unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 04 juillet 2023

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unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 04 juillet 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 04 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE

VERDUN SUR LE DOUBS

SAONE ET LOIRE

Convocation du 28 JUIN 2023 Publication du 05 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 04 juillet, les membres de l'assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes à Damerey, sous la présidence de Mme Brigitte BEAL. Etaient présents MMES ET MS : M. Yann BAUTHENEY, Mme Brigitte BEAL, Mme Andrée BONIN, Mme Valérie BONZON, Mme Isabelle BOUCHOT, Mme Eliane CAFFENNE, M. Guy CARLOT, M. Olivier CIAVALDINI, Mme Marie-Madeleine CLEMENT, Mme Marie-Françoise COUZON, Mme Nathalie DAMY, Mme Catherine DEBEAUNE, M. Yves DESSAUGE, M. Jean-Louis FLEURY, M. Guy GAUDRY, M. Jean-Paul GRILLOT, M. André GROS, Mme Estelle INVERNIZZI, Mme Nadège LAGRUE, M. Jean-Michel LE MECHEC, M. Alain LEGROS, Mme Christine LEQUIN, M. Didier MARCEAUX, M. Claude MARCHAL, M. Olivier MÉLÉ, Mme Eve MICHELIN, M. Laurent MORÈRE, M. Pascal PETIT, M. Marc PIARD, M. Thomas PUCCIANTI (suppléant de M. Daniel CANET), M. Daniel RATTE, Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, M. Serge TARDY, M. Jean-Pierre TOLLARD, M. Adrien VEROT (suppléant de M. Luc BARRAULT), M. Jacques VOGEL

Absents ayant donné pouvoir : M. Alain BONIN (pouvoir donné à Mme Brigitte BEAL), Mme Maryse COLAS (pouvoir donné à Mme Marie-Céline ROSSIGNOL), M. Patrick JANIN (pouvoir donné à Mme Estelle INVERNIZZI), M. Jean-Louis MORATIN (pouvoir donné à M. Daniel RATTE), M. François REMOND (pouvoir donné à M. Didier MARCEAUX) et M. Daniel TOLLIÉ (pouvoir donné à Mme Valérie BONZON)

Absents : M. Georges CHATRY, M. Jacques CHATRY et M. Jérôme LAURIOT

Secrétaire de Séance : Mme Nadège LAGRUE

DELEGUES : EN EXERCICE : 45 PRESENTS : 36 VOTANTS : 42 (6 POUVOIRS)

OBJET 2023 07 41 ZAE intercommunale de Charbonneau à Ciel : vente des parcelles ZS 213 et ZS 216 à Monsieur Victor BAPTISTA pour la somme totale de 23 177 € HT

Vu la compétence de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse en matière de développement économique : « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

Vu l’avis des domaines sur la valeur vénale des parcelles ZS 213 et ZS 216, sur la zone d’aménagement intercommunale

de Charbonneau à Ciel, en date du 30 juin 2023, référence 2023-71131-49227 AR, indiquant que "les valeurs vénales de

20184,20 € HT (ZS 213) et 2992,80 € HT (ZS 216) peuvent être retenues."

Monsieur le Vice-Président en charge des finances et du développement économique expose au Conseil Communautaire que Monsieur Victor BAPTISTA, gérant de la société 2BTP, souhaite acquérir sur la zone d’aménagement intercommunale de Charbonneau à Ciel les parcelles ZS 213 et ZS 216, d’une superficie respective de 4 694 m² et 1 392 m².

Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique rappelle au Conseil Communautaire que le prix du m² a été fixé à 4,30 € HT du m² pour les parcelles constructibles et 2,15 € HT du m² pour les parcelles intégralement non- constructibles.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de la vente à Monsieur Victor BAPTISTA de la parcelle ZS 213, d’une superficie de 4 694 m², sur la zone

d’aménagement intercommunale de Charbonneau à Ciel, au prix de 4,30 € HT du m², soit 20 184,20 € HT,

DECIDE de la vente à Monsieur Victor BAPTISTA de la parcelle ZS 216, d’une superficie de 1 392 m², parcelle

intégralement non-constructible, sur la zone d’aménagement intercommunale de Charbonneau à Ciel, au prix de 2,15 € HT

du m², soit 2 992,80 € HT,

ACCORDE une faculté de substitution au bénéfice de Monsieur Victor BAPTISTA pour autoriser Monsieur Victor BAPTISTA

à désigner une société dont il est associé pour acheter les parcelles ZS 213 et ZS 216 aux conditions ci-dessus exposées,

AUTORISE Madame la Présidente à signer tous actes et tous documents dans le cadre de cette vente.

