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Procès Verbal - DELB 20170786 w
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170786 w)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi,
Conseil municipal
Séance du 18 décembre 2017
Dossier n° 2017.12.75..
DELB-20170786 - AFFAIRES IMMOBILIERES - 75 AVENUE RENE COTY - MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE - OPTICIEN MUTUALISTE - INDEMNISATION TRANSFERT D'ACTIVITE - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Dans le cadre de sa stratégie immobilière, la ville du Havre a décidé d’optimiser l’implantation des services municipaux en centre-ville. Cette optimisation prévoit la relocalisation des services de la police municipale, actuellement installée rue Jules Lecesne, sur le site Flaubert.
Ce site présente tous les avantages permettant une installation optimale pour la police municipale : des locaux en cœur de ville, un parking pour les véhicules de service et une devanture située au 75 avenue René Coty, sur un axe très passant, permettant l’accueil de la population dans de bonnes conditions.
Ce local est actuellement occupé par la Mutualité française dans le cadre d’un bail commercial en date du 1 er janvier 1992. Des négociations ont ainsi été entreprises pour la relocalisation de cette activité dans un nouveau local situé 45 rue René Coty.
Conformément à la législation applicable aux baux commerciaux, le transfert d’activité ouvre droit au versement d’une indemnité. Les parties conviennent ainsi de conclure un protocole transactionnel prévoyant les conditions de rupture amiable du bail ainsi que la fixation de l’indemnité de réinstallation au vu des devis fournis par le commerçant.
Le montant des dépenses à engager pour la relocalisation de l’activité commerciale s’élève à 324 829 euros HT. Après négociations, il a été convenu de prendre en charge une partie des dépenses de la manière suivante :
- les frais liés à la prise à bail du nouveau local, ainsi que les frais de déménagement seront pris en charge par la ville du Havre à hauteur de 100 % ;
- les frais liés à l’aménagement des locaux seront pris en charge à hauteur de 50 % du montant HT.
Soit un montant total supporté par la ville du Havre de 204 655 euros HT.
Cette indemnité forfaitaire sera versée sur présentation des factures acquittées et après la libération des locaux au plus tard le 28 février 2018.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le budget primitif de l’exercice 2018 (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU l’autorisation de programme 1670.17 « Relocalisation des locaux de la police et autres » ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre souhaite optimiser l’implantation immobilière des services municipaux en centre-ville ;
- que les locaux sis 75 avenue René Coty, qui appartient à la Ville, sont actuellement occupés par la Mutualité française, pour une activité d’optique mutualiste ;
- que la Ville souhaite reprendre ces locaux afin de pouvoir procéder à la mise en œuvre du projet de relocalisation des services de la police municipale ;
- que la Ville, si les locaux sont libérés au cours du 1 er trimestre 2018, accepte de compenser les préjudices allégués par le versement d’une indemnité, conformément à la législation applicable aux baux commerciaux ;
- que la Mutualité française a choisi de relocaliser son activité au 45 rue René Coty ;
- qu’il est nécessaire d’établir un protocole d’accord sous réserve du respect des garanties suivantes :
- libérer les lieux de toute occupation, au plus tard le 28 février 2018 ;
- fournir à la Ville tous justificatifs attestant la réalisation des travaux et l’acquittement des factures ;
- accepter le versement de l’indemnité précitée et l’utiliser intégralement pour la réalisation des travaux permettant une future installation des activités de la société ; - tenir ses engagements quant au respect des garanties ci-dessous mentionnées ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 5 décembre 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter les termes du protocole d’accord transactionnel à intervenir avec la Mutualité française normande SSAM dont le siège social est situé 22 avenue de Bretagne - 76045 ROUEN CEDEX 1, dont le n° SIREN est le suivant : 794 994 277 APE : 6512Z, représentée par Monsieur Arthur AVIS, directeur général délégué ;
- d'autoriser, sur présentation des justificatifs attestant de la réalisation des travaux futurs, le versement d’une indemnité d’un montant de 204 655 euros HT, au titre de la relocalisation de son activité commerciale dans les conditions décrites dans le protocole transactionnel ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier.Imputation budgétaire
Exercice 2018
Sous-fonction 111 : police nationale
Nature 2115 : immobilisations corporelles – terrains bâtis
Programme 17670 : relocalisation des locaux de la police municipale
Code mission G30M02 : maintenance construction réhabilitation bâtiments Montant de la dépense : 204 655 euros HT
M. Florent SAINT MARTIN : Nous sommes dans le cadre d’un projet, porté par Agnès FIRMIN-LE BODO à l’époque et qui est maintenant porté par Jean-Baptiste GASTINNE, de relocalisation de la Police municipale, qui est actuellement rue Jules Lecesne, sur le site Flaubert. Le site aura une devanture avenue René Coty, il s’agit à la fois d’améliorer les conditions de travail des agents et de permettre un meilleur accueil de la population. Ce local est pour l’instant loué par la Mutualité Française. Nous nous situons dans le cadre de la législation applicable aux baux commerciaux et il s’agit de vous demander de signer avec eux le protocole transactionnel qui prévoit que les frais liés à la prise en charge du bail du nouveau local et les frais de déménagement sont pris en charge par la Ville et que 50 % des frais liés à l’aménagement des locaux sont pris en charge par la Ville, le tout en fonction des dépenses réelles plafonnées.
M. le Maire : M. BRASSE ?
M. Matthieu BRASSE : Est-ce que vous avez déjà une idée ou un projet avancé pour les locaux actuels de la Police municipale, rue Jules Lecesne?
M. le Maire : Pas encore, nous sommes en train de regarder comment on peut aménager au mieux cela.
Vote : adoptée à l'unanimité