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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 38 04mai16recueil
Document publié le Mercredi 4 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 38 04mai16recueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2016-017
PUBLIÉ LE 4 MAI 2016 w2
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2016-04-20-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-013 portant délégation de
signatures DRH pour le personnel non médical (3 pages) Page 5
74-2016-04-01-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-014 - DELEGATION
SIGNATURE DAF (3 pages) Page 9
74-2016-04-25-001 - CHANGE - DECISION 2016-DG-034 portant délégation de
signature DRC (3 pages) Page 13
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2016-03-11-003 - Arrêté préfectoral d'attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion 14/07/2016. N°
DDCS/SG/2016-0018 (3 pages) Page 17
74-2016-04-28-001 - composition de la commission de réforme de la fonction publique
territoriale, collectivités affiliées au CDG 74 n° DDCS/SG/2016-0033 (2 pages) Page 21
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie
74-2016-04-22-001 - DDPP/SPAE/2016/066 portant déclaration d'infection de loque
américaine dans le rucher 74007970 (4 pages) Page 24
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2015-10-15-001 - accusé réception faisant courir le délai d'instruction pour statuer sur
une demande d'autorisation d'exploiter (dossier 2015-177) (1 page) Page 29
74-2015-11-20-001 - accusé réception faisant courir le délai d'instruction pour statuer sur
une demande d'autorisation d'exploiter (dossier 2016-010) (1 page) Page 31
74-2016-01-11-001 - accusé réception faisant courir le délai d'instruction pour statuer sur
une demande d'autorisation d'exploiter (dossier 2016-040) (1 page) Page 33
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-17-101 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-057 d’autorisation d’un
système de vidéoprotection avec enregistrement SAS ROUGE 100 7 place Centrale
74270 FRANGY (2 pages) Page 35
74-2016-03-17-086 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-070 d’autorisation d’un
système de vidéoprotection avec enregistrement ROSY PAR COEUR 17 rue Vaugelas
74000 ANNECY (2 pages) Page 38
74-2016-03-17-100 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-041 d’autorisation d’un
système de vidéoprotection avec enregistrement SAS M2 AS 2 avenue de la gare 74500
EVIAN LES BAINS (2 pages) Page 41
74-2016-03-17-055 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-048 d’autorisation d’un
système de vidéoprotection avec enregistrement LUGRIN PASCALE ZAC du cret
Avenue du stade 74500 LUGRIN (2 pages) Page 44
74-2016-03-17-039 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-050 d’autorisation d’un
système de vidéoprotection avec enregistrement LA HAVANE 117 rue de la république
74210 FAVERGES (2 pages) Page 47
2 AN
74-2016-03-17-062 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-113 d’autorisation d’un
système de vidéoprotection avec enregistrement MAIRIE ARACHES LA FRASSE en
périmètre ( CHEF LIEU) 74300 (2 pages) Page 50
74-2016-03-17-105 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-051 d’autorisation d’un
système de vidéoprotection avec enregistrement SNC TABAC VASINA 01 avenue de
prelevet 74960 CRAN GEVRIER (2 pages) Page 53
74-2016-03-17-106 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-052 d’autorisation d’un
système de vidéoprotection avec enregistrement TABAC LE NARVAL 24 rue de la
filaterie 74000 ANNECY (2 pages) Page 56
74-2016-03-17-051 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-056 d’autorisation d’un
système de vidéoprotection avec enregistrement LE COMPTOIR DU PAIN 23 rue
Georges Martin 74000 ANNECY (2 pages) Page 59
74-2016-03-17-050 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-062 d’autorisation d’un
système de vidéoprotection avec enregistrement LAVOMATIC 9 rue Alfred Basting
74100 ANNEMASSE (2 pages) Page 62
74-2016-03-17-094 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-063 d’autorisation d’un
système de vidéoprotection avec enregistrement SARL SEBAR 106 route de la plagne
74110 MORZINE (2 pages) Page 65
74-2016-03-17-092 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-043 d’autorisation d’un
système de vidéoprotection avec enregistrement SARL PASCALEX 16 rue Charles De
Gaulle 74150 RUMILLY (2 pages) Page 68
74-2016-03-17-064 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-111 d’autorisation d’un
système de vidéoprotection avec enregistrement MAIRIE DE DOUSSARD pour le PORT
route du bout du lac 74210 (2 pages) Page 71
74-2016-03-17-063 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-112 d’autorisation d’un
système de vidéoprotection avec enregistrement MAIRIE ARACHES LA FRASSE en
périmètre ( LA KEDEUSE) 74300 (2 pages) Page 74
74-2016-03-17-072 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-119 d’autorisation d’un
système de vidéoprotection avec enregistrement dans un périmètre vidéoprotégé (
NANTY) sur la commune de THYEZ (74300) (2 pages) Page 77
74-2016-03-17-071 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-120 d’autorisation d’un
système de vidéoprotection avec enregistrement dans un périmètre vidéoprotégé (
MAIRIE) sur la commune de THYEZ (74300) (2 pages) Page 80
74-2016-04-21-004 - arrêté n°PREF DRCL BCLB 2016 0016 approuvant la modification
des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique SCIEZ-ANTHY-MARGENCEL
(SISAM) (2 pages) Page 83
74-2016-04-27-001 - Arrêté Préfectoral n°2016-0033 du 27 avril 2017 portant dissolution
de l'AFUA des Encoches à Morzine (2 pages) Page 86
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-04-21-003 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations
économiques/Revitalisation - 2016-0035 portant sur la déconsignation partielle du fond de
la convention de revitalisation SIEGWERK FRANCE (2 pages) Page 89
3 74-2016-03-04-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0025 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PERIERS ELODIE SAP818346637 (1 page) Page 92
74-2016-04-08-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0027 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GOUAILLARDOU CASSANDRE SAP531359180
(1 page) Page 94
74-2016-04-11-014 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0028 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne INAN MARC SAP451024624 (1 page) Page 96
74-2016-04-11-013 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0029 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CAMBEFORT YVES SAP819132879 (1 page) Page 98
74-2016-04-12-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0030 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HOME SAVOIE SERVICES SAP813423993 (1
page) Page 100
74-2016-04-14-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0031 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GONCALVES CECILE N°SAP503356511 (1 page) Page 102
74-2016-04-14-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0032 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GAYDON CHRISTELLE SAP819245275 (1 page) Page 104
74-2016-04-18-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0033 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARMILLON Agatha N°SAP484318050 (1 page) Page 106
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2016-04-19-002 - Arrêté SGAR n° 16-212 du 19 avril 2016 portant nomination de
membre au conseil de la CPAM de la Haute-Savoie, sur désignation de la CFTC (2 pages) Page 108
4 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2016-04-20-002
CHANGE - DECISION 2016-DG-013 portant délégation
de signatures DRH pour le personnel non médical
Décision 2016-DG-013 portant délégation de signatures DRH pour le personnel non médical
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-20-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-013 portant délégation de signatures DRH pour le personnel non médical 5 ANNECY
GENEVONS |
Direction Générale
DECISION n° 2016/DG/013
portant délégation de signatures (DRH) pour le personnel non médical
du Centre hospitalier Annecy Genevois (CHANGE)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU la circulaire CHANGE n°2014/44 du 28 juillet 2014 portant nomination de Madame Marie-
Christine DEGILA, directrice-adjointe, en qualité de directeur des ressources humaines du
CHANGE ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 juillet 2014 nommant Madame Marie-Christine
DEGILA, directrice des ressources humaines du CHANGE à compter du 28 juillet 2014 ;
VU la circulaire n°2015-17 du 3 avril 2015 relative à l'organigramme fonctionnel de la Direction
du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marie-Christine DEGILA, directrice-adjointe, agissant
en qualité de directeur des ressources humaines du Personnel Non Médical du CHANGE, à l'effet
de signer, au nom du directeur, tous courriers, décisions individuelles, contrats et autres
documents entrant dans ses attributions, à l'exclusion de ceux figurant à l’annexe ci-jointe
concernant le personnel non médical.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine DEGILA, la délégation
de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Sophie GRILLON, attachée d'administration
hospitalière et à Madame Laurence PERRU, Responsable de la plateforme DPC/ODPC pour ce qui
concerne la gestion du personnel non médical, DPC ;
Article 3 : En cas d'absence ou d’'empêchement simultanés de Madame Marie-Christine DEGILA,
et de Madame Sophie GRILLON, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à
Madame Sophie BENITO, attachée d'administration hospitalière ou Madame Hanane KERCHAL,
attachée principale contractuelle d'administration hospitalière.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Marie-Christine DEGILA,
Madame Sophie GRILLON, Madame Sophie BENITO et Madame Hanane KERCHAL, la délégation de
signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Maryse VAGNOUX, adjoint des cadres
hospitaliers.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Marie-Christine DEGILA,
Madame Sophie GRILLON, Madame Sophie BENITO et Madame Hanane KERCHAL, la délégation de
signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Pascale RAMIREZ, adjoint des cadres
hospitaliers, pour les actes de gestion courantes des personnels non médicaux du site de Saint-
julien.
