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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 38 06 septembre 2011
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 38 06 septembre 2011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité sociale,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 38 - SEPTEMBRE 2011
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2011249-0004 - Alimentation en eau potable de la commune de PASSY - Cessibilité des parcelles n ° K757 et F989 comprises dans le périmètre de
protection immédiate des captages du "Clos" et du "Pontet" .................................... 1
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
Arrêté N °2011238-0019 - Arrêté de tarification pour l'année 2011 de
l'association Cap Familles ( service tutélaire des majeurs protégés) .................................... 4
Arrêté N °2011238-0020 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'ATMP 74 au titre de l'année 2011 .................................... 8
DDT direction départementale des territoires
direction
Arrêté N °2011244-0006 - Arrêté n ° 2011244-0006 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du 1er septembre 2011 .................................... 13
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2011237-0011 - modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de FAVERGES .................................... 22
SSI service sécurité, ingénierie
Arrêté N °2011245-0001 - Art 50 - SEYNOD Alimentation HTA CORNALINES .................................... 25
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2011234-0017 - portant ouverture d'une enquête parcellaire.
Amélioration du dispositif du paravalanche de Taconnaz. Commune de
CHAMONIX- MONT- BLANC. .................................... 28
Arrêté N °2011242-0009 - Commune de MENTHONNEX SOUS CLERMONT - aménagement de la
RD 910 dans la traversée de La Côte et de Mionnaz - DUP .................................... 32
Arrêté N °2011248-0010 - Commune de CHATILLON SUR CLUSES RD 902 - aménagement
d'un carrefour giratoire au lieudit "la Chapelle de Châtillon"
- ouverture d'une enquête de DUP .................................... 35
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2011238-0013 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE CYCLISTE INTITULEE LA
GRIMPEE DU SEMNOZ ORGANISEE LE 18 SEPTEMBRE 2011 PAR LE VELO CLUB D ANNECY
.................................... 39
Arrêté N °2011243-0003 - arrêté autorisant l'épreuve sur route fermée à la
circulation le 9ème grand prix de caisses à savon de Pringy organisé le dimanche 11 septembre 2011 sur la commune de Pringy par le comité des fêtes de Pringy .................................... 45 Arrêté N °2011243-0004 - arrêté autorisant un raid multi sport intitulé 2ème Menthon raid organisé le samedi 1er octobre 2011 sur la commune de Menthon saint Bernard par l'association Menthon raid .................................... 51
Arrêté N °2011245-0009 - Arrêté portant création et organisation du comité technique paritaire des services de la police nationale en Haute- Savoie .................................... 57
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
Arrêté N °2011248-0044 - arrêté de délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur départemental des finances publiques de Haute- Savoie, pour
la fermeture exceptionnelle au public des services relevant de son autorité .................................... 61 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011249-0004
signé par Voir le signataire dans le document
le 06 Septembre 2011
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
environnement et santé
Alimentation en eau potable de la commune de
PASSY - Cessibilité des parcelles n ” K757 et
FO89 comprises dans le périmètre de
protection immédiate des captages du “Clos”
et du “Pontet”
Arrêté N°2011249-0004 - 06/09/2011 Page 1 + Égatité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de Haute-Savoie
Service environnement SUñte |
Cité Administrative Rue Dupanloup Annecy, le 5 6 SEP, 7011 74040 -— ANNECY cedex |
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre Nationales du Mérite
Arrêté de cessibilité n° 201149 - ooot
Objet : Cessibilité des parcelles n° K757 (ex KS8)} et F989 {ex F435}, comprises dans le périmètre de
protection immédiate des captages du « Clos » et du « Pontet » , situés sur la commune de PASSY,
alimentant en eau potable la commune de PASSY.
VU le Code de FExpropriation pour cause d’utilité publique :
VU PArticle 1* du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, relatif aux délais de recours contentieux en matière
administrative modifié par Particle 4 du décret n° 2001-4972 du 6 juin 2001, concernant les relations entre Padministration et les usagers ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 1 ! novembre 2910, portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l’État dans le département et Agence Régionale de Santé, ainsi que le protocole départemental en date du 13 septembre 2010 : |
VE la délibération en date du 19 décembre 2002, par laquelle le Conseil Municipal de fa commune de PASSY
demande qu’il soit procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de Pinstauration des périmètres de protection des captages de « Ceners », «le Clos », « Fontaine d'Ugine », « Curalla », « Torbio », « Torbio sous le Lac Vert (4, 2, 3, 4) », « Communal des Plagnes », « Charbonnière », « Châtelard », « le Pontet », ainsi qu’à l'enquête parcellaire conjointe :
VU le dossier de lPenquête à laquelle il a été procédé du 1° au 21 décembre 2004 inclus, sur le territoire des communes de PASSY, ARACHES, MAGLAND, SAINT-GERVAIS, SERVOZ, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2004-257 en date du 12 octobre 2004, portant ouverture des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection des captages de « Ceners », « le Clos », « Fontaine d'Ugine », « Curalla », « Torbio », « Torbio sous le Lac Vert (1, 2, 3, 4) », « Communal des Plagnes », « Charbonnière », « Châtelard », « le Pontet »:
VE le rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 4 mai 2005 sur les résultats de l’enquête :
VU Parrêté préfectoral n° 644-2005 en date du 5 décembre 2005, déclarant d'utilité publique les _Saptages de &« Ceners », « le Clos », « Fontaine d’Ugine », « Curalla », « Torbio », « Torbio sous le Lac Vert (1,2,3, 4) », « Communal des Plagnes », « Charbonnière », « Châtelard », « le Pontet » et l'institution des périmètres de protection de ces captages, destinés à l’ahimentation en eau potable de la commune de PASSY :
Page 2 Arrêté N°2011249-0004 - 06/09/2011 nr
VU le courrier de M. le Maire de PASSY en date du 2 novembre 2010 demandant la prorogation de l'arrêté de
déclaration d’utilité publique du 5 décembre 2005 :
VU l’arrêté préfectoral de prorogation n° 2010-183 en date du 18 novembre 2010 :
VU la délibération en date du 25 mars 2010, par laquelle Le Conseil Municipal de la commune de PASSY demande que soit lancée la procédure d’expropriation en vue d’acquérir les parcelles n° K757 (ex K88) et F989 (ex F435) comprises dans les périmètre de protection immédiate des captages du « Clos » et du « Pontet »:
VU l'enquête parcellaire complémentaire à laquelle il a été procédé sur le territoire de la commune de PASSY, du 21 février au 14 mars 2011 inclus, conformément à l’arrêté préfectoral n° 2011003-004 en date du 3 janvier 2011 :
VU les plans et l’état parcellaire du terrain à acquérir par la commune de PASSY pour permettre la réalisation du
projet ;
VU les pièces constatant l’accomplissement des formalités relatives aux enquêtes parcellaires (initiale et complémentaire) ;
VU Ie registre d'enquête parcellaire et l’avis du commissaire enquêteur en date du 12 avril 2011 :
VU l'avis de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE en date du 21 avril 2011 :
CONSIDÉRANT d’une part qu'aucun accord amiable n’a pu intervenir pour l’acquisition des parcelles n° K757 (ex KS8) et F989 (ex F455) comprises dans le périmètre immédiat des captages du « Clos » et du « Pontet » et d’autre part, que les affichages réglementaires ont bien été effectués, concernant trois propriétaires décédés :
CONSIDÉRANT également que ces acquisitions sont indispensables pour mener à bien la protection des captages précités, destinésà l’alimentation en eau potable de la commune de PASSY:
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 17 : Sont déclarées cessibles au profit de la commune de PASSY, conformément au plan et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté, les parcelles n° K757 (ex K88) et FO89 (ex F435), situées sur le territoire de la commune de PASSY, d’une contenance respective de 50 et 170 m?, nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate des captages du « Clos » et du « Pontet ».
Article 2 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Maire de PASSY :
+ Noôtifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux intéressés,
+ Affiché en mairie de PASSY,
e Publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concernées, où de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie, Monsieur le Maire de la commune de PASSY, Madame la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de + Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
$
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Arrêté N°2011249-0004 - 06/09/2011 Page 3 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011238-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Août 2011
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
solidarité
Arrêté de tarification pour l'année 2011 de
l'association Cap Familles ( service tutélaire
des majeurs protégés)
Page 4 Arrêté N°2011238-0019 - 06/09/2011 DE © À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE HAUTE SAVOIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE LA HAUTE SAVOIE
Service des Politiques Solidaires
Cité administrative - rue Dupanloup Le Préfet de la Haute-Savoie 74000 Annecy Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n°2011Z3$8- 0019
relatif à la tarification pour l'année 2011 de l'Association Cap Familles — site d'Annecy 23 avenue de Genève 74000 Annecy.
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment ses articles 44 et 45 :
le code de l’action sociale et des familles, notamment le | de l’article
L.361-1 ;
la Loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010,
le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation
financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux,
notamment son article 3
le décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations
Sociales mentionnés aux articles L.271-8 et L.361-1 du code de l’action sociale
et des familles et à l’article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des
bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations
familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R.314-29 du
code de l’action sociale et des familles
la convention de délégation de gestion du Préfet de la région Rhône Alpes
confiant au préfet de département la réalisation de l'ensemble des actes
afférents à la procédure budgétaire des services mandataires à la protection des
majeurs,
la Circulaire n°DGCS/2A/2011/231 du 16 juin 2011 relative aux orientations de
l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations
familiales
l'arrêté du 31 mai 2011 (publié au journal officiel du 7 juin 2011) fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du | de
l'article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles
l'arrêté Préfectoral n°2010/2902 du 22 octobre 2010 fixant pour l'année 2010 la
Arrêté N°2011238-0019 - 06/09/2011 Page 5 dotation globale de financement de l'Association Cap Familles (ex Association
Familles en Isère)
Considérant pour l’année 2011, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues figurant en annexe du présent arrêté détermine,
conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du | de l’article L.361 -1, la quote-
part de chaque financeur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale :
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire de l’année 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Association Cap Familles (site d'Annecy) sont autorisées comme suit :
[proue fonctionnels Montants en € |Total en €
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 43 000 €
courante
Groupe ||
dépenses
Dépenses afférentes au personnel 338 488 €
411 124 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 29 636 €
TOTAL groupes I à III
411 124 €
Groupe |
Produits de la tarification des financeurs 331 924 €
publics (DGF)
Groupe ||
recettes 411 124 €
Autres produits relatifs à l'exploitation 79 200 €
TOTAL groupes I à II
411 124€
Page 6 Arrêté N°2011238-0019 - 06/09/2011 Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, en application de l’article 3 du décret susvisé:
1” Le montant annuel à verser par le Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville est fixé à 271 315 € financé sur le Chapitre 0106,
action 3 activité 49.
