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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villevaudé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 09 2021 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
V
MAIRIE
DE
\s Villevaudé Bordeaux
- Montjay
La
Tour
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
septembre
2021
à
19H00
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
vingt-neuf
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villevaudé,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
MARCEAUX,
Maire.
Date
de
convocation
: 24
septembre
2021
Date
d'affichage
: 24
septembre
2021
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 19
EFFECTIF
PRESENT
: 10
EFFECTIF
VOTANT
: 17
NOMBRE
DE
POUVOIR(S)
: 7
Présents
:
Nicolas
MARCEAUX,
Denis
LOGGHE,
Christine
CHEBOUROU,
Stéphane
VARTANIAN,
Dominique
MICHELINI,
Jérôme
GABREL,
Tony
TOUNSI,
Céline
MAUGINO,
Pascal
PIAN
et
Olivier
DUPAS. Absents,
excusé
et
représenté
:
Christiane
TRENARD
représentée
par
Stéphane
VARTANIAN,
Bruno
GOULAS
représenté
par
Stéphane
VARTANIAN,
Sophie
VARTANIAN
représentée
par
Christine
CHEBOUROU,
Virginie
VALDOIS
représentée
par
Nicolas
MARCEAUX,
Dorian
ROCHAT
représenté
par
Nicolas
MARCEAUX,
Catherine
GODART
représentée
par
Olivier
DUPAS,
Annie
DENIS
représentée
par
Pascal
PIAN.
Absents
: Sandrine
RODRIGUES,
Flavius
PERAMIN
Secrétaire
de
séance :
Christine
CHEBOUROU
Le
quorum
est
atteint.
HR
RIRE
RER
#
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
23/06/2021.
Approbation
du
compte-rendu
du
23
juin
2021
à
l’unanimité
OBJET
:SUPPRESSION
D'UN
POSTE
DE
MAIRE-ADJOINT
“
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Compte-tenu
de
la
démission
de
Mme
Sophie
VARTANIAN
le
20
février
2021
et
accepté
par
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
le
19
mars
suivant.
Le
conseil
municipal
est
amené
à se
positionner
sur
l'élection
ou
non
d’une
élue
sur
le
poste
vacant.
Par
arrêté,
Monsieur
le Maire
a
nommé
Mme
MAUGINO,
Conseillère
municipale
à
l'Enfance,
au
Scolaire
et
à
la
Jeunesse.
1/7 Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
supprimer
le
poste
de
Maire-adjoint
laissé
vacant,
de
ne
pas
changer
le
régime
indemnitaire
des
élus
et
d'accepter
le
tableau
des
élus
ci-après
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité,
DECIDE
:
Article
1
: De
supprimer
un
poste
d’adjoint
au
Maire.
Article
2
:De
fixer
le
nombre
d’adjoint
au
Maire
à
quatre
(4)
postes.
Article
3
:D’actualiser
le
tableau
du
conseil
municipal
selon
l’ordre
suivant
:
Fonction
NOM
ET PRÉNOM
Maire
MARCEAUX
Nicolas
Premier
adjoint
LOGGHE
Denis
Deuxième
adjointe
CHEBOUROU
Christine
Troisième
adjoint
VARTANIAN
Stéphane
Quatrième
adjointe
MICHELINI
Dominique
Conseillère
municipale
TRENARD
Christiane
Conseiller
municipal
GOULAS
Bruno
Conseillère
municipale
VARTANIAN
Sophie
Conseiller
municipal
GABREL
Jérôme
Conseillère
municipale
VALDOIS
Virginie
Conseiller
municipal
TOUNSI
Tony
Conseillère
municipale
RODRIGUES
Sandrine
Conseiller
municipal
PERAMIN
Flavius
Conseiller
municipal
ROCHAT
Dorian
Conseillère
municipale
MAUGINO
Céline
Conseillère
municipale
GODART
Catherine
Conseiller
municipai
PIAN
Pascal
Conseillère
municipale
DENIS
Annie
Conseiller
municipal
DUPAS
Olivier
Atticle
4
:De
ne
pas
changer
le
régime
indemnitaire
des
élus
2/7 OBJET
:POINT
MODIFICATION
DELEGATIONS
AU
MAIRE
POUR
SE
CONSTITUER
PARTIE
CIVILE
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Dans
le
cadre
du
contrôle
de
l'application
du
droit
en
général
mais
également
pour
là
défense
de
ses
intérêts
la
commune
est
amenée
à
se
faire
représenter
et
à
se
constituer
partie
civile
dans
le
cadre
de
contentieux
et
notamment
en
matière
d'urbanisme.
