Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 15 +N°244

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 15 +N°244 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 15 +N°244)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2025-244

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

86-2025-10-13-00001 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/099 en date du

13 octobre 2025 portant retrait d'agrément de Mme François BOYER en

qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant

à titre individuel et radiation de la liste départementale des MJPM

(cessation d'activité) (2 pages) Page 3

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2025-10-15-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/680 autorisant la captation

et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (4 pages) Page 6

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

86-2025-10-13-00001

Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/099 en date du

13 octobre 2025 portant retrait d'agrément de

Mme François BOYER en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs exerçant à

titre individuel et radiation de la liste

départementale des MJPM (cessation d'activité)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-13-00001 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/099 en date du 13 octobre 2025 portant retrait d'agrément de Mme François BOYER en qualité de mandataire judiciaire à la protection des 3E = Direction départementale de l’emploi PRÉFET du travail et des solidarités

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/099

en date du 1 3 OCT. 2025

portant retrait d'agrément de Madame Françoise BOYER en qualité de mandataire judiciaire à

la protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la liste départementale

des MJPM (cessation d'activité)

Le Préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU lé code de l’action sociale et des familles, notamment l'article R.472-7 relatif à la cessation

d'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,

VU l'arrêté du 22 mai 2013 portant agrément de Madame Françoise BOYER pour l'exercice à

titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) dans

le ressort du tribunal d'instance de Poitiers,

VU l'arrêté n°2014/DDCS/PECAD/40 du 12 juin 2014 portant extension de l'agrément de

Madame Françoise BOYER pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire

Judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) sur le ressort du tribunal d'instance de

Châtellerault,

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de

Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne,

Vu le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame

Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de

l'arrondissement de Poitiers,

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de

signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-

préfète de l'arrondissement de Poitiers,

VU le courrier de Madame Françoise BOYER en date du 3 juillet 2023 informant de son

souhait de cesser son activité de mandataire fin 2024 et de faire valoir ses droits à la retraite,

VU le courriel de Madame Françoise BOYER en date du 2 octobre 2025 informant du

dessaisissement total des mesures de protection qu'elle exerçait dans le département de la

Vienne,

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS

Adresse postale : 4 rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00

www.vienne.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-13-00001 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/099 en date du 13 octobre 2025 portant retrait d'agrément de Mme François BOYER en qualité de mandataire judiciaire à la protection des 4VU la lettre DDETS/PISE/SPPV du 6 octobre 2025 donnant acte à Madame Françoise BOYER

de sa décision de cesser son activité de mandataire,

Considérant que Madame Françoise BOYER effectivement cessé son activité de MJPM en date

du 2 octobre 2025 dans la Vienne,

ARRÊTE

Article premier: L'agrément de Madame Françoise BOYER en qualité de mandataire judiciaire

à la protection des majeurs dans la Vienne est retiré à dater du 2 octobre 2025; en

conséquence, Madame Françoise BOYER est radiée de la liste départementale des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Vienne.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès

du préfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales

dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être

déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, également dans un délai de deux mois à

compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la

réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au

terme de ce délai valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut êtré saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3: Le Préfet du département de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié par mail à Madame Françoise BOYER et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Poitiers, le 1 3 OCT. 1025

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Fr

Murièle BOIREAU

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-13-00001 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/099 en date du 13 octobre 2025 portant retrait d'agrément de Mme François BOYER en qualité de mandataire judiciaire à la protection des 5PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-10-15-00001

Arrêté n° 2025/CAB/680 autorisant la captation

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-15-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/680 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6PRÉFET | Cabinet

DE LA VIENNE Service des sécurités

Épalté Bureau de la sécurité publique Fraternité

Arrêté n° 2025/CAB/680 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-

14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 du 08 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;

Vu la demande en date du 6 octobre 2025, formée par la Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, doté d'une caméra chacun, installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'appuyer les effectifs au sol, et de sécuriser les flux de transports dans la cadre de l'exercice NOVI Transportex à Châtellerault ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens, que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-15-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/680 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7Considérant que le plan Vigipirate, est maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;

Considérant que la tenue d'un exercice Novi Transportex à Châtellerault nécessite de sécuriser la zone le temps de l'exercice et de disposer d'une vision « grand angle » afin de coordonner les interventions et d'anticiper tout problème de circulation routière autour du site de l'exercice ;

Considérant les perturbations pouvant être engendrées lors de cet exercice, des mesures de protection de la sécurité des personnes, des biens et des flux de transports doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;

Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'exercice; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-15-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/680 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8ARRÊTE

Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux et déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux de transport (1°, 2° et 4° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux (2).

Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Châtellerault, périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 16 octobre 2025 de 08h00 à 15h00. |

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :

* publication au recueil des actes administratifs;

* __ publication sur le site internet de la préfecture.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R4211 à R4217-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera communiquée au maire de la commune concernée.

Poitiers, le 15 octobre 2025

Pour le préfet, et par délégation,

la directrice de cabinet absente,

la secrétaire générale,

EE. Murièle BOIREAU

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-15-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/680 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9PRÉFET | Cabinet

DE LA VIENNE Service des sécurités

fees Bureau de la sécurité publique

Fraternité

Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/680 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-15-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/680 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10