2° Le montant annuel à verser par la Caisse d’Allocations Familiales 2, rue Emile Romanet 74987 Annecy Cedex 9 est fixé à 60 609 €.
Les douzièmes correspondants seront versés dès la signature de l'arrêté, sur le compte
bancaire de l'Association Familles en Isère, ouvert à la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, Code établissement: 13825 -— guichet: 00200 — compte n°08003232045 — clé 69 -
Agence : 30591.
Article 3 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 2 du présent arrêté est versée en
application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions
forfaitaires égales au douzième de son montant.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à chaque financeur public
mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : )
ù La présente décision peut faire l’objet
d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du
travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville dans les deux mois
Suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble le Saxe — 119 avenue
Maréchal de Saxe — 69003 Lyon cedex 03, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
necyle Ze Aout 2oû
réfet et par délégation le Directeur
ental de la cohésion sociale,
JP.ULTSCH
Arrêté N°2011238-0019 - 06/09/2011 Page 7 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011238-0020
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Août 2011
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
solidarité
Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'ATMP 74 au titre de
l'année 2011
Page 5 Arrêté N°2011238-0020 - 06/09/2011 DE : =
Liberté » Épalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE HAUTE SAVOIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE LA HAUTE SAVOIE
Cellule des Politiques Solidaires
Cité administrative - rue Dupanloup Le Préfet de la Haute-Savoie 74000 Annecy Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n°2011238 - 0020
relatif à la tarification pour l'année 2011 de l'Association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment ses articles 44 et 45 :
le code de l’action sociale et des familles, notamment le | de l'article
L.361-1 :
la Loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010,
le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation
financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux,
notamment son article 3
le décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations
Sociales mentionnés aux articles L.271-8 et L.361-1 du code de l'action sociale
et des familles et à l’article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des
bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations
familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R.314-29 du
code de l’action sociale et des familles
la convention de délégation de gestion du préfet de la région Rhône-Alpes,
confiant au préfet de département la réalisation de l’ensemble des actes
afférents à la procédure budgétaire des services mandataires à la protection des
majeurs,
la Circulaire n°DGCS/2A/2011/231 du 16 juin 2011 relative aux orientations de
l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations
familiales
l'arrêté du 31 mai 2011 (publié au Journal Officiel du 7 juin 2011) fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du | de
l'article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles
l'arrêté Préfectoral n°2010/2901 du 20 octobre 2010 fixant pour l'année 2010 la
dotation globale de financement de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés
Arrêté N°2011238-0020 - 06/09/2011 Page 9 Considérant pour l’année 2011, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues figurant en annexe du présent arrêté détermine,
conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3°
part de chaque financeur ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale :
ARRÊTE
Article 1°:
du | de l'article L.361-1, la quote-
Pour l'exercice budgétaire de l’année 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Haute-Savoie sont autorisées comme SUI :
pures fonctionnels Montants en € |Total en €
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 424 994 €
courante
Groupe II
dépenses 3 925 188 €
Dépenses afférentes au personnel 3 077 394 €
)
)
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 422 800 €
TOTAL groupes I à III
3 925 188 €
Groupe |
Produits de la tarification des financeurs 3 247 603 €
publics
3 925 188 € Groupe ||
recettes
Autres produits relatifs à l'exploitation 675 000 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 2 585€
TOTAL groupes | à III 3 925 188 €
Page 10 Arrêté N°2011238-0020 - 06/09/2011 Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, en application de l’article 3 du décret susvisé :
1° Le montant annuel à verser par le Ministère du Travail, des Relations Sociales,
de la Famille, de la Solidarité et de la Ville est
fixé à 1 688 429 € financé sur le Chapitre 0106,
action 3 activité 49.
2° Le montant annuel à verser par la Caisse d’Allocations Familiales 2, rue Emile
Romanet /4987 Annecy Cedex 9 est fixé à 1 347
430 €
3 Le montant annuel à verser par la Caisse des Dépôts et Consignation —
service Solidarités — SASPA rue du Vergne 33059
Bordeaux Cedex est fixé à 12 341 €.
4” Le montant annuel à verser par la caisse locale de Mutualité Sociale Agricole 2,
boulevard du Fier 74993 Annecy Cedex 9, est fixé à 65 277 €.
9 Le montant annuel à verser par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au
Travail, 5 rue Maurice Flandin 69436 Lyon cedex 03, est fixé à 77 942 €
6° Le montant annuel à verser par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
2 rue Robert Schuman 74984 Annecy Cedex,
est fixé à 56 184 €
Les douzièmes correspondants seront versés dès la signature de l'arrêté, sur le compte
bancaire de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés, ouvert à la Banque Française de Crédit Coopératif. 3 place Marie Curie 74 000 Annecy -Banque 42 559 - guichet 00018
— compte n° 2102 027 6104 - clé 15
Article 3 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 2 du présent arrêté est versée en
application de l’article R.314-107 du code de l’action Sociale et des familles par fractions
forfaitaires égales au douzième de son montant.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Service concerné et à chaque financeur public mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du
travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville dans les deux mois
Suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis Immeuble le Saxe — 119 avenue Maréchal
de Saxe — 69003 Lyon cedex 03, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa publication.
Arrêté N°2011238-0020 - 06/09/2011 Page 11 Article 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de la cohésion
Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
a+ 2Z0o4AÀ Fait à Annecy le ie Au
-réfet et par délégation le Directeur
mental de la cohésion sociale,
JP.ULTSCH
Page 12 Arrêté N°2011238-0020 - 06/09/2011 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011244-0006
signé par voir le signataire dans le document
le OI Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
direction
cellule contrôle et conseil de gestion
Arrêté n ” 2011244-0006 de subdélégcation de
signature du directeur départemental des
territoires du ler septembre 2011
Arrêté N°2011244-0006 - 06/09/2011 Page 15 Liberté + Egalité » Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le ler septembre 2611 des territoires
Direction
Cellule conseil et contrôle de gestion : | | un ” LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affeure suivie par Ghislaine Grandohamn Chevalier de la LOgiou d'honneur tél, : O4 50 3 77 KS
rot : ghislame grandohampifhaute-savole gouv Îr
Arrêté n° 2011244-1006
de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ét notamment son article 34 :
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et en particulier son article 7:
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Utat dans les régions et départements et notamment ses articios 43 et 44 :
VU l'arrêté préfectoral n° 20103317 du 6 décembre 2610 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, modifié par arrêté n° 2610.3493 du 28 décembre 2016:
VA l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2010.1123 du 6 décembre 2010, modifié par l'arrêté n° DDT-2010,1532 du 28 décembre 2010, par l'arrêté n° 2011052-0023 du 21 février 2011, par l'arrêté n° 2011133-0027 du 13 mai 201}1, par l'arrêté n° 2011150-0028 du 30 mai 2011, par l'arrêté n° 2011182-0056 du ler jutilet 2011 et par l'arrêté n° 201 1200-0011 du 19 juillet 2011 :
VU larrêté préfectoral n° 2011236-6003 du 24 août 2011 modifiant l'arrêté n° 2010.25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales internministérielles de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard JUSTINIANY, attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, la délégation de signature est
EXEFCÉE DAT :
1-f - Pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1"de arrêté préfectoral n°20103317 du 6 décembre 2010 :
Mme Cécile MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe, directrice des subdivisions territoriales.
IS rue Henne-Bordeaux + 74088 Annecy ccdex 3
téléphone : O4 56 33 38 O0 — télécopie : O4 SG 27 06 O9 — courriel : ddtffhante-savois gouv.fr internet : uns hamte-savoic gouv Îr— aus haute-savuie soquinerment-agneulture. gouv fr horaires d'ouverture : R h 46 13h 09/7 13h 36 17h Q0 (16 h Of le vendredi}
Page 14 Arrêté N°2011244-0006 - 06/09/2011 1-2 - Pour les affaires visées au chapitre : 8G - Gestion du personnel :
* nour l'ensemble des décisions :
Mme Christine GUERAND, attachée pr imcipale d'administration, secrétaire générale (SG, M. François CHANVILLARD), ingénieur divisionnaire des TPE, chef du pôle informatique et financier (SG- PIF,
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH).
* pour les affaires visées aux paragraphes SG 1.2 et SG 1,3:
Mme Simone BOGEY, secrétaire administratif classe exceptionnelle, responsable du pôle ressources humaines
et formation (SG-PRHPF}
* peur l'octroi des congés annuclis visés aux paragraphes SG 1.1, SG 1,2, SG L,3, SG 2,1, SG 2,2 et SG 3: délégation est donnée aux personnels d'encadrement des services, cellules et subdivisions territoriales.
ffaires visées au charnitre AJ : Affaires juridiques ct contenticuses : ne À. à : ? ces Fri D nas
$ pour l'ensemble des décisions :
Mine Christine GUFRAND, attachée principale d'administration, secrétaire générale (SG, M. François CHANVILLARD, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du pôle informatique et financier (SG-
PIE), M, Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH}
* pour les affaires visées au paragraphe AJ 2 :
Mme Dominique NIVEAU, personnel non titulaire de catégorie À, chef du pôle juriaique (SG PJ), M, Gérard MEAUBRE, personnel non titulaire de catégorie B, chargé d’affaires pénales (SG-PJ), Mine Élodie DEMAILLY, technicien supérieur de lééquipoment, chargée d'affaires administratives et contentieuses (SG-PJ),
* pour les affaires visées au paragraphe AJ 3;
Mine Dominique NIVEAU, personnel non titulaire de catégorie À, chef du pôle juridique (SG-PJ;, Mme Élodie DEMAILLY, technicien supérieur de l'équipement, chargée d'affaires administratives et contentieuses (SG-PJ.
ent, Urbanisme et Risques : ANCIEN 1 -4- Pour les affaires visées au chapitre : AUR— Aménagem
* pour l’ensemble des affaires :
M, Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service aménagement, risques (SAR),
M. Laurent KOMPF, attaché principal d'administration, chef du service prospective et connaissance des territoires (SPCT),
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH),
M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénicur en chef 2ème groupe, chef du service
SÉCUTIÉ, ingénierie (SSH.
