Procès Verbal - PV du 28 juillet 20201

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Procès Verbal - PV du 28 juillet 20201 Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Gua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 juillet 20201)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, COMMUNE DU GUA – 17600

Séance du 28 juillet 2020

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt, le vingt- huit juillet à dix- neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Jean Mercier, sous la présidence de Monsieur Patrice BROUHARD, Maire

Présents: Monsieur BROUHARD Patrice, Maire -Monsieur DELAGE Stéphane, Deuxième Adjoint- Madame STRADY Emmanuelle, Troisième Adjointe - Monsieur REY Michel, Quatrième Adjoint - Monsieur OLIVIER Jean- Paul, Conseiller Délégué - Monsieur KECHIDI Farid, Conseiller Délégué, Madame GOMEZ Mauricette, Conseillère Déléguée - Monsieur DEBRIE Didier – Madame DUBUC Nicole – Madame BIGOT Marie- Pierre – Madame PREVOST Béatrice – Monsieur Dominique LEFRANC -Monsieur BONDOUX Guillaume - Monsieur CHAGNOLEAU Joël –– Madame BERUSSEAU Evelyne (arrivée en séance lors de la délibération 2020-07-69) – Madame SICARD Alix

Excusés : Madame ORTEGA Béatrice, Première Adjointe (a donné pouvoir à Madame Nicole DUBUC) - Monsieur LATREUILLE Alain (a donné pouvoir à Monsieur Joël CHAGNOLEAU)

Absents : Madame Christine CHAPRON

A été nommé secrétaire de séance : Monsieur Stéphane DELAGE

Le procès- verbal du conseil municipal du 10 juillet 2020 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2020-07-67 – Maison de santé – lancement de la consultation relative à l’aménagement des abords de la Maison de santé

Monsieur le Maire rappelle que la commune a souhaité procéder à l’aménagement d’une Maison de santé.

Les équipes de maitrise d’œuvre ont été désignées en conseil municipal du 06 novembre 2018.

Il s’agit pour le lot 1 « espaces publics » du Cabinet Urban Hymns et pour le lot 2 « construction » du cabinet d’architectes MG +.

Il rappelle de même qu’en séance du 10 juillet 2020, il a été autorisé à lancer la consultation des entreprises qui seront ultérieurement chargées des travaux de construction du bâtiment.

Il sollicite du conseil municipal l’autorisation de lancer la consultation des entreprises relative aux travaux d’aménagement des abords de la Maison de santé. Cette consultation concerne les travaux de VRD et d’espaces verts : assainissement pluvial, tranchées pour réseaux, éclairage public, bordures, création de parking en enrobé, cheminements piétons en béton désactivé et stabilisé calcaire, engazonnement et plantations. Les travaux seront décomposés en deux phases du fait de l’aménagement de plusieurs espaces de façon non simultanée.

Le montant des travaux relatifs à l’aménagement des abords peut être estimé à ce jour à 279 296.43 € HT (335 155.71 € TTC).

La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée en application de l’article R 2123-1 du Code de la Commande Publique.

Les prestations sont réparties en deux lots de consultation, traités par marchés séparés comme suit :

Lot 1 : VRD

Lot 2 : Espaces VertsUn Avis d’Appel Public à la Concurrence sera publié dans un journal d’annonces légales. Le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé. Les soumissionnaires pourront le télécharger sur la plateforme www.marches-securisés.fr

De même, les réponses devront parvenir sur cette même plateforme. Les offres seront analysées sur la base des critères suivants :

Valeur technique: 60 %

Prix de l’offre : 40 %

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal de lancer la consultation des entreprises selon les modalités exposées ci- dessus.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises selon les modalités exposées ci- dessus

- Autorise Monsieur le Maire à mener toutes démarches et signer tous documents relatifs à cette affaire

Débat :

Monsieur le Maire précise que les lots comprennent les prestations suivantes : lot 1 VRD :

- Travaux préparatoires (installation de chantier, déposes, démolitions et arrachages divers)

- Terrassement

- Réseau eau pluviale

- Réseau eaux usées

- Réseaux secs

- Chaussée et stationnement

- Trottoirs et cheminement piéton

- Bordures

- Signalisation

- Maçonnerie

- Préparation terre pour espaces verts

- Mobiliers

Lot 2 Espaces verts :

- Préparation du terrain

- Terre végétale

- Plantation

- Engazonnement

Il rappelle que l’estimation du lot 2 constructions s’établit à 933 852 € HT. Soit une estimation totale des deux marchés (construction et abords) à 1 213 148.43 € HT. Il ajoute que les demandes de subventions sont en cours d’instruction par les partenaires financiers. La Région a d’ores et déjà notifié sa subvention, celle- ci s’établit à 200 000 €. Monsieur le Maire précise que le taux de subvention de 60 % sera peut- être atteint.

