unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 04 avril 2023

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unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 04 avril 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 04 avril 2023)Thèmes du document : Budget, Banque, Démocratie, COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE

VERDUN SUR LE DOUBS

SAONE ET LOIRE

Convocation du 29 MARS 2023 Publication du 05 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 04 avril, les membres de l'assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes à Ciel, sous la présidence de Mme Brigitte BEAL. Etaient présents MMES ET MS : M. Luc BARRAULT, Mme Brigitte BEAL, M. Alain BONIN, Mme Andrée BONIN, Mme Isabelle BOUCHOT, M. Régis BURDIN (suppléant de M. Olivier MÉLÉ), Mme Eliane CAFFENNE, M. Daniel CANET, M. Guy CARLOT, M. Georges CHATRY, M. Olivier CIAVALDINI, Mme Marie-Madeleine CLEMENT, Mme Marie-Françoise COUZON, Mme Nathalie DAMY, Mme Catherine DEBEAUNE, M. Yves DESSAUGE, M. Jean-Louis FLEURY, M. Guy GAUDRY, M. André GROS, M. Patrick JANIN, Mme Nadège LAGRUE, M. Jérôme LAURIOT, M. Jean-Michel LE MECHEC, M. Alain LEGROS, M. Didier MARCEAUX, M. Claude MARCHAL, Mme Eve MICHELIN, M. Jean-Louis MORATIN, M. Laurent MORÈRE, M. Pascal PETIT, M. Marc PIARD, M. Daniel RATTE, M. François REMOND, Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, M. Serge TARDY, M. Jean-Pierre TOLLARD, M. Daniel TOLLIÉ, M. Jacques VOGEL

Absents ayant donné pouvoir : Mme Valérie BONZON (pouvoir donné à M. Daniel TOLLIÉ), M. Jacques CHATRY (pouvoir donné à M. Claude MARCHAL), Mme Maryse COLAS (pouvoir donné à Mme Marie-Céline ROSSIGNOL), Mme Estelle INVERNIZZI (pouvoir donné à M. Patrick JANIN), Mme Christine LEQUIN (pouvoir donné à M. Jean-Michel LE MECHEC) et M. Jean-Marc ROYER (pouvoir donné à M. Georges CHATRY)

Absent : M. Jean-Paul GRILLOT

Secrétaire de Séance : Mme Nadège LAGRUE

DELEGUES : EN EXERCICE : 45 PRESENTS : 38 VOTANTS : 44 (6 POUVOIRS)

OBJET 2023 04 14 Approbation du Compte de Gestion du Budget Principal 2022

Madame la Présidente rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

Approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

OBJET 2023 04 15 Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe 2022 "Bâtiment de Navilly"

Madame la Présidente rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget annexe "bâtiment de Navilly" de l'exercice 2022 les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents : Approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

OBJET 2023 04 16 Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe 2022 - ZA Charbonneau

Madame la Présidente rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget annexe "ZA Charbonneau" de l'exercice 2022 les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents : Approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.2022 FONCTIONNEMENT DEPENSES Prévu Réalisé 2022 FONCTIONNEMENT RECETTES Prévu Réalisé

011 Charges à caractère général 958 750,00 € 691 829,13 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 2 371 304,65 € - €

012 Charges de personnel 1 637 700,00 € 1 439 372,03 € 013 Atténuations de charges 15 000,00 € 37 835,64 €

014 Atténuation de produits 963 461,00 € 943 386,34 € 70 Produits des services 557 200,00 € 1 184 813,57 €

022 Dépenses imprévues Fonctionnement 355 748,10 € - € 73 Impôts et taxes 3 515 504,00 € 3 606 987,98 €

023 Virement à la section d'investissement 1 550 000,00 € - € 74 Dotations et participations 654 911,00 € 671 093,42 €

042 Opérations d'ordre entre section 106 563,55 € 106 563,55 € 75 Autres produits gestion courante 1 090,00 € 1 262,85 €

65 Autres charges gestion courante 1 511 652,00 € 1 380 183,92 € 77 Produits Exceptionnels - € 81 948,06 €

66 Charges financières 30 000,00 € 17 524,70 € 78 Reprise sur amortissement - € 132,20 €

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 575,08 €

68 Dotations aux amortissements et provisions 135,00 € 14,48 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 115 009,65 € 4 579 449,23 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 7 115 009,65 € 5 584 073,72 €

2022 INVESTISSEMENT DEPENSES Prévu Réalisé 2022 INVESTISSEMENT RECETTES Prévu Réalisé

001 Solde d'exécution de la sect° d'inv reporté 561 962,25 € - € 021 Virement de la sect° fonctionnement 1 550 000,00 € - €

020 Dépenses Imprévues 183 868,96 € - € 040 Opérations d'ordre entre sections 106 563,55 € 106 563,55 €

1641 Emprunt 105 000,00 € 83 593,78 € 10 Dotations fonds divers et réserves 831 710,53 € 972 520,67 €

20 - Immobilisations incorporelles 360 572,00 € 176 440,92 € 13 Subvt d'investisement 1 052 345,00 € 723 110,91 €