* pour les affaires visées aux paragraphes AUR 1, AUR 2, AUR3 et AUR 5 : M. Patrick BATTAREL, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la cellule application du droit des sols (SAR ADS),
* pour les affaires visées aux paragraphes AUR 1, AUR 2, AUR 3 et AUR 5, dans la limite de leur compétence territoriale, et des compétences territoriales attribuées dans le cadre d'un intérim : M, Fabien RIDEAU, attaché administratif de l'équipement, chef de la subdivision territoriale de la région d'Annecy, M, Raymond EXCOFFIER, technicien supérieur principal de Péquinement, adioint au chef de la subdivision terriHoriale de fa région d'Annecy,
Mme Agnès PATRIARCA, ingénieur des TPE, chef de la subdivision territoriale du Chablais, Mme Karine LAMBRERSENS, ingénieur des TPE, chef de la subdivision territoriale du Faucigny — Pays du Mont- Blanc, et chef de la subdivision territoriale du Genevois par intérim,
* pour les lettres visées aux paragraphes AUR 2 ©, AUR 2 d, AUR2 cet AUR2g: les agents dont les noms suivent et dans la limite des compétences territoriales définies ci-après :
Arrêté N°2011244-0006 - 06/09/2011 Page 15 - Département de la Haute-Savoie :
M, Joël GIROD), secrétaire administratif classe exceptionnelle, SAR-ADS,
Mine Michèle ARRY, ouvrier des parcs et ateliers, SAR-ADS,
Mme Martine GALLIC, adjointe administrative principale, SAR-ADS,
Mme Liliane DES FRET, adjointe administrative principale, SAR-ADS,
M, Patrick DERAUD, adjoint technique principal, SAR-ADS,
Mme Céline ZENS, adiointe administrative, SAR-ADS.
- Subdivision territoriale de la région d'Annecy
M. Xavier AMIOT, technicien supérieur principal de l'équipement,
Mme Patricia CHACHUAT, technicien supérieur de l'équipement,
Mme Evelyne DURET, adjointe administrative principale,
Mine Michéle FANTIN, adjointe administrative principale,
Mine Marie-Josèphe LOSSERA ND, adjointe administrative principale,
Mine Caroline BORDES-GHIRARDI adioinie administrative principale,
Mme Monique EXCOFFIER, adiginte administrative principale,
Mme Graziella FAZY, adjointe administrative principale,
M. fean NICOLAS, adjoint administratif principal,
Mine Myriam VERCIN, adjointe administrative principale,
Mile Stéphanie LAPERROUSAZ, adiointe administrative,
Mme Véronique MERMIER, adiointe administrative,
M, Maurice PLRRIAUD, dessinateur.
- Suboivision territoriale du Faucigny — Pays du Mont-Blanc
Mile Evelyne PIGNAL, secrétaire administrative classe exceptionnelle,
M, Franck VOLPE contrôleur principal des TPE,
Mme Marie GARCIA, secrétaire administrative classe normale,
Mme Séverine LESCURE, adjointe administrative,
M, Marin GAILLARD, dessinateur chef de groupe,
M. Fhierry CHUARED), dessinateur chef de groupe.
- Suodivision territoriale du Genevois
M. Simon GLESSER, technicien supérieur de l'équipement,
M. Thomas TRITZ, technicien supérieur de l'équinement,
M, Philippe CIGNO, secrétaire administratif classe normale,
Mine Christelle FFNAC, adjointe administrative,
Mine Catherine BELLUCCE adiointe administrative,
M. Claude LAURENT, dessinateur chef de groupe.
- Subdivision territoriale du Chablais
Mme Danielle DESUZINGES, secrétaire administrative classe supérieure, M. Eric LEDEZ, technicien supérieur principal de l'équipement,
M, Didier PEVROT, technicien supérieur de l'équipement,
Mme Muriel LANGUET, adiointe administrative principale,
M. Jean-Marc DAGAND, adjoint administratif principal,
Mine Corine DUBOIS, adjointe administrative principale,
Mine Claire SIROP, adioinie administrative.
* pour les affaires visées au paragraphe AUR 6 :
Mme Ariane STEPHAN, ingénieur des TPE, chef de la cellule prévention des risques (SAR-CPR).
1-$- Pour les affaires visées au chapitre : EE — Eau et Environnement : CR
* pour l’ensemble des décisions :
M. Laurent TESSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau, environnement (SEE),
* pour les affaires visées aux paragraphes EE 1, RE 4, LES e:
M. Daniel HANSCOTTE, chef technicien spécialité forêts et territoires ruraux, chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage (SEE-CCPFS}
Page 16 Arrêté N°2011244-0006 - 06/09/2011 * pour Îcs affaires visées au paragraphe EE 2c EE 2e:
Mine Caroline BROBECKER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule polices de
l'eau et des matériaux inertes (SEE-CPEME.
M. Mathieu DELILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule politiques de l'eau, assainissement, ouvrages hydrauliques et ressources (SEE-CPEAO),
* pour les affaires visées aux paragraphes EE 3, EE S,EE 7, EE S8et EE 9: M. Vincent BONEU, ingénieur de l'agriculture ct de l'environnement, chef de la cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie (SEE-CMNFCV\,
* pour les affaires visées aux paragraphes EE 6 a:
Mme Caroline BROBECKER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule polices de l'eau ct des matériaux inertes (SFE-CPEMEU,
* pour les affaires visées aux paragraphes EE 6 b:
M. Christophe GÉORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service sécurité, ingénierie (SST,
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
aménagement, risques (SAR).
1-6- Pour les affaires visées au chapitre : HC — Habitat et Construction :
* pour l’ensemble des décisions :
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH). Mme Sylvia CHARPIN, attachée principale d'administration, adjointe au chef du SH et chef du pôle amélioration et financement de l'habitat (PAFH).
M, Laurent KOMPF, attaché principal d'administration, chef du service prospective et connaissance des territoires {SPCT),
M. facky RICHARDIAU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du bureau politique de l'habitat et de la ville (SH-BPHV).
1-7- Pour Îcs affaires visées au chapitre : FA — Economie agricole :
* pour l'ensemble des décisions :
M. Jacques DENEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef du service économie agricole et Europe (SEAE),
Mme Magali DURAND, agent contractuel mis à disposition, adjointe au chef du service économie agricole et Europe (SEAE),
* pour les affaires visées aux paragraphes EA 3 d, EA 3 e, EA 3 fet EA 5 : Mme Sophie STRUGAR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de la cellule aides directes de la PAC
et contrôles (SEAE-CADPC),
* pour visées au paragraphe EA 3 f:
M. Laurent TESSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau, environnement (SEE).
1-8 - Pour les affaires visées au chapitre : FE — Gestion des Fonds euronéens :
* pour l’ensemble des décisions (sauf FE 2 b) :
M. Jacques DENEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef du service économie agricole et Europe (SEAE),
Mme Magali DURAND, agent contractuel mis à disposition, adiointe au chef du service économie agricole et
Europe (SRAEL
Mme Katy CAILLOUX, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule fonds européens (SEAE-CFEY,
* pour les affaires visées au paragraphe FE 1 ct FE 2 (sauf FE 2 b): M. Laurent TESSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau, environnernent (SEE), Mime Sopiue STRUGAR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de la cellule aides directes de ta PAC et contrôles (SEAE-CADPC),
Arrêté N°2011244-0006 - 06/09/2011 Page 17 { - 9 - Pour les affaires visées au chapitre : SER - Sécurité Education Routière :
$ pour l'ensemble des décisions :
M. Christophe GEORGIOU, Mgénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service sécurité, ingénicrie (SSD,
M. Lionel JULLIEN, ingénieur des TPE, adjoint au chef du SSK et chef du pôle bâtiment durable par intérim (SH-PRDS,
WT Jean-Marc LEPERK, ingémeur de flapricuiture et de l'environnement, chargé de mission énergies
renouvelables au SSE
$ pour les affaires visées au paragraphes SER 1:
Mine Sandrine LEJEUNE, ingénieur des TPE, conrdinatrice sécurité routière (SSD,
* pour les affaires visées au paragraphe SER 2 :
M, Philippe LEGRET, ingénicur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service aménagement, risques (SAR),
M, Thierry CROUZE, personnel non titulaire de catégorie À, responsable de la cellule éducation routière (SSI. CER).
1 - 16 - Pour les affaires visées au chapitre : TC -— Transports et Contrôles :
* pour l'ensemble de ces affaires :
M. Christophe GECGRGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service sécurité ingénierie (SSP,
M, Philippe LECGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du scrvice aménagement, msques (SAR),
M, Laurent KOMPF, attaché principal d'administration, chef du service prospective ct connaissance des territoires (SPCT),
* pour les affaires visées aux paragraphes TC 1 et TC 2:
M. Lionel JULLIEN, ingénieur des TPE, adjoint au chef du SSL et chef du pôle bâtiment durable par intérim (SHI-PRD),
M. Jean-Marc LEPERS, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chargé de mission énergies renouvelables au SSL
M, Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de subdivision, chef de la cellule sécurité et circulation (SSI-CSC),
# pour les affaires visées au paragraphe TC à:
M. Lionel JULLIEN, ingénieur des TPE, adioint au chef du SSL et chef du pôle bâtiment durable par intérim (SH-PBD),
M, Jean-Marc LEPERS, ingénieur de l'agriculture ct de l'environnement, chargé de mission énergies renguvélables au SSE,
M, Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de subdivision, chef de la cellule sécurité ot circulation {SSI-CSC),
* pour les affaires visées au paragraphe TC 7:
M, Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de subdivision, chef de la cellule sécurité et circulation {SSI-CSC).
1-11- Pour les affaires visées au chapitre : VA -— Voies navigables :
* pour l'ensemble de ces affaires :
M. Laurent TESSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau, envitonnement (SDE), Mme Caroline BROBECKER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule polices de l'eau et des matériaux inertes (SEE-CPEMD,
M, Mathieu DELILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule politiques de l'eau, assainissement, ouvrages hydrauliques et ressources (SBE-CPEAG,
Page 18 Arrêté N°2011244-0006 - 06/09/2011 * pour les affaires visées aux paragraphes VN 1 a ct VN 1 b, dans la limite de leur compétence territoriale :
M. Fabien RIDEAU, attaché administratif de l'équipement, chef de la subdivision territoriale de la région d'Annecy, pour le lac d'Annecy,
M. Raymond EXCOFFIER, technicien supérieur principal de l'équipement, adioïnt au chef de ta subdivision territoriale de la région d'Annecy,
Mme Agnés PATRIARCA, ingénieur des TPE, chef de la subdivision territoriale du Chablais, pour le lac Léman.
1-12 - Pour les affaires visées au chapitre : RCR - Routes et Circulation routière :
* pour l'ensemble de ces affaires :
M, Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service sécurité mgémerie (SSE,
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service aménagement, risques (SAR!
