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Document publié le Vendredi 10 mai 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240510 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 16 décembre 2024
Dossier n° 2024.12.74..
DELB-20240510 - RESSOURCES HUMAINES - REMUNERATION - POLICE MUNICIPALE - REGIME INDEMNITAIRE - ATTRIBUTION - MODIFICATION - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- A la suite de la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n° 2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13 ;
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
VU le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres ;VU la délibération n° 20060906 du conseil municipal du 23 octobre 2006, modifiée, relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20190384 du conseil municipal du 16 septembre 2019 relative au régime indemnitaire de la police municipale ;
VU l’avis du comité social territorial (CST), consulté le 22 novembre 2024 ;
VU le budget primitif des exercices 2025 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT
- que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
- que les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques ;
- qu’à la suite de la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière de police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant ;
- qu’il appartient au conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés ;
- que la Ville du Havre entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière de police municipale dans les conditions mentionnées ci-après ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 3 décembre 2024, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de modifier partiellement la délibération n° 20060906 du conseil municipal du 23 octobre 2006 en apportant les modifications suivantes au régime indemnitaire de la police municipale :
I – BENEFICIAIRESLes bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :
- directeur de police municipale ;
- chef de service de police municipale ;
- agent de police municipale.
Les attributions individuelles des parts fixes et variables seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale.
II - MISE EN PLACE DE LA PART FIXE DE L’ISFE
Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension :
- pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale : 33 % ;
- pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : 32 % ; - pour le cadre d'emplois des agents de police municipale :
. stagiaires : 20 % ;
. titulaires : 30 % ;
. agents n’exerçant pas leurs fonctions au sein du service de la police municipale : 17 %.
Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
III - MISE EN PLACE DE LA PART VARIABLE DE L’ISFE
Le montant plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement retenu pour chaque cadre d’emplois est celui mentionné à l’article 5 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024.
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents sont pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.
A) La part variable mensuelle
La part variable de cette indemnité peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond règlementaire. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Le plafond de la part variable mensuelle est fixé à 50 % du plafond réglementaire susmentionné, calculé au mois.
L’engagement professionnel et la manière de servir pris en compte pour déterminer la part variable mensuelle tient compte des capacités de l’agent et de son engagement à assumer des responsabilités liées aux postes occupés.
Afin de prendre en compte les fonctions exercées, l’autorité territoriale déterminera le montant individuel dans la limite du plafond selon le tableau suivant :
Cadre d’emplois Fonctions exercées % du montant Taux d’attribution Montant mensuelmensuel
maximum
par rapport
au plafond
global de la
part variable
de l’ISFE
(au 1 er
janvier
2025)
Directeurs de
police municipale
Chef de service
Expert en sécurité
communale
100 % 50 % 395,83 €
Adjoint au chef de service 90 % 45 % 356,25 €
Autres fonctions 10 % 5 % 39,58 €
Chefs de service
de police
municipale
Chef de poste 85 % 42,5 % 247,92 €
Autres fonctions 10 % 5 % 29,17 €
Agents de police
municipale
Chef de poste 100 % 50 % 208,33 €
Chef de brigade 90 % 45 % 187,50 €
Moniteur
Chargé de la prévention
routière
Adjoint au chef de brigade
65 % 32,5 % 135,42 €
Policier 40 % 20 % 83,33 €
Autres fonctions 10 % 5 % 20,83 €
La part variable mensuelle est proratisée en fonction du temps de travail des agents.