204 subventions d'équipements 30 000,00 € - € 16 Emprunts 181 225,21 € - €

21 - Immobilisations corporelles 1 654 979,08 € 251 596,27 €

23 - Immobilisations en cours 645 000,00 € 315 525,14 €

27 - Autres Immobilisations financières 180 462,00 € - €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 3 721 844,29 € 827 156,11 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 3 721 844,29 € 1 802 195,13 €

DETERMINATION ET AFFECTATION RESULTATS AU 31/12/2022

ANNEE 2023

DETERMINATION DES RESULTATS AU 31/12/2022

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

1). Recettes de l'exercice 2022 1 802 195,13 € 5 584 073,72 € 7 386 268,85 €

2). Dépenses de l'exercice 2022 827 156,11 € 4 579 449,23 € 5 406 605,34 €

I). Résultat de l'exercice 2022 (1-2) 975 039,02 € 1 004 624,49 € 1 979 663,51 €

II). Résultat antérieur 2021 -561 962,25 € 2 371 304,65 € 1 809 342,40 €

A). Solde d'exécution (I+II) 413 076,77 € 3 375 929,14 € 3 789 005,91 € 3). Restes à Réaliser Recettes 2022 329 234,00 € 329 234,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 2022 1 318 659,00 € 1 318 659,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3-4) -989 425,00 € 0,00 € -989 425,00 € RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) -576 348,23 € 3 375 929,14 € 2 799 580,91 €

AFFECTATION RESULTAT FONCTIONNEMENT 3 375 929,14 € Financement des Investissements Année 2023 576 348,23 €

TOTAL en INVESTISSEMENT 576 348,23 € REPORT en FONCTIONNEMENT 2023 2 799 580,91 €

REPRISE AU BUDGET 2023

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES C/ 001 Résultat d'investissement reporté 0,00 € 413 076,77 € C/..........Restes à réaliser 1 318 659,00 € 329 234,00 € C/ 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 576 348,23 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES C/ 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 2 799 580,91 € C/..........Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €

OBJET 2023 04 17 Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe 2022 - ZA des Quarts

Madame la Présidente rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget annexe "ZA des Quarts" de l'exercice 2022 les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents : Approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

OBJET 2023 04 18 Approbation du Compte Administratif du Budget Principal 2022 Sous la présidence de M. Daniel RATTE, 1ère Vice-Président en charge des Finances, le Conseil Communautaire a examiné le compte administratif du budget principal 2022 de la CC Saône Doubs Bresse qui s'établit ainsi :

Hors de la présence de Mme Brigitte BEAL, Présidente, le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte administratif du budget principal 2022.

OBJET 2023 04 19 Approbation du Compte Administratif du budget annexe 2022 "Bâtiment de Navilly"

Sous la présidence de M. Daniel RATTE, 1ère Vice-Président en charge des Finances, le Conseil Communautaire a examiné

le compte administratif du budget annexe 2022 "Bâtiment de Navilly" de la CC Saône Doubs Bresse qui s'établit ainsi :

Hors de la présence de Mme Brigitte BEAL, Présidente, le conseil communautaire après en avoir délibéré, et à l’unanimité

des membres présents, approuve le compte administratif du budget annexe 2022 "Bâtiment de Navilly".OBJET 2023 04 20 Approbation du Compte Administratif du budget annexe 2022 "ZA Charbonneau" Sous la présidence de M. Daniel RATTE, 1ère Vice-Président en charge des Finances, le Conseil Communautaire a examiné le compte administratif du budget annexe 2022 "ZA Charbonneau" de la CC Saône Doubs Bresse qui s'établit ainsi :

Hors de la présence de Mme Brigitte BEAL, Présidente, le conseil communautaire après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, approuve le compte administratif du budget annexe 2022 "ZA Charbonneau".

OBJET 2023 04 21 Approbation du Compte Administratif du budget annexe 2022 "ZA des Quarts" Sous la présidence de M. Daniel RATTE, 1ère Vice-Président en charge des Finances, le Conseil Communautaire a examiné le compte administratif du budget annexe 2022 "ZA des Quarts" de la CC Saône Doubs Bresse qui s'établit ainsi :

Hors de la présence de Mme Brigitte BEAL, Présidente, le conseil communautaire après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, approuve le compte administratif du budget annexe 2022 "ZA des Quarts".OBJET 2023 04 22 Détermination et affectation des résultats pour le Budget Principal

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, approuve la détermination et l’affectation des résultats agrégés suivante pour le budget principal :

OBJET 2023 04 23 Détermination et affectation des résultats pour le budget annexe "Bâtiment de Navilly"

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, approuve la détermination et l’affectation des résultats agrégés suivante pour le budget annexe "Bâtiment de Navilly" :DETERMINATION ET AFFECTATION RESULTATS AU 31/12/2022