2020-07-68 – Marché Aménagement de trois logements sociaux – Immeuble Verdun – Modification n°1 – autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les avenants correspondants.

Monsieur le Maire expose que les travaux relatifs à l’aménagement de trois logements sociaux sont en cours dans le bâtiment communal situé place Verdun acquis par voie de préemption en 2016.

Il rappelle qu’en séance des 26 novembre 2019 et 12 février 2020, il a été autorisé à signer les marchés relatifs à cette opération comme suit :

TVA : 10 %.

Lot n°1 « Maçonnerie – Enduits » : EGCB - montant de 26 297.99 € HT (28 927.79 € TTC) Lot n°2 « Couverture- zinguerie » : BL Couverture - montant de 17 696.00 € HT (19 465.60 € TTC).Lot n°3 « Menuiseries intérieures et extérieures » : Menuiseries Gervais - montant de 11 147.31 € HT (12 262.04 € TTC).

Lot n°4 « Plâtrerie- Isolation » : AY GOURAUD - montant de 5 788.20 € HT (6 367.03 € TTC)

Lot n°5 « Electricité – Chauffage – VMC » : LABBE HERBELOT – montant de 19 093.34 € HT (21 002.67 € TTC).

Lot n°6 « Plomberie –Sanitaires » : Techniconfort - montant de 11 070.32 € HT (12 177.35 € TTC).

Lot n°7 « Peinture - Revêtements de murs et de sols » : EURL WISLER - montant de 11 823.00 € HT (13 005.30 € TTC).

Lot n°8 « Carrelage – Faïence – Plinthes » : CARRELAGE SAINTAIS 17 - montant de 3 298.00 € HT (3 627.80 € TTC).

Pour un montant total de 106 214.16 € HT (116 835.58 € TTC)

Certains travaux supplémentaires sont apparus nécessaires en cours de chantier. Ils concernent :

- le lot 1, avec une plus-value proposée de : + 1 021 € HT (+ 1 123.10 € TTC), ce qui porte le marché à 27 318.99 € HT (30 050.89 € TTC)

- le lot 4, avec une plus-value proposée de : + 701 € HT (+771.10 € TTC), ce qui porte le marché à 6 489.20 € HT (7 138.12 € TTC)

Au contraire, certaines prestations ne sont plus nécessaires, ainsi il est proposé - une moins-value pour le lot 3 de : - 1 856. 71 € HT (– 2 042.38 € TTC), ce qui porte le marché à 9 290.60 € HT (10 219.66 € TTC).

- une moins-value pour le lot 6 de : - 682.97 € HT (– 751.26 € TTC), ce qui porte le marché à 10 387.35 € HT (11 426.09 € TTC).

Soit globalement une moins-value sur le marché de : - 817.68 € HT (899.44 € TTC) Le marché serait ainsi à 105 396.48 € HT (115 936.13 € TTC).

D’autre part, le délai global d’intervention fixé dans le marché initial doit être majoré de deux mois compte tenu notamment de la période de confinement.

Monsieur le Maire sollicite du conseil municipal l’autorisation de signer les avenants relatifs à ces nouvelles données.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants ci- dessus exposés o Délai global d’intervention majoré de deux mois et passant ainsi à 8 mois o lot 1, avec une plus-value proposée de : + 1 021 € HT (+ 1 123.10 € TTC), ce qui porte le marché à 27 318.99 € HT (30 050.89 € TTC)

o lot 4, avec une plus-value proposée de : + 701 € HT (+771.10 € TTC), ce qui porte le marché à 6 489.20 € HT (7 138.12 € TTC)

o lot 3, avec une moins-value de : - 1 856. 71 € HT (– 2 042.38 € TTC), ce qui porte le marché à 9 290.60 € HT (10 219.66 € TTC).

o lot 6, avec une moins-value de : - 682.97 € HT (– 751.26 € TTC), ce qui porte le marché à 10 387.35 € HT (11 426.09 € TTC).

