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Arrêté - 2026 242 arrete mun exec office basco rue bardere 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pézilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 242 arrete mun exec office basco rue bardere 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
RRRRRRERRÉ EE
| COMMUNE DE PEZILLA-LA-RIVIERE ARRETE MUNICIPAL 2026/242
Portant exécution de travaux d’office.
Le Maire de la Commune de PEZILLA-LA-RIVIERE -66370-,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2213-25, Vu le courrier n°27/2026 en date du 28 mai 2026 informant les propriétaires de la parcelle cadastrée AO113 de son état végétatif dense et non entretenu,
Vu le courrier n°34/2026 en date du 25 juin 2026 mettant en demeure M. BASCO Louis,
domicilié 7 rue Conrad KILLIAN 17320 MARENNES, de procéder aux travaux de débroussaillage et d’entretien végétatif ainsi qu’au nettoyage de la parcelle, Vu le rapport n°15/2026 établi le 22 juillet 2026 par la police municipale constatant que,
malgré la mise en demeure, la parcelle cadastrée section AO113 située rue de la Bardère 66370 PEZILLA LA RIVIERE, présente un état végétatif dense et non entretenu,
CONSIDERANT que la parcelle présente un état d’absence d’entretien prolongé et montre un envahissement par la végétation,
CONSIDERANT que la situation constatée porte un préjudice à l’environnement et à la sécurité publique,
CONSIDERANT que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées
sans que le préjudice causé à l’environnement ait pu être réparé,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures adaptées propres à prévenir toute menace à la sécurité publique sur le territoire communal,
ARRETE
Article 1: Il sera procédé aux frais de M. BASCO Louis, à l’exécution d’office des travaux
suivants :
Nature de l’intervention : débroussaillage et enlèvement des déchets verts
Entreprise missionnée : Société DORLEAC GUISSET
Lieu : parcelle cadastrée section AO113 située rue de la Bardère
Date d’intervention prévue : lundi 17 août 2026 à 09h00
Article 2 : Un représentant de la Mairie ainsi que la police municipale seront présents sur le site le jour des travaux.
Article 3 : Il est prescrit à M. BASCO Louis d’être présent sur les lieux aux jour et heure
indiqués à l’article 1 ou de s’y faire représenter.
Il est prescrit à M. BASCO Louis de laisser Le libre accès aux lieux à la commune et à l’entreprise désignée pour les travaux.
En cas d’entrave active ou passive du propriétaire à l’accès aux lieux par la commune et à
l’entreprise désignée pour les travaux visés à l’article 1, elle sera constatée par la police
municipale pour obtenir en justice l’autorisation de pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique.
Le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité, En cas de rejet du recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé pour une durée de deux mois supplémentaires. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct dans les deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260730-A_2026_242-AR en date du 31/07/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_242 Article 4 : Les droits et les tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : La Directrice Générale des Services de la Commune et la Police Municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Transmis au représentant de l’Etat le
Notifié à l’intéressé (Lettre RAR) le
Fait à Pézilla la Rivière, le 30 juillet 2026.
Le présent arrêtépeutfaire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité, En cas de rejet du recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé pour une durée de deux mois supplémentaires. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct dans les deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260730-A_2026_242-AR en date du 31/07/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_242