ANNEE 2023

DETERMINATION DES RESULTATS AU 31/12/2022

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

1). Recettes de l'exercice 2022 20 272,83 € 45 771,64 € 66 044,47 €

2). Dépenses de l'exercice 2022 44 153,41 € 22 468,06 € 66 621,47 €

I). Résultat de l'exercice 2022 (1-2) -23 880,58 € 23 303,58 € -577,00 €

II). Résultat antérieur 2021 2 914,03 € 29 936,19 € 32 850,22 €

A). Solde d'exécution (I+II) -20 966,55 € 53 239,77 € 32 273,22 € 3). Restes à Réaliser Recettes 2022 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 2022 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3-4) 0,00 € 0,00 € 0,00 € RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) -20 966,55 € 53 239,77 € 32 273,22 €

AFFECTATION RESULTAT FONCTIONNEMENT 53 239,77 € Financement des Investissements Année 2023 20 966,55 €

TOTAL en INVESTISSEMENT 20 966,55 € REPORT en FONCTIONNEMENT 2023 53 239,77 €

REPRISE AU BUDGET 2023

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES C/ 001 Résultat d'investissement reporté 20 966,55 € 0,00 € C/..........Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € C/ 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES C/ 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 53 239,77 € C/..........Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €

OBJET 2023 04 24 Détermination et affectation des résultats pour le budget annexe "ZA de Charbonneau"

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, approuve la détermination et l’affectation des résultats agrégés suivante pour le budget annexe "ZA de Charbonneau" :

OBJET 2023 04 25 Détermination et affectation des résultats pour le budget annexe "ZA des Quarts"

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, approuve la détermination et l’affectation des résultats agrégés suivante pour le budget annexe "ZA des Quarts" :OBJET 2023 04 26 Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2023

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire de voter les taux suivants :

Taxe d’Habitation : 6,50 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 2,96 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties : 8,32 %

Contribution Foncière des Entreprises (CFE Unique) : 20,89 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité des membres présents, de voter les taux de

fiscalité directe locale pour 2023 suivants :

Taxe d’Habitation : 6,50 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 2,96 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 8,32 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 20,89 %

OBJET 2023 04 27 Fixation du produit de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) pour l’année 2023

Vu les statuts de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et notamment la compétence relative à la gestion

des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de

l'environnement ;

Madame la Présidente de la Communauté communes Saône Doubs Bresse expose au Conseil Communautaire les

dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au Conseil Communautaire d’instituer une taxe

pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018 02 15 portant institution de la taxe pour la Gestion des Milieux

Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI),

Vu le montant annuel prévisionnel pour l’année 2023 des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de

l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,

Considérant que l’article 1530 bis du Code Général des Impôts dispose que le produit de cette taxe GEMAPI est arrêté par

l’organe délibérant dans les conditions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Madame la Présidente propose pour l’année 2023 de maintenir le même produit de taxe pour la Gestion des Milieux

Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) que celui perçu en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, qui permet

d’assurer un fonctionnement amélioré des ASA de Saône-Doubs et de Longepierre, en augmentant leurs budgets respectifs

d’entretien des digues, d’adhérer à l’EPTB Saône-Doubs pour bénéficier de leur assistance et conseil et enfin de régler les

cotisations aux différents syndicats de rivières auxquels adhère l’EPCI.

Le budget prévisionnel annuel 2023 nécessaire à l’exercice de cette compétence dans le cadre évoqué ci-dessus est estimé

pour l’année 2023 à 122 600 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

Décide d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 122 600 €

pour l’année 2023.

Charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

OBJET 2023 04 28 Vote des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2023

La Communauté de Communes perçoit la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères en lieu et place du SIRTOM de Chagny sur 20 communes et en lieu et place du SICED Bresse Nord sur 7 communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, par 43 voix pour et 1 contre, de voter pour l’année 2023 le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères suivant :

- Sur les 20 communes où la taxe est perçue en lieu et place du SIRTOM de Chagny : TEOMI : Part fixe (9,63 % du foncier bâti) + part variable (nb levées/an x volume du bac x 0,020 €) - Sur les 7 communes où la taxe est perçue en lieu et place du SICED Bresse Nord : 11,21 % du foncier bâtiFONCTIONNEMENT DEPENSES Proposition 2023 FONCTIONNEMENT RECETTES Proposition 2023

011 Charges à caractère général 1 232 350,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 2 799 580,91 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 742 600,00 € 013 Atténuations de charges 10 000,00 €

014 Atténuation de produits 963 461,00 € 70 Produits des services, du domaines et ventes 788 000,00 €

65 Autres charges gestion courante 1 553 852,00 € 73 Impôts et taxes 3 689 205,05 €

66 Charges financières 26 311,95 € 74 Dotations, subventions et participations 657 409,00 €

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 1 094,56 €

042 Opérations d'ordre entre section 164 037,07 € 77 Produits Exceptionnels 109 500,00 €

68 Dotations amortissements et provisions 135,00 € 78 Reprise sur amortissements - €

022 Dépenses imprévues fonctionnement 447 542,50 €

023 Virement à la section d'investissement 1 923 500,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 054 789,52 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 8 054 789,52 €

INVESTISSEMENT DEPENSES Proposition 2023 INVESTISSEMENT RECETTES Proposition 2023