Décision n° 2016-013 du 20 avril 2016
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-20-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-013 portant délégation de signatures DRH pour le personnel non médical 6 Article 6 : Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance
du directeur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 7 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même
objet.
Article 8 : La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance du
CHANGE et transmise, après visas des délégataires, pour information, aux comptables publics
des deux établissements.
Par ailleurs, elle fait l’objet d’un affichage public extérieur et d’une publication au bulletin des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 20 avril 2016
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Visas des délégataires :
Mme DEGILA Mañe-Christine Mme BENITO Sophie f > ' / Fons
(74
Mmè GRILLON Sophie Mme KERCHAL Hanane |
Mme RAMIREZ Pdscale Mme VAGNOUX Maryse Le
Mme PERRU Laurence DRE mn
Destinataires :
> Pour attribution :
- Mme DEGILA Marie-Christine
Mme GRILLON Sophie
Mme BENITO Sophie
Mme KERCHAL Hanane
Mme VAGNOUX Maryse
Mme RAMIREZ Pascale
- Mme PERRU Eaurence
> Pour information :
Comptable public du CHANGE
> Pour affichage et conservation
Direction générale
Affichage public réglementaire
> Pour publication :
Préfecture de Haute Savoie
Décision n° 2016-013 du 20 avril 2016
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-20-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-013 portant délégation de signatures DRH pour le personnel non médical 7 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
Annexe à la décision n° 2016/DG/013 du 20 avril 2016
portant délégation de signature à la
directrice-adjointe des Ressources Humaines (Personnel non médical)
Liste des documents excius de la délégation de signature :
> Documents individuels suivants :
- démission,
- abandon de poste,
- suspension,
- licenciement,
- _honorariat,
- documents et décisions portant mise en œuvre de la procédure disciplinaire,
- contrats à durée indéterminée.
> Contrats et avenants d'assurances relatifs à la couverture du personnel médical,
> Plan annuel de formation du personnel non médical,
> Documents relatifs à la gestion du corps de direction (congés annuels et autorisations
d'absences, missions, formations),
> Définition des emplois portant attribution des logements par utilité de service,
> Concessions individuelles de logements par nécessité et utilité de service.
Metz-Tessy, le 20 avril 2016
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Décision n° 2016-013 du 20 avril 2016
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-20-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-013 portant délégation de signatures DRH pour le personnel non médical 8 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2016-04-01-002
CHANGE - DECISION 2016-DG-014 - DELEGATION
SIGNATURE DAF
Décision 2016-DG-014 portant délégation de signature (DAF)
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-01-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-014 - DELEGATION SIGNATURE DAF 9 ANNECY
| GENEVONS |
Direction Générale
DECISION n° 2016-DG-014
portant délégation de signature
(DAF)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique
relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé :
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 janvier 2014 nommant Monsieur Bernard LONGIN,
directeur-adjoint au Centre Hospitalier Annecy Genevois, à compter du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 11 février 2016 nommant Monsieur Lionel
CHEVALLIER, directeur-adjoint au Centre Hospitalier Annecy Genevois, à compter du 1° avril 2016 ;
VU la circulaire n°2016-27 du 1° avril 2016 relative à l’organigramme fonctionnel de la direction
du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Bernard LONGIN, directeur-adjoint, agissant en
qualité de directeur des affaires financières du CHANGE et à Monsieur Lionel CHEVALLIER,
directeur-adjoint agissant en qualité d’adjoint au directeur des affaires financières du CHANGE, à
l'effet de signer, au nom du directeur, les documents suivants :
a) comptabilité ordonnateur :
4 Visas des pièces justificatives de titres de recettes diverses :
2 Bordereaux-journaux des titres de recettes diverses ;
“ Ordres de paiement y compris acomptes sur paie ;
+ Mandats k
ES Bordereaux-journaux des mandats ;
#k Etats des dépenses des régies d'avance ;
æ Etats des régies de recettes diverses.
b) gestion de la dette :
#k Contrats d'emprunts, avenants et toute opération relative à la gestion de la dette.
Décision n°2016/DG/014 du ler avril 2016
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-01-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-014 - DELEGATION SIGNATURE DAF 10 c) gestion de la trésorerie :
+ Tirages et remboursements sur ligne de trésorerie ou CLTR.
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard LONGIN et de Monsieur
Lionel CHEVALLIER, la délégation de signature prévue aux articles 1-a- et 1-c- est dévolue à
Monsieur Simon BOURGEOIS, attaché d'administration hospitalière et en son absence à Madame
Mélanie MOUILLON, attachée d'administration hospitalière.
Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance
du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même
objet.
Article 5 : La présente décision sera portée à la connaissance du prochain conseil de surveillance
du CHANGE et transmise, après signature des délégataires, pour information, au comptable public
de l'établissement.
Par ailleurs, elle fait l’objet d’un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 1° avril 2016
Destinataires : Le Directeur Général, > Pour attribution :
- M. Bernard LONGIN,
M. Lionel CHEVALLIER
M. Simon BOURGEOIS soil
Mme Mélanie MOUILLON
Nicolas BES
> Pour information :
Autres directions fonctionnelles
- Comptable hospitalier
> Pour affichage et conservation :
- Direction générale
-__ Affichage public réglementaire.
> Pour publication :
- Préfecture de Haute-Savoie
Visas des dép ytares
Bernard LONGIN Lionel CHEVALLIER
Simon BOURGEOIS Mélanie MOUILLON
Décision n° 2016/DG/014 du 1° avril 2016
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-01-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-014 - DELEGATION SIGNATURE DAF 11 ANNECY
|GENEVOIS
Direction Générale
ANNEXE à la décision n° 2016/DG/014 du 1° avril 2016
portant délégation de signature aux directeur-adjoints
chargés des Affaires Financières du CHANGE
Sont exclus de la délégation de signature ci-dessus référencée, les documents et autres supports
suivants :
“ Procédures organisationnelles à caractère transversal ;
Décisions relatives aux régies (création, suppression, nomination de régisseurs).
Fait à Metz-Tessy, le 1° avril 2016
Le Directeur Général,
Nicolas Ve
Décision n° 2016/DG/014 du I‘ avril 2016
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-01-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-014 - DELEGATION SIGNATURE DAF 12 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2016-04-25-001
CHANGE - DECISION 2016-DG-034 portant délégation
de signature DRC
Décision 2016-DG-034 portant délégation de signature DRC
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-25-001 - CHANGE - DECISION 2016-DG-034 portant délégation de signature DRC 13 ANNECY
(GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2016-DG-034
portant délégation de signature
(DRC)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'article R.6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 11 février 2016 nommant Monsieur Marin
CHAPELLE, Directeur-adjoint du CHANGE à compter du 1° avril 2016 ;
VU la circulaire n°2016-27 du 1° avril 2016 relative à l’organigramme fonctionnel de la direction
du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Marin CHAPELLE, directeur adjoint, agissant en
qualité de Directeur de la Recherche et de la Communication, à l’effet de signer, au nom du
directeur :
Les correspondances et dossiers propres au secteur « recherche » notamment :
o Contrats d'assurance spécifique et toutes correspondances relatives à la promotion par le
CHANGE ;
o Engagements de dépenses du secteur dans le respect des règles fixées par la Direction des
Affaires Financières ;
o Documents et correspondances relatifs au fund raising.
Sont exclus de la présente délégation, pour le secteur recherche :
1. Les conventions hospitalières, les essais à promotion industrielle et les accords-cadres de
partenariat industriel ;
2. Les conventions hospitalières régissant les études cliniques promues par les autres
promoteurs (centre hospitaliers, associations, sociétés savantes...) ;
3. Les demandes d’autorisations auprès des autorités réglementaires pour les études
cliniques promues par le CHANGE (Comité Protection personnes, Agence Nationale de
sécurité du médicament).