* pour les affaires visées aux paragraphes RCK 2 :
M, Lionci JULLIEN, ingénieur des TPE, adjoint au chef du SSL, et chef du pôle bâtiment durable par intérim (SH-PRDY,
M, Jean-Marc LEPERS, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chargé de mission énergies renouvelables au SSI,
M. Charles CHEVANCE, technicien supéricur en chef de l'équipement, chef de subdivision, chef de la cellule sécurité et circulation (SSI-CSO),
* pour les affaires visées au paragraphe RCR 2 i :
M. Patrick BATTAREL, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la cellule application du droit des sols (SAR- ADS),
M. François CHANVILLARD, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du pôle informatique et financier (SG-PITF),
Mme Sylvia CHARPIN, attachée principale d'administration, adjointe au chef du SH et chef du pôle amélioration ct financement de l'habitat (PAFH),
M, Jacques DENEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef du service économie agricole ct Europe (SEAEY,
Mine Isabclle FORTUIT, attachée principale d'administration, chef de la cellule planification (SAR-planification)},
Mme Christine GUERAND, attachée principale d'administration, secrétaire générale (SO), M. Laurent KOMPF, attaché principal d'administration, chef du service prospective et connaissance des territoires {SPCT),
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH), M, Jacky RICHARDEAU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du bureau nolitique de l'habitat et de la ville (SH- BPHV),
M. Crisol SERRATE, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de l'atelier études et analyse des données {(SPCT- AFAD,
Mine Sope SERUGAR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEAE-CA PO),
M. Laurent TESSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau, environnement (SEE),
1-15 - Pour les affaires visées au chapitre : IAT— Ingénierie d'Appui Territorial :
* pour l’ensemble des affaires :
M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, Ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service sécurité, ingénierie {SSF,
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service aménagement, risques (SAR),
M. Vincent PATRIARCA. ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH)
ML Laurent TESSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau, environnement (SEE),
* pour les affaires visées au paragraphe FAT 2 :
M, Lionel JULLIEN, ingénieur des TPE, adjoint au chef du SSL et chef du pôle bâtiment durable par intérim (SH-PBDY
M. Jean-Marc LÉPERS, ingénieur de l'agriculture et de fenvironnement, chargé de mission énergies renouvelables au SSH
Arrêté N°2011244-0006 - 06/09/2011 Page 19 et pour valider et transmettre au maître d'ouvrage les éléments de mission consécutifs des marchés d'ingénierie : M. Fabien RIDEAU, attaché administratif de Péquipement, chef de la subdivision territoriale de la région d'Annecy, M. Raymond EXCOFFICR, technicien supérieur principal de l'équipement, adjoint au chef de la subdivision territoriale de la région d'Annecy,
Mme Karine LAMBERSENS, mgénieur des TPE, chef de la subdivision territoriale du Faucigny — Pays du Mont- Flanc, et chef de la subdivision territoriale du Genevois par intérim,
Mme Agnés PATRIARCA, ingénieur des TPE, chef de la subdivision territoriale du Chablais, M. Jean-Pierre GODDET, technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de subdivision, chef du pôle aménagement urbain et développement durable (SSLPAUDDY
M. Bernard CLERC-PITHON, chef technicien spécialité génie rural, chef du pôle ingénierie de crise, accessibilité (SSI-FICA),
Mme Virginie COLLOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle appui et conseil sur l'eau (SEE-PACEN.
Article 2 - Toutes dispositions anféricures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 - Le présent arrêté scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
pour Îe directeur départemental des territoires,
la directrice adiointe, |
directrice des subdivisions terrtéfiales,
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Page 20 Arrêté N°2011244-0006 - 06/09/2011 Arrêté N°2011244-0006 - 06/09/2011 Page 21 A
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011237-0011
signé par Voir le signataire dans le document
le 25 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
modifiant la réserve de chasse et de faune
sauvage de I'ACCA de FAVERGES
Page 22 Arrêté N°2011237-0011 - 06/09/2011 OT ONE
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 août 2011 des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 56 90 20 26
claude. pinel‘æ@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011 237-0011
MODIFIANT LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE FAVERGES
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.422-23, L.422-27, R.422-65 à R.422-68 et
R.422-82 à R.422-91.
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage.
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature du préfet à monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.1123 du 6 décembre 2010 de subdélégation de signature de monsieur le directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 1968 constituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Faverges,
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires,
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie:
VU la demande présentée par madame la présidente de l'association communale de chasse agréée de Faverges.
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1° : sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Faverges, les terrains d'une superficie totale de 241,55 hectares faisant partie du territoire de la commune Faverges dont les références cadastrales figurent en annexe |.
Article 2 : lorsque les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques sont menacés, un arrêté attributif du plan de chasse peut être exécuté dans la réserve. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année, le cas échéant, par un arrêté attributif du plan de chasse. Tout autre acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi constituée.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt'&haute-savoie gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30- 12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2011237-0011 - 06/09/2011 Page 23 Article 3 : la destruction des animaux nuisibles sera possible dans la réserve dans les conditions réglementaires en vigueur, et seulement dans les limites suivantes :
|) au moyen de pièges :
> par les piégeurs agréés ayant déclaré leur activité et pendant la période autorisée dans le département, la destruction doit s’opérer sans arme à feu, même pour la mise à mort des animaux capturés ;
2) au moyen de fusils et de carabines :
> par les gardes particuliers, du lendemain de la clôture générale de la chasse jusqu’au 30 juin :
> par les agents de l'état et assimilés (ONCFS, ONF, DDT, lieutenant de
louveterie) toute l’année :
3) par déterrage, uniquement en présence d’agents assermentés.
Article 4 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'accès des véhicules en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et l'introduction de chiens non tenus en laisse sont interdits. Cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires et exploitants.
Article 5 : la réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente, notamment aux points d'accès En ent ©
publics. Sa délimitation sera conforme au plan et aux orthophotoplans figurant aux annexes 2 à 4.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché pendant un mois par le maire de la commune de Faverges. Il annule et remplace l’arrêté préfectoral du 13 août 1968 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Faverges.
Article 7 : voies et délai de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter du jour de sa publication. - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant de gendarmerie, le chef de l'agence départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, la présidente de l'ACCA de Faverges, le maire de la commune de Faverges , le lieutenant de louveterie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental des territoires
Page 24 Arrêté N°2011237-0011 - 06/09/2011 A
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011245-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI ser vice sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Art 50 - SEYNOD Alimentation HTA
CORNALINES
Arrêté N°2011245-0001 - 06/09/2011 Page 25 M
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale | Annecy, le 2 septembre 2011 des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur électrique |
Arrêté n° 2011245-0061
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune: SEYNOD
Objet : Alimentation HTA CORNALINES
Projet présenté par : Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy
Va Ia loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précité, notamment son l'article 50 :
Vu le décret 2004-7374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2610 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie : |
Vu l'arrêté n° DDT-2011244.-0006 du ! septembre 2011 de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des Territoires :
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 6 juillet 2011 par Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy concernant les travaux désignés ci-dessus ;
Vu l'ouverture de conférence en date du 8 juiflet 2011 ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Seynod ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 8 août 2011 du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine :
1$ rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex ”
Pre 212
Vu l'avis réputé favorable depuis le 8 août 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 8 août 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy ; Vu l'avis réputé favorable depuis le 8 août 2011 de la Direction départementale de la Sécurité Civile ; Vu l'avis réputé favorable depuis le 8 août 2011 d’EDF-GDF - Groupe de Pilotage d’Electricité ; Vu l'avis favorable 2011 du service eau et environnement en date du 19 juillet 2011 ; Vu l'avis réputé favorable depuis le 8 août 2011 du SYANE ;
Vu l'avis favorable de Gaz de France en date du 19 juillet 2011 ;
Vu l'avis favorable de la société du pipeline Méditerranée Rhône en date du 13 juillet 2011 ; Vu l'avis favorable de Monsieur l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 25 juillet 2011; |
Vu l'avis favorable du Centre Technique Départemental d'Annecy en date du 25 juillet 2011 :
ARRETE
rar
présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié,
ARTICLE 3 — Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes : - Obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation, notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur d'ERDF d'Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information aux services suivants :
- Mme. le Maire de Seynod
- M. le Directeur d'ERDF d'Annecy
- M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF - Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. le Directeur de Gaz de France
- M. le Directeur de {a société du pipeline Méditerranée Rhône
- M. lngénieur de la sübdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD d'Annecy
Pour le Préfet et par délégation,
_ Le chef dslàcellule
Arrêté N°2011245-0001 - 06/09/2011 Page 27 A
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011234-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
portant ouverture d'une enquête parcellaire.
Amélioration du dispositif du paravalanche de
Taconnaz. Commune de (CHAMONIX-
MONT - BLANC.
Page 25 Arrêté N°2011234-0017 - 06/09/2011 “Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FREPFECTURE BE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES Annecy, le 22 août 2011 RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES |
ETDES AFFAIRES ELIROPEZNNES
BUREAU DE LA TRANSPARENCE
ET DE L'UTILITE PUBLIQUE
REFS4/AC | LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE | Chevalier de la Légion d'Honneur
, N° 2011254-06017
Portant ©ouverture d'une enquête parcellaire, Amélioration du dispositif du paravalanche de Taconnaz.. Commune de CHAMONIX MONT. BLANC st des HOUCHES
cles L 11,2 et VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les a
suivants ét R, 11.1 à R 11.14 et R 51.19 ef suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départemental;
Philippe DERUMIGNY, Préfet, VU le décret du {1 novembre 2010 portant nomination de M
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU larrêté préfectoral n°2009-94 du 25 juin 2008tportant ouverture d'une enquête préalable à fa Déclaration d'Utilité Publique et parcellaire avec mise en compatibilité des PLU des Houches et de Chamon Ix Mont-Blanc pour l'amélioration du dispositif du paraval anche de Taconnaz;
VU ï' arrêté | pt réfectoral ! n°20102475 du 10 septembre 2010 portant Déclaration d'Utilité Publique du projet susvisé:
VU _ la lettre de M. le Directeur de la SEDHS du 26 janvier 2011, mandataire de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, sollicitant Le lancement de lancement d'une enquête parcellaire sur les communes de CHAMONTX MONT-BLANC et des HOUCHES;
la liste des commissaires-enquêéteurs ;
le dossier d'enquête constitué conformément aux prescriptions des articles R 11.19 et suivants du Code de l'Expropriation ;
VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette opération ; |
| Adresse postée : Rue du 30% régiment d'infanterie- BP 2332 - 74 034 Annesy ce cedex Tel : 04. 59. 33.60.00 - Fax: 04,50.52.90.55- htio://wvw. h HOT |
Arrêté N°2011234-0017 - 06/09/2011 Page 29 VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par lexpropriant ;
Considérant que lors de la précédente enquête parcellaire, la notification des propriétaires a été insuffisante et qu'une nouvelle enquête parcellaire permettra de pallier cette insuffisance;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture de la HAUTE-SAVOIE ;
ARRETE.
ARTICLE ler : 1 sera procédé sur le territoire des communes de CHAMONTX MONT-BLANC et
ARTICLE 2 :
des HOUCHES du 10 au 28 octobre 2011 inclus, à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation du dispositif de paravalanche de Taconnaz sur les communes de CHAMONEX MONT.
BLANC et des HOUCHES,
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur M. Alain COQUARD, commandant honoraire de la police nationale, en retraite.