001 Solde d'exécution de la sect° d'inv reporté - € 001 Solde d'exécution de la sect° d'inv reporté 413 076,77 €

020 Dépenses Imprévues investissement 197 972,30 € 021 Virement de la section fonctionnement 1 923 500,00 €

1641 Emprunts et dettes assimilées 90 000,00 € 040 Opérations d'ordre entre sections 164 037,07 €

20 Immobilisations incorporelles 564 783,00 € 10 Dotations fonds divers et réserves 697 848,23 €

204 Subventions d'équipement 30 000,00 € 13 Subventions d'investissement 767 734,00 €

21 Immobilisations corporelles 2 068 376,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées - €

23 Immobilisations en cours 831 000,00 €

27 Autres Immobilisations financières 184 064,77 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 3 966 196,07 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 3 966 196,07 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES Voté 2023 FONCTIONNEMENT RECETTES Voté 2023

011 Charges à caractère général 1 232 350,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 2 799 580,91 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 742 600,00 € 013 Atténuations de charges 10 000,00 €

014 Atténuation de produits 963 461,00 € 70 Produits des services, du domaines et ventes 788 000,00 €

65 Autres charges gestion courante 1 553 852,00 € 73 Impôts et taxes 3 689 205,05 €

66 Charges financières 26 311,95 € 74 Dotations, subventions et participations 657 409,00 €

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 1 094,56 €

042 Opérations d'ordre entre section 164 037,07 € 77 Produits Exceptionnels 109 500,00 €

68 Dotations amortissements et provisions 135,00 € 78 Reprise sur amortissements - €

022 Dépenses imprévues fonctionnement 447 542,50 €

023 Virement à la section d'investissement 1 923 500,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 054 789,52 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 8 054 789,52 €

INVESTISSEMENT DEPENSES Voté 2023 INVESTISSEMENT RECETTES Voté 2023

001 Solde d'exécution de la sect° d'inv reporté - € 001 Solde d'exécution de la sect° d'inv reporté 413 076,77 €

020 Dépenses Imprévues investissement 197 972,30 € 021 Virement de la section fonctionnement 1 923 500,00 €

1641 Emprunts et dettes assimilées 90 000,00 € 040 Opérations d'ordre entre sections 164 037,07 €

20 Immobilisations incorporelles 564 783,00 € 10 Dotations fonds divers et réserves 697 848,23 €

204 Subventions d'équipement 30 000,00 € 13 Subventions d'investissement 767 734,00 €

21 Immobilisations corporelles 2 068 376,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées - €

23 Immobilisations en cours 831 000,00 €

27 Autres Immobilisations financières 184 064,77 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 3 966 196,07 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 3 966 196,07 €

OBJET 2023 04 29 Vote du Budget Principal 2023

Vu le projet de Budget Principal 2023,

Il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le Budget Principal 2023 arrêté comme suit :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le Budget Principal 2023 arrêté comme suit :FONCTIONNEMENT DEPENSES Proposition 2023 FONCTIONNEMENT RECETTES Proposition 2023

011 Charges à caractère général 43 426,70 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 39 726,70 €

022 Dépenses imprévues fonctionnement 3 500,00 € 752 Revenus des immeubles 7 200,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 46 926,70 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 46 926,70 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES Voté 2023 FONCTIONNEMENT RECETTES Voté 2023

011 Charges à caractère général 43 426,70 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 39 726,70 €

022 Dépenses imprévues fonctionnement 3 500,00 € 752 Revenus des immeubles 7 200,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 46 926,70 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 46 926,70 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES Proposition 2023 FONCTIONNEMENT RECETTES Proposition 2023

002 Résultat de fonctionnement reporté 17 950,84 € 042 Opérations d'ordre entre section 184 064,77 €

011 Charges à caractère général 32 953,68 € 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de section 3 399,50 €

023 Virement à la section d'investissement - € 70 Produits du domaine et ventes 31 320,60 €

042 Opérations d'ordre entre section 239 238,85 € 77 Produits exceptionnels 74 758,00 €

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de section 3 399,50 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 293 542,87 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 293 542,87 €

INVESTISSEMENT DEPENSES Proposition 2023 INVESTISSEMENT RECETTES Proposition 2023

001 Solde d'exécution section invest reportée 239 238,85 € 021 Virement de la section fonctionnement - €

040 Opérations d'ordre entre section 184 064,77 € 040 Opérations d'ordre entre section 239 238,85 €

16 Emprunts et dettes assimilées 184 064,77 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 423 303,62 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 423 303,62 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES Voté 2023 FONCTIONNEMENT RECETTES Voté 2023

002 Résultat de fonctionnement reporté 17 950,84 € 042 Opérations d'ordre entre section 184 064,77 €

011 Charges à caractère général 32 953,68 € 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de section 3 399,50 €

023 Virement à la section d'investissement - € 70 Produits du domaine et ventes 31 320,60 €

042 Opérations d'ordre entre section 239 238,85 € 77 Produits exceptionnels 74 758,00 €

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de section 3 399,50 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 293 542,87 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 293 542,87 €

INVESTISSEMENT DEPENSES Voté 2023 INVESTISSEMENT RECETTES Voté 2023

001 Solde d'exécution section invest reportée 239 238,85 € 021 Virement de la section fonctionnement - €

040 Opérations d'ordre entre section 184 064,77 € 040 Opérations d'ordre entre section 239 238,85 €

16 Emprunts et dettes assimilées 184 064,77 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 423 303,62 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 423 303,62 €