Afin
de
permettre
une
action
réactive
face
aux
différentes
procédures
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
modifier
l'article
16
de
la
délibération
n°1
du
30
septembre
2020
en
la
complétant
comme
suit
:
«
De
se
constituer
partie
civile
dans
les
affaires
d'urbanisme
et
dans
les
affaires
où
les
intérêts
de
la
commune
se
trouvent
compromis
»
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
MODIFIE
l'article
16
de
la
délibération
n°1
du
30
septembre
2020
en
la
complétant
comme
suit
:
«
De
se
constituer
partie
civile
dans
les
affaires
d'urbanisme
et
dans
les
affaires
où
les
intérêts
de
la
commune
se
trouvent
compromis.
»
OBJET
: CREATION/SUPPRESSION
DE
POSTE
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Suite
au
départ
de
l'agent
en
charge
des
Finances
et
des
Ressources
Humaines
et
de
son
remplacement,
il est
nécessaire
de
mettre
à jour
le
tableau
des
effectifs.
11 n'y
a
pas
d'impact
budgétaire
spécifique.
il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
d'accepter :
La
création
d'un
poste
d'adjoint
administratif
La
suppression
d'un
poste
d'adjoint
administratif
principal
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l’unanimité,
DECIDE
:
-
La
création
d’un
poste
d'adjoint
administratif
-
La
suppression
d’un
poste
d’adjoint
administratif
principal
OBJET
:APPROBATION
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
APPEL
À
PROJET
POUR
UN
SOCLE
NUMERIQUE
DANS
LES
ELEMENTAIRES
Rapporteur
: Madame
MAUGINO
La
commune
s'inscrit
dans
l'appel
à
projet
pour
un
socle
numérique
dans
les
élémentaires
afin
de
financer
l'acquisition
de
3
écrans
numériques
interactifs
pour
le
groupe
scolaire
lvan
Peyches
avec
les
équipements
informatiques
associés
(ordinateurs
et
logiciels)
ainsi
que
des
sessions
de
formation.
La
convention
permet
de
financer
l'opération
selon
le
décompte
suivant
:
Coût
total
collectivité
(TTC)
pour
l'ensemble
du
projet
:19
048,00
€
- dont
subvention
de
l'État
demandée
:11
001,00
€
Coût
total
collectivité
(TTC)
sur
le
volet
équipement
:18
044,00
€
- dont
subvention
de
l'État
demandée
:10
499,00
€
Soit
un
taux
de
subventionnement
sur
ce
volet
de
:58,19
%
Coût
total
collectivité
(TTC)
sur
le
volet
services
et
ressources
numériques
:1004,00
€
- dont
subvention
de
l'État
demandée
:502,00
€
Soit
un
taux
de
subventionnement
sur
ce
volet
de
:50
%
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité,
3/7 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
financement
Appel
à
projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
et
tous
documents
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
l'opération.
OBJET
:MISE
EN
VENTE
DES
PARCELLES
COMMUNALES
CADASTREES
C-1599,
C-1601
ET
C-
1603
SITUEES
LIEU-DIT
«
LES
LONGUES
RAIES
»
- RUE
DES
PLANTES,
D'UNE
CONTENANCE
TOTALE
DE
3,181M°
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Les
élus
travaillent
sur
un
programme
de
cessions
de
biens
communaux
dès
lors
que
les
biens
concernés
n'ont
pas
vocation
à
être
affectés
ultérieurement
à
un
service
public
communal.
C'est
pourquoi,
les
élus
ont
décidé
de
mettre
en
vente
les
parcelles
communales
cadastrées
C-1599,
C-
4601
et
C-1603
situées
lieu-dit
«
les
Longues
Raies
»
-
Rue
des
Plantes,
d’une
contenance
totale
de
3.181022. Ces
parcelles
sont
situées
en
zone
UX
du
plan
local
d'urbanisme
couvrant
les
constructions
à
usage
d'activités. La
vente
de
ces
parcelles
permettra
à
la
collectivité
d'investir
dans
divers
travaux
d'intérêt
général
et
notamment
d'aider
au
financement
des
projets
en
cours
tels
que
l'extension
du
centre
technique
municipal
et
l'extension
de
l'espace
jeunesse.