OBJET 2023 07 42 Délégations de pouvoir du Conseil Communautaire à Madame la Présidente : ajout de la

signature des conventions de servitudes de passage ou de tréfonds

Vu l’article L5211-10 du CGCT qui dispose que Madame la Présidente peut recevoir délégation d'une partie des attributions

de l'organe délibérant,

Vu la délibération n°2020 07 47, en date du 22 juillet 2023, relative aux délégations de pouvoir du Conseil Communautaire

à Madame la Présidente,Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide d’ajouter aux

délégations de pouvoir du Conseil Communautaire au profit de Madame la Présidente la délégation suivante : Signer les

conventions de servitudes de passage ou de tréfonds

Les délégations de pouvoir du Conseil Communautaire au profit de Madame la Présidente sont les suivantes :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 90 000 € HT ; - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; - Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - Effectuer, au nom de la Communauté de communes, les demandes de permis de construire, les demandes de permis de démolir et les déclarations de travaux sur les propriétés communautaires, et procéder à la signature des pièces correspondantes ;

- Créer et modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ; - Organiser toute activité, toute sortie, dans le cadre du fonctionnement des services communautaires, ainsi que fixer le tarif de ces activités lorsqu’elles sont organisées dans le cadre d’une régie communautaire ; - Procéder au recrutement en tant que de besoin, des agents non titulaires sur des emplois non permanents dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984, pour accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, et de fixer les niveaux de recrutement et de rémunération par rapport à la nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois ;

- Procéder au recrutement en tant que de besoin, des agents non titulaires sur des emplois non permanents dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, pour accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, et de fixer les niveaux de recrutement et de rémunération par rapport à la nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois ;

- Procéder au recrutement en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, recrutement d’agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement octroyé en application du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

- Procéder au recrutement en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 - 2 de la loi du 26 janvier 1984, agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir ; - Recruter des agents vacataires pour les Accueils de Loisirs ;

- Allouer des gratifications aux stagiaires dans la limite prévue par les textes ; - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; - Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; - Prendre toute décision concernant le remboursement des frais réels des élus et des agents dans le cadre de leurs missions ;

- Intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire ci-dessous : • Contentieux au pénal, notamment la constitution de partie civile ; • Recours auprès des juridictions administratives ;

• Recours auprès des juridictions judiciaires ;

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

- Autoriser, au nom de la Communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

- Accepter tout chèque de remboursement ;

- Décider des remboursements dans le cadre des régies de la Communauté de communes ; - Signer les conventions de servitudes de passage ou de tréfonds.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, Madame la Présidente rend compte des travaux du bureau et des

attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

OBJET 2023 07 43 Délégation du Conseil Communautaire à la Présidente pour signer les avenants dans le cadre du marché n°2018-006 relatif à l’élaboration Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,Vu les statuts de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse approuvés par arrêté préfectoral n°71-2016-12-15- 001, en date du 15 décembre 2016, et plus spécifiquement la compétence relative au « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire Saône Doubs Bresse, n°2017 11 49, en date du 14 novembre 2017, prescrivant à l’unanimité des membres présents l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal sur l’intégralité du territoire communautaire et définissant les objectifs et modalités de la concertation, Vu la délibération du Conseil communautaire Saône Doubs Bresse, n°2018 02 01, en date du 13 février 2018, portant autorisation à Monsieur le Président de lancer la consultation et de signer le marché public relatif aux études d’élaboration Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) pour la Communauté de communes Saône Doubs Bresse, Vu l’article L5211-10 du CGCT qui dispose que Madame la Présidente peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant,

Vu l’article Article L2122-22 du CGCT disposant que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

Vu le marché n°2018-006 du 6 novembre 2018 qui a confié la réalisation du P.L.U.i au groupement piloté par l’Atelier du Triangle,

Après en avoir délibéré et débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide

DE DONNER délégation à Madame la Présidente, selon les dispositions des articles L5211-10 et L2122-22 du CGCT, pour signer les avenants et futurs avenants, dans le respect et la limite des dispositions de l’article L2194-1 du Code de la Commande Publique, relatifs au marché n°2018-006 du 6 novembre 2018 pour l’élaboration Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).