OBJET 2023 04 30 Vote du budget annexe "Bâtiment de Navilly" 2023

Vu le projet de budget annexe "Bâtiment de Navilly" 2023,

Il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le budget annexe "Bâtiment de Navilly" 2023 arrêté comme suit :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le budget annexe "Bâtiment de Navilly" 2023 arrêté comme suit :

OBJET 2023 04 31 Vote du budget annexe "ZA de Charbonneau" 2023

Vu le projet de budget annexe "ZA de Charbonneau" 2023,

Il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le budget annexe "ZA de Charbonneau" 2023 arrêté comme suit :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le budget annexe "ZA de Charbonneau" 2023 arrêté comme suit :FONCTIONNEMENT DEPENSES Proposition 2023 FONCTIONNEMENT RECETTES Proposition 2023

011 Charges à caractère général 32 273,22 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 53 239,77 €

023 Virement à la section d'investissement 35 049,24 € 042 Opérations d'ordre entre section 35 049,24 €

042 Opérations d'ordre entre section 20 966,55 € 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de section 1 277,00 €

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de section 1 277,00 € 70 Produits du domaine et ventes - €

77 Produits exceptionnels - €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 89 566,01 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 89 566,01 €

INVESTISSEMENT DEPENSES Proposition 2023 INVESTISSEMENT RECETTES Proposition 2023

001 Solde d'exécution sect d'inv reporté 20 966,55 € 001 Solde d'exécution sect d'inv reporté - €

040 Opérations d'ordre entre section 35 049,24 € 021 Virement de la section fonctionnement 35 049,24 €

040 Opérations d'ordre entre section 20 966,55 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 56 015,79 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 56 015,79 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES Voté 2023 FONCTIONNEMENT RECETTES Voté 2023

011 Charges à caractère général 32 273,22 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 53 239,77 €

023 Virement à la section d'investissement 35 049,24 € 042 Opérations d'ordre entre section 35 049,24 €

042 Opérations d'ordre entre section 20 966,55 € 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de section 1 277,00 €

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de section 1 277,00 € 70 Produits du domaine et ventes - €

77 Produits exceptionnels - €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 89 566,01 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 89 566,01 €

INVESTISSEMENT DEPENSES Voté 2023 INVESTISSEMENT RECETTES Voté 2023

001 Solde d'exécution sect d'inv reporté 20 966,55 € 001 Solde d'exécution sect d'inv reporté - €

040 Opérations d'ordre entre section 35 049,24 € 021 Virement de la section fonctionnement 35 049,24 €

040 Opérations d'ordre entre section 20 966,55 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 56 015,79 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 56 015,79 €

OBJET 2023 04 32 Vote du budget annexe "ZA des Quarts" 2023

Vu le projet de budget annexe "ZA des Quarts" 2023,

Il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le budget annexe "ZA des Quarts" 2023 arrêté comme suit

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le budget annexe "ZA des Quarts" 2023 arrêté comme suit :

OBJET 2023 04 33 Rapport de la Présidente sur les attributions de compensation provisoires pour 2023

Madame la Présidente rappelle que lors de l’Assemblée Générale du 07 Janvier 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse a opté pour le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique. La Communauté de Communes Saône Doubs Bresse se substituant aux communes pour percevoir la fiscalité professionnelle sur l’intégralité du territoire communautaire. La Communauté de Communes reversant ensuite aux communes membres le montant de leur fiscalité professionnelle, diminué des charges transférées, par l’intermédiaire du mécanisme des attributions de compensation.

Le Conseil communautaire prend acte des attributions de compensation provisoires annuelles 2023 pour chacune des communes transmises par Madame la Présidente dans l’attente de la réunion de la CLECT :

Attributions de

compensation

provisoires pour 2023

Versement des

attributions

Somme versée par

mandat

PALLEAU 223 295,37 € mensuel 18 607,95 €

CIEL 179 213,73 € mensuel 14 934,48 €

VERDUN SUR LE DOUBS 172 464,48 € mensuel 14 372,04 €

ALLERIOT 114 401,83 € mensuel 9 533,49 €

ST MARTIN EN BRESSE 63 594,60 € mensuel 5 299,55 €

BEY 30 839,05 € trimestriel 7 709,76 €

NAVILLY 18 399,68 € trimestriel 4 599,92 €

ST GERVAIS EN VALLIERE 9 450,75 € annuel 9 450,75 €

DAMEREY 6 891,01 € annuel 6 891,01 €

BRAGNY SUR SAONE 4 660,18 € annuel 4 660,18 €ECUELLES 5 275,04 € annuel 5 275,04 €