Décision n°2016/DG/033 du 25 avril 2016
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-25-001 - CHANGE - DECISION 2016-DG-034 portant délégation de signature DRC 14 Les correspondances propres au secteur « communication » :
o Conventions de tournage ;
o Engagements de dépenses du secteur dans le respect des règles fixées par la Direction des
Affaires Financières, notamment pour les actions liées à la production de documents et à
l’événementiel ;
a Courriers aux prestataires et partenaires du secteur « communication ».
Les correspondances propres au secteur « affaires culturelles » :
o Courriers avec les partenaires culturels extérieurs, existants où potentiels du CHANGE ;
o Conventions portant organisation et financement d'événements culturels.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, de Monsieur Marin CHAPELLE, la délégation
de signature prévue à l’article 1 est dévolue à :
Madame Farouka BAYON, attachée d'administration hospitalière, pour ce qui concerne
limitativement le secteur « communication » ;
Madame Malaurie BRUNET, adjoint des cadres, pour ce qui concerne limitativement le
secteur « recherche » ;
- Madame Christine HOMINAL, attachée d'administration hospitalière, pour ce qui concerne
limitativement le secteur « affaires culturelles ».
Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance
du Directeur Général pour prendre les dispositions adaptées et donner lieu éventuellement à
des directives de sa part.
Article 4 : la présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même
objet.
Article 5 : La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et
transmise, après visas des délégataires, pour information, au comptable public du CHANGE.
Par ailleurs, elle fait l’objet d’un affichage public extérieur et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute Savoie.
Metz-Tessy, le 25 avril 2016
Le Directeur Général,
colas BEST
Destinataires
Pour attribution :
- M. Marin CHAPELLE
Mme Farouka BAYON
Mme Christine HOMINAL
- Mme Malaurie BRUNET
Décision n°2016/DG/033 du 25 avril 2016
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-25-001 - CHANGE - DECISION 2016-DG-034 portant délégation de signature DRC 15 Pour information :
Autres directions fonctionnelles
Comptable public du CHANGE
Pour affichage et conservation :
Direction Générale
Affichage public réglementaire
Pour publication :
Préfecture de Haute-Savoie
Visas des délégataires :
Marin CHAPELLE
Farouka BAYON
Christine HOMINAL
av —
Malaurie BRUNET
Décision n°2016/DG/033 du 25 avril 2016
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-25-001 - CHANGE - DECISION 2016-DG-034 portant délégation de signature DRC 16 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-03-11-003
Arrêté préfectoral d'attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
promotion 14/07/2016.
N° DDCS/SG/2016-0018
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-03-11-003 - Arrêté préfectoral d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion 14/07/2016. 17 DE » Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 11/03/2016
Direction du cabinet
Bureau des affaires générales
Æ 04 50 33 61 10
æ 04 50 33 61 57
© pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrêté n° DDCS/SG/2016-0018
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2016
VU laloin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 79 ;
VU lie décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements :
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14
octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-
1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et
des sports ;
VU la circulaire ministérielle n°CABINET/2016/32 du 5 février 2016 relative à la médaille de la
jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2016;
VU f'avis favorable des membres de la commission chargée d'étudier les candidatures, réunie le 8
mars 2016 :
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale par intérim de la Haute-
Savoie ;
ARRETE
Article 1: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, au titre
de la promotion du 14 juillet 2016, est conférée à :
1/3
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05
www..haute-savoie.gouv.fr
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-03-11-003 - Arrêté préfectoral d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion 14/07/2016. 18 BOUILLER née BUSSERAU
COIFFIER veuve ZUBER
CROUVIZIER née BUSCA
DUMAX-BAUDRON née
BONFINI
DUNANT née ROMAGNOLI
GEROLA
PATUREL née MERMIN
PIGELET née GREVY
PREMAT née RICHARD
TOPS
BRUN
CHAPPAZ
CLAVEL
DAVID
MUGNIER
PERRILLAT-AMEDE
ROUX
SADDIER
SKRZYPCZAK
VALLET-COMBET
VOISEUX
Françoise
Geneviève
Dominique
Danièle
Catherine
Viviane
Isabelle
Anne
Annette
Patricia
Stéphane
Gabriel
Christian
Marcel
François
Gérard
René
Fabrice
Mickaël
Maurice
Didier
Sports de glace
Education populaire
Athlétisme
Ski alpin
Cyclisme
Omnisports
Omnisports
Ski
Ski alpin
Education populaire
Tennis de table
Engagement associatif
Plongée sous-marine
Cyclisme
Randonnée pédestre
Vie associative
Rugby
Football
Football
Cyclisme
Football
CHAMBERY
THONON-LES-BAINS
MARIN
PASSY
CERCIER
NANGY
AYZE
SALLANCHES
MONTRIOND
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
POISY
SEYNOD
ANNECY
PUBLIER
SEYNOD
MEYTHET
SALLANCHES
EPAGNY
FAVERGES
THONON-LES-BAINS
ANNECY-LE-VIEUX
2/3
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-03-11-003 - Arrêté préfectoral d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion 14/07/2016. 19 Article 2: Le directeur de cabinet du préfet et la directrice départementale de la cohésion sociale par
intérim de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Georges-François LECLERC
3/3
rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05
www..haute-savoie. gouv.fr
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-03-11-003 - Arrêté préfectoral d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion 14/07/2016. 20 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-04-28-001
composition de la commission de réforme de la fonction
publique territoriale, collectivités affiliées au CDG 74
n° DDCS/SG/2016-0033
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-04-28-001 - composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale, collectivités affiliées au CDG 74 21 = 1 Liberté » Egalité = Fraternité
RÉPLBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy, l
SECRETARIAT GENERAL ns 2 8 AVR. Û 016
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ArrêtéN° pes /SG/2ci6. D°033
Objet : composition de la commission de réforme départementale de la fonction publique territoriale sous-commission des
collectivités et établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales,
Vu le décret du 12 juillet 2012portant nomination de Mr Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie,
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de
la fonction publique hospitalière portant abrogation de l'arrêté du 5 juin 1998 modifié,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-356-0003 transférant la présidence de la commission de réforme de la fonction publique territoriale
au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie,
Vu la convention n° 2012-576-DG-41 en date du 7 décembre 2012 portant transfert du secrétariat de la commission de réforme
départementale de la fonction publique territoriale,
Vu les nouvelles désignations des représentants du personnel titulaires et suppléants des catégories A, B et C au sein de la com-
mission de réforme du centre de gestion de la Haute-Savoie, des collectivités affiliées au centre de gestion de la Haute-Savoie, du
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et de la ville d'ANNEMASSE
SUR proposition de Mr le directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRETE
ARTICLE ler — Les élus dont les noms suivent sont désignés pour représenter les collectivités territoriales affiliées au centre de
gestion de la Haute-Savoie, [a région Auvergne Rhône-Alpes et la ville d’ Annemasse, à la commission de réforme départementale
de la Haute-Savoie :
Titulaires Suppléants
Collectivités affiliées au CDG 74 Mr CATON Marc Mme GUINET Annie
Mr VUICHARD Jean-François
Mme GRUFFAZ Christiane Mme BERTHIER Marie-Pierre
Mme PATUROT Sylvie
Région Auvergne Rhône-Alpes Mme PACORET Catherine Mme DUVAND Florence
Mr VERCIN André
Mme ANDRE LAURENT Annabel Mme BAUD ROCHE Astrid
Mme GNUVA Julie
Ville d’Annemasse Mme LACHENAL Dominique Mme AUGUSTIN Raymonde
Mme FOURNIER Madeleine
Mme NKOU Diane Mme LOUNIS Louiza
Mr NAVILLE Jonathan
Le mandat des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l’élu, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 2 - Les agents dont les noms suivent sont désignés pour représenter les agents des collectivités affiliées au centre de
gestion de la Haute-Savoie, les agents de la région Auvergne Rhône-Alpes travaillant en Haute-Savoie et les agents de la ville
d’Annemasse, à la commission de réforme départementale de la Haute-Savoie :
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-04-28-001 - composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale, collectivités affiliées au CDG 74 22 PERSONNEL DE CATEGORIE 4 :
Titulaires Suppléants
Collectivités affiliées au CDG 74 Mme HUGOT Amandine Mr OGIER Mathias
Mme DUCRETTET Anne
Mme BERNARD-BERNARDET Suzanne | Mr DJELAOUI Ali
Mme MEYNET Nathalie
Région Auvergne Rhône-Alpes Mme GERARD BRIOT Yveline Mme SAUVIGNET Maryline
Mr CHARDONNET Jean-Pierre
Mme SEIGNOVERT Céline Mme SORDO Dominique
Mr GERME Arnaud
Ville d’Annemasse Mme PERRIAU Martine Mme BRIDE Nathalie
Mr NGUYEN Tan
Mr SAUGE Pascal Mme LIMON Bénédicte
Mme MARCON Emmanuelle
PERSONNEL DE CATEGORIEB :
Titulaires Suppléants
Collectivités affiliées au CDG 74 Mme REVEILLE Muriel Mr MIQUET-SAGE Christophe
Mme EXCOFFIER Sylvie
Mr DURET Daniel Mr AMARAL Horacio
Mr MALCOTTI Dominique
Région Auvergne Rhône-Alpes Mr DUMAS Denis Mme CUEILLE-HERVE Sophie
Mr BARA Norbert
Mr OLLIVIER Frédéric Mr AUCLAIR Laurent
Non désigné
Ville d’Annemasse Mr CAPARROS Thierry Mme HENRY Viviane
Mme DUCRET Francine
Mme MACIOL Sabine Mme PETIT Frankie
Mme FERRARO Nathalie
PERSONNEL DE CATEGORIEC :
Titulaires Suppléants
Collectivités affiliées au CDG 74 Mr PELLAGI-DURIEUX Giuseppe Mr FONFREIDE Bernard
Mme CONVERS Béatrice
Mr UGHETTI Michel Mr LOPES DA SILVA Manuel
Mr BARBARIE Daniel
Région Auvergne Rhône-Alpes Mme DIAS Maria Mme DUMAS Sylvie
Mr DUCRETTET Eric
Mr CHAUSSAT Frédéric Mme DUVAL Eliane
Mr DUFOUR Patrick
Ville d’Annemasse Mr GRONDIN Maurille Mme GALLET-ROSSET Christine
Mme FAURE Sylvie
Mr DHENNIN Guido Mr DROLET Damien
Mr SAMBAT Cédric
Le mandat des représentants du personnel prend fin à l’issue de la durée du mandat de la commission paritaire visée à l’article 6
de l’arrêté du 4 août 2004.