OBJET 2023 07 44 Création et organisation d’un Comité de Partenaires dans le cadre du Contrat Opérationnel de Mobilité du Chalonnais

Vu la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019, Vu l’article L.1231-5 du code des transports,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 mars 2021, par laquelle la Communauté de communes Saône Doubs Bresse a pris la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) définie à l'article L. 1231-1-1 du Code des transports conformément à la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019,

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire que la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24

décembre 2019 a modifié la gouvernance des mobilités. Le rôle de chef de file de la mobilité de la Région y a été renforcé.

Elle doit dès lors, coordonner, les compétences mobilités de l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)

de son territoire. Par délibération du 30 mars 2021, la Communauté de communes Saône Doubs Bresse a pris la

compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) définie à l'article L. 1231-1-1 du Code des transports

conformément à la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

Chaque AOM doit organiser un Comité de Partenaires (Art L.1231-5 du code des transports). Afin de ne pas démultiplier

les instances et pour en faciliter l’organisation, la Région organisera une nouvelle instance partenariale à l’échelle du Bassin

de Mobilité. Les AOM qui le souhaitent pourront alors réunir leur Comité de Partenaires au sein même de cette instance.

Concernant le territoire local, la Région a créé un Bassin de Mobilité, dénommé Bassin de Mobilité du Chalonnais,

regroupant les communautés de communes Saône Doubs Bresse, Saône et Grosne et Sud côte Chalonnaise.

Le Comité des Partenaires doit être consulté au moins une fois par an, pour évoquer l’offre de mobilité, la politique tarifaire,

la qualité des services, ainsi que l’information des usagers.

Pour la mise en œuvre de son rôle de chef de file prévu à l’article L.1215-1 du code des transports, la Région conclura, à

l’échelle de chaque Bassin de Mobilité, au sens des deux derniers alinéas dudit article, un Contrat Opérationnel de Mobilité

avec les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L.1231-10

du code des transports, les départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d’échanges multimodaux

concernés. Peuvent faire partie du contrat les autres établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre

partenaire.

Le Contrat Opérationnel de Mobilité définit les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité,

concernant notamment les points mentionnés à l’article L.1215-1, ainsi que les modalités de la coordination avec les

gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser des conditions favorables au développement des

mobilités.

Le contrat détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi.

Le comité de partenaires a pour vocation de garantir la mise en place d’un dialogue entre les AOM, les usagers et les

habitants.

Légalement, la composition du comité des partenaires relève de l’AOM, et doit réunir à minima :

- Des représentants des employeurs

- Des représentants des usagers ou des habitants

- Des habitants tirés au sort

- Les communautés de communes non AOMLe comité des partenaires se réunit annuellement.

La Région a précisé la composition des comités de partenaires de Bassin et entend qu’ils soient composés de 4 collèges,

dont la définition précise pourra varier en fonction de l’ordre du jour des séances.

Lors de l’organisation du comité de partenaires du bassin de mobilité de la Communauté de communes Saône Doubs

Bresse, la Région proposera une liste d’acteurs ou de structures à intégrer au comité de partenaires et invitera la

Communauté de communes Saône Doubs Bresse (et les deux autres intercommunalités du Bassin de Mobilité) à compléter

la liste des partenaires.

La Communauté de communes Saône Doubs Bresse pourra également proposer des points à intégrer à l’ordre du jour du

Comité de Partenaires de Bassin.

La liste des partenaires ci-dessous, seront associés à minima au comité, et participeront aux séances du comité des

partenaires en fonction des sujets qui y seront évoqués :

- collège des institutionnels :

• Autorités Organisatrices de la Mobilité

• Département de Saône-et-Loire

• Région Bourgogne Franche-Comté

- représentants du monde économique :

• représentants des employeurs

- représentants des usagers et des habitants :

• associations d’usagers et d’habitants

• 3 habitants tirés au sort, après avoir réalisé un appel à candidatures auprès de la population à l’échelle du territoire

de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse

- autres acteurs complémentaires, tel que l’office de tourisme Saône Doubs Bresse.

La Communauté de communes Saône Doubs Bresse garde la possibilité d’organiser un comité des partenaires dans un

autre cadre que lors du comité de bassin proposé par la Région. Des modalités spécifiques d’organisation pourront être

redéfinies si le besoin est identifié.