B) La part variable annuelle
Ce montant pourra être complété par un versement annuel au regard des critères suivants pour les agents :
- qui ont eu à faire face temporairement à un surcroît de travail généré par une mission particulière ou par des opérations ne relevant pas de fonctions habituelles ;
- qui, au regard de leur disponibilité, de la qualité, de la régularité et de l’efficacité de leur investissement personnel, contribuent au très bon fonctionnement du service ; - qui, par leur innovation, leur capacité d’adaptation dans la mise en œuvre de nouveaux outils ou lors de nouvelles procédures, ont permis d’améliorer le service offert au public ou le bon fonctionnement des services ;
- qui, par leur efficacité et leur investissement personnel, ont su mener à bien la réalisation des projets, la construction d’outils ou d’équipements dans le respect des délais et des coûts ; - qui, tout au long de leur carrière, ont par leur engagement, par leur contribution au collectif de travail apporté une contribution exceptionnelle et constante dans l'exercice de leurs missions au sein de notre collectivité.Le plafond de la part variable annuelle ne peut dépasser 50 % du plafond réglementaire mentionné à l’article 5 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024.
Le montant individuel sera déterminé par l’autorité territoriale conformément aux critères susmentionnés et dans la limite de l’enveloppe budgétaire globale.
La part variable annuelle fera l’objet d’un versement, en principe, sur la paie de juin.
A l’exception du chef de service de police municipale dont le versement de la part variable annuelle interviendra, en principe, au mois de janvier de l’année N+1 afin de tenir compte de la périodicité de son entretien professionnel.
Pour les agents quittant la collectivité, cette part pourra être versée sur le bulletin de salaire du mois de départ.
IV- DISPOSITIF DE SAUVEGARDE
Lors de la première application des dispositions du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond règlementaire.
V – ABSENCES
A des fins d’équité avec les agents relevant du RIFSEEP, il est proposé d’appliquer les dispositions suivantes :
- l'agent perd automatiquement le bénéfice du régime indemnitaire lorsqu'il est en congé de maladie ordinaire plus de trois mois en année glissante ;
- en cas de congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire cesse le 1 er du mois qui suit l'avis du conseil médical octroyant à l'agent un congé de longue maladie ou un congé de longue durée ;
- en cas de congé de grave maladie, le versement du régime indemnitaire cesse le 1er du mois qui suit l'avis du conseil médical de placer l'agent en congé de grave maladie. Sauf lorsqu'une disposition particulière de la délibération en dispose autrement, l'agent reconnu en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) perçoit l'intégralité de son traitement pendant toute la période d'arrêt. Le régime indemnitaire suit le sort du traitement pendant cette période et ne subit aucun abattement ;
- en cas de congé maternité, d'adoption ou de paternité : le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement ;
- durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le versement du régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement ;
- les agents à temps partiel thérapeutique perçoivent le régime indemnitaire au prorata de la durée effective de service. Cependant, dans le cas où le temps partiel thérapeutique fait suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle imputable au service et que l'agent relève du régime spécial, le régime indemnitaire suit le sort du traitement pendant cette période, sans subir d'abattement.
VI – CONDITIONS DE CUMULL’indemnité spéciale de fonction et d’engagement se substitue aux primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, telles que l’indemnité d’administration et de technicité et l’indemnité spéciale mensuelle de fonction.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est en revanche cumulable avec : - les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
VII – INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Bénéficiaires :
Agents titulaires et stagiaires relevant de la filière police municipale employés à temps complet appartenant aux catégories C. Les emplois à temps partiel et à temps non complet peuvent bénéficier de cette indemnité soumis à un mode de calcul particulier.
Conditions d’octroi :
Il s’agit des heures de travail effectuées au-delà du temps de travail normal. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés, ainsi que celles effectuées la nuit. Ce chiffre peut être dépassé lors de circonstances exceptionnelles par décision de l’autorité territoriale.
Montant :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont calculées selon les modalités prévues au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Cumul :
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :
- le repos compensateur ;
- les périodes d’astreinte ;
- les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
La présente délibération modifie la délibération n° 20060906 du conseil municipal du 23 octobre 2006.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2025.
A compter de cette même date, la délibération n° 20190384 du 16 septembre 2019 relative au régime indemnitaire de la police municipale est abrogée.
Imputation budgétaire
Exercices 2025 et suivants
Opération P0020O009 : masse salariale sécurité
Sous-fonction 11 : police, sécurité, justice
Nature 64118 : autres indemnités
Montant estimé de la dépense : 800 000 eurosVote : adoptée à l'unanimité