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Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190384 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 16 septembre 2019
Dossier n° 2019.09.53..
DELB-20190384 - RESSOURCES HUMAINES - REMUNERATION - REGIME INDEMNITAIRE - FILIERE POLICE MUNICIPALE - MODIFICATION - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Compte tenu :
- de l’évolution des missions et des responsabilités particulières exercées par les policiers municipaux, il s’avère nécessaire de réévaluer les coefficients de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) qui leur est allouée,
- de la volonté de la Ville de rendre éligibles à cette prime (IAT) l’ensemble des policiers municipaux de catégorie C et B, ce qui implique de modifier par conséquent les modalités d’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), lesquelles conditionnent en effet l’éligibilité à l’IAT,
- de l’utilité de faire évoluer par ailleurs l’intitulé des autres indemnités actuellement versées par la Ville aux policiers municipaux, afin de mettre cet intitulé en conformité avec celui des textes statutaires et de faciliter ainsi la lisibilité du régime indemnitaire de ces agents.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale ;
VU l’arrêté du 14 janvier 2002 publié au JO le 15 janvier 2002 ;
VU la délibération n° 20060906 du conseil municipal du 23 octobre 2006, modifiée relative au régime indemnitaire ;
VU l’avis du comité technique (CT), consulté le 1 er juillet 2019 ;
CONSIDERANT
- la nécessité de réévaluer les coefficients de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) alloués aux policiers municipaux compte tenu de l’évolution des missions et des responsabilités particulières qu’ils exercent ;
- la volonté de la Ville de rendre éligibles à cette prime (IAT) l’ensemble des policiers municipaux de catégories C et B, ce qui implique de modifier par conséquent les modalités d’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), lesquelles conditionnent en effet l’éligibilité à l’IAT ;
- l’utilité de faire évoluer par ailleurs l’intitulé des autres indemnités actuellement versées par la Ville aux policiers municipaux, afin de mettre cet intitulé en conformité avec celui des textes statutaires et de faciliter ainsi la lisibilité du régime indemnitaire de ces agents ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 3 septembre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines, de la culture et du patrimoine ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de modifier partiellement la délibération n° 20060906 du conseil municipal 23 octobre 2006 en apportant les modifications suivantes au régime indemnitaire de la police municipale :
I. Indemnité spéciale mensuelle de fonctions
- Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet occupant le cadre d’emplois de :
o directeur de police municipale,
o chef de service de police municipale,
o agent de police municipale,
o garde champêtre.
- MontantCatégorie Cadre d’emplois Taux de l’indemnité spéciale de fonctions
A Directeur de police
part variable : 25 % du traitement
mensuel brut soumis à retenue pour
pension
part fixe : montant fixé
individuellement par arrêté du maire
dans la limite des textes de références
B
Chefs de service de police
municipale principal de 1 re classe,
de 2 e classe et chefs de service de
police municipale à partir du 3 e
échelon
30 % du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension
Chefs de service de police
municipale jusqu’au 2e échelon 22 % du traitement mensuel brut
C
Agents de police
municipale stagiaire n’exerçant pas
les missions de police municipale
9 % du traitement mensuel brut
Agents de police
municipale stagiaire exerçant les
missions de police municipale
10 % du traitement mensuel brut
Agents de police municipale
titulaire n’exerçant pas les missions
de police municipale
18 % du traitement mensuel brut
Agents de police municipale
titulaire exerçant les missions de
police municipale
20 % du traitement mensuel brut
Gardes champêtres n’exerçant pas
les missions relevant de la filière
police
14 % du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension
Gardes champêtres exerçant les
missions relevant de la filière police
16 % du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension
- Cumul
L’indemnité est cumulable avec :
o les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
o l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
II. Indemnité d’administration et de technicité
- Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires exerçant leurs fonctions (service actif) au sein du service police municipale, employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant aux grades de catégories C ou B :
- gardien - brigadier,
- brigadier - chef principal,
- chef de service de police municipale,
- chef de service de police municipale principal de 2 e classe,
- chef de service de police municipale principal de 1 re classe.- Montant
Le montant annuel de l’IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur à un montant de référence annuel fixé par grade selon les modalités suivantes :
Fonctions Policier municipal Adjoint au chef de brigade Chef de brigade Chef de poste
Coefficient d'IAT 5 6 7 8
- Cumul
Cette indemnité est cumulable avec :
o l’indemnité spéciale de fonctions,
o l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
III. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires relevant de la filière police municipale employés à temps complet appartenant aux catégories C ou B.
Peuvent donc en bénéficier les chefs de service de police municipale, les agents de police municipale, les gardes champêtres.
Les emplois à temps partiel et à temps non complet peuvent bénéficier de cette indemnité soumis à un mode de calcul particulier.
- Conditions d’octroi
Il s’agit des heures de travail effectuées au-delà du temps de travail normal.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés, ainsi que celles effectuées la nuit.
Ce chiffre peut être dépassé lors de circonstances exceptionnelles par décision de l’autorité territoriale.
- Montant
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont calculées selon les modalités prévues au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
- Cumul
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :
o le repos compensateur,
o les périodes d’astreinte,
o les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
La présente délibération modifie la délibération n° 20060906 du conseil municipal du 23 octobre 2006. Elle prend effet au 1er octobre 2019.M. Patrick TEISSERE : Il s’agit de la rémunération du régime indemnitaire de la filière Police municipale. Il est vrai qu’aujourd’hui nous souhaitons, suite à l’évolution des policiers municipaux et notamment de leur responsabilité, en lien avec leur futur armement, augmenter le régime indemnitaire. Il y a eu plusieurs concertations, des rencontres, des groupes et vous avez donc, sous les yeux, l’augmentation effectuée du régime indemnitaire de fonction (IAT). Vous avez tout ce qui est précisé dans cette augmentation directement pour la filière Police municipale.
M. le Maire : M. BRASSE ?
M. Matthieu BRASSE : Je voudrais juste constater que plus le salaire est élevé, plus le pourcentage de la prime est élevé. Vous allez me dire que c’est comme cela partout, je le sais bien, mais je tenais à le faire noter. Ce n’est tout simplement pas ma conception des choses et parce que vous justifiez cela par le fait que les policiers municipaux devraient avoir le port d’armes. Il est évident que je ne voterai pas favorablement cette délibération, je m’abstiendrai.
Vote : adoptée à l'unanimité
.Abstentions : 10.