Madame la Présidente demande au Conseil Communautaire d’approuver la création, le mode d’organisation et la

composition du comité de Partenaires de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse, par référence aux précisions

ci-exposées par la Région.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide

D’APPROUVER la création, le mode d’organisation et la composition du Comité de Partenaires de la Communauté de

communes Saône Doubs Bresse, par référence aux précisions ci-exposées et proposées par la Région,

D’AUTORISER Madame la Président à signer tout document dans ce cadre.

OBJET 2023 07 45 Désignation complémentaire de représentants au SIRTOM de Chagny suite à modification au sein des conseils municipaux des communes de Saint-Didier-en-Bresse et Saint-Gervais-en-Vallière

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juillet 2020, n°2020 07 52, portant désignation des

représentants de la CC Saône Doubs Bresse au SIRTOM de Chagny,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2021, n°2021 12 82, portant désignation

complémentaire d’un représentant au SIRTOM de Chagny suite à démission,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2022, n°2022 04 35, portant désignation complémentaire

d’un représentant au SIRTOM de Chagny suite à démission,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 04 octobre 2022, n°2022 10 55, portant désignation

complémentaire d’un représentant au SIRTOM de Chagny suite à démission,

Vu les modifications au sein des conseils municipaux des communes de Saint-Didier-en-Bresse et Saint-Gervais-en-

Vallière,

Considérant qu’il convient de désigner de nouveaux délégués au SIRTOM de Chagny pour ces deux communes,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour la désignation de ses représentants ; Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de la désignation au SIRTOM de Chagny de Madame Séverine BIANCO comme déléguée titulaire et Madame

Eve MICHELIN en tant que déléguée suppléante (Saint-Didier-en-Bresse) et de Monsieur Aurélien GUESDON comme

délégué titulaire et Monsieur Ludovic BIGOT en qualité de délégué suppléant au SIRTOM de Chagny (Saint-Gervais-en-

Vallière),DECIDE que les représentants de la CC Saône Doubs Bresse au SIRTOM de Chagny sont désormais les suivants :

21 titulaires :

Mme Catherine JUNG (Bey)

M. Jean-Pierre MICHELIN (Les Bordes)

M. Cédric LORY (Bragny sur Saône)

M. Luc BARRAULT (Charnay lès Chalon)

Mme Evelyne MICHEL (Ciel)

Mme Marie-Christine RENAUD-MALET (Clux-Villeneuve)

Mme Elisabeth OSSERE BONOT (Ecuelles)

Mme Séverine SCHMID (Longepierre)

Mme Laurence JACOB (Mont lès Seurre)

M. Georges FEVRE (Navilly)

M. Olivier CIAVALDINI (Palleau)

M. Gilles DURET (Pontoux)

Mme Séverine BIANCO (St Didier en Bresse)

M. Aurélien GUESDON (St Gervais en Vallière)

M. Gérard LAUQUIN (St Martin en Gatinois)

Mme Christine LEQUIN (Saunières)

Mme Béatrice VIOLOT (Sermesse)

M. Roger DANCHE (Toutenant)

M. Jacques CHATRY (Verdun sur le Doubs)

M. Emmanuel BONIN (Verdun sur le Doubs)

Mme Cindy CROS-FERSTLER (Verjux)

21 suppléants :

M. Jean-Paul GRILLOT (Bey)

M. Régis BERGEROT (Les Bordes)

M. Vincent TARTARIN (Bragny sur Saône)

M. Vincent MOISSON (Charnay lès Chalon)

M. Daniel RATTE (Ciel)

M. Alain VITTAUT (Clux-Villeneuve)

Mme Annabelle CHOUET (Ecuelles)

M. Justin BOILLOT (Longepierre)

M. Pierre STANISIERE (Mont lès Seurre)

M. Joseph BASSET (Navilly)

M. Sébastien BEAUT (Palleau)

M. Éric BRESSAND (Pontoux)

Mme Eve MICHELIN (St Didier en Bresse)

M. Ludovic BIGOT (St Gervais en Vallière)

Mme Violaine FEVRE (St Martin en Gatinois)

M. Louis BONAZZINA (Saunières)

M. Roméo ROY (Sermesse)

M. Alain BOLZONELLA (Toutenant)

M. Bernard DETET (Verdun sur le Doubs)

M. Jacques VOGEL (Verdun sur le Doubs)

Mme Chantal CHAMBREY (Verjux)