ARTICLE3 - Mr le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Mr le président du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Haute-Savoie, président de la commission de réforme, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfeÿ. préfet,
Pl Georges-François
LECLERC
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-04-28-001 - composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale, collectivités affiliées au CDG 74 23 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la
population de Haute-Savoie
74-2016-04-22-001
DDPP/SPAE/2016/066 portant déclaration d'infection de
loque américaine dans le rucher 74007970
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2016-04-22-001 - DDPP/SPAE/2016/066 portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 74007970 24 BE À Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 22 avril 2016
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Service santé, protection animales et environnement
RÉF. : SPAE/PhVD/2016 01635
Arrêté DDPP/SPAE/2016-066
portant déclaration d’infection de loque américaine dans le rucher 74007970
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8 ;
VU l’arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les
maladies des abeilles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables
aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté interministériel du 11 août 1980
relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014069-0002 du 10 mars 2014 fixant les mesures techniques et financières
relatives à la lutte contre la loque américaine, maladie animale réglementée des abeilles (danger
sanitaire de 1° catégorie)
VU l'arrêté préfectoral n° 2014069-0001 du 10 mars 2014 portant organisation de la lutte contre
les maladies des abeilles dans le département de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-0113 du 14 septembre 2015 portant publication de Ia liste des
vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Haute-
Savoie.
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014269-0006 du 26 septembre 2014 donnant délégation de signature à
Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
CONSIDERANT Je résultat positif en loque américaine établi par le laboratoire départemental
d’analyses vétérinaires de Savoie (dossier 160415 002853 01) sur un échantillon de couvain
provenant du rucher immatriculé 74007970 sis sur la commune de: CORDON, appartenant à
Monsieur CHAMIOT-CLERC Gaël ;
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2016-04-22-001 - DDPP/SPAE/2016/066 portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 74007970 25 SUR proposition de Mme la directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-
Savoie ;
ARRETE
Article 1°” : Le rucher immatriculé 74007970, localisé sur la commune de CORDON, appartenant
à Monsieur CHAMIOT-CLERC Gaël, domicilié 298, Impasse de l’ILE, 74700 DOMANCY, est
déclaré infecté de loque américaine et placé sous la surveillance du Docteur Florentine GIRAUD
vétérinaire mandaté en apiculture, 182, route du Pont 74310 LES HOUCHES.
Article 2 : Dans ce rucher :
= les ruches sont recensées et examinées, y compris les ruches abandonnées ;
“ le déplacement hors de ce rucher ou l’introduction dans ce rucher de ruches peuplées ou non, de
reines, de produits d’apiculture (dont le miel) et de matériel d’apiculture, est interdit ;
“ les abeilles mortes doivent être collectées et brûlées ;
“les ruches atteintes de loque américaine subissent, selon l’avis du spécialiste sanitaire apicole
du secteur ou d’un vétérinaire (aidé éventuellement d’un assistant apicole) et selon leur degré
d’infection par cette maladie :
soit un transvasement de l’essaim nu dans une nouvelle ruche,
soit une destruction de sa colonie après étouffement,
“ Je traitement antibiotique des colonies est interdit ;
“ ilest interdit d’utiliser, pour les besoins de l’apiculture, et sans stérilisation préalable, le miel et
la cire provenant d’un rucher infecté ;
= [l’ensemble du matériel ayant servi à l’exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté ou
détruit ;
“" une enquête épidémiologique est mise en œuvre.
Article 3 : Dans la zone de protection, située dans un rayon de deux kilomètres autour de ce rucher :
" les ruchers sont recensés et visités par l’agent sanitaire apicole du secteur ou le vétérinaire
mandaté. Leurs propriétaires ou les personnes qui en ont la garde sont informés de l’existence
d’un foyer de loque américaine.
=" le déplacement de ruches, peuplées ou non, de reines, de matériel d’apiculture et de produits
d’apiculture à partir ou vers la zone de protection, sont interdits, sauf dérogation accordée par
la directrice départementale de la protection des populations, sur demande écrite et dûment
justifiée.
Article 4 : Dans la zone de surveillance comprenant la totalité de la commune où est situé le rucher
infecté, les déplacements des ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance sont
interdits, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la protection des populations,
sur demande écrite et dûment justifiée.
Article 5 : Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d’assister ou de se faire
représenter aux visites prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, afin d’apporter aux agents chargés du
contrôle sanitaire, leur collaboration, notamment pour l’ouverture des ruches, ainsi que le matériel
nécessaire à l’examen des ruches.
Article 6: La levée du présent arrêté est subordonnée à l’accomplissement des prescriptions
sanitaires de l’article 2 du présent arrêté et sous réserve que l’enquête effectuée dans la zone de
protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.
De plus, elle ne peut intervenir que :
- soit après la destruction totale des colonies d’abeilles du rucher déclaré infecté,
- soit après l’assainissement du rucher au plus tôt un mois après le transvasement ou la
destruction des colonies d’abeilles atteintes et l’exécution des mesures de désinfection
constaté(e) par le spécialiste sanitaire apicole ou le vétérinaire.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2016-04-22-001 - DDPP/SPAE/2016/066 portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 74007970 26 Article 7 : Seules les indications relatives à la situation géographique du rucher infecté et de la zone
d’observation sont à afficher à la mairie.
Article 8 : Toute contestation de cette décision administrative peut être effectuée auprès du Président
du Tribunal Administratif de GRENOBLE, sous un délai de deux mois.
Article 9 : la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, le maire
de la commune de CORDON, le Docteur Vétérinaire Florentine GIRAUD, 182, route du PONT,
74310 LES HOUCHES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Haute-Savoie.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice départementale
l
Valérie LE BOURG
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2016-04-22-001 - DDPP/SPAE/2016/066 portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 74007970 27 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2016-04-22-001 - DDPP/SPAE/2016/066 portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 74007970 28 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2015-10-15-001
accusé réception faisant courir le délai d'instruction pour
statuer sur une demande d'autorisation d'exploiter (dossier
2015-177)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2015-10-15-001 - accusé réception faisant courir le délai d'instruction pour statuer sur une demande d'autorisation d'exploiter (dossier 2015-177) 29 Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
direction départementale Annecy, le 15 octobre 2015
des territoires
service économie agricole NE LE cellule agriculture et développement rural Chez Contsrd 74800 ARENTHON
affaire suivie par Evelyne Rey
tél. : 04 50 33 78 68 — fax 04 50 33 79 37
evelyne.rey@haute-savoie.gouv.fr
objet : contrôle des structures - autorisation d'exploiter — dossier complet
référence : dossier n° 2015-177
Monsieur
Vous avez déposé une demande d'autorisation d'exploiter portant sur 9ha28a62ca, situés sur la commune
d’Arenthon et précédemment exploités par Claude CONTAT pour 8ha62 et Régis LANOVAZ pour 0ha67a.