Débat :

Monsieur le Maire rappelle que le plan de financement de l’opération était établi comme suit :

Dépenses

Acquisition du bâtiment par voie de préemption : 116 500 €

Travaux : 126 390 € TTC (115 766.74 € TTC à ce jour)

Maitrise œuvre 15 389 € TTCDivers études : 5 445 € TTC

Soit dépenses prévisionnelles : 263 724€ TTC

Recettes

Subvention fonds de concours cdc du bassin de Marennes : 79 308

Département : 17 000

Etat : 7 415

Région 12 692

Soit 116 415 €

Emprunt

58 250 €

87 951 €

Soit 146 201 €

Soit recettes prévisionnelles : 262 616 € TTC

2020-07-69 – Aides complémentaires au fonds de solidarité à destination des petites entreprises impactées par la crise sanitaire

Monsieur le Maire expose que l’Etat et les Régions ont mis en place un fond de solidarité pour aider les petites entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire.

Le Décret n° 2020-757 du 20 juin ouvre la possibilité aux départements, aux EPCI et aux communes qui le souhaiteraient, de financer une aide complémentaire aux entreprises de leur territoire déjà bénéficiaires de fonds.

Les entreprises concernées sont les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant la crise sanitaire ou ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%.

Les entreprises éligibles sont celles qui ont au plus 10 salariés et un million d’euros de chiffre d’affaires ; ce seuil a été relevé à 20 salariés et 2 millions de chiffres d’affaires pour les entreprises appartenant à un secteur d’activité prioritaire (restauration, tourisme, évènementiel, sport, culture...) ainsi que les entreprises employant au moins 1 salarié, intervenant dans un secteur très lié aux secteurs prioritaires et ayant subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Le fonds de solidarité comporte à ce stade deux volets. Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide versée par la DGFIP d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril, et mai 2020 dans la limite de 1 500 €.

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire (entre 2 000 et 5 000€) instruite par les Régions. Ce montant est relevé de 2 000 à 10 000 € pour les entreprises employant au moins un salarié et qui appartiennent à un secteur d’activité prioritaire.

Lorsque les entreprises sont éligibles à ce deuxième volet, elles peuvent dès lors se voir attribuer des aides complémentaires par le département, l’EPCI ou la commune de leur lieu de domiciliation. Le montant de l’aide, défini par la collectivité, peut-être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 euros. L’aide est forfaitaire et d’un montant identique pour l’ensemble des entreprises de son territoire. L’attribution de ces aides complémentaires est conditionnée au fait que le conseil municipal doit avoir délibéré avant le 31 juillet 2020.

Il précise avoir sollicité ces derniers jours auprès de la DDFIP et de la Région des informations complémentaires puis avoir reçu en fin d’après- midi des renseignements en provenance de la Préfecture.

Il peut ainsi indiquer au conseil municipal :

- qu’à l’heure actuelle, il n’existe pas de liste stabilisée des entreprises qui ont bénéficié du volet 2, que les entreprises ont jusqu’au 15 aout 2020 pour déposer leur dossier àla Région qui devrait disposer de la liste définitive des bénéficiaires à la fin du mois d’aout.

- que l’attribution de l’aide complémentaire par la commune sera automatique, toutes les entreprises ayant bénéficié du volet 2 et relevant du ressort territorial de la commune ayant adopté la délibération y sont éligibles.

Monsieur le Maire indique qu’au vu des éléments portés ainsi à sa connaissance, il ne peut donc informer le conseil du montant qui pourrait être consacré à cette aide, que cela est tout de même problématique.

Il invite le conseil municipal à en débattre.

Le conseil municipal,

- invite Monsieur le Maire à alerter la Préfecture sur le caractère problématique de ce dossier s’agissant de ne pouvoir définir le budget alloué à cette opération.

- conscient toutefois que certaines entreprises se trouvent dans une situation économiquement fragilisée et ayant pris acte que la délibération du conseil municipal doit intervenir avant le 31 juillet 2020, il convient présentement de se déterminer.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - établit le montant de l’aide complémentaire à 500 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite à intervenir entre l’Etat, la Région la Nouvelle Aquitaine et la commune.