Les
services
de
l'Etat
ont
estimé
la
valeur
vénale
du
bien
à
hauteur
de
79.525€
(soixante-dix-neuf
mille
cinq
cent
vingt-cinq
euros).
Le
prix
émis
par
le
service
du
Domaine
est
émis
à
titre
indicatif.
La
commune
peut
retenir
un
prix
différent
de
celui
qui
résulte
de
l'évaluation
domaniale.
La
vente
de
ce
bien
peut
s'effectuer
selon
deux
procédures
différentes
:
>
soit
par
adjudication
publique
aux
enchères,
>
soit
de
gré
à
gré
(dite
amiable)
après
publicité
de
la
mise
en
vente
avec
les
règles
de
candidature
Pour
la
réalisation
de
cette
cession,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
de
mettre
en
vente
ces
parcelles
communales
et
de
l'autoriser
à signer
tout
compromis
de
vente,
l'acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
cette
transaction.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
par
13
voix
pour
et 4 voix
contre
(Catherine
GODART,
Pascal
PIAN,
Annie
DENIS
et
Olivier
DUPAS)
DÉCIDE » Article
À
: d'approuver
la
mise
en
vente
des
parcelles
communales
cadastrées
C-1599,
C-1601
et
C-
1603
situées
lieu-dit
«
les
Longues
Raies
»
- Rue
des
Plantes,
d’une
contenance
totale
de
3.181m°,
dans
le
respect
des
règles
du
droit
civil
régissant
la
cession
immobilière
et
dans
le
respect
des
dispositions
inhérentes
à
la
qualité
de
personne
publique
du
vendeur
;
=
Article
2
:d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
vendre
les
biens
soit
par
voie
d'adjudication
publique
aux
enchères
soit
de
gré
à gré
(dite
amiable)
;
=“
Article
3:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
en
cas
de
vente
de
gré
à
gré
(à
l'amiable),
de
choisir
l'acquéreur
en
cas
de
pluralité
de
candidats
après
une
publicité
de
la
mise
en
vente
avec
les
règles
de
candidature ; 2
Article
4
:d'approuver
la
prise
en
charge
des
frais
de
notaire
par
l'acquéreur
;
4/7 OBJET
:
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
(PUP)
AVEC
MONSIEUR
DIARD
CHARLES
ET
LA
SARL
MULTI
LOISIRS
REPRESENTEE
PAR
MONSIEUR
DIARD
CHARLES
—
PROJET
DE
LOTISSEMENT
DE
15
LOTS
A
BATIR.
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Une
demande
de
permis
d'aménager,
relative
à
la
création
d'un
lotissement
de
15
lots
à
bâtir,
va
êfre
déposée
sur
le
terrain
situé
au
54
rue
de
la
Tour
(anciennement
«
Le
Mirabilis
»)
Ce
projet
entraînera
à son
terme
un
besoin
en
équipement
public
supplémentaire.
En
effet,
cette
opération
apportera
un
nombre
de
15
nouvelles
families
et
à
terme
des
enfants
supplémentaires. Aujourd'hui,
les
locaux
du
groupe
scoiaire
(nombre
de
classes
et
réfectoire)
IVAN
PEYCHES
ne
sont
pas
en
capacité
suffisante,
ni
en
mesure
d'accueillir
une
telle
augmentation
de
l'effectif,
ainsi
que
les
autres
bâtiments
publics.
Par
conséquent,
afin
que
Monsieur
DIARD
Charles
et
la
SARL
MULTI
LOISIRS
puissent
participer
au
financement
pour
la
réalisation
des
équipements
publics
rendue
nécessaire
par
l'opération
envisagée,
il a
été
décidé
de
mettre
en
place
un
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P.)
entre
l'aménageur
et
la
commune,
sous
forme
de
convention.
Le
P.U.P
est
un
mode
de
financement
pour
la
réalisation
d'équipement
public,
par
l'aménageur
ou
le
constructeur,
nécessaire
aux
futurs
usagers
(article
L
332-11-3
du
Code
de
l'urbanisme).