OBJET 2023 07 46 Désignation complémentaire de membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la commune de Saint-Gervais-en-Vallière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts et notamment le paragraphe IV qui dispose qu’il est créé entre

l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes

membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe

délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de

membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un

représentant.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 Janvier 2014 adoptant le régime de la Fiscalité Professionnelle

Unique (FPU),Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 décidant de la création de la Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées (CLECT), qui sera composée d’un représentant titulaire et d’un suppléant par commune, ayant

la qualité de conseillers municipaux,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2020, n°2020 09 64, portant désignation des

membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 05 octobre 2021, n°2021 10 57, portant désignation

complémentaire de membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) suite aux

démissions respectives de M. Christophe CHOMTON et M. Alain DURIAUX, des conseils municipaux de Clux-Villeneuve

et Verjux et au décès de M. Patrick ELOY (Villegaudin),

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021 12 81 en date du 14 décembre 2021, portant désignation

complémentaire de membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) suite la démission

du conseil municipal de la commune de Saint-Gervais-en-Vallière de M. Christian TRUCHOT,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022 03 02 en date du 1er mars 2022, portant désignation complémentaire

de membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la commune de Verjux,

Considérant qu’il convient de compléter la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la

commune de Saint-Gervais-en-Vallière suite aux modifications au sein du conseil municipal de la commune,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour la désignation de ses représentants ; Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE des désignations Monsieur Ludovic BIGOT comme délégué titulaire et Monsieur Jean-Marc ROYER en tant que

délégué suppléant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la commune de Saint-

Gervais-en-Vallière.

DECIDE que la composition de la CLECT est désormais la suivante :

CLECT (composition 04 juillet 2023)

Commune Conseiller Municipal Titulaire Conseiller Municipal Suppléant

Allériot Emilie MACHADO Brigitte BEAL

Bey Catherine DEBEAUNE Catherine JUNG

Bordes (Les) Jean-Pierre MICHELIN Mickaël BUFFY

Bragny sur Saône Patrick JANIN Laurent BERNARD

Charnay les Chalon Luc BARRAULT Adrien VEROT

Ciel Daniel RATTE Benoît VIOLOT

Clux-Villeneuve Jean-Luc JUILLARD Nicolas RAFFETIN

Damerey Claudia GACON Patrick METROP

Ecuelles Odile GUYENOT Ludovic MORIN

Guérfand Jean-Baptiste BONIN Laurent MORERE

Longepierre Denis MORLOT Thomas PUCCIANTI

Mont les Seurre André GROS Serge PY

Montcoy Régis BURDIN Olivier MÉLÉ

Navilly Aude COLLIGNON Jean-Louis FLEURY

Palleau Olivier CIAVALDINI Jean-Philippe TRINKAUS

Pontoux Éric BRESSAND Emmanuel CHARCOSSET

Saint Didier en Bresse Hubert BONNEFOY Cyril VIOLOT

Saint Gervais en Vallière Ludovic BIGOT Jean-Marc ROYER

Saint Martin en Bresse Guy GAUDRY Didier MARCEAUX

Saint Martin en Gatinois Georges CHATRY Violaine FEVRE

Saint Maurice en Rivière Jean-Michel VINCENT Franck DUCLOUX

Saunières Christine LEQUIN Louis BONAZZINA

Sermesse Alain LEGROS Emmanuel BARRAUT

Toutenant Serge TARDY Roger DANCHE

Verdun sur le Doubs Claude MARCHAL Jacques VOGEL

Verjux Andrée BONIN Chantal CHAMBREY

Villegaudin Pascal PETIT Christine BONINOBJET 2023 07 47 Désignation des référents déontologues des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de Saône-et-Loire

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et R.1111-1-A. à R.1111-1-D.,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de

Saône-et-Loire ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de Gestion de Saône-et-Loire ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que «

tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes

;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire propose aux collectivités et établissements publics locaux de son

ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire propose une mission d’assistance et de conseil permettant de

prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :

• Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

• Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;

• Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

• Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ; • Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;

PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à

celle retenue par le centre de gestion ;

FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens

matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe,

ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe ;

AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

OBJET 2023 07 48 Mise à jour du tableau des effectifs

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Madame la Présidente propose la mise à jour du tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré et débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE de supprimer un emploi d’aide-éducatrice dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance, à temps

complet, grade d’adjoint territorial d’animation,

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’Auxiliaire de puériculture dans les structures d’accueil

collectif de la petite enfance, à temps complet, grade Auxiliaire de puériculture de classe normale,