Débat :

Monsieur le Maire indique qu’il est regrettable que la commune ne puisse en amont de sa décision procéder au recensement des entreprises éligibles à l’aide communale et ainsi estimer au plus près le montant du budget alloué.

Certaines entreprises ont pu maintenir une moindre activité mais d’autres ont dû fermer. La commune se doit d’être à leur côté, un engagement financier de la commune aussi minime soit- il est indispensable.

2020-07-70 –Délégations au Maire de l’attribution relative à la capacité d’ester en justice (article L.2122-22 16° du code général des collectivités territoriales) Monsieur le Maire expose que le conseil municipal détient une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune.

Toutefois afin de permettre une gestion plus aisée et plus rapide de ces affaires, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, déléguer certaines de ces attributions au maire.

Il rappelle que le conseil municipal en séance du 27 mai 2020 a pu lui déléguer certaines attributions (4° - 5° - 6° - 7° - 8° - 9° - 26°).

Il expose qu’en vertu de l'article L2132-1 du CGCT, la décision d'ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du conseil municipal. Or il convient parfois de pouvoir agir rapidement, il est par exemple nécessaire de disposer de la capacité à ester en justice au nom de la collectivité pour procéder au dépôt d'une plainte.

Il indique que le conseil municipal peut déléguer l’attribution d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, au maire conformément au 16° de l'article L2122-22 du même code.

Monsieur le Maire propose ainsi au conseil municipal de définir les conditions d’exercice de cette attribution comme suit :- intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie, quel que soit le litige, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions. Cette compétence s’étend au dépôt de plainte.

Il propose qu’en cas d’absence ou d’empêchement, cette compétence puisse être déléguée à la Première Adjointe.

Il précise qu’il sera rendu compte de l’exercice de la compétence lors de la séance du conseil municipal la plus proche.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, délègue à Monsieur le Maire l’attribution suivante :

- intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie, quel que soit le litige, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions. Cette compétence s’étend au dépôt de plainte. - Dit qu’en cas d’absence ou d’empêchement, cette compétence puisse être déléguée à la Première Adjointe.

Débat :

Monsieur le Maire précise que lorsque les délais le permettront, il soumettra les dossiers à l’avis du conseil municipal.

2020-07-71 – Commission communale des Impôts Directs (CCID)– Proposition des listes à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques Monsieur le Maire expose que l'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et notamment: - dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation

- participe à l’évaluation des propriétés bâties

- participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties - informe l’administration des changements affectant les propriétés bâties ou non bâties

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes. La CCID est composée de neuf membres :

- le maire ou l'adjoint délégué, président ;

- huit commissaires.

Les commissaires doivent :

- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

- avoir au moins 18 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ; - être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

o la loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois.

o Condition relative à l’inscription aux rôles : à compter de 2020, il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune.Le Directeur Départemental des Finances Publiques désignera les commissaires au nombre de huit titulaires et huit suppléants

Le Conseil municipal est appelé à dresser une liste en nombre double soit 32 noms. - seize noms pour les commissaires titulaires

- seize noms pour les commissaires suppléants

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - propose les Commissaires suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 Stéphane DELAGE Michel REY

2 Farid KECHIDI Annie ORTEGA

3 Béatrice ORTEGA Guillaume BONDOUX

4 Emmanuelle STRADY Didier DEBRIE

5 Guy COMBAUD Jean-Paul OLIVIER

6 Francis DUBUC Maryse LACUEILLE

7 Yannick BROUHARD Daniel FEIXES

8 Ghislaine JOUANNET Jean-Claude CHEVET

9 Alix SICARD Christine CHAPRON

10 Marie-Pierre BIGOT Béatrice PREVOST

11 Nicole DUBUC Michèle MURARO

12 Mauricette GOMEZ Jean-Louis AUDUBERT

13 Aurélie MASTEAU Laurent VICI

14 Claude GUERIT Richard BEAU

15 Samuel BUSQUET Didier MILLET

16 Dominique LEFRANC Edouard ALAIN

2020-07-72 – Budget 2020 – Attribution des subventions aux associations pour 2020

Vu l’avis de la commission des finances en date du 21 juillet 2020,

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à déterminer les montants des subventions à allouer aux associations pour 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide des montants suivants :

