiaires par voir d’ arrêté individuel

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier - Dit que les crédits sont ouverts au budget.

2021-09-131 - Budget principal – décision modificative n°3 Monsieur le Maire expose que les budgets 2021 ont été adoptés en conseil municipal le 30 mars 2021.

Il propose la prise en compte budgétaire de certaines informations ou contraintes non connues lors de l’élaboration du budget principal 2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Emet un avis favorable sur la décision modificative exposée ci- après. OPERATIONS ARTICLES LIBELLES RECETTES DEPENSES OBSERVATIONS

INVESTISSEMENT

155 Mairie

2183 Matériel de bureau 1 400.00 Ordinateur portable Monsieur le Maire

280 Maison de santé

2313 Construction 31 600.00

1641 Emprunt en euro 163 000.00 Crédit court terme dans l’attente de la perception des subventions

Opérations

financières 020

Dépenses

imprévues 130 000.0

TOTAL 163 000,00 163 000,00

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe que les adjoints ont fait récemment le tour des villages. Les problèmes le plus souvent soulevés par les administrés relèvent de la sécurité routière et en particulier la vitesse excessive des véhicules.

La mise en place des nouveaux radars pédagogiques permettra de pallier pour partie à ces incivilités. Ils enregistrent les vitesses, cela permet de solliciter la Gendarmerie sur telle ou telle tranche horaire. Il cite l’exemple d’un véhicule enregistré à la vitesse de 137 KM/h au lieu des 50 KM/h requis.

Monsieur le Maire indique que la commune évitera à l’avenir d’installer des dos d’ânes. Ce n’est pas idéal. Les administrés, pourtant demandeurs, eux- mêmes s’en plaignent. Les automobilistes accélèrent bien souvent après le franchissement de l’installation. Sera dorénavant privilégiée la mise en place de chicanes. Des miroirs seront installés sur plusieurs carrefours (Eglise de Dercie, Monsanson, Souhe ...) ainsi qu’à plusieurs sorties de rues sur le domaine public.

Monsieur le Maire déplore des vols de panneaux de signalisation. Celui disparu sur le parking de la boulangerie a été financé et mis en place par la commune mais il appartient maintenant à la boulangerie de le remplacer.

Il précise que la murette située face à la boulangerie est dangereuse, elle sera remplacée par des quilles.

Madame Sicard évoque la façon désordonnée dont se garent les véhicules sur le parking de la boulangerie. Plusieurs conseillers s’étonnent par ailleurs qu’il n’y ait pas eu d’accidents à déplorer.

Monsieur le Maire informe s’être entretenu avec Monsieur le Sous- Préfet au sujet des six logements sociaux refusés à l’agrément et au financement sur la deuxième tranche de la ZAC Champlain.

Monsieur Latreuille demande si des maisons de la ZAC Champlain sont déjà habitées. Monsieur le Maire répond que oui.

Il évoque la bonne tenue du chantier de la Maison de santé par rapport à celui de la ZAC.17

FEUILLE DE CLOTURE du conseil municipal du 28 septembre 2021 Article R2121-9 du CGCT : Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.

Délibérations :

Questions diverses :

BROUHARD Patrice KECHIDI Farid

ORTEGA Béatrice PREVOST Béatrice

DELAGE Stéphane LEFRANC Dominique x

STRADY Emmanuelle CHAPRON Christine

REY Michel BONDOUX Guillaume

DEBRIE Didier x CHAGNOLEAU Joël x

GOMEZ Mauricette LATREUILLE ALAIN

JOUANNET Ghislaine BERUSSEAU Evelyne

DUBUC Nicole SICARD Alix

BIGOT Marie- Pierre