DECIDE que les emplois figurant dans le tableau des effectifs pourront être occupés par des agents contractuels recrutés

à durée déterminée pour une durée initiale maximale de trois ans, au vu de l’application de l’article 3-3-3° de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous

réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des

agents contractuels dans les cas suivants : […] 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de

communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois » ;

En cas de recours à un contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984, les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Au-delà de 6

ans, le Conseil Communautaire autorise Madame la Présidente à renouveler à nouveau, par décision expresse, par un

contrat à durée indéterminée.Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 17 juillet 2023.

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Mme Estelle INVERNIZZI n’a pas participé au débat et au vote concernant ce point de l’ordre du jour :

DELEGUES : EN EXERCICE : 45 PRESENTS : 35 (Mme Estelle INVERNIZZI n’a pas participé au débat et au vote) VOTANTS : 40 (5 POUVOIRS) (Mme Estelle INVERNIZZI n’a pas participé au débat et au vote)

OBJET 2023 07 49 Octroi d’une gratification de stage

Vu le stage de 245 heures, 7 semaines, effectué à l’Espace France Services Bernard Paillard de la Communauté de

communes Saône Doubs Bresse par Madame Albane INVERNIZZI, stagiaire en "BTS Economie Sociale et Familiale" (BTS

ESF),

Considérant que la gratification des stagiaires est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l'organisme d'accueil

à partir de la 309ème heure,

La Communauté de communes Saône Doubs Bresse n’a donc pas l’obligation de rémunérer cette stagiaire, toutefois Madame la Présidente expose le travail effectué par Madame Albane INVERNIZZI pendant son stage et propose au Conseil Communautaire d’octroyer une gratification de 700 € à Madame Albane INVERNIZZI.

Après en avoir débattu et délibéré, hors de la présence de Madame Estelle INVERNIZZI, le Conseil Communautaire décide

à l’unanimité des membres présents d’allouer une gratification de stage de 700 € à Madame Albane INVERNIZZI.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

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Retour de Mme Estelle INVERNIZZI :

DELEGUES : EN EXERCICE : 45 PRESENTS : 36 VOTANTS : 42 (6 POUVOIRS)

OBJET 2023 07 50 Convention tripartite avec le Collège Olivier de la Marche et le Conseil Départemental 71 pour l’occupation du gymnase communautaire à Saint-Martin-en-Bresse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 34 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n°84610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

Vu la délibération de l’assemblée départementale du 29 septembre 2022 fixant les tarifs de locations des installations sportives,

Madame la Présidente présente au Conseil Communautaire le projet de convention qui a pour objet de fixer les conditions, modalités et montants de la participation financière du Collège Olivier de la Marche à Saint-Martin-en-Bresse au titre de la mise à disposition du gymnase de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse à Saint-Martin-en-Bresse au profit du collège pour la réalisation des programmes scolaires d’éducation physique et sportive. Le tarif est fixé à 10 € par heure d’occupation du gymnase. Ce tarif est identique à celui de la convention avec le Lycée Reine Antier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention tripartite avec le collège et le Conseil Départemental de Saône-

et-Loire, fixant les conditions, modalités et montants de la participation financière du Collège Olivier de la Marche à Saint-

Martin-en-Bresse au titre de la mise à disposition du gymnase de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse à

Saint-Martin-en-Bresse au profit du collège pour la réalisation des programmes scolaires d’éducation physique et sportive

telle qu’annexée à la présente délibération.

OBJET 2023 07 51 Convention avec le Lycée Reine Antier pour l’occupation du gymnase communautaire à Saint- Martin-en-Bresse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 34 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n°84610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

Madame la Présidente présente au Conseil Communautaire le projet de convention qui a pour objet de fixer les conditions, modalités et montants de la participation financière du Lycée Reine Antier à Saint-Martin-en-Bresse au titre de la mise à disposition du gymnase de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse à Saint-Martin-en-Bresse au profit du lycée pour la réalisation des programmes scolaires d’éducation physique et sportive. Le tarif est fixé à 10 € par heure d’occupation du gymnase. Ce tarif est identique à celui de la convention avec le Collège Olivier de la Marche.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention fixant les conditions, modalités et montants de la participation

financière du Lycée Reine Antier à Saint-Martin-en-Bresse au titre de la mise à disposition du gymnase de la Communauté

de communes Saône Doubs Bresse à Saint-Martin-en-Bresse au profit du lycée pour la réalisation des programmes

scolaires d’éducation physique et sportive telle qu’annexée à la présente délibération.