I
s’agit
d'un
moyen
pour
la
commune
de
mettre
à
la
charge
des
promoteurs
ou
aménageurs,
une
participation
au
coût
des
équipements
publics
afin
d'accueillir
dans
de
bonnes
conditions
Îes
nouveaux
arrivants. Ce
P.U.P.
prendra
en
compte,
à
la
suite
de
la
signature
d'une
convention
entre
les
deux
parties,
une
participation
des
coûts
des
travaux
relatifs:
*
L'extension
du
groupe
scolaire
Ivan
Peychès
(agrandissement
du
réfectoire)
afin
de
pouvoir
notamment
accueillir
dans
de
meilleures
conditions
les
enfants
des
familles
qui
résideront
dans
les
constructions
projetées
dont
le
montant
est
estimé
à
300
000,00
€.
e
L'extension
de
l’espace
jeunesse
:Montant
des
travaux
:80
000,00
€
e
L'extension
du
centre
technique
municipal
:Montant
des
travaux
:600
000,00€
e
La
construction
d’une
maison
des
associations
(activités
sportives
et
culturelles)
dont
les
travaux
sont
estimés
à
600
000,00
€.
La
participation
du
constructeur
au
financement
des
équipements
publics
précités
est
fixée
à
200
000,00
euros,
soit
12,9%
du
coût
global
des
travaux
estimé
à
1
580
000,00
euros.
Ainsi,
ce
P.U.P.
prévoit
une
contribution
du
demandeur
à
hauteur
de
200
000,00
euros,
suivant
le
calendrier
prévisionnel
comme
suit
:
“
_50.%
au
plus
tard
le
30
septembre
2022
{soit
100
000,00
€)
*
_50.%
au
plus
tard
le
30
septembre
2023
(soit
100
000,00
€)
Cette
convention
entrainera
une
exonération
pour
une
durée
de
10
ans
de
la
taxe
d'aménagement
(partie
communale)
pour
toutes
constructions
édifiées
sur
le
périmètre.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DÉCIDE
= Article
1
:DECIDE
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
du
projet
urbain
partenarial
telie
qu'énoncée
par
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme,
» Article
2
:-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
de
projet
urbain
partenarial
sur
le
périmètre
le
projet
déposé
par
Monsieur
DIARD
Charles
et
ia
SARL
MÜLTI
LOISIRS
représentée
par
Monsieur
DIARD
Charles,
ainsi
que
toute
pièce,
de
nature
administrative,
technique
où
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
5/7 =
Article
3:
PRECISE
que
l'exonération
de
la
taxe
d'aménagement
{partie
communale)
sur
ce
périmètre
sera
de
10
années.
OBJET
:CONVENTION
DE
TRANSFERT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC,
DES
VOIES,
EQUIPEMENTS
ET
ESPACES
COMMUNS
PREVUS
DANS
LE
PROJET
DE
PERMIS
D'AMENAGER
DE
MONSIEUR
DIARD
CHARLES
ET
LA
SARL
MULTI
LOISIRS
PORTANT
SUR
UN
PROJET
DE
LOTISSEMENT
DE
15
LOTS
A
BATIR
-
54
RUE
DE
LA
TOUR.
Rapporteur
: Monsieur
ie
Maire
Une
demande
de
permis
d'aménager,
relative
à
la
création
d’un
lotissement
de
15
lots
à
bâtir,
va
être
déposée
sur
le
terrain
situé
au
54
rue
de
la
Tour
(anciennement
«
Le
Mirabilis
»).
Le
projet
est
réalisé
conformément
à
l'Orientation
d'Aménagement
Programmé
«
la
Côte
du
Prieur
»
n°2
prévu
au
plan
local
d'urbanisme
approuvé
en
date
du
24
janvier
2018
et
modifié
le
12
mai
2021.
Monsieur
le
maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d'un
lotissement,
le
code
de
l'urbanisme
rend
obligatoire
la
constitution
d'une
association
syndicale
des
acquéreurs
des
lots
si,
et
seulement
si
sont
créés
avec
le
lotissement,
des
équipements
communs,
et
cela,
quel
que
soit
le
nombre
de
lots
créés
(article
R.442-7
du
code
de
l'urbanisme).
