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Déliberation - 201160
Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 201160)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
departement
DES
DEUX-SEVRES
_______
Ville de Niort
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 16 mai 2001
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 29 mai 2001
SEANCE DU 9 mai 2001
Promesse de vente avec la sa conte pour un terrain dans le
lotissement d’activités économiques de la boëtte 2 à mendes france
[Annexe]
Président :
M. Bernard BELLEC, Maire
Présents :
Adjoints :
Mme Françoise BILLY, M. Alain BAUDIN, M. Gérard NEBAS, Mme Nicole GRAVAT, M. Gilles FRAPPIER, Mme Jeanine BIMES, M. Guillaume JUIN, Mme Françoise HALAT, M. Paul SAMOYAU, Mlle Fabienne RAVENEAU, M. Joël RENOUX, M. Rodolphe CHALLET
Conseillers :
M. Jacques LAMARQUE, M. Robert PLANTECOTE, Mme Danièle GANDILLON, M. Michel GENDREAU, Mme Catherine REYSSAT, Mme Annie COUTUREAU, Mme Marie-Edith BERNARD, Mme Madeleine CHAIGNEAU, M. Rémy LANDAIS, Mme Catherine DEGUERCY, M. Bernard JOURDAIN, M. Gérard ZABATTA, M. Michel PAILLEY, Mme Valérie UZANU, Mme Nathalie HIBERT, M. Amaury BREUILLE, Mme Jacqueline LEFEBVRE, M. Franck GIRAUD, M. Dominique GUIBERT, Mme Elisabeth BEAUVAIS, Mme Claudie LAROCHE, M. Marc THEBAULT, Mme Michelle LE FRIANT, M. Jean-Louis EPPLIN, M. Stéphane TRONEL
Secrétaire de séance : Rodolphe CHALLET
Excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc DELAGARDE donne pouvoir à M. Gilles FRAPPIER.
Mme Andrée CHAREYRE donne pouvoir à M. Alain BAUDIN.
Mme Geneviève RIZZI donne pouvoir à M. Gérard ZABATTA.
Mme Isabelle RONDEAU donne pouvoir à M. Bernard JOURDAIN.
M. Alain GARCIA donne pouvoir à M. Marc THEBAULT.
Excusés :
Conseillers :
Mlle Karen NALEM, Mme Christabelle CHOLLET
DELIBERATION D2011732001
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 mai 2001
Développement Economique Promesse de vente avec la sa conte pour un terrain dans le lotissement d’activités économiques de la boëtte 2 à mendes france
Monsieur Jacques LAMARQUE, Conseiller Municipal Spécial Maire Adj, expose : Mesdames et Messieurs,
Sur proposition du Maire
Après examen par la Commission Générale,
La SA C.O.N.T.E, Société basée à TRELISSAC et exploitante des jardineries à l'enseigne JARDILAND, souhaite installer un second magasin de cette enseigne de jardinerie sur le territoire de l'agglomération de NIORT.
Son choix s'est porté sur un terrain de 3 hectares environ sur la zone Mendès France dans le lotissement de la Boëtte 2. Elle souhaite y créer un espace dédié au jardinage et à l'aménagement extérieur comportant une surface de vente de 5.950 m² minimum.
Pour ce faire, la SA C.O.N.T.E doit obtenir l'autorisation de la Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC) et doit disposer d'une promesse de vente sur les terrains.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- promettre de céder à la SA C.O.N.T.E ou à toute Société qu'elle désignera pour réaliser l'opération une parcelle de 3 ha environ dans le lotissement de La Boëtte 2 à Mendès France pour l'implantation d'un magasin de jardinage à enseigne JARDILAND.
- préciser que la promesse se fera sous conditions suspensives d'obtention des autorisations commerciales et du permis de construire purgés des droits de recours.
- fixer le prix de vente des terrains à 60,00 Francs H.T. le m² auquel il conviendra d'ajouter la TVA au taux en vigueur sur les terrains à bâtir le jour de la signature de l'acte.
- préciser que lors de la réalisation de la vente, le budget principal de la Ville versera une subvention d'équilibre au budget annexe "Boëtte 2" d'un montant de 13,36 Francs H.T. le m² telle qu'elle a été définie dans la délibération du Conseil Municipal D99665 du 17.12.1999 qui fixait le prix de vente des terrains du lotissement.
- fixer la durée de cette promese à 4 ans à compter de la date de signature.
- fixer l'acompte afférent à cette promesse au titre de l'immobilisation des terrains à 10 % du montant de la cession soit 180.000,00 Francs nets qui sera versé ainsi :
* 50 % soit 90.000,00 Francs nets à la signature de la promesse de vente. Cette somme sera définitivement acquise à la Ville de Niort au titre de l'immobilisation des terrains si la SA C.O.N.T.E décidait de ne pas réaliser l'opération objet de la présente promesse.
* 50 % soit 90.000,00 Francs nets à l'obtention de la CDEC purgée des droits de recours.
Le solde du prix de vente sera versé comptant à la signature de l'acte authentique s'il se réalise.
- autoriser le Maire ou le Conseiller délégué, à signer la promesse de vente entre la Société SA C.O.N.T.E ou toute Société qu'elle désignera pour réaliser l'opération et la Ville de Niort.
- préciser que les frais de géomètre, de notaire afférents à la promesse et à la réalisation de l'acte authentique, ainsi que les raccordements aux différents réseaux seront à la charge de l'acquéreur.
- autoriser le Maire ou le Conseiller délégué à signer l'acte authentique de vente s'il se réalise.
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0 Pour le Maire de Niort
Bernard BELLEC
Jacques LAMARQUE
Ordre du jour