Proposition 2020 Vote Commentaire

A.C.C.A (Chasse) 2500 2 500

ARTEMIS 100 100

Batuk Nago’Océan 300 300

Danse Evasion 500 500

FESTIGA 800 800 Madame GOMEZ ne participe pas à la délibération

LE GUA LOISIRS DETENTE 1 700 1 700

Le Gua Model Club 200 200

Karaté et Affinitaires Falun 1000 1 000 Madame STRADY ne participe pas à la délibération

ASSO MEDIATHEQUE DE LA CHAPELLE 750 750

La Pétanque guataise 800 800

Seconde jeunesse 500 500

Smiling boots 500 500

SOUHE NOTRE VILLAGE En attente En attente

TENNIS CLUB 50 50

VELO CLUB GUATAIS 500 500

Les Amis des Bêtes 300 300

SNSM 200 200Prévention Routière 100 100

Chambre des Métiers 86 86

TOTAL 10 886 10 886

ENVELOPPE BUDGETAIRE art 6574 20 000 20 000

Charge Monsieur le Maire de procéder au mandatement des montants ci- dessus définis.

Débat :

Il rappelle que les associations bénéficient gracieusement des salles et équipements municipaux excepté lorsqu’elles organisent des évènements à but lucratif. Dans ce dernier cas, elles se voient tout de même accorder une utilisation gratuite dans l’année. Monsieur le Maire informe qu’elles ont été reçues et ont pu faire part de leurs projets. - L’ACCA engagera cette année des travaux de toiture de la cabane pour un montant de 7 800 €. Cette association participe de par leur activité au maintien du bon état des chemins ruraux.

- ARTEMIS proposera une action qui donnera lieu à collecte de fonds pour soutenir la réfection de l’église.

- BATUK NAGO’OCEAN mènera une animation percussions brésiliennes au bénéfice des scolaires.

- FESTIGA organise chaque année le salon du livre et le marché de Noël. - LE GUA LOISIRS DETENTE bénéficie de plus en plus d’adhérents. - LE GUA MODEL CLUB utilise la subvention pour le règlement de la salle lorsqu’elle organise des démonstrations.

- LE KARATE CLUB utilise la subvention dans le cadre d’achats de matériels. - LA PETANQUE possède 56 adhérents.

- SECONDE JEUNESSE a mis en place notamment une épicerie solidaire. - LE TENNIS CLUB utilise la subvention pour le règlement de leurs assurances. - LE VELO CLUB devrait maintenir sa course de septembre.

- LES AMIS DES BETES de Médis accueille très fréquemment des animaux errant sur la commune. A ce propos Monsieur le Maire informe que la commune a conventionné avec l’association nationale sur le principe d’une campagne de stérilisation de vingt chats par an. Le conseil municipal remercie à cette occasion le vétérinaire en charge de ces interventions, il se contente en effet pour ses honoraires de la seule subvention de l’association.

- La CHAMBRE DES METIERS se voit accorder une subvention calculée sur la base du nombre d’apprentis domiciliés sur la commune.

2020-07-73 – Restaurant scolaire – détermination des tarifs pour l’année scolaire 2020 -2021

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires en date du 21 juillet 2020, Monsieur le Maire rappelle les tarifs appliqués au cours de l’année scolaire 2019-2020 Enfant (quel que soit l’école dont il relève): 2.50 € - adultes non agents municipaux : 5 € - agents municipaux : 3.75 €.

Il invite les conseillers municipaux à délibérer sur les tarifs du restaurant scolaire pour l’année 2020-2021

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Détermine les tarifs du restaurant pour l’année 2020-2021 comme suit : 2020 -2021

Ecole maternelle 2,50€

Ecole élémentaire 2,70€

Agents municipaux Instauration d ‘un tarif

unique adulte : 5€ Adultes non agents

municipaux

Débat :

Monsieur le Maire précise que le déficit du service s’établit pour 2019 à 76 688 €.Monsieur le Maire précise que le tarif a été légèrement relevé pour les enfants de l’élémentaire et que le coût du repas a diminué, passant de 11 € en 2018 à 7 € en 2019.