VERJUX 5 808,19 € annuel 5 808,19 €

ST MARTIN EN GATINOIS 3 491,56 € annuel 3 491,56 €

ST MAURICE EN RIVIERE 4 786,05 € annuel 4 786,05 €

CLUX-VILLENEUVE 4 140,92 € annuel 4 140,92 €

GUERFAND 3 601,28 € annuel 3 601,28 €

TOUTENANT 3 413,53 € annuel 3 413,53 €

VILLEGAUDIN 3 158,55 € annuel 3 158,55 €

SAUNIERES 2 357,18 € annuel 2 357,18 €

ST DIDIER EN BRESSE 1 780,40 € annuel 1 780,40 €

PONTOUX 1 769,38 € annuel 1 769,38 €

CHARNAY LES CHALON 1 602,24 € annuel 1 602,24 €

MONTCOY 1 494,13 € annuel 1 494,13 €

SERMESSE 1 205,47 € annuel 1 205,47 €

LONGEPIERRE 1 105,01 € annuel 1 105,01 €

LES BORDES 609,73 € annuel 609,73 €

MONT LES SEURRE -477,01 € annuel -477,01 €

868 332,33 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE, afin d’éviter la multiplication des mandats comptables, que les attributions de compensations provisoires seront

versées :

- mensuellement, par douzième, pour les communes de Palleau, Verdun sur le Doubs, Ciel, Allériot et Saint Martin en Bresse

- trimestriellement, par quart, pour les communes de Bey et Navilly - annuellement au mois de juin, en intégralité, pour les autres communes.

OBJET 2023 04 34 Octroi d’une subvention de 96 000 € pour le fonctionnement annuel 2023 de l’Office du Tourisme Saône Doubs Bresse

Vu la compétence de la Communauté de Communes relative au Développement Economique, et notamment en matière de promotion du tourisme,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents d’allouer une subvention de 96 000 € pour le fonctionnement annuel de l’Office du Tourisme Saône Doubs Bresse en 2023. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET 2023 04 35 Octroi d’une subvention pour l’organisation d’une manifestation sportive

Vu la compétence de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse relative aux actions de développement des activités culturelles et sportives par une organisation en propre ou par un soutien aux associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festives contribuant au développement du territoire en permettant d'accroître son animation et son attractivité et concernant a minima deux communes. Vu la demande de subvention pour l’organisation d’une manifestation sportive par le Cyclo San Martinois pour l’organisation d’une course cycliste à Toutenant le 10 juin 2023.

Considérant que cette manifestation sportive participe au rayonnement du territoire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et concernent a minima deux communes,

Monsieur le Vice-Président en charge des associations présente la proposition de la commission d’accorder une aide financière de 300 € au Cyclo San Martinois pour l’organisation d’une course cycliste à Toutenant en juin 2023. Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents, d’allouer une aide financière de 300 € au Cyclo San Martinois pour l’organisation d’une course cycliste à Toutenant le 10 juin 2023. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.OBJET 2023 04 36 Actualisation de l’aide financière à l’immobilier en faveur de l’association de lutte contre la précarité alimentaire Les Restaurants du Cœur à Verdun-sur-le-Doubs

Vu la compétence de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse en matière d’action sociale d’intérêt communautaire et en particulier "l'aide financière à l'immobilier apportée aux associations de lutte contre la précarité alimentaire présentes sur le territoire",

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021 06 51 en date du 16 juin 2021 portant attribution d’une aide financière à l’immobilier à l’association de lutte contre la précarité alimentaire Les Restaurants du Cœur à Verdun-sur-le- Doubs d’un montant de 640 € par mois, représentant 80 % de leur loyer mensuel de 800 €, soit une subvention à l’immobilier annuelle de 7 680 €,

Considérant que l’association de lutte contre la précarité alimentaire Les Restaurants du Cœur à Verdun-sur-le-Doubs va finalement louer un autre bâtiment que celui initialement envisagé et pour un loyer inférieur, loyer mensuel prévisionnel de 600 €. Il convient donc de mettre à jour l’aide validée par la délibération du 16 juin 2021 susmentionnée,

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire d’actualiser l’aide financière à l’immobilier en faveur de l’association de lutte contre la précarité alimentaire Les Restaurants du Cœur à Verdun-sur-le-Doubs, soit une aide financière 480 € par mois représentant 80 % de leur loyer mensuel prévisionnel de 600 €, soit une subvention à l’immobilier annuelle de 5 760 € (au lieu d’une subvention à l’immobilier annuelle de 7 680 € comme initialement délibérée).

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents,

Décide d’actualiser l’aide financière à l’immobilier attribuée à l’association de lutte contre la précarité alimentaire Les Restaurants du Cœur, à Verdun-sur-le-Doubs d’un montant de 480 € par mois, représentant 80 % de leur loyer mensuel de 600 €, soit une subvention à l’immobilier annuelle de 5 760 €.

Cette aide à l’immobilier sera versée après signature du bail par l’association Les Restaurants du Cœur et fera l’objet d’un versement annuel de 5 760 €.