Je vous informe que votre dossier est complet.
DATE DE RECEPTION DOSSIER COMPLET : 30 septembre 2015
Conformément au décret 2007-865, le présent récépissé fait courir, à partir de la date mentionnée ci-dessus, le délai de :
- 3 mois pour enregistrer d'éventuelles candidatures concurrentes
- 4 mois pour statuer sur votre demande
Au-delà de ce délai de 4 mois, vous bénéficierez d’une autorisation tacite d'exploiter si aucune décision préfectorale
ne vous a été notifiée et sous réserve d’une prorogation de ce délai jusqu’à 6 mois dans les conditions légales prévues.
Tous les dossiers sont présentés en CDOA :
- pour avis, si dépôt de candidatures concurrentes,
- pour information dans les autres cas (demande non en concurrence, demande non soumise, autorisation de droit).
Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma
considération distinguée.
P/ le directeur départemental des territoires
le chef de la\cellule agriculture et développement rural
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2015-10-15-001 - accusé réception faisant courir le délai d'instruction pour statuer sur une demande d'autorisation d'exploiter (dossier 2015-177) 30 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2015-11-20-001
accusé réception faisant courir le délai d'instruction pour
statuer sur une demande d'autorisation d'exploiter (dossier
2016-010)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2015-11-20-001 - accusé réception faisant courir le délai d'instruction pour statuer sur une demande d'autorisation d'exploiter (dossier 2016-010) 31 direction départementale
des territoires
service économie agricole
cellule agriculture et développement rural
affaire suivie par Evelyne Rey
tél. : 04 50 33 78 68 — fax 04 50 33 79 37
evelyne.rey@haute-savoie.gouv.fr
EX ©: ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 20 novembre 2015
Christophe CLERC
3460 route de Lavillat
74800 La Roche Sur Foron
objet : contrôle des structures - autorisation d'exploiter — dossier complet
référence: dossier n° 2016-10
Monsieur
Vous avez déposé une demande d'autorisation d'exploiter portant sur 10ha12a60ca, situés sur les communes de La Roche Sur Foron, Saint Pierre en Faucigny et Arenthon.
Je vous informe que votre dossier est complet. ;
DATE DE RECEPTION DOSSIER COMPLET : 28 octobre 2015
Conformément au décret 2007-865, le présent récépissé fait courir, à partir de la date mentionnée ci-dessus, le délai de : - 3 mois pour enregistrer d'éventuelles candidatures concurrentes
- 4 mois pour statuer sur votre demande
Au-delà de ce délai de 4 mois, vous bénéficierez d’une autorisation tacite d'exploiter si aucune décision préfectorale ne vous a été notifiée et sous réserve d’une prorogation de ce délai jusqu’à 6 mois dans les conditions légales prévues.
Tous les dossiers sont présentés en CDOA :
- pour avis, si dépôt de candidatures concurrentes,
- pour information dans les autres cas (demande non en concurrence, demande non soumise, autorisation de droit).
Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
P/ le directeur départemental des territoires
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@&haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2015-11-20-001 - accusé réception faisant courir le délai d'instruction pour statuer sur une demande d'autorisation d'exploiter (dossier 2016-010) 32 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-01-11-001
accusé réception faisant courir le délai d'instruction pour
statuer sur une demande d'autorisation d'exploiter (dossier
2016-040)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-01-11-001 - accusé réception faisant courir le délai d'instruction pour statuer sur une demande d'autorisation d'exploiter (dossier 2016-040) 33 EX FA a Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
direction départementale Annecy, le 11 janvier 2016
des territoires
EARL DU JOLY
651 route des billords
73270 Villard sur Doron
service économie agricole
cellule agriculture et développement rural
affaire suivie par Evelyne Rey
tél. : 04 50 33 78 68 — fax 04 50 33 79 37
evelyne.rey@haute-savoie.gouv.fr
objet : contrôle des structures - autorisation d'exploiter — dossier complet
référence: dossier n° 2016-040
Mesdames, Messieurs
Vous avez déposé une demande d'autorisation d'exploiter portant sur 20ha14a en surface pondérée* (44ha75a en
surface non pondérée), situés sur la commune de Les Contamines-Montjoie.
Je vous informe que votre dossier est complet.
DATE DE RECEPTION DOSSIER COMPLET : 17 décembre 2015
Conformément au décret 2007-865, le présent récépissé fait courir, à partir de la date mentionnée ci-dessus, le délai de :
- 3 mois pour enregistrer d'éventuelles candidatures concurrentes
- 4 mois pour statuer sur votre demande
Au-delà de ce délai de 4 mois, vous bénéficierez d’une autorisation tacite d'exploiter si aucune décision préfectorale
ne vous a été notifiée et sous réserve d’une prorogation de ce délai jusqu’à 6 mois dans les conditions légales prévues.
Tous les dossiers sont présentés en CDOA :
- pour avis, si dépôt de candidatures concurrentes,
- pour information dans les autres cas (demande non en concurrence, demande non soumise, autorisation de droit).
Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs,
l'expression de ma considération distinguée.
P/ le directeur départemental des territoires
le chef de/lalcellule agriculture et développement rural
Information pondération : coefficient alpage laitier = 0,45 (44ha75a x 0,45 = 20ha14a)
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-01-11-001 - accusé réception faisant courir le délai d'instruction pour statuer sur une demande d'autorisation d'exploiter (dossier 2016-040) 34 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-17-101
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-057
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec
enregistrement
SAS ROUGE 100 7 place Centrale 74270 FRANGY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-101 -
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-057 35 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 1 7 MARS 2016
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-057
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS ROUGE 100 7 place Centrale 74270 FRANGY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 26 novembre 2015, par laquelle Madame Corinne BOUTEILLON, SAS ROUGE
100 sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS ROUGE 100 7
place Centrale à FRANGY (74270), enregistrée sous le numéro 2015/0344
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 mars
2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement SAS ROUGE 100 7 place Centrale 74270 FRANGY, dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (une caméra intérieure).
Article 2 : La présidente est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 1 6 MARS 2021
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant. à leur déplacement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-101 -
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-057 36 Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
sfet
cabinet
Pour le
le directeur
RIN
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 wwwhaute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-101 -
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-057 37 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-17-086
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-070
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec
enregistrement
ROSY PAR COEUR 17 rue Vaugelas 74000 ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-086 -
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-070 38 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 1 7 MARS 2016
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-070
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ROSY PAR COEUR 17 rue Vaugelas 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 27 janvier 2016, par laquelle Madame Manon RENCK, ROSY PAR COEUR
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement ROSY PAR COEUR 17
rue Vaugelas à ANNECY (74000), enregistrée sous le numéro 2016/0073 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 mars
2016 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement ROSY PAR COEUR 17 rue Vaugelas 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au { £ HARS on: A * . . ., ° nt / ] Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. * }
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-086 -
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-070 39 Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° 77° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-086 -
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-070 40 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-17-100
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-041
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec
enregistrement
SAS M2 AS 2 avenue de la gare 74500 EVIAN LES
BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-100 -
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-041 41 (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE]
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le {1 7 MARS ?016
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-041
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS M2 AS 2 avenue de la gare 74500 EVIAN LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 19 octobre 2015, par laquelle Madame Magali BUSSIEN, SAS M2 AS sollicite
l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS M2 AS 2 avenue de la gare
à EVIAN LES BAINS (74500), enregistrée sous le numéro 2015/0572
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3 mars
2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1_: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement SAS M2 AS 2 avenue de la gare 74500 EVIAN LES BAINS, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures
autorisées la 2, 4, 5 et 7, les autres sont refusées ).