Il siégera en mairie des HOUCHES, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, afin de recevoir leurs observations, en mairie de CHAMONTIX MONT-BLANC et des HOUCHES :
«Je lundi 10 octobre 2011, en mairie des HOUCHES de 14 H 00 à 17 H 00
* Le vendredi 28 octobre 2011, en mairie de CHAMONIX de 14 H 00 à 17 H 00
ARTICLE S : RSS R RSS SR RSS ESS ESS
ARTICLE d:
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête ouvert, coté et paraphé par les maires seront déposés en mairies de CHAMONIX MONT- BLANC et des HOUCHES pendant le délai fixé à l'article ler du présent arrêté et aux jours et heures d'ouverture des locaux, Afin que chacun puisse en prendre | connaissance.
Jus «à
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres seront clos et signés par les maires et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur qui remettra l’ensemble des dossiers accompagné de son avis sur l'emprise projetée et du procès-verbal des opérations, dans le délai d’un mois à M. le Sous-Préfet de Bonneville, qui m'en fera retour avec son avis sur le dossier.
Notification de Fenquête parcellaire sera faite par Monsieur le Directeur de la SEDHS pour le compte de la Communauté de Communes de [a Vallée de Chamonix Mont- Blanc à chacun des propriétaires et ayant-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception avant l'ouverture de l’enquête.
Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte des mairies des HOUCHES et de CHAMONIX MONT-BLANC et publié par tout autre moyens en usage dans la commune avant la date de l'ouverture de l'enquête et
Page 30
Du
Arrêté N°2011234-0017 - 06/09/2011 ann
lans
RTICLE 8 :
Monsieur le Maire de CHAMONIX À
pendant toute la durée de celle-ci, Cette formalité devra être constatée par un
certificat du maire et annexé au dossier d'enquête,
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins des maires des HOUCHES et de CHAMONIX MONT-BLANC à Faffichage de cet avis sur les lieux où en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés,
Cet avis sera en outre inséré pat mes soins, aux frais de M. le Président de la
Communauté de Communes du Paravalanche de Taconnaz, en caractères apparents,
dans le journal LE DAUPHINE LIBERE avant la date de l'ouverture de l'enquête.
Dès publication de l'avis d'ouverture d'enquête visé à l’article 6 du présent arrêté, le dossier d'enquête sera accessible à quiconque en fera la demande à la préfecture de la
HAUTE-SAVOIE (Direction du Contrôle des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Européennes), pendant les heures d'ouverture au public et le restera sans limitation de durée.
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de application de
Particle L.13.2 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, ci-après
reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires
et usufruifiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par
publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
: - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE
. Monsieur le Maire des HOUCHES D
ONT-BLANC,
. Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de CHAMONIX MONT-BLANC
- Monsieur le Directeur de la SEDHS
- M. le commissaire enquêteur
également chargés de l'exécution, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
Haute-Savoie. .
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Arrêté N°2011254-0017 - 06/09/2011 Page 51 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011242-0009
signé par Voir le signataire dans le document
le 30 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Commune de MENTHONNEX SOUS
CLERMONT - aménagement de la RD 910
dans la traversée de La Côte et de Mionnaz -
DUP
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DHRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS | .
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES | ne pe ve pee LA AUS AFFAIRES EUROPEENNES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur Bureau de la transparence et de lutiité publique. |
ME
ARRÊTE N° 2011242-0009 du 30 août 2011
portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement
de la RD 910 dans la traversée de La Côte et Mionnaz -
Commune de MENTHONNEX SOUS CLERMONT.
VU le code généra! des collectivités territoriales :
VU les articles L 1 et L 1112.2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 11.1 et suivants et R 11,1 et suivants :
vu le code de l'environnement ;
VU les articles R 128,3 et suivants du code de la voirie routière :
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2610 portant nomination de M. Philippe DERUN
de préfet de la haute-savoie :
VU la délibération de la commission permanente du conseil général de la haute-savoie, en date du 2 novembre 2010, sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, concernant le projet d'aménagement de la RD 910, dans la traversée de La Côte ef de Mionnaz, sur le territoire de la commune de MENTHONNEX SOUS CLERMONT :
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif désignant le commissaire enquéteur;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011011-0006 du î1 janvier 2011 prescrivant la tenue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, du 7 février au 11 mars 20711;
lar article R 11.3 du code de l'expropriation :
VU le registre y afférent ;
MIGNY, en qualité
le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué comme il est dit à
PREFECTURE DR La HAINE ee DR 2999 ect 4 (7 de ANNE CESR DIE TELEPHONE : D 5633 60 00 - TELECOPIE : Gi SD 52 90 0$ - Site internet : htp/sw hante-savoie nref gouv.fr
Arrêté N°2011242-0009 - 06/09/2011 Page 53 VU les plans versés au dossier
VU les pièces constatant que l'avis du public concernant cette enquête à été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- Une cremière fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, - une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé dans la mairie concernée :
VU le rapport et les conclusions motivées, favorables avec réservé, du commissaire enquêteur en date du 6 avril 2011;
VU la délibération de la commission permanente du conseil général de la haute-savoie, en date du 12 juillet 2011, valant déclaration de projet, se prononçant sur l'intérêt général du projet d'aménagement de la RD 910, dans la traversée de La Côte et de Mionnaz et levant la réserve du commissaire enquéteur ;
VU l'avis défavorable de M. le sous-préfet de SAINT JULIEN EN GENEVOIS en date du 8 avril
2011 ;
CONSIDERANT que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique et qu'il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie ;
ARRÉÊTE :
ARTICLE 4% Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux Déceseares à a réalisaticon qu 1 projet c'amenagennL S de la RD 910, dans la traversée de La Côte
ARTICLE 2.- L'exposé des motifs fondant la déclaration d'utiité publique est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3. Le département de la haute-savoie est autorisé à acquérir, par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée, conformément au plan général modifié figurant en annexe.
ARTICLE 4. L'expropriatian devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5. M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie, M, le président du conseil général de la haute-savois.
M. le sous-préfet de SAINT JULIEN EN GENEVOIS,
M. le maire de MENTHONNEX SOUS CLERMONT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et selon les usages habituels et dont copie sera adressée à M. le commissaire enquêteur. À ouf Âle del +,
Lek Secié tail è dé véral,
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PRERECTURE-DE-LAHAUTE.SAVOIE...BR2332.2.74034 ANNECYCEDEX
TELEPHONE : g4 50 33 60 00 « TELECOPIE: Dd 50 52 90 05- Site internet: htt/www fraute-savoie nref gouv.fr
Page 54 Arrêté N°2011242-0009 - 06/09/2011
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêtén °2011248-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Commune de CHATILLON SUR CLUSES
RD 902 - aménagement d'un carrefour
oiratoire au lieudit "la Chapelle de Châtillon” -
ouverture d'une enquête de DUP
Arrêté N°2011248-0010 - 06/09/2011 Page 55 NA |
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE |
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AFFAIRES ÉUROPEENNES Un anna Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau de la transparence et de l'utilité publique
ME
ARRÊTE N° 2011248-0010 du 5 septembre 2011
portant ouverture d'une enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique -
RD 902 et 6 - aménagement d'un carrefour giratoire
au lieudit “la Chapelle de Châtillon"
Commune de CHATILLON SUR CLUSES,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 1 et L 1112.2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 11.1
et suivants et R 11.1 et suivants ;
VU les articles R 123.3 et suivants du code de la voirie routière :
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY er
qualité de préfet de la haute-savoie :
VU la délibération du 17 décembre 2010 de la commission permanente du conseil
général de la haute-savoie, demandant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour le projet d'aménagement du carrefour giratoire des RD 902 et 6, au lieudit ‘la Chagelle de Châtillon", sur le territoire de la commune de CHATILLON SUR CLUSES :
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif de GRENOBLE désignant x le commissaire enquêteur ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément aux prescriptions de l'article R 11.8 du
code de l'expropriation :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 — 74034 - ANNECY CEDEX |
TELEPHONE : 04 50 33 60 06 - TELECOPIE : 4 30 52 90 05 - Site internet : htip:/www.haute-savoie pref gouv.fr
Page 36 Arrêté N°2011248-0010 - 06/09/2011
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OTORPEPTS
ARTICLE 4% Il sera procédé sur le territoire de la commune de CHATILLON SUR ae ee RNA UE
CLUSES. du lundi 26 septembre au vendredi 14 octobre 2011 inclus, à la tenue d'une
enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, dans le cadre du projet d'aménagement du carrefour giratoire des RD 902 et 6, au lieudit “la Chapelle de Châtillon”.
ARTICLE 2.- M. Jean-Luc CHERON a été désigné par Mme la présidente du tribunal
administratif de GRENOBLE pour assurer les fonctions de commissaire enquéteur. | siégera en mairie de CHATILLON SUR CLUSES où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
ll se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de CHATILLON SUR
CLUSES, les :
“ mercredi 5 octobre 2011, de 16H00 à 19H00
/ vendredi 14 octobre 2011, de 9H00 à 12H00
afin de recevoir leurs observations.
‘un registre, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de CHATILLON SUR CLUSES, où le
public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8H00 à 12H00, le mercredi de 800 à
12H00 et de 16H00 à 20H00, sauf les samedi, dimanche et jours fériés), et consigner
éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquéteur en mairie.
ARTICLE 3.- Les pièces du dossier, ainsi qi
ARTICLE 4 À l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et
signé par le commissaire enquêteur. - | .: |
ARTICLE 5. Le commissaire disposera d'un délai maximal d'un mois à compter de la daie
de clôture de l'enquête, soit jusqu'au 44 novembre 2011, pour remettre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilité publique de l'opération.
Toutefois, si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil général de la haute-savoie sera appelé à émettre son avis par une
délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au
maire, le conseil général de la haute-savoie est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 6.- Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera
déposée en mairie de CHATILLON SUR CLUSES ainsi qu'à la préfecture de la haute-savoie (direction du contrôle, des relations avec Îles collectivités locales et des affaires
européennes) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 7.- Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à
la porte de la mairie et publié par tout moyen en usage dans la commune de CHATILLON
SUR CLUSES, au moins huit jours avant la date d'ouverture d'enquête. Ceite formalité
devra être constatée par un certificat du maire annexé aux dossiers d'enquêtes.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 — 74034 — ANNEUV CEDEX
TELEPHONE : 04 50 34 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : Rtipr/wenw. faute-savoie.pref.gouv. ft
Arrêté N°2011248-0010 - 06/09/2011 Page 57
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Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de M. le président du conseil général + | cuss fon Lu sun beipe À tn À vs a Et à de la haute-savoie, en caractères apparents, dans Îles journaux le Dauphiné Libéré et “Essor Savoyard”, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 8.- Dès l'ouverture de l'enquête, le dossier sera accessible à quiconque en fera la
demande à la préfecture de la haute-savoie (direction du contrôle, des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes) pendant les heures d ouverture au public.