OBJET 2023 04 37 Octroi d’une indemnisation de 15 000 euros à l'ASA de Longepierre pour la gestion des digues classées de Longepierre

M. Daniel CANET, Président de l’ASA de Longepierre, n’a pas pris part au vote.

Vu la convention avec l’ASA (association syndicale autorisée) de Longepierre pour la gestion des digues classées de

Longepierre signée le 12 décembre 2019,

Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire que l’ASA des digues de Longepierre est historiquement

propriétaire et gestionnaire de la digue SUD. Selon l’article 59 de la loi MAPTAM (L5216-7 du CGCT), la prise de

compétence GEMAPI par […] les EPCI se fait « ...sans préjudice de l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau par le

propriétaire riverain (...), ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance

du 01/07/04 ». Ainsi, l’ASA, créée pour la protection contre les inondations, continue à exister et à exercer ses

compétences. Toutefois, elle n’est pas éligible aux différents dispositifs financiers de l’Etat (FPRNM, DETR, fonds

d’urgence…).

La Communauté de Communes Saône Doubs Bresse a souhaité exercer la compétence en propre. Elle n’a pas souhaité

mettre en place de Déclaration d’Intérêt Général (L211-7) ou de Servitude pour intervenir sur les digues gérées par des

tiers et préfère collaborer et s’appuyer sur le savoir-faire des structures existantes, les deux ASA concernées par des digues

classées, l’ASA de Longepierre et l’ASA Saône-Doubs.

La convention avec l’ASA de Longepierre prévoit que la Communauté de communes Saône Doubs Bresse est chargée

des investissements sur ces digues classées et que l’ASA conserve les missions liées à la surveillance et à l’entretien

courant.

Cette convention avec l’ASA prévoit, conformément à l’article L566-12-1 du code de l’environnement, que l’ASA puisse

percevoir une indemnisation pour sa contribution à la gestion des vannages de ressuyage et à l’entretien courant

programmé. Cette indemnisation de l’ASA pour l’exercice de ses missions sera définie annuellement par la Communauté

de Communes Saône Doubs Bresse.

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire d’attribuer à l’ASA de Longepierre une indemnisation de 15 000

€, correspondant à sa contribution à la gestion des vannages de ressuyage et à l’entretien des digues pour l’année 2023.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents,

D’ATTRIBUER à l’ASA de Longepierre une indemnisation de 15 000 €, correspondant à sa contribution à la gestion des vannages de ressuyage et à l’entretien des digues pour l’année 2023.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.OBJET 2023 04 38 Sollicitation d’une participation financière au titre du Fonds Vert pour l’entretien annuel des deux systèmes d’endiguement classés, Longepierre et Saône-Doubs

Vu la compétence de la Communauté de Communes en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),

Considérant que le Ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place un dispositif financier doté de 2 milliards d’euros à l’échelle nationale, « le Fonds vert », au service de l'accélération de la transition écologique dans les Territoires. Les objectifs sont :

- répondre aux enjeux majeurs liés aux crises climatique, énergétique et de la biodiversité ; - jouer un rôle de levier, pour contribuer à faire évoluer la qualité des projets au regard des exigences environnementales ;

- augmenter la résilience des territoires et la qualité de vie de leurs habitants : au-delà des impacts environnementaux attendus, ces mesures ont aussi des effets positifs sur la sécurité, la santé, le bien-être.

L’axe 2 de ce « fonds vert » est consacré à « l’adaptation des territoires au changement climatique » et comporte un volet relatif à la « prévention des inondations » prévoit en plus des aides à l’investissement, le « soutien aux dépenses de fonctionnement courant du système d’endiguement : surveillance et entretien courant ». Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire que depuis la prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, le budget annuel consacré par la CC Saône Doubs Bresse aux dépenses de fonctionnement sur les deux systèmes d’endiguement classés, Longepierre et Saône-Doubs, est en tout de 50 000 € par an. Le fonds vert prévoit un financement pouvant aller jusqu’à 20 % des dépenses de fonctionnement courant consacrées aux systèmes d’endiguement classés pour la protection des populations. Madame la Présidente propose d’autoriser la demande d’une subvention de 10 000 € au titre du Fonds Vert, correspondant à 20 % des dépenses annuelles d’entretien des deux systèmes d’endiguement classés, Longepierre et Saône-Doubs, représentant une somme de 50 000 € pour l’année 2023.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- Approuve les dépenses annuelles d’entretien des deux systèmes d’endiguement classés, Longepierre et Saône-Doubs, représentant une somme de 50 000 € pour l’année 2023,

- Autorise la Présidente à engager toutes les démarches nécessaires pour solliciter les subventions auprès des différents partenaires,

- Sollicite pour le fonctionnement courant des deux systèmes d’endiguement classés, Longepierre et Saône-Doubs, « le Fonds vert », au service de l'accélération de la transition écologique dans les Territoires, axe 2 relatif à « l’adaptation des territoires au changement climatique », volet « prévention des inondations », sous-thème « soutien aux dépenses de fonctionnement courant du système d’endiguement : surveillance et entretien courant », - Approuve le plan de financement prévisionnel suivant : montant prévisionnel total des dépenses annuelles d’entretien des deux systèmes d’endiguement classés, Longepierre et Saône-Doubs, 50 000 € TTC, répartition prévisionnelle :

Subventions de l’Etat – Fonds Vert (20 %) : 10 000 €

Autofinancement CC Saône Doubs Bresse (80 %) : 40 000 €

- Autorise la Présidente à engager toutes les démarches nécessaires, à prendre toutes décisions et à signer tout document

dans ce cadre, dans la limite des crédits inscrits au budget.