2020-07-74 – Garderie périscolaire - détermination des tarifs pour l’année scolaire 2020 -2021

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires en date du 21 juillet 2020, Monsieur le Maire rappelle les tarifs appliqués au cours de l’année scolaire 2019-2020. Matin : 1€70

Soir : 1ère heure (goûter inclus) : 2 € - au-delà de la deuxième heure : 1 € Application d’un tarif de 5 € pour dépassement d’horaires (parents récupérant leurs enfants au delà de l’heure de fermeture de la garderie à 18h30

Il invite les conseillers municipaux à délibérer sur les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année 2020-2021

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- Décide le maintien des tarifs 2019-2020 pour l’année 2020-2021 comme suit :

7h30 – 8h30 Fin de la classe – 17h30

(goûter compris)

17h30 – 18h30

1€ 2€ 1€

Pénalité de 5€ en cas de retard pour récupérer les enfants

Débat :

Monsieur le Maire apporte certaines précisions.

Le déficit du service s’établit pour 2019 à 12 677 €.

Sur le transfert de la compétence au CIAS :

Il serait souhaitable que ce service soit transféré au CIAS. En effet, le transfert entraine la qualification d’accueil collectif de mineur (ACM). Ce mode de fonctionnement permettrait au CIAS de conventionner avec la CAF et ainsi d’offrir aux parents des tarifs en fonction de leur coefficient familial.

Cette réflexion a été initiée lors de la rentrée de septembre 2019. Seules les communes du GUA et de MARENNES étaient favorables au transfert de la compétence. L’argument apporté par les communes était le coût engendré. La Direction Départementale de la Cohésion et des Territoires (DDCS) impose en effet la création d’un poste de directeur. Ceci entraine un coût supplémentaire, certes, mais qui serait réparti entre toutes les communes.

L’application de la pénalité de 5 € est utile, elle permet de sensibiliser les parents à la nécessité de respecter l’horaire de fermeture et permettre ainsi aux agents de quitter leur poste à l’heure.

On a pu atteindre sur certaines périodes un effectif de 30 enfants. C’est un effectif important. Ce nombre peut être régulé en limitant l’accès au service des enfants dont les deux parents travaillent.

2020-07-75 – Office de Tourisme Ile d’Oléron – Bassin de Marennes - frais engagés par la commune au titre de 2019

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2015, les offices de tourisme et syndicats d’initiative du territoire du Bassin de Marennes se sont transformés en un Office du Tourisme Intercommunal dont la gestion a été confiée à une association « Office de tourisme Ile d’Oléron et Bassin de Marennes – OT IOBM - anciennement dénommé « Maison du Tourisme ».Depuis le 1er janvier 2015, c’est donc l’OT IOBM qui occupe le local place du Logis. La commune a cependant continué d’en assurer financièrement la plupart des charges (pour certaines indissociables du foyer rural du fait de compteurs d’alimentation unique – eau- électricité –contrôle extincteurs ...).

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à mener toutes démarches en vue du remboursement des dépenses 2019 relatives au local par l’OTIOBM qui s’élèvent à 374.45 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés, - Charge Monsieur le maire de mener toutes démarches en vue du remboursement desdits frais par l’Office de Tourisme Ile d’Oléron- Bassin de Marennes.

2020-07-76 – Redevance occupation et occupation provisoire du Domaine Public (RODP et RODDP)- GAZ

Monsieur le Maire expose que la Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) est sollicitée chaque année sur la base des ouvrages fixes. Une délibération du 29 aout 2017 a décidé de sa mise en place. Elle s’établit à 392.28 € pour 2020 (6038 mètres de canalisations de distribution).

La Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public a été instaurée en séance de conseil municipal du 17 décembre 2019, elle concerne quant à elle l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz et de canalisations particulières de gaz. Elle s’établit à 21.17 € pour 2020 (56 mètres dans le cadre de chantiers réalisés en 2019).

Soit un total de 413 € pour 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Charge Monsieur le Maire de mener toutes démarches en vue de la perception de ces deux redevances.

2020-07-77 – SDEER 185-1029 – Convention de remboursement Modernisation de l’éclairage public rue Samuel Champlain (19 luminaires) Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal en séance du 21 mai 2019 l’a autorisé à signer le devis établi par le SDEER selon les modalités suivantes :

- total des prestations estimé à 11 030 €. La commune participant à hauteur de 50 % du montant, soit 5 515 €. La participation de la commune s’échelonnant sur 5 ans. Il précise que les travaux sont aujourd’hui achevés et qu’il convient de signer la convention de remboursement sur le coût définitif de la prestation.

Le coût des travaux s’établit à 11 547.35 € (soit pour la commune 5 773.67 €). La commune remboursera sa participation en quatre annuités de 1 154.73 € et une annuité de 1 154.75 €. La première échéance est fixée au 01 novembre 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de remboursement selon les modalités ci- dessus exposées.