Article 2 : La présidente de la société est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images. et le cas échéant. la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 16 MARS ?:£
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-100 -
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-041 42 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.
selon leur zone de compétences. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le fréfet
le directeur de cabinet
rue du 30°°° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www:.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-100 -
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-041 43 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-17-055
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-048
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec
enregistrement
LUGRIN PASCALE ZAC du cret Avenue du stade
74500 LUGRIN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-055 -
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-048 44 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 1 7 MARS 2016
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-048
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LUGRIN PASCALE ZAC du cret Avenue du stade 74500 LUGRIN
VU le code de la sécurité intérieure. et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 12 janvier 2016, par laquelle Madame Pascale FIEUX, LUGRIN PASCALE
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LUGRIN PASCALE
ZAC du cret Avenue du stade à LUGRIN (74500), enregistrée sous le numéro 2016/0037
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 mars
2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement LUGRIN PASCALE ZAC du cret Avenue du stade 74500 LUGRIN, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (15 caméras
intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : La propriétaire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Î 6 MARS 2991
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. ce
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-055 -
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-048 45 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 08 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le et
le directeur binet
rue du 30°° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O00fax :04 50 52 90 05 wwwhaute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-055 -
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-048 46 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-17-039
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-050
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec
enregistrement
LA HAVANE 117 rue de la république 74210
FAVERGES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-039 -
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-050 47 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 1 7 MARS ?016
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-050
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA HAVANE 117 rue de la république 74210 FAVERGES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande déposée le 23 décembre 2015, par laquelle Monsieur Michel TAILLAC, LA HAVANE
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LA HAVANE 117 rue
de la république à FAVERGES (74210), enregistrée sous le numéro 2015/0668 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 mars
2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement LA HAVANE 117 rue de la république 74210 FAVERGES, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (5 caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au { B MARS ? Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
5n"4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-039 -
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-050 48 Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-039 -
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-050 49 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-17-062
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-113
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec
enregistrement
MAIRIE ARACHES LA FRASSE en périmètre ( CHEF
LIEU) 74300
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-062 -
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-113 50 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 1 7 MARS 2016
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-113
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE ARACHES LA FRASSE en périmètre( CHEF LIEU) 74300
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 5 février 2016, par laquelle Monsieur Marc IOCHUM, Maire d'Araches la Frasse
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé (CHEF LIEU) à
ARACHES LA FRASSE (74300), enregistrée sous le numéro 2016/0089 ;:
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 mars
2016:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 _: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner en
périmètre vidéoprotégé (CHEF LIEU) à 74300 ARACHES LA FRASSE, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2: Le chef de la police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au | 6 MARS :
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-062 -
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-113 51 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le
le directeur
l
Hervé GERIN
rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0 fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-062 -
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-113 52 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-17-105
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-051
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec
enregistrement
SNC TABAC VASINA 01 avenue de prelevet 74960
CRAN GEVRIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-105 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-051 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 53 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy. le 1 7 MARS 2016
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-051
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SNC TABAC VASINA O1 avenue de prelevet 74960 CRAN GEVRIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 23 décembre 2015, par laquelle Monsieur Jean Michel VASINA, SNC TABAC
VASINA sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC TABAC
VASINA 01 avenue de prelevet à CRAN GEVRIER (74960), enregistrée sous le numéro 2016/0033
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 mars
2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet
ARRETE
Article 1_: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement SNC TABAC VASINA 01 avenue de prelevet 74960 CRAN GEVRIER, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras
intérieures).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 1 5 M1 RS 297 2
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. né
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-105 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-051 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 54 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 07 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Hervé GERIN
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-105 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-051 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 55 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-17-106
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-052
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec
enregistrement
TABAC LE NARVAL 24 rue de la filaterie 74000
ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-106 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-052 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 56 L Cr « Égalité + Fraternité RéPusit
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 1 7 MARS 2016
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-052
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
TABAC LE NARVAL 24 rue de la filaterie 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande déposée le 9 février 2016, par laquelle Monsieur Le Nguyen Lam PHAM, TABAC LE
NARVAL sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement TABAC LE
NARVAL 24 rue de la filaterie à ANNECY (74000), enregistrée sous le numéro 2016/0092 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 mars
2016 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement TABAC LE NARVAL 24 rue de la filaterie 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au { & MARS 292!
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. °
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et. le cas échéant, à leur déplacement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-106 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-052 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 57 Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Hervé 0 ERIN
rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-106 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-052 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 58 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-17-051
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-056
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec
enregistrement
LE COMPTOIR DU PAIN 23 rue Georges Martin 74000
ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-051 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-056 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 59 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 1 7 MARS 2016
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-056
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LE COMPTOIR DU PAIN 23 rue Georges Martin 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 09 décembre 2015, par laquelle Monsieur Ulrich MASSET, LE COMPTOIR DU
PAIN sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LE COMPTOIR
DU PAIN 23 rue Georges Martin à ANNECY (74000), enregistrée sous le numéro 2015/0653 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 mars
2016 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet
ARRETE
Article 1_: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement LE COMPTOIR DU PAIN 23 rue Georges Martin 74000 ANNECY, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras
intérieures).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au À 6 MARS ?n91
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-051 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-056 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 60 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, 1l sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de £abinet
rue du 30° 77° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 wwwhaute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-051 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-056 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 61 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-17-050
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-062
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec
enregistrement
LAVOMATIC 9 rue Alfred Basting 74100 ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-050 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-062 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 62 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 1 7 MARS 2016
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-062
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LAVOMATIC 9 rue Alfred Basting 74100 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 27 janvier 2016, par laquelle Monsieur Daniel BELTRAMI, LAVOMATIC
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LAVOMATIC 9 rue
Alfred Basting à ANNEMASSE (74100), enregistrée sous le numéro 2016/0043 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 mars
2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement LAVOMATIC 9 rue Alfred Basting 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 16H PS 200! AN
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-050 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-062 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 63 Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 28 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le/préfet
irecteur! de cabinet
Hervé GERIN
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-050 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-062 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 64 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-17-094
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-063
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec
enregistrement
SARL SEBAR 106 route de la plagne 74110 MORZINE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-094 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-063 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 65 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-063
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL SEBAR 106 route de la plagne 74110 MORZINE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection _ :
VU la demande déposée le 08 janvier 2016, par laquelle Madame Chantal BOISIER, SARL SEBAR sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL SEBAR 106 route de la
plagne à MORZINE (74110), enregistrée sous le numéro 2016/0064 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 mars
2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement SARL SEBAR 106 route de la plagne 74110 MORZINE, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (8 caméras intérieures).
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 16 MARS 799!
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-094 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-063 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 66 Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 Jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
EE e/cabinet
Hervé ERIN
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-094 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-063 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 67 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-17-092
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-043
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec
enregistrement
SARL PASCALEX 16 rue Charles De Gaulle 74150
RUMILLY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-092 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-043 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 68 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 1 7 MARS 2016
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-043
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL PASCALEX 16 rue Charles De Gaulle 74150 RUMILLY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 14 décembre 2015, par laquelle Monsieur Pascal BOCHARD, SARL
PASCALEX sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL
PASCALEX 16 rue Charles De Gaulle à RUMILLY (74150), enregistrée sous le numéro 2015/0660
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 mars
2016 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement SARL PASCALEX 16 rue Charles De Gaulle 74150 RUMILLY, dans les conditions décrites
au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures
et une caméra extérieure).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Î 6 H
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-092 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-043 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 69 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 20 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
réfet
cabinet
Pour |
le directeu
Herv RIN
rue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-092 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-043 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 70 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-17-064
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-111
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec
enregistrement
MAIRIE DE DOUSSARD pour le PORT route du bout du
lac 74210
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-064 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-111 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 71 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 1 7 MARS 2016
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-111
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE DOUSSARD pour le PORT route du bout du lac 74210
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 18 décembre 2015, par laquelle Madame LUTZ Michèle, Maire de Doussard
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au Port route du bout du lac à Doussard
(74210), enregistrée sous le numéro 2016/0001 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 mars
2016:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner au Port
sis route du bout du lac 74210 DOUSSARD, dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras extérieures).
Article 2 : Le directeur du club nautique est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant. la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 16 MARS
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
non
LL VE, !