OBJET 2023 04 39 Mises à jour du tableau des effectifs

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs sur les

points suivants :

- Avancements de grades à l’ancienneté pour 5 agents

Emploi Cat. Situation actuelle Proposition

Directrice Enfance-Jeunesse en charge de la

coopération avec la CAF dans le cadre de la

Convention Territoriale Globale

A Éducateur territorial de jeunes enfants

Éducateur territorial de

jeunes enfants de classe

exceptionnelle

Animatrice du Relais Petite Enfance C Adjoint d’animation principal 2ème classe Adjoint d’animation principal 1ère classe

Aide-éducatrice dans les structures d'accueil

collectif de la petite enfance C

Adjoint d’animation principal

2ème classe

Adjoint d’animation principal

1ère classe

Directrice de l’accueil de loisirs 11-17 ans et

référente technique des accueils de loisirs C Adjoint territorial d'animation

Adjoint d’animation principal

2ème classe

Agent technique polyvalent et en charge de

la maintenance de la piscine C Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

- Augmentation du temps de travail de l’agent technique en charge du nettoyage des locaux à 19 heures

hebdomadaires pour le passage en régie pour le nettoyage du siège communautaire et de l’Espace France Services à

Verdun-sur-le-Doubs suite à la fin de contrat avec la société de nettoyageAprès en avoir délibéré et débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE de supprimer l’emploi de Directrice Enfance-Jeunesse en charge de la coopération avec la CAF dans le cadre de

la Convention Territoriale Globale, à temps complet, grade d’Éducateur territorial de jeunes enfants,

DECIDE de supprimer l’emploi d’animateur/animatrice de Relais Petite Enfance à temps complet, grade d’Adjoint d’animation principal 2ème classe,

DECIDE de supprimer l’emploi Aide-éducatrice dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance à temps complet, grade d’Adjoint d’animation principal 2ème classe,

DECIDE de supprimer l’emploi de Directrice de l’accueil de loisirs 11-17 ans et référente technique des accueils de loisirs,

à temps complet, grade d’Adjoint territorial d’animation,

DECIDE de supprimer l’emploi d’Agent technique polyvalent et en charge de la maintenance de la piscine à temps complet,

grade d’Adjoint technique territorial,

DECIDE de supprimer l’emploi de Chargé(e) d’entretien des locaux à temps non-complet, 12 heures hebdomadaires, grade

d’Adjoint technique territorial,

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de Directrice Enfance-Jeunesse en charge

de la coopération avec la CAF dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, grade d’éducateur territorial de jeunes

enfants de classe exceptionnelle,

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’Animateur/animatrice de Relais Petite

Enfance, grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe,

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’Aide-éducatrice dans les structures

d'accueil collectif de la petite enfance, grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe,

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de Directrice de l’accueil de loisirs 11-17

ans et référente technique des accueils de loisirs, grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe,

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’Agent technique polyvalent et en charge

de la maintenance de la piscine, grade d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe,

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non-complet, 19 heures hebdomadaires, de

Chargé(e) d’entretien des locaux, grade d’Adjoint technique territorial,

DECIDE que ces emplois susmentionnés pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée

pour une durée initiale maximale de trois ans, au vu de l’application de l’article 3-3-3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

« Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article

34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels

dans les cas suivants : […] 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes

regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois » ;

En cas de recours à un contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984, les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Au-delà de 6

ans, le Conseil Communautaire autorise Madame la Présidente à renouveler à nouveau, par décision expresse, par un

contrat à durée indéterminée.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1er mai 2023.

OBJET 2023 04 40 Election du 5ème Vice-Président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-2, renvoyant aux dispositions du même code

relatives à l’élection du maire et des adjoints,

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2009, n°319101, considérant que l’élection des vice-présidents d’un établissement

public de coopération intercommunale est soumise aux seules dispositions combinées des articles L2122-7-1 et L2122-7

du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L2122-7-1 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, fixant le nombre de vice-présidents de la

Communauté de Communes Saône Doubs Bresse ainsi qu’un membre supplémentaire du Bureau,

Considérant que suite à la démission de M. Guy GAUDRY de son mandat de 5ème Vice-Président de la Communauté de

communes Saône Doubs Bresse, il convient d’élire un nouveau 5ème Vice-Président,

Après un appel de candidatures, où se sont déclarés candidats M. Georges CHATRY et M. Didier MARCEAUX, il est procédé au déroulement du vote dans les conditions réglementaires.

Les scrutateurs sont Mme Isabelle BOUCHOT et M. Jérôme LAURIOT.- 1er Tour :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 44

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 44

- majorité absolue : 23

Ont obtenu :

- M. Didier MARCEAUX : 25 voix

- M. Georges CHATRY : 19 voix

M. Didier MARCEAUX ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 5ème Vice-Président de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse.

L’intéressé a déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

OBJET Travail des commissions

Les Vice-Présidents ont ensuite présenté l’avancement des travaux de leurs commissions respectives.

La séance est levée à 23h20.