Débat :

Monsieur DELAGE précise que chaque année un secteur est équipé en ampoules à led.

2020-07-78 – Cession de la débroussailleuse communale – 60 € TTC Monsieur le Maire expose que la débroussailleuse est hors d’usage et doit être remplacée. Les établissements Georget ont émis une offre de reprise (à valoir sur achats) de 60 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,- autorise Monsieur le Maire à mener toutes démarches en vue de la cession de ce matériel.

2020-07-79 – Personnel municipal – Poste d’adjoint technique principal de deuxième classe -augmentation du temps de travail de 29.40/35ème à 30/35ème Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Monsieur le Maire expose que les emplois du temps des agents scolaires ont été élaborés pour la rentrée scolaire 2020-2021. Le poste d’adjoint technique principal de deuxième classe pourrait au vu des besoins de service recensés pour les écoles utilement être augmenté passant ainsi de 29.40/35ème à 30/35ème.

Cette augmentation étant inférieure à 10 % du temps de travail initial de l’emploi, l’avis du Comité Technique n’est dès lors pas requis.

L’augmentation pourra être effective au 1er septembre 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- Décide de porter, à compter du 01 septembre 2020, de 29.40 h par semaine à 30 h par semaine le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint technique principal de deuxième classe.

2020-07-80 – Personnel municipal – Création d’un poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) contractuel non permanent pour accroissement temporaire d’activité

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Monsieur le Maire évoque l’accroissement prévisible du travail du service police municipale dans les mois à venir en raison de retard accumulé durant la période de confinement et de réflexions importantes à mener sous ce nouveau mandat (sécurisation de la circulation sur la commune).

Pour pallier cet état de fait, Monsieur le Maire évoque le possible recrutement d’un ASVP à compter du 1er aout 2020 sur 21 heures par semaine durant une période de 6 mois sur la base de l’article 3 – 1° de la loi n°84-53.

Cet emploi relèverait de la catégorie hiérarchique C

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 525, indice majoré 450

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire

- à procéder aux démarches liées aux procédures de recrutement - à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment le contrat de travail

Débat :

Monsieur le Maire précise que le domaine d’intervention des ASVP concerne principalement le contrôle du stationnement des véhicules.Il précise qu’une réflexion est actuellement menée avec les communes de NIEULLE SUR SEUDRE et SAINT- SORNIN sur le principe de mutualiser deux policiers municipaux et qu’à terme une police intercommunale pourrait voir le jour.

2020-07-81 – Personnel municipal – Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

Monsieur le Maire évoque la nécessité pour la commune de disposer d’un personnel qualifié au service urbanisme. Celui- ci serait en charge notamment de la pré- instruction des actes relatifs au droit des sols, la rencontre des pétitionnaires en amont du dépôt de leur dossier, le suivi des procédures relatives au PLU (révision, modifications ...) ...

Le poste serait créé au 1er octobre 2020.

Monsieur le Maire sollicite du conseil municipal l’autorisation de mener toutes démarches administratives dans ce cadre (déclaration de vacance d’emploi - procédure de recrutement- arrêté de nomination ...)

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Emet un avis favorable sur la création du poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er octobre 2020

- Charge Monsieur le Maire de mener toutes démarches et signer tous documents relatifs à cette affaire

Débat :

Monsieur le Maire rappelle que l’agent en charge du service urbanisme/ services techniques est actuellement en congé maladie.

La charge de travail du service urbanisme est importante. La ZAC Champlain entraine un nombre important de dépôts de permis de construire, la révision du PLU demande de la vigilance.

Lorsque l’agent absent réintégrera son poste, il sera maintenu à mi- temps sur les services techniques et à mi- temps sur le service urbanisme.

Le travail ne manque pas.

Monsieur le Maire indique que plusieurs agents solliciteront leur départ en retraite dans deux ans, qu’il conviendra de penser à une réorganisation des services administratifs.

2020-07-82 – Remplacement du véhicule de la police municipale – contrat passé sous la forme d’un crédit- bail

Monsieur le Maire rappelle que le véhicule de la police municipale, accidenté n’est plus en mesure de circuler et qu’il convient de procéder à son remplacement. Un groupe de travail en charge de cette réflexion a ainsi été constitué en séance du 23 juin dernier. Plusieurs devis ont ainsi été sollicités.