Néanmoins
le
lotisseur
peut
également
choisir
de
passer
une
convention
avec
la
commune
et
prévoir
que
les
équipements
communs
du
lotissement
lui
soient
rétrocédés
après
les
travaux
de
finition.
C'est
pourquoi,
il est
demandé
au
conseil
municipal
d’acter
le
principe
d'une
rétrocession,
à
titre
gratuit,
des
voies
et
des
espaces
communs
prévu
au
lotissement,
sous
réserve
que
le
lotisseur
présente
un
document
d'arpentage
dûment
établi
avant
leur
intégration
effective
dans
le
domaine
public
communal.
La
commune
s'engagera
à
assurer
l'entretien
et
la
gestion
des
ouvrages
remis.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
par
42
voix
pour
et
4
abstentions
(Catherine
GODART,
Pascal
PIAN,
Annie
DENIS
et
Olivier
DUPAS)
et
une
abstention
(Jérôme
GABREL)
DÉCIDE » Article
1
:ACTE
le
principe
de
la
convention
de
rétrocession
établie
entre
l’'aménageur
et
la
commune
de
Villevaudé
portant
sur
une
opération
consistant
en
la
création
d’un
lotissement
de
15
lots
à
bâtir
et
déterminant
les
conditions
d'aménagement
des
voies,
des
équipements
et
des
espaces
communs
ainsi
que
les
modalités
de
leur
transfert
dans
le
domaine
public
sur
la
base
annexé
à
la
présente
délibération
;
s
Article
2
:ACCEPTE
le
principe
de
la
rétrocession,
à
titre
gratuit,
des
voies
et
espaces
communs
du
lotissement,
sous
réserve
que
le
lotisseur
présente
un
document
d'arpentage
dûment
établi
avant
leur
intégration
effective
dans
le
domaine
publie
communal
;
« Article
3
:ACCEPTE
le
transfert
de
la
propriété
des
terrains
d’assiette
des
ouvrages
figurant
au
plan
de
repérage
des
nouvelles
limites
cadastrales
annexé
à
la
présente
convention
;
» Article
4
:ASSURE
que
la
convention
détaille
le
périmètre
exact
(parcelles)
et
le
détail
des
équipements
concernés
par
la
rétrocession,
les
caractéristiques
techniques
et
l'état
de
ces
équipements,
la
fourniture
de
plans
et
de
documents
techniques
liés
aux
travaux
à
réaliser,
et
les
modalités
financières
;
»
Article
5:
VALIDE
que
les
aménagements
collectifs
portant
sur
les
réseaux
eau
et
assainissement
seront
incorporés
dans
le
domaine
public
;
»
Article
6
:ACTE
qu'à
compter
de
l'intégration
effective
dans
le
domaine
public
communal,
la
commune
s'engage
à assurer
l'entretien
et
la
gestion
des
ouvrages
remis
;
=
Article
7
:CONFIRME
que
la
dénomination
officielle
de
la
voie
de
desserte
du
lotissement
sera
décidée
par
le
Conseil
Municipal
;
#
Article
8:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
rétrocession
y
compris
l'acte
authentique
dont
la
rédaction
sera
confiée
à
un
notaire
librement
choisi
par
le
lotisseur
= Article
9
:DIT
que
les
différents
frais
liés
à
cette
rétrocession
et
au
classement
dans
le
domaine
public
communal
seront
exclusivement
et
intégralement
supportés
par
le
lotisseur
;
6/7 OBJET
:
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
BIBLIOTHEQUE
A
L'ASSOCIATION
BIBLIOTHEQUE
DE
LA
ROSERAIE.
Rapporteur
: Madame
MICHELINI
La
collectivité
met
à
la
disposition
de
l'association
le
local
Bibliothèque
dont
elle
est
propriétaire,
sis
rue
Charles
De
Gaulle,
par
le
biais
d’une
convention
d'occupation
d’un
bâtiment
communal.
En
accord
avec
la
Présidente
de
l'Association
une
relecture
de
la
convention
a
été
faite
conjointement
afin
d'en
renouveler
la
signature.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
en
annexe
de
mise
à
disposition
de
la
bibliothèque
à
l'association
Bibliothèque
de
la
Roseraie.
Clôture
de
la
séance
à
19
heures
20.
7/7