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-064 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-111 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 72 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le gréfet
le directeur de/cabinet
Hervé GERIN
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-064 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-111 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 73 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-17-063
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-112
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec
enregistrement
MAIRIE ARACHES LA FRASSE en périmètre ( LA
KEDEUSE) 74300
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-063 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-112 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 74 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le Î 7 MARS 2016
REF : BS/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-112
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE ARACHES LA FRASSE en périmètre ( LA KEDEUSE) 74300
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 4 février 2016, par laquelle Monsieur Marc IOCHUM, Maire d'Araches la Frasse
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé (LA KEDEUSE)
à ARACHES LA FRASSE (74300), enregistrée sous le numéro 2016/0088 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 mars
2016:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner en
périmètre vidéoprotégé (LA KEDEUSE) à 74300 ARACHES LA FRASSE, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2: Le chef de la police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 1 6 HARS 90°:
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. nb. À
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-063 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-112 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 75 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 wwwhaute-savoie gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-063 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-112 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 76 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-17-072
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-119
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec
enregistrement
dans un périmètre vidéoprotégé ( NANTY) sur la
commune de THYEZ (74300)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-072 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-119 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 77 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Burcçau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
1 / MARS 2016 Annecy, le
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-119
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
dans un périmètre vidéoprotégé ( NANTY) sur la commune de THYEZ (74300)
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 09 février 2016, par laquelle Monsieur Gilbert CATALA. Maire de Thyez
sollicite l'autorisation d'installer un périmètre vidéoprotégé (NANTY) sur la commune de THYEZ (74300).
enregistrée sous le numéro 2016/0094 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 mars
2016 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1: Le périmètre vidéoprotégé (NANTY) avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner
sur la commune de THYEZ (74300) dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : La police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Î 6 MARS ?n71 « ; = . ES A La LUL 1 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-072 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-119 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 78 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30ÈmME régiment dfinfanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ wwwhaute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-072 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-119 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 79 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-03-17-071
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-120
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec
enregistrement
dans un périmètre vidéoprotégé ( MAIRIE) sur la
commune de THYEZ (74300)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-071 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-120 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 80 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 1 7 MARS 2016
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-120
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
dans un périmètre vidéoprotégé ( MAIRIE) sur la commune de THYEZ (74300)
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 09 février 2016, par laquelle Monsieur Gilbert CATALA, Maire de Thyez
sollicite l’autorisation d'installer un périmètre vidéoprotégé ( MAIRIE) sur la commune de THYEZ (74300).
enregistrée sous le numéro 2016/0095 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 mars
2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Le périmètre vidéoprotégé (MAIRIE) avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner
sur la commune de THYEZ (74300) dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : La police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 1 6 MAR 20? Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-071 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-120 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 81 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30ÈME régiment dfinfanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-03-17-071 - Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-120 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement 82 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-04-21-004
arrêté n°PREF DRCL BCLB 2016 0016 approuvant la
modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation unique SCIEZ-ANTHY-MARGENCEL (SISAM)
arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique
SCIEZ-ANTHY-MARGENCEL (SISAM)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-04-21-004 - arrêté n°PREF DRCL BCLB 2016 0016 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique SCIEZ-ANTHY-MARGENCEL (SISAM) 83 : Liberté » Égæliré » Fratermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le ? L / Je
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES |
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/CLS LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2016-0016
approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple SCIEZ-ANTHY-
MARGENCEL (SISAM),
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5 à L5211-20 et
L5212-1 à L 5212-25;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale:
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales:
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales:
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles:
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république:
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n°2007-105 du 1° août 2007 portant création du syndicat intercommunal
à vocation multiple SCIEZ-ANTHY-MARGENCEL (SISAM), modifié:
VU la délibération du comité syndical du SISAM en date du 20 janvier 2016, proposant la
modification des statuts:
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de:
” ANTHY SUR LEMAN 24 février 2016
” MARGENCEL 25 février 2016
" SCIEZ 25 février 2016
approuvant la modification statutaire proposée;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Télécopie : 04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-04-21-004 - arrêté n°PREF DRCL BCLB 2016 0016 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique SCIEZ-ANTHY-MARGENCEL (SISAM) 84 2
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-II du CGCT sont
remplies;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie:
ARRÊTE
Article 1: L'article 3 des statuts du SISAM est désormais rédigé comme suit:
« Le SISAM peut exécuter des prestations de services dans le cadre de ses compétences pour le compte
de ses communes membres ou pour d'autres collectivités dans les domaines liés aux actions 0-17 ans
ainsi qu'au Relais d'Assistantes Maternelles. Des conventions seront passées afin d'acter les
conditions de ces prestations. »
Article 2: L'article 4 des statuts du SISAM relatif au siège du syndicat est modifié comme suit : —À Le
« Le siège du SISAM est fixé à la crèche «Les Coccinelles», 135 chemin des Hutins Vieux 74140
SCIEZ »
Article 3: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés restent annexés au présent
arrêté
Article 4:
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
+ Mme la présidente du SISAM.
+. MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
our le réfet,
le sebrétaire général
Ÿ LS
Guillaume DOUHÉRET
| Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un nn
|
gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. .
L a — —— __]
rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-04-21-004 - arrêté n°PREF DRCL BCLB 2016 0016 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique SCIEZ-ANTHY-MARGENCEL (SISAM) 85 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-04-27-001
Arrêté Préfectoral n°2016-0033 du 27 avril 2017 portant
dissolution de l'AFUA des Encoches à Morzine
Dissolution de l'AFUA des Encoches à MORZINE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-04-27-001 - Arrêté Préfectoral n°2016-0033 du 27 avril 2017 portant dissolution de l'AFUA des Encoches à Morzine 86 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires foncières ct de Furbanisme
Réf : Dissolution de l'AFUA « des Encoches »
DRCL/BAFU/PV LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2016- OO 33 du 7 au) ei
portant dissolution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA) « des Encoches » à Morzine.
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.131-1, L.135-1 à L.135-12,
R.131-1 et R.135-2 à R.135-9 ;
VU l'ordonnance modifiée n°2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales de
propriétaires et son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-948 du 2 avril 2001, autorisant la constitution de l'Association Foncière
Urbaine Autorisée « des Encoches » ayant pour objet le remembrement de terrains situés sur la
commune de Morzine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-870 du 24 avril 2003, autorisant le remembrement des terrains situés
sur le territoire de la commune de Morzine et compris dans Île périmètre de l'Association Foncière
Urbaine Autorisée ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 décembre 2015, demandant de dissolution de
l'Association Foncière Urbaine Autorisée « des Encoches » ;
CONSIDERANT que l'Association Foncière Urbaine Autorisée « des Encoches » a réalisé les travaux
de remembrement de terrains situés dans le périmètre de l'AFUA et l'aménagement des terrains avec la
la réalisation de voirie et réseaux divers et que rien ne s'oppose à sa dissolution ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Téf : 04.50.33.60.00 - Fax : 04,50.52.90.0$ - http:/www.haute-savoie.pref.souv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-04-27-001 - Arrêté Préfectoral n°2016-0033 du 27 avril 2017 portant dissolution de l'AFUA des Encoches à Morzine 87 ARRÊTE
Article 1°: L'Association Foncière Urbaine Autorisée « des Encoches » à Morzine est dissoute.
Article 2 : La dévolution du passif et de l'actif sont déterminés par le procès-verbal de l'assemblée
générale du 11 décembre 2015. Dans ce cadre, les résultats du dernier exercice comptable sont affectés
au bénéfice du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Morzine.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le président
de l'Association Foncière Urbaine Autorisée « des Encoches », Monsieur le maire de la commune de
Morzine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur
départemental des territoires.
Le préfet,
Pour le préfet,
aire général
4 : Ÿ À d
iaurne DOUHÉRET
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette
démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au
recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
-2-
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04,50.52.00.05 - http://www haute-savoie.nref souv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-04-27-001 - Arrêté Préfectoral n°2016-0033 du 27 avril 2017 portant dissolution de l'AFUA des Encoches à Morzine 88 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-04-21-003
ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations
économiques/Revitalisation - 2016-0035
portant sur la déconsignation partielle du fond de la
convention de revitalisation SIEGWERK FRANCE
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-04-21-003 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-0035 89 ÊE : Liberté » Égalité « Frorwraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Annecy, le 21 avril 2016
Unité départementale de la Haute-Savoie
Pôle accompagnement des mutations
économiques
Références : CM/CD LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-0035
portant sur la déconsignation partielle du fond de la convention de revitalisation SIEGWERK
FRANCE
VU les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du code du travail,
VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier,
VUE la convention de revitalisation signée le 8 avril 2015, entre l'État et l'entreprise SIEGWERK FRANCE ;
VU l'arrêté n° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2015-0004 du 03 juin 2015
portant sur la consignation partielle du fond de la convention de revitalisation SIEGWERK FRANCE consécutive à la LEE d de l’établissement de Vetraz Monthoux ;
VU les décisions prises par les comités de lancement et d’engagement, consultés respectivement les
13 février et 10 octobre 2016 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du compte de consignation
n°2178966, les sommes indiquées dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont les noms et
adresses figurent en regard du montant alloué.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-04-21-003 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-0035 90 Adresse Adresse Adresse Code Sonmme « Structures D : : Commune déconsigner N° voie | Libellé voie complément postal ©)
. ; ; SAINT JULIEN Trésorerie de la communauté 38 Rue Georges |Archamps 74166 EN GENEVOIS 11 870
de communes du Genevois de Mestral Technopole CEDEX
CIDFF 74 y. Ps 74000 [ANNECY 8 000 Armand
Trésorerie de la communauté de Rue Emil ANN
d'agglomération d' Annemasse] !11 CE EMTS [BP 225 74105 MASSE 57 000 : Zola CEDEX - Les Voirons
Rue des SAINT-PIERRE INNOVALES 1011 Glières 74800 EN FAUCIGNY 21 250
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de l'unité territoriale de Haute-Savoie de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet,
€ Secrétdiregénéral
. WU uillaume
DOUHÉRET
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-04-21-003 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-0035 91 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-03-04-001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0025 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
Personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PERIERS ELODIE SAP818346637
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-03-04-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0025 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 92 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818346637
N° SIREN 818346637
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0025
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
le 2 mars 2016 par Mademoiselle Elodie PERIERS en qualité de Responsable, pour l'organisme PERIERS Elodie dont l'établissemen
principal est situé 27 route de la Tour Noire Résidence l'Imperial 74300 MAGLAND et enregistré sous le N°SAP818346637 pour les activité:
suivantes :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la ablssemen.