Il informe que la réflexion menée n’est à ce jour pas achevée et propose de reporter cette question à une séance ultérieure.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- décide de reporter la délibération à une séance ultérieure. Débat :

Monsieur le Maire précise que le véhicule est déclaré épave.

2020-07-85– Budget principal 2020 – décision modificative n°2 Monsieur le Maire rappelle que les budgets 2020 ont été adoptés en conseil municipal le 05 mars 2020.

Il propose la prise en compte budgétaire de certaines informations ou contraintes non connues lors de l’élaboration du budget.

Il précise que les dépenses devant être prises en considération concernent : Aire de jeu école maternelle/Parc du Logis :

- Clôture d’une hauteur de 1.75 m sur 34 m linéaires : 3 585 € TTC

- Portail coulissant de 7.15 m hauteur de 1.80 m : 5 950 € TTC- Longrine en béton : 2 230 € TTC

Soit un crédit supplémentaire à inscrire au budget de 11 765 € TTC Balustrade/garde corps - petit ruisseau rue Saint- Laurent : 1 725 € TTC

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Décide de la décision modificative suivante :

OPERATIONS ARTICLES LIBELLES RECETTES DEPENSES OBSERVATIONS

INVESTISSEMENT

277 VOIRIE

2315 Installation, matériel et outillage technique - 11 765,00

2315 Installation, matériel et outillage technique - 1 725,00

168 AMENAGEMENT PLACE PUBLIQUE

2135

Installations générales,

agencements , aménagements des

constructions

11 765,00

225 SECURITE - ALARMES

2135

Installations générales,

agencements , aménagements des

constructions

1 725,00

TOTAL 0,00 0,00

QUESTIONS DIVERSES :

Madame GOMEZ signale que la route Dercie- Monsanson est étroite en certains endroits. Monsieur DELAGE précise que la mise en place de PATA est prévue la semaine prochaine.

Monsieur le Maire évoque le problème de dysfonctionnement de l’écluse du Bassin de Chalons. Il a pris un contact avec la DDTM et a eu un premier retour ce 28 juillet même. Il précise que l’écluse est à sec.

Monsieur CHAGNOLEAU évoque la possibilité d’aménager une digue ponctuelle sur la course.

Monsieur le Maire indique que la commune n’a pas la capacité règlementaire d’intervenir sur ce point.

Monsieur CHAGNOLEAU évoque ensuite l’hypothèse d’envoyer de l’eau salée dans le bassin, ce qui permettrait une élimination des plantes.

Monsieur DELAGE n’est pas contre.

Il précise que l’écluse se dégrade de plus en plus et qu’elle va lâcher. Heureusement ajoute- t- il, les services de l’ETAT traitent le dossier.

Monsieur le Maire indique que les premières réponses laissent supposer que le propriétaire de l’ouvrage est responsable de son entretien.

Monsieur DELAGE ajoute que la commune a commencé le curage des fossés et que l’eau va engorger un peu plus l’écluse. Ce, même s’il ne pleut pas beaucoup.

La problématique récurrente de la circulation des poids- lourds sur la commune est à nouveau évoquée.

Sur ce point, Monsieur le Maire souhaiterait solliciter auprès du journal Sud- Ouest un article remerciant les forces de l’ordre pour leurs nombreuses interventions dans ce cadre. Monsieur REY indique qu’il contactera le journal après avoir recueilli les données de la Gendarmerie.

Monsieur le Maire souhaiterait que soit relancé le dispositif voisins vigilants. Cette mesure avait été présentée en conseil municipal mais n’a pas été suivie des faits.

FEUILLE DE CLOTURE du conseil municipal du 28 juillet 2020 Article R2121-9 du CGCT : Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.

Délibérations :

QUESTIONS DIVERSES :

BROUHARD Patrice KECHIDI Farid

ORTEGA Béatrice PREVOST Béatrice

DELAGE Stéphane

LEFRANC

Dominique

STRADY

Emmanuelle

CHAPRON Christine

REY Michel

BONDOUX

Guillaume

DEBRIE Didier CHAGNOLEAU Joël

GOMEZ Mauricette

LATREUILLE

ALAIN

OLIVIER Jean- Paul

BERUSSEAU

Evelyne

DUBUC Nicole SICARD Alix

BIGOT Marie- Pierre