ARTICLE 9.- La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de
l'article L 13.2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-apres reproduit :
“En vue de la fixation des indemnités, Fexpropriant notffie aux prop riétaires st uSufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soû l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation”. . :
“Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler 2: de faire conna ire ë 1 EXP ropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont les droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage ef ceux qui peuvent réclamer des servitudes”. do , nn
“es autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collecti ve et tenus, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tout
droit à l'indemnité”. |
ARTICLE 10.- M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie, |
7 M.le sous-préfet de BONNEVILLE, | |
M. le président du conseil général de la haute-savoie,
M. le maire de CHATILLON SUR CLUSES, LL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le commissaire enquêteur.
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PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 - 74034 — ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 96 65 - Site internet: htiphnew hante-savoie préf sonv it
Page 38 Arrêté N°2011248-0010 - 06/09/2011
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011238-0013
signé par Voir le signataire dans le document
le 26 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
ARRETE AUTORISANT LA COURSE
CYCLISTE INTITULEE LA GRIMPÉE DU
SEMNOZ ORGANISEE LE 18 SEPTEMBRE
2011 PAR LE VELO CLUB D ANNECY
Arrêté N°2011238-0015 - 06/09/2011 Page 59 Lise e far D Fear “#
HÈFS ALES FEARSE ARE
PRÉFET DE LA AUTE- SAVOIE
Peéfeciure
Erection du cabinet, de là sécurité
imérieure et de la protection civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur Bureau de la sécurité intérieurs et dé la Chevalier de égion d'Honnt
prévention de la délinguance
Sectias polices administratives spéciales
Références: BSIPEMCR
d'autorisation d de la COUTSE je cycliste & jème £grimpée du Semnoz »
le dimanche 18 septembre 201:
VU le code général des collectivités territoriales ef notamment son article [.. 22151 ; VU le code de la route et notamment ses articles R. 411,29 4 R 41132;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331,6 à R 331.17, À 331,2 à À 331.55 et À 335.37 à À 331.42 :
VE le code de l'environnement et notamment ses articles RA414-19 & R4}4-26 : VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àà l'organisation et à Faction des services de F'Etat dans les régions et départements ef notamment son article 43: VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M, Philippe DERUMIGNY, préfet, En qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VAL l'arrêté préfectoral n°2010. 1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de Îa liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2006 :
VU la demande reçue en préfecture le 21 juin 2011, par laquelle Monsieur Francis DECOUDTS, président du vélo club d'Annecy :
4° . soblicite l'autorisation d'organiser le dimanche 18 septembre 2011, la course cycliste intituiée « 7ème grhnpée du Semnoz» ;
2° . prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre Fadmunistration ;
3° . prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaie : VE l'avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires;
VU l'avis de M. te colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VE f'avis de M. Île représentant du comité départemental de la fédération française de cyclisme ; VO les avis de MM les maires des communes CONCERNÉES ;
tue de A0 régime d'infanterie - RP 2332 - F4 OS Annecy cedex
téléphone: Gé SO TS 60 06 fax Lt 50 52 SD OS
vu hante-savais goutit
Arrêté N°2011238-0013 - 06/09/2011
Annecy, le 2 6 AOÛT 281 SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Francis DECODTS, président du vélo club d'Annecy est autorisé à organiser Îa COUFSE cycliste intitulée « 7ème grimpée du Senmoz », le dimanche 18 septembre 2011, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture ef aux conditions suivantes :
- les concurrents devront respecter strictement Îles règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation routière,
- l'organisateur devra prendre en compte la réglementation générale technique de sécurité de Îa fédération française de cyclisme délégataire (annexe 4 du règlement des épreuves cyc clistes s sur a voie publique) afin d'élaborer un dispositif de secours adapté,
- aucun service spécifique ne sera mis-en place par lagendarmerie et par la police nationale.
HE appartient aux organisateurs de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le
bon déroulement de Fépreuve et un bon encadrement des coureurs.
Is prendront également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs. Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se
conformer strictement aux mesures
générales où spéciales qui auront été prises par les maire en vue de garantir le bon
ordre et la sécurité D fi D | 1CS ;
L'organisateur devra prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée.
IF convient en outre de rappeler qu'en application de Finstruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire à partie du 01/61/96 pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC.
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté. fs devront être majeurs, titulaires d'un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours, notamment au niveau des différentes infersections, traversées de routes et des principales agglomérations et aux descentes de cols. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par lesgestionnaires des routes qui ont réglementé la ciroulation, Ils devront être présents un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant l heure de passage théori rique dde !lee is ser ont C'identifiables aau 1 moyen aun1 brassard qu ou
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant Findication « course cychiste » pourront être utilisées lorsqu'un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies,
Une attention toute particulière sera portée sur le bahsage du parcours (Héchage}) ainsi qu'au positionnement judicieux des sighaleurs statiques aux points stratégiques du parcours afin d'y faire respecter une priorité de passage.
Un dispositif de sécurité sera mis en place dans le secteur de ja zone de départ, et la zone d'arrivée sera protégée, de part et d’autre de la chaussée (et sur une distance convenable), par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Arrêté N°20112358-0013 - 06/09/2011 Page 41 Page 42
Les équipements mis en place devront être présents un quart d'heure au moins, une demi-heure au
plus, avant lheure de passage théorique de Pépreuve. Ils seront retirés une fois la manifestation
terminée,
Article 3 :
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement, Les organisateurs devront mettre en place à avant de la course, une voiture « pilote » qui assurera le rôle d'ouverture de course, Elle sera équipée d’une plaque portant l'inscription très lisible: « Attention course cycliste ». Elle circulera plusieurs centaines de mêtres à l'avant des coureurs, Ses feux de croisement et de détresse seront allumés, Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
L'ambulance sera placée derrière le groupe le plus important et, une voiture, dite « voiture balai »
suivra le dernier concurrent, À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très Hsible « Fin de course », indique alors au service d'ordre et au public, la fin de l'épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec Îles organisateurs et avec le service d'ordre, par une liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités,
Article 4 : dispositif sanitaire et de secours
Un dispositif | srévisionnel de secours sera assuré par la croix rouge Française conformément à a convention signée le 2 février 2011 et un médecin. Ce dispositif devra être conforme à l'arrêté interministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
L'organisateur doit communiquer au préalable au SDIS 74, les numéros de téléphone, dédiés à la relation entre le CTRA-CODIS, le directeur de course et le responsable médical. Le véhicule d'assistance médicale prévu au dispositif de secours ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une structure hospitalière.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire Fobjet d'un appel au 18 où 112 pour traitement et régulation, D'une manière générale les demandes de secours publics seront transmises at centre de traitement et de régulation des appels de Mevythet {téléphone 18 ou F2).
L'organisateur devra mettre en oeuvre toutes les disposit ions nécessaires pour faciliter le croisement ou le dépassement des coureurs par les engins de secours publics.
La dite manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Article 5 : participants
L'organisateurs'assurera que les participants présentent une ticence FFC, UFOLEP, ou FSGT (avec la mention cyclisme en compétition pour ces deux dernières) en cours de validité, et que les non licenciés présentent un certificat médical (ou sa copie) de non contre indication à la pratique du cychsme en compétition de moins d'un an,
L'organisateur exigera pour les mineurs non-licenciés une autorisation parentale originale signée par les représentants lépaux (père, mère ou tuteur).
Article 5 : nrotection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2660.
Article 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
3/4
Arrêté N°2011238-0013 - 06/09/2011 Article 2Z:
et rendre G contact avec Les: services | nestionnaireEs| des vvoiries concernés en vue e de résoudre& es difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
L'organisateur devra veiller à ce tout le dispositif de sécurité soit bien opérationnel avant le début de ladite manifestation,
Article & :
H est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, {racis, échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code æ pénal, sans préludice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
Il est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine pubhic OCCUpÉes par les spectateurs, et à Pentèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 9 :
D'une part tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit, L'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à là charge des or ganisateurs, Fi convient en ouire de rappeler que la signalisation doit être mise en place en accord avec Îes services gestionnaires des voiries concernées.
MM. les maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir Fordre et la sécurité publics dans leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les sois de MM. les maires,
Article El:
M. le directeur de cabinet du préfet de fa Flaute-Savoie ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie
M. le colonel, commandant le groupement de endarmer ie départementale
M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur dénar temental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeurdépa
MM. les maires des communes CORCEINÉES:
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
nfoiS RAFFY LR FRET
4jà
Arrêté N°20112358-0013 - 06/09/2011 Page 435 Liste des signaleurs pour la 7ème Grimpée du Semnoz te 18 septembre 4011
Wen
Daniel Just
Henri Saccani
Michel Deschamps
Marcel Marguerettaz
Bernard Brechet
Nicolas Monaco
Claude Gallo
Patrick Baumy
René PURDIS
Daniel Perrot
Denis Liria
Jean Bacholilet
Didier Trottier
Michel hige
jean Pierre Deletire
Roland Chatenoud
André juge
Alain Hauet
Delo Amato
Page 44
6a joute du-périmètre 74940 Aanecy le Vieux
10 chemin de la fruitière 74960 Mevthet
3rue des cols verts 74940 Annecy le Vieux
156 Avenue d'Abcle Bains 74600 Seynad
91 route du Corbier 74650 Chavanod
10 route du Docteur Varay 74000 Annecy
44 rue jacques Repiat 74006 Annecy
180 Allée Hyppolvte Taine 74290 Menthon st Bernard
2 Rue des crets 74940 Annecy le Vieux
501 route de la Salette 74160 Neydens
230 rue de la République 74216 Faverges
6 rue du. pont romain 74946 Annecy le Vieux
53? route des Chapelles 74410 Saint Jorioz
109 route de Seysotaz 74336 Sifingy
20 chemin de la colline 74940 Annecy le Vieux
34 rue des mouettes 74336 Epagny
Grue de l'aurore 74 940 Annecy le Vieux
38 avenue de Chambéry 74006 Annecy
À avenue de France 74000 Annecy
Arrêté N°2011238-0013 - 06/09/2011
N° de permis
468370
165562
489872
111012
252691
116596
57762
338832
410364
160264
78369
234717
233563
131933
75932217
109102
359860
216643
156490 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011243-0003
signé par Voir le signataire dans le document
le 31 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté autorisant l'épreuve sur route fermée à
la circulation le 9ème grand prix de caisses à
savon de Pringy organisé le dimanche 1
septembre 2011 sur la commune de Pringy par
le comité des fêtes de Pringy
Arrêté N°2011243-0005 - 06/09/2011 Page 45 € e ,
Pré * êge LCR % rss
NEED REC € k ane sité
PRÉFET DE LA HAUITE.SA AVOIE
Préfecte Ame eg LAQUT 2011 Direction du cabinet, de la sécurité Des |
intérieure et de fa protection civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
évention dde à a délinquance
Section polices aduniaisiratiros spéciales
Références: BSIPEYCR
Arrêté n° € 5 D AA. 4.3 43. 000 0Ÿ
d'autorisation d'une 6 épreuve intitulée « Dème grand prix de caisses à savon de Pringy »
dimanche E} septembre 2011
VU le code général des collectivités terr itoriales et notamment son article 1, 2215-1:
VU le code de la route et notamment ses articles R, 411.29 à R 411.32:
VU le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 33117, À 331.2 à À 331.15 et À 331.37 à
À 335.42;
VE le code de l'environnement et notamment ses articles R414.16 à R414.26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 1t novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en quabité de préfet de la Haute-Savoie : |
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, progranunes, projets, manifestations et interventions soutnis à évaluation des incidences Natura 2008 ;
VU la demande du 7 juillet 2011, par laquelle Madame Chantal VANDER-MEIREN, présidente qu comité des fêtes de Prmgy :
1° . sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 11 septembre 2011 de 6h à 18h sur la route des
Ferrières RD 172 fermée à la cireulation publique le « ème grand prix de caisses à savon» sur la
conunune de Pringy :
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir confracté une assurance COuvrant ces risques ct écartant tout recours CORTE l'administration ?