OBJET 2023 07 52 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est

l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles,

le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales

(régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments

communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant

une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations

d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme

et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote

du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à

des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme

et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des

sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets précédemment gérés selon la M14, ce qui est le

cas des 4 budgets de l’EPCI : budget principal et les trois budgets annexes : bâtiment de Navilly, ZAE de Charbonneau et

ZAE des Quarts.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire d’adopter le référentiel M57 pour une application au 1er janvier

de l’année 2024 pour l’ensemble des budgets de la CC Saône Doubs Bresse (budget principal, budgets annexes bâtiment

de Navilly, ZAE de Charbonneau et ZAE des Quarts).

Madame la Présidente précise que le passage à la M57 impliquera la rédaction d’un règlement budgétaire et financier qui

devra être adopté avant le vote du prochain budget.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du

ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57

applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis favorable de Monsieur Laurent ROSE-HANO, Chef de service comptable du Service de Gestion Comptable (SGC)

de Chalon-sur-Saône pour l'adoption de la nomenclature M57 au 01/01/2024 pour tous les budgets de la Communauté de

communes Saône Doubs Bresse,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme

comptable s’appliquera à tous les budgets de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide

D’APPROUVER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Communauté de communes

Saône Doubs Bresse : budget principal, budgets annexes bâtiment de Navilly, ZAE de Charbonneau et ZAE des Quarts,

au 1er janvier 2024,

D’ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 au 1er janvier 2024 pour le budget

principal et les budgets annexes : bâtiment de Navilly, ZAE de Charbonneau et ZAE des Quarts,DE CONSERVER un vote du budget par nature, avec présentation fonctionnelle,

D’AUTORISER Madame la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

DE PRECISER que la nomenclature retenue est la M57 développée.

OBJET 2023 07 53 Produits irrecouvrables : créances à admettre en non-valeur

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre

budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les

créances irrécouvrables. Les services du Service de Gestion Comptable (SGC) de Chalon-sur-Saône nous ont transmis la

liste des produits irrécouvrables malgré les relances qu’ils ont effectuées auprès des débiteurs.

Le total des produits irrécouvrables à admettre en non-valeur est de 328,88 €.

Il convient de délibérer pour admettre ces créances comme irrécouvrables et décharger Monsieur le Chef de service

comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Chalon-sur-Saône de sa responsabilité dans le recouvrement de

ces titres.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’admettre 328,88 € de créances comme irrécouvrables.

DECIDE de décharger Monsieur le Chef de service comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Chalon-sur-

Saône de sa responsabilité dans le recouvrement de ces titres.

AUTORISE Madame la Présidente à prendre toute décision dans ce cadre.

OBJET 2023 07 54 Décision modificative n°1 sur le Budget Principal 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les actes d’engagement de plusieurs marchés publics indiquant que certaines entreprises souhaitent percevoir l’avance

prévue par la Code de la Commande Publique,

Considérant que pour la récupération des avances des écritures d’ordre budgétaire doivent être effectuées,

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire de voter une décision modificative n°1,

Après avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide, sur le Budget Principal 2023, de la décision modificative n°1 suivante :

Chapitre – Article - Désignation BP 2023 - Section d’investissement - Dépenses

041 - Opérations patrimoniales

21318-041 Autres bâtiments publics +19 800 €

041 - Opérations patrimoniales

2317-041 Immobilisations corporelles reçues au

titre d’une mise à disposition + 9 600 €

Total modification DM n°1 : + 29 400 €

Nouveau total section investissement - dépenses : 3 995 596,07 €

Chapitre – Article - Désignation BP 2023 - Section d’investissement - Recettes 041 - Opérations patrimoniales

238-041 Avances versées sur commandes

d’immobilisations corporelles + 29 400 €

Total modification DM n°1 : + 29 400 €

Nouveau total section investissement - recettes : 3 995 596,07 €

OBJET Travail des commissions

Les Vice-Présidents ont ensuite présenté l’avancement des travaux de leurs commissions respectives.

La séance est levée à 23h15.