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Les activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de certe]
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 4 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
L'Attachée Principäle d'Administration d'Etat,
Directrice Adjointe,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-03-04-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0025 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 93 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-04-08-001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0027 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
Personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GOUAILLARDOU CASSANDRE
SAP531359180
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-04-08-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0027 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 94 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
A
ce
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531359180
N° SIREN 531359180
et formulée conformément à l'article L. 7232-1
code du travail
N°2016-0027
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
-1 du
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie
le 4 avril 2016 par Madame Cassandre GOUAILLARDOU en qualité de responsable, pour l'organisme GOUAILLARDOU Cassandre dont
l'établissement principal est situé 6 rue des Esserts 74140 DOUVAINE et enregistré sous le N° SAP531359180 pour les activités suivantes
- _Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran Gevrier, le 8 avril 2016
Pour le Pré et et par délégation,
Pour le Di cteur Régional Adjoint,
L'Attachée/Principale d'Administration d'Etat, s $ ifte,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-04-08-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0027 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 95 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-04-11-014
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0028 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
Personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne INAN MARC SAP451024624
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-04-11-014 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0028 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 96 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
: #
a
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP451024624
N° SIREN 451024624
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 29 mars 2016 par Monsieur Marc INAN en qualité de Responsable, pour l'organisme INAN Marc dont l'établissement principal est situé 72,
route des Virolets 74420 BURDIGNIN et enregistré sous le N° SAP451024624 pour les activités suivantes :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moraies dispensées de cette
condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 11 a fi 2016
Pour le Préfd et par délégation,
Pour le Direfk
L'Attachée MfincHale d'Administration d'Etat,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-04-11-014 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0028 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 97 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-04-11-013
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0029 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
Personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CAMBEFORT YVES
SAP819132879
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-04-11-013 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0029 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 98 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
#
<
Liberté » Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819132879
N° SIREN 819132879
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-6,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 1 avril 2016 par Monsieur Yves CAMBEFORT en qualité de Responsable, pour l'organisme Yves CAMBEFORT dont l'établissement
principal est situé 154 impasse Vers ia Grange 74440 TANINCGES et enregistré sous le N° SAP819132879 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour [es personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 11 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-04-11-013 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0029 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 99 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-04-12-005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0030 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
Personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HOME SAVOIE SERVICES
SAP813423993
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-04-12-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0030 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 100 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813423993
N° SIREN 813423993
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 5 avril 2016 par Monsieur Patrick BIANCOLLI en qualité de Directeur, pour l'organisme HOME SAVOIE SERVICES dont l'établissement principal est situé 207 route de la Pierre 74570 THORENS GLIERES et enregistré sous le N° SAP813423993 pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance informatique à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
Cours particuliers à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde animaux (personnes dépendantes)
Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 12 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Direéteup Régional Adjoint,
L'Attachée RirinCipale d'Administration d'Etat,
Directrice inte,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-04-12-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0030 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 101 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-04-14-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0031 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
Personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GONCALVES CECILE
N°SAP503356511
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-04-14-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0031 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 102 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
2
EX FF Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503356511
N° SIREN 503356511
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0031
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 07 mars 2016 par Madame Cécile GONCALVES en qualité de Responsable, pour l'organisme GONCALVES Cécile dont l'établissement
principal est situé 248 Route de Bellevarde 74310 LES HOUCHES et enregistré sous le N° SAP503356511 pour les activités suivantes :
+ __ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Petits travaux de jardinage
Les activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 14 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
ur Régional Adjoint,
cipale d'Administration d'Etat,
Directrice Adloirite,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-04-14-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0031 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 103 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-04-14-003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0032 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
Personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GAYDON CHRISTELLE
SAP819245275
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-04-14-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0032 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 104 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819245275
N° SIREN 819245275
et formulée conformément à l'article L. 7232-1
code du travail
N°2016-0032
-1 du
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 1 avril 2016 par Madame Christelle GAYDON en qualité de Responsable, pour l'organisme GAYDON Christelle dont l'établissement
principal est situé 125 Route du Culaz 74110 ESSERT ROMAND et enregistré sous le N° SAP819245275 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 14 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Principale d'Administration d'Etat,
djointe,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-04-14-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0032 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 105 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-04-18-002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0033 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
Personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARMILLON Agatha
N°SAP484318050
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-04-18-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0033 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 106 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
;
Er
Libarté « Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie |
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484318050
N° SIREN 484318050
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la
Haute-Savoie le 18 avril 2016 par Madame Agatha MARMILLON en qualité de responsable, pour l'organisme MARMILLON Agatha dont
l'établissement principal est situé 20 allée du Tenailler Domaine Saint Laurent Le Jade 74940 ANNECY LE VIEUX et enregistré sous le
N° SAP484318050 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01 juillet 2015, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 18 avril 2016
Pour le Pré ft et fardélégation,
Pour le Dirfitedir Régionai Adjoint,
L'Atachéä Principale d'Administration d'Etat,
Directriée Mjointe,
Chryftéle MARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-04-18-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0033 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 107 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
74-2016-04-19-002
Arrêté SGAR n° 16-212 du 19 avril 2016 portant
nomination de membre au conseil de la CPAM de la
Haute-Savoie, sur désignation de la CFTC
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2016-04-19-002 - Arrêté SGAR n° 16-212 du 19 avril 2016 portant nomination de membre au conseil de la CPAM de la Haute-Savoie, sur désignation de la CFTC 108 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes
33 rue Moncey – 69003 LYON – Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille – 69419 - Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 – www.prefectures-regions.gouv.fr
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Mission Nationale de contrôle et d’audit
des organismes de sécurité sociale
Affaire suivie par : Laurette ORTEGA
e-mail : MNC-antenne-lyon@sante.gouv.fr Fait à LYON, le 19 avril 2016
ARRÊTE SGAR N° 16-212
OBJET : Arrêté modificatif portant nomination de membres au conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie
ARRÊTÉ
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1, D.231-1 et D.231-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n° 14-257 du 17 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie,
VU la désignation formulée par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
VU la proposition de la cheffe d’antenne Auvergne-Rhône-Alpes de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté 14-257 du 17 décembre 2014 est modifié comme suit :
Sont nommés membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie :
En tant que représentants des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) :
Titulaire : Monsieur Jean-François FORÊT, ex-conseiller suppléant,
en remplacement de Madame Marie-Hélène TERRIER, démissionnaire,
Suppléant : Monsieur Christian SERVETTAZ,
en remplacement de Monsieur Jean-François FORÊT, nommé titulaire.
Le reste sans changement ni adjonction.
Article 2 : Le mandat des conseillers nommés par le présent arrêté prend effet immédiatement.
…/…
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2016-04-19-002 - Arrêté SGAR n° 16-212 du 19 avril 2016 portant nomination de membre au conseil de la CPAM de la Haute-Savoie, sur désignation de la CFTC 109 - 2 -
Article 3 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales, le Préfet du département de la Haute- Savoie et la cheffe d’antenne Auvergne-Rhône-Alpes de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département.
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Michel DELPUECH
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2016-04-19-002 - Arrêté SGAR n° 16-212 du 19 avril 2016 portant nomination de membre au conseil de la CPAM de la Haute-Savoie, sur désignation de la CFTC 110