49 prend l'engagement de sunporter tous les frais du service d'ordre except ionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
VUE l'avis de M. le président du conseil général de Haute Savoie ;
VE l'avis de M. Îe colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
VU l'avis de M. le représentant du comité départemental de la fédération française de cyclisme ; VU l'avis de M. le maire de Pringy;
nue du 30% régiment d'inbuterie - BP 2332 - 4 O4 Anucey cedex
téléphons : 44 5033 60 59 fx 04 40 32 0 HS
wa haule-savoie Bt
Page 46 Arrêté N°2011243-0003 - 06/09/2011 SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
Article : : Madame Chantal VANDER-MEIREN, présidente du comité des fêtes de Pringy est
autorisée à organiser le « 9ème grand prix de caisse à savon » sur la commune de Pringy Île dimanche
11 septembre 2011 sous réserve de la fermetire de la route départementale 172 par arrêté du
président du conseil général, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions suivantes :
- les concurrents devront respecter strictement les règles édictées par le Code de la route Îors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique,
l'organisateur devra prendre en compte la réglementation fédérale technique de sécurité de fa
fédération française de caisses 4 savon,
- aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie,
L'organisateur prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer sirictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité
publics.
L'organisateur devra prendre connaissance des arrêtés municipaux ct départementaux destinés à réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de Îa manifestation autorisée.
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Îis
devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre
suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours, notanunent au niveau des différentes intersections et traversées de routes,
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de
l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par Îles différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont régiementé la circulation. Hs devront être présents un quart d'heure au moins, une den-heure au plus, avant
l'heure de passage théorique de l'épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard où d'une
chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modéle K 18.
Une attention toute particulière sera portée sur à la délimitation et la protection des zones réservées an public pour éviter les mises en danger en cas de sortie de route ainsi qu'à l'interdiction d'accès aux spectateurs sur certaines Zones exposées.
Article 3 :
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que fa moitié de là route, l'autre moitié devant rester libre à la circulation, L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consigncs de sécurité exclusivement,
Article 4 : dispositif sanitaire et de secours
Les moyens de secours seront assurés par la fédérat ion française de sauvetage et de secourisme conformément à la convention signée le 21 juin 201.
Le dispositif de secours mis en place devra être conforme à l'arrêté interministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
2/4
Arrêté N°2011243-0003 - 06/09/2011 Page 47 Le véhicule de transport prévu au dispositif ne pourra en aucun.cas effectuer le transport de victimes sur une structure hospitalière.
Les véhicules de secours publics doivent pouvoir s'engager sans délai sur l'itinéraire de la course avec l'assurance de l'arrêt complet des concurrents, En conséquence, l'organisateur doit impérativement communiquer au préalable au SDIS 74 les numéros de téléphone, dédiés à la relation entre le CFRA- CODIS et pouvoir indiquer les points d'accès à privilégier,
En outre, les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement ef de régulation des appels de Mevthet : téléphone 18 où 112,
Ladite manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matéricis sapeurs posnpiers.
Article 5 : participants
Les participants mineurs s'inscrivant à la manifestation doivent présenter une autorisation parentale signée par les représentants légaux (père, mère ou tuteur}.
Article 6 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NAFURA 2000,
Article 7:
Justification de fassurance couvrant les risques de Fépreuve devra pouvoir être présentée À toute réquisition des agents de la force publique,
Article 8 :
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant l’éprenve, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services pestionnaires des voiries concernés en vue de résoudre Îes difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
L'organisateur devra veiller à ce que tout le dispositif de sécurité soit bien opérationnel avant le début de ladite manifestation.
Article 9 :
El est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident Fi est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direcrion etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. IE est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotemients, après le déroulement de l'épreuve.
Article 16 :
D'une part tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas efFaçable rapidement est interdit. D'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. À cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du Par Cours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries CONCernées.
Axticle 11:
M, le maire de Pringy ordonnera toutes mesures qu'il igera ntile en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans son aggtomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisateur de l'épreuve sportive par M, le maire,
3/4
Page 48 Arrêté N°2011243-0003 - 06/09/2011 M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute- Savoie ;
M. le président du Conseil général, |
M. le colonel, commandant legroupement de. geñdars inerle de la Haute-Savoie ; M. le colonel, directeur départemental des services incendie et sècours ;
M. le directeur dénartemental de la cohésion sociale:
M. le maire de Pringy: | . | , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du-présent arrêté dont copie sera adresséc a demandeur et qui sera publié au recueil.des actes administratifs de la préfecture,
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
AT TT ,
7.7 Régis CASTRO.
4/4
Arrêté N°2011243-0003 - 06/09/2011 Page 49 1°) CARDOT THIERRY 4B RUE LEON JOUHAUX 73400 UGINE 2°) CARDOT GINETTE 4B RUE LEON JOUHAUX 73400 UGINE 3°) CARDOT ANTHONY
4B RUE LEON JOUHAUX 73400 UGINE . 4°) FARGERES
MALVINA 4B RUE LEON JOUHAUX 73400 UGINE
5°) BERTHOD FRANCOIS RTE DES NOUVELLES CONTAMINES 74370 PRINGY
6°) GODDET ADRIEN ROUTE DE TESSY 74370 PRINGY
7°) BRUNET ELODIE ROUTE DE TESSY 74370 PRINGY
8°) TIXIDRE PASCALE RTE DES NOUVELLES CONTAN
99) TIXIDRE PIERRE RTE DES NOUVELLES CONTAMINES 74370 PRINGY
10°) MORAIS MARIO LA FIN DU CORBET 74 GRUFFY
11°) MORAIS MICKAEL LA FIN DU CORBET 74 GRUFEY
12,)HONORE ERIC 36 RTE DE PROMER Y 74370 PRINGY 13°} CARDOT
SANDRINE RUE DES RECOUTS 74370 PRINGY
14°) LES ECLA
NES 74370 PRINGY
IREURS ALPINS
Le responsable
Page 50 Arrêté N°2011243-0003 - 06/09/2011 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011243-0004
signé par Voir le signataire dans le document
le 31 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté autorisant un raid multi sport intitulé
2ème Menthon raid organisé le samedi ler
octobre 2011 sur la commune de Menthon
saint Bernard par l'association Menthon raid
Arrêté N°2011243-0004 - 06/09/2011 Page 51 FAITES Fr Nr OT ta NO sg ON At es Ça SX M ù Lrèvr?
ME ESREUENUT FRANCAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité | Annecy; le 5 Î À QU £ Gti
intérioure et de la protection divise
a dela courte tntéreue et de LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE Bureau de la sécurité bérigurs et de la nt M 4 4 gr ‘ | prévention de la délinquance Chevalier de la Légion d'Honneur
Section polices admimistralires spécinies
Référuces: BSIPD/CB
Arrêté re? D A.
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d'autorisation d'un raid in sorts «2ème Meuthon raid»
le samedi ler octobre 2011
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-F;
VU Le code de la route et notamment ses articles R 41429 4 R 411.32:
VU le code de l'enrvi ronnement et notamment ses articles R414.19 4 K4ï 4-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, À 3312 à AG331.15 et A 331.26
à A 331.3;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et À l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du Lt novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2910 portant désignation de Îa ste
départementale des documents de planification, programinés, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VE {a demande par laquelle Monsieur Jérôme GRETZ, président de Fassociation Menthon raid dont le siège social est situé à MENTHON SAINT BERNARD (74290), mairie — 284 rue Saint Bernard : 19. solticite l'autorisation d'organiser le samedi ler octobre 20TT un raid multi-sports intituié « 2ème Menthon raid » ;
2°. prend l'engagement de mettre hors de cause fa resnonsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3°. prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU f'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des temritoires :
VU Pavie de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ,
VU Pavis de M. le maire de Menthon Saint Bernard ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
eue du 10% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 GA Annecy cedex
téléphone : M 50 F3 60 GG fax 204 SG NS SG 04
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Page 52 Arrêté N°2011243-0004 - 06/09/2011 à
+ Aïticie |
M. Jérôme GRETZ, président de l'association Menthon raid est autorisé à organiser le raid multi-
épreuves précité le samedi ler octobre 2011. dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
Y
Organisation d'un raid multi-épreuves (footing, natation, randonnée, run and bike et épreuve surprisé) qui se déroule sur la commune de Menthon Saint Bernard,
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le cadle de fa route.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
L'organisateur, en l'absence de fédération délégataire aux « raids de sport nature » devra se conformer à la réglementation générale de sécurité de chaque discipline abordée (natation, triathlon et athlétisme) afin d'élaborer un dispositif de secours adapté.
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont la liste est annexée au présent arrêté. Îls devrant être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre
suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des Giflérentes intersections et traversées de rues, et notamment au niveau de fa traversée de la RD 965
(Charbonnières) pour les épreuves n°3 et n°4 afin de ralentir les usagers qui descendent daxis le sens de circulation Menthon/Anneey. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions D'iSes par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gest ionnaires des routes qui ont réglementé la circulation, Ils devront être identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle K 10.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) ;: une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (fléchages) ainst qu'aux positionnement judicieux des secouristes et signateurs (dotés enire-eux de liaison radio) afin d'éviter les zones dites « hors de vue ».
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer Île bon
déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs, Ils prendront également toutes
dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route, fe cas échéant.
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux Mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur, Une vigHance toute particulière de l'organisateur (consignes, « lécision d'annulation} est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
Article 3 : dispositif sanitaire ei de secours
Les moyens de secours seront assurés par l'association secouristes français de la croix blanche conformément à la convention signée le 4 avril 2011 et deux médecins.
2/4
Arrêté N°2011243-0004 - 06/09/2011 Page 53 *X
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 20606, fixant Île référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
Le véhicules d'assistance médicale prévue au-dispositif ne Dourre en aucun cas effectuer le fransport de victimes sur une siructure hospitalière. ‘fout secours à Personne nécessitant ut trarsport devra faire l'objet d'un appel au 18 où 112 pour traitement et régulation.
D'une manière pénérale, les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet: téléphone 18 ou 112,
L'organisateur en Haison avec les forces de l'ordre présentes doit être en mesure d'assurer sans délai les passage des engins de secours par interruption momentanée des coureurs lors des franchissements de la RDSD9a et sur l'ensemble des voies publiques empruntées,
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pornpiers.
Article 4 :
Cette compétition est ouverte à des sportifs Hcenciés et non licenciés sous réserve qu'ils présentent un certificat médical de non contre indication à la pratique sportive en compétition dont la natation de moins de 3 inois, L'organisateur pourra accepter sans certificat médical Îes participants présentant une Hcence de la fédération française de triathlon en cours de validité. Tous Îles autres participants, licenciés où non devront présenter le certificat médical rédigé selon les termes énoncés ci-dessus.
Article S :
Le parcours devra étre soigneusement nettoyé à lissue de la manifestation, Le balisage du parcours devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant et sera retiré aussitôt la compétition tcrminée,
Article 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de Fépreuve devra ponvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 7 :
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de ltinéraire et prendre contact avec Îles services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre Îes difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de Fétat des rues.
It appartient à l'organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel,
Article 8 :
best interdit d'une manière absolue de ieter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être mtentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, ete. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'usage des clous où agrafes pour te balisage du parcours est proscrif.
1 appattient aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de épreuve.
Articte 9 :
D'une part, tout marquage sur la chanssée qui ne serait pas effaçable rapidement est nterdit. D'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à fa charge des organisateurs. À cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation,À l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux
3/4
Page 54 Arrêté N°2011243-0004 - 06/09/2011 principaux points du parcours. Cette signalisation doit Être mise enà place en accord avec Îes services gestionnaires des voiries concernées, |
Aiticle {0: protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte AUX objectifs de conservation d'un site NATURA 2060,
En application de la loi du 3 janvier 1991, 4 est rappelé que toute circulation de véhicules & moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation, En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secottrs.
L'organisateur devra veiller à ce que les participants et éventuels spectateurs. ne sortent pas des routes et des chemins.
Article 11:
M. le maire ordonnera toutes mesures qu'il jugéra utiles.en vue de garantir Fordre et la sécurité publics dans fa traversée de son agglomération, Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux
organisateurs de l'éprenve sportive par les soins duelit maire.
Article 12:
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale :
M. le directeur départemental des territoires :
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur dépar temental des services d'incendie et de secours :
ME. le maire de Menthon Saint Bernard :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté dont come sera adressée au demandeur.
Pour le préfet,
ie directeur de cabinet
sr Régis CASTRO.
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Arrêté N°2011243-0004 - 06/09/2011 Page 55 SISSEE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011245-0009
signé par Voir le signataire dans le document
le 02 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
Arrêté portant création et organisation du
comité technique paritaire des services de Îa
police nationale en Haute- Savoie
Arrêté N°2011245-0009 - 06/09/2011 Page 57 Préfecture À Annecy, le 2 septembre 2011
Direction du cabinet de la sécurité intérieure
et de la protection civile
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la Sécurité Intérieure | Chevalier de la Légion d'Honneur | et de la Prévention de la Délinquance | =.
Arrêté n° 2011245 - 0009
portant création et organisation du comité technique
paritaire des services de la police nationale en Haute-Savoie
VU fa loi n°83-634« du 14 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et _ notamment son article 9;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15;
VU l'article L.2121-1 du code du travail relatif à la représentativité des organisations syndicales;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de l'Etat ;
_ VU Je décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale; | | | _
VU le décret n°95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale;
= VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des | =
services de l'Etat dans les régions et départements; |
VU l'arrêté préfectoral n°2010 — 1642 du 28 juin 2010 instituant le comité technique paritaire départemental des services de la police nationale en Haute-Savoie:
VU l'instruction du 16 octobre 2009 relative à la désignation des représentants du personnel au sein _ des comités 's techniques paritaires départementaux des services de la police nationale;
= VU Le résultat des élections professionnelles au comité technique paritaire départemental des services de laà police nationale — scrutin du 25 au 28; Janvier 2010; | |
VU les propositions formulées le 10 mars 2010 par les : secrétaires généraux Alliance - SNAPATSL _ SIAP, Alliance Police Nationale et Synergie Officiers;
VU les propositions formulées le 15 mars 2010 par le secrétaire général du Syndicat National des Officiers de Police; |
VU les propositions formulées le 11 juin 2010 par le secrétaire général de la fédération des syndicats généraux de la police; |
rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 58 | | _ Arrêté N°201 1245-0009 - 06/09/2011 VU la demande de modification en date du 26 août 2011 des représentants du personnel de l'organisation syndicale « Alliance —- SNAPATSI SIAP, Alliance Police Nationale et Synergie Officiers », suite à la mutation de Monsieur Richard DUPRE à la CSP de Grenoble,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;
AR RETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2010 — 1642 susvisé est abrogé.
Article 2 : Suite aux résultats des élections professionnelles — scrutin du 25 au 28 janvier 2010, 1l est institué dans le département de la Haute-Savoie, un comité technique paritaire des services de la police nationale présidé par Monsieur le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant, en application du décret n°95-659 du 9 mai 1995 susvisé.
Article 3 :. Le comité technique paritaire départemental des services de la police nationale est composé de 16 membres ayant voix défibérative, dont 8 représentants de l'administration et 8 représentants du personnel. |
Les huit sièges attribués aux représentants du personnel sont répartis comme suit : x Union SGP — Unité Police & SNIPAT |
1 siège au titre des représentants des personnels actifs (proportionnelle) 1 siège au titre des représentants des personnels administratifs, techniques et
scientifiques.
x Syndicat national des officiers de police
1 siège au titre des représentants des personnels actifs (corps de commandement) x Alliance PN/ Synergie Officiers / Alliance SNAPATSI / SIAP
1 siège au titre des représentants des personnels actifs (corps d'encadrement et d'application)
4 sièges au titre des représentants des personnels actifs (proportionnelle)
Article 4 : Les personnes ci-après sont désignées en qualité de représentants de l'administration.
Membres titulaires :
° Monsieur le préfet — président,
* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
+ Madame le commissaire central adjoint de la circonscription de sécurité publique d Annecy,
° Monsieur le chef de la circonscription de sécurité publique d'Annemasse,
+ Monsieur le chef de la circonscription de sécurité publique du Léman,
+ Monsieur le directeur départemental du renseignement intérieur,
° Monsieur le directeur départemental de la police aux frontières,
+ Monsieur le chef de l'antenne de la police judiciaire des Savoie.
Membres suppléants :
+ Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
° Monsieur le chef du service de gestion opérationnelle de la DDSP 74,
+ Monsieur le chef de l'unité de police de proximité à la circonscription de sécurité publique d'Annecy, |
° Monsieur l'adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique d'Annemasse, ° Monsieur l'adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique du Léman, ° Monsieur l'adjoint au directeur départemental du renseignement intérieur, ° Monsieur l'adjoint au directeur départemental de la police aux frontières, * Monsieur l'adjoint au chef de l'antenne de la police judiciaire des Savoie.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2011245-0009 - 06/09/2011
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Page 59 Article 5 : Les personnes ci-après sont désignées en qualité de représentants des personnels actifs.
Membres titulaires :
*__ Monsieur Franck SALLOU - circonscription de sécurité publique du Léman (SNOP),
* Monsieur Gérard BASTIAN, circonscription de sécurité publique du Léman (Alliance Police Nationale),
+ Monsieur Franck PROST, direction départementale de la police aux frontières — Chamonix Mont-Blanc (Alliance Police Nationale),
° Monsieur Patrick ZACCHEO — | irconscription de sécurité publique d'Annecy (Alliance Police Nationale),
* Monsieur David NOVELLO - circonscription de sécurité publique d'Annemasse (Alliance Police Nationale),
* Monsieur Richard BERTHOUD - circonscription de sécurité publique d'Annecy (Alliance Police Nationale),
+ Monsieur Thierry PONCE - circonscription de sécurité publique d'Annecy (Union SGP — _ Unité Police & SNIPAD).
Membres suppléants :
° Monsieur Jean-Claude GEORGET — circonscription de sécurité publique d'Annecy (SNOP),
° Madame Joëlle CASASUS- circonscription de sécurité publique du Léman (Alliance Police Nationale),
° Monsieur Antoine PRADIER - direction départementale de la police aux frontières - Saint- Julien / Bardonnex (Alliance Police Nationale),
° Monsieur Benoit HUC -— direction départementale de la police aux frontières - Gaillard (Alliance Police Nationale),
° Madame Séverine TENDERO - circonscription de sécurité publique d'Annecy (Alan Police Nationale),
+ Monsieur Alain GAUTHIER - circonscription de sécurité publique d'Annecy (Alliance Police Nationale), |
+ Monsieur Didier HAMEREL - circonscription de sécurité publique d'Annemasse (Union SG — Unité Police & SNIPAT).
Article 6 : Les personnes ci-après sont désignées en qualité de représentants des personnels | administratifs. |
Membre titulaire :
° Madame Sylvie MAS-DAUDE- circonscription de sécurité publique d'Annecy (Union SGP — Unité Police & SNIPAT).
Membre suppléant:
* Madame Brigitte FOUCHER-HOUSPIC - circonscription de sécurité publique d'Annecy (Union SGP — Unité Police & SNIPAT).
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur du renseignement intérieur, Monsieur le directeur départemental de la police aux frontières, Monsieur le chef de l'antenne judiciaire de Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Philippe DERUMIGNY—]
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 60 Arrêté N°2011245-0009 - 06/09/2011 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011248-0044
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations bureau de l'organisation administrative BOA
arrêté de délégation de signature à M. Laurent
de JEKHOWSKY, directeur départemental des
finances publiques de Haute- Savoie, pour la
fermeture exceptionnelle au public des
services relevant de son autorité
Arrêté N°2011248-0044 - 06/09/2011 Page 61 pe FE
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Prétecture
Direction des ressources humaines [ b SEP. 2011 du budget et des mutualisations Annecy, le
Bureau de l'organisation adnnmistrative
Rélérences . BOA/GF (DDFIP-fermeture exceptionnelle)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETÉ N° 2011 248 -OO/A À
de délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie, pour la fermeture exceptionnelle au public des services relevant de son autorité.
VU l'article 1° du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques :
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques :
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 11 novembre 2010 nommant M. Philippe DERUMIGNY préfet de Haute-Savoie :
VU le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie, à l'effet de prononcer les arrêtés de fermeture exceptionnelle au public des services relevant de son autorité.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
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Page 62 Arrêté N°2011248-0